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Les nouvelles du Conseil de l'Europe

pdf mise en ligne :17 09 2007 ( NEA say… n° 39 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Elargissement

Secrétaire Général

"C’est le sectarisme qui menace l’Europe, pas l’Islam", a déclaré M. Terry DAVIS, Secrétaire général du Conseil de l’Europe, le 4 septembre 2007 à propos de la "Marche contre l’islamisation de l’Europe" organisée à Bruxelles en dépit de l’interdiction du Bourgmestre.
Communiqué de presse

Assemblée parlementaire

Déclarations du Président
► Visite au Proche Orient (18-24 août 2007)
A l’issue de cette visite, prolongée par une étape de deux jours dans les territoires palestiniens, M. van der LINDEN a invité le président ABBAS à prendre la parole à Strasbourg devant l’APPCE. Ce dernier avait déclaré que seule la coopération entre israéliens et palestiniens permettrait de venir à bout des problèmes de sécurité dans les territoires palestiniens. Le Président van der LINDEN lui a réitéré sa proposition d’organiser un Forum diplomatique interparlementaire Knesset-CLP-APPCE.
► Peine de mort
Au nom du Conseil de l’Europe, qui représente 47 pays sans peine de mort depuis 10 ans, le Président van der LINDEN a fermement condamné l’exécution le 23 août 2007 de Johnny Ray CONNOR au Texas, 400ème exécution capitale depuis le rétablissement de la peine de mort dans cet Etat en 1982 après un moratoire de 18 ans. Ce faisant, les Etats-Unis ne respectent pas -a ajouté le Président, leur engagement en tant qu’observateur au Conseil de l’Europe, d’en respecter les valeurs.
M. van der LINDEN a également qualifié d’inacceptable l’opposition du gouvernement polonais à une journée européenne contre la peine de mort. Il y a un an déjà, la Ligue des familles polonaises avait appelé à la réintroduction de la peine de mort. Cette pétition avait reçu le soutien du Président KACZNSKI.
Communiqué de l'APCE
"Varsovie bloque la journée européenne contre la peine de mort", YAHOO Actualités par Reuters, mardi 18 septembre 2007.

Secret d’Etat dans les enquêtes sur les agissements de la CIA
M. Dick MARTY, rapporteur du Conseil de l’Europe sur les restitutions et détentions illégales de suspects de terrorisme par la CIA, s’est prononcé pour la levée complète du secret d’Etat dans l’affaire EL-MASRI.
Ce ressortissant allemand enlevé par erreur par la CIA et détenu au secret pendant 5 mois à Skopje et à Kaboul doit pouvoir demander réparation  pour son enlèvement et sa détention illégale, sans que la Cour suprême des Etats-Unis ne lui oppose le secret d’Etat.
L’Assemblée parlementaire, dans une résolution de juin 2007, a déjà déploré que les gouvernements utilisent des lois relatives au secret d’Etat pour faire obstacle à des enquêtes sur des actes illicites commis par leurs agents secrets.
Communiqué de l'APCE

Projet de calendrier de la prochaine session (1-5 octobre 2007)
Les principaux points inscrits à l’ordre du jour sont:
- Lundi 1er octobre
Programme de régularisation des migrants en situation irrégulière
- Mardi 2 octobre
Discours du Patriarche Alexis de Moscou
Devoir des Etats membres de coopérer avec la Cour européenne des droits de l’homme
Vers une dépénalisation de la diffamation
- Mercredi 3 octobre
La crise humanitaire au Darfour
Intervention de M. Bernard KOUCHNER, Ministre des affaires étrangères français
Réaliser la croissance économique tout en préservant la protection sociale
- Jeudi 4 octobre
Prostitution: quelle attitude adopter ?
Les dangers du créationnisme dans l’éducation
- Vendredi 5 octobre
La dimension politique du Budget du Conseil de l’Europe
Les parlements unis pour combattre la violence domestique contre les femmes (évaluation à mi-parcours). 

Commissaire aux droits de l’homme

La trop lente évolution vers la parité en politique
Dans son point de vue du mois d’août 2007, le Commissaire fait le bilan de la recommandation de 2003 sur ce sujet. Le Comité des ministres avait fixé un seuil de 40%; or, sur le plan parlementaire, seule la Suède l’atteint. Allemagne, Autriche, Belgique, Pays Bas et Espagne s’en approchent.
Partout ailleurs, les résultats sont nettement inférieurs et même inférieurs à 10% dans sept pays (Albanie, Arménie, Hongrie, Italie, Malte, Turquie, Ukraine).
Les résultats sont encore plus décevants en ce qui concerne les gouvernements. En 2005, l’équipe gouvernementale ne comportait autant de femmes que d’hommes que dans trois pays (Autriche, Espagne, Suède). Huit gouvernements étaient entièrement masculins et en moyenne la part des femmes n’était que de 20%.

Le droit des particuliers de saisir la Cour européenne des droits de l’homme
Les Etats doivent protéger ce droit, qui est l’une des pierres angulaires du système européen des droits de l’homme, déclare le Commissaire M. HAMMARBERG, dans son point de vue de septembre 2007. Les actes d’intimidation directe et indirecte par des autorités nationales sont très graves. Le fait "d’aller à Strasbourg" ne doit en aucune façon apparaître comme un acte antipatriotique ou d’opposition politique. Il est grand temps, conclut le Commissaire, que tous les Etats membres du Conseil de l’Europe signent et ratifient l’Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l’homme, traité important adopté en 1996 pour garantir l’exercice effectif du droit de recours individuel.

Comité pour la prévention de la torture

Albanie
Le CPT a publié le 6 septembre 2007 son rapport relatif à la visite ad hoc qu’il avait effectué en Albanie en mars 2006. Il constate peu de progrès dans la mise en œuvre des recommandations qu'il a formulées de longue date.
Communiqué du CPT

Rapport général d'activités
Le CPT a publié le 14 septembre 2007 son 17ème rapport général d'activités (FR) (EN), qui couvre la période du 1er août 2006 au 31 juillet 2007. Ce rapport dénonce en particulier les pratiques de détentions secrètes dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, qui "s'apparentent à des mauvais traitements". Le CPT se dit particulièrement préoccupé par les transferts extrajudiciaires entre pays, dits "restitutions", opérés à des fins de détention et d'interrogatoires en dehors du cadre judiciaire normal.
Communiqué de presse