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Dans le monde d'aujourd'hui, l'immigration est un phénomène incontournable, un enrichissement, pas une menace!

pdf mise en ligne :17 09 2007 ( NEA say… n° 39 )

ASILE > Protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées

C'est ce que la Commission européenne réaffirme à Lisbonne, au moment où s’engage en France le débat sur l’immigration. Elle est prête à proposer un vaste plan destiné à attirer les migrants qualifiés dans l’Union européenne.

Face au vieillissement démographique de l’UE et au déclin annoncé de sa population active, la Commission a confirmé, par la voix de son vice-président Franco Frattini, à Lisbonne le 13 septembre 2007, son ambition d’inverser la tendance. Il a reçu l'appui du premier ministre portugais Socrates, président en exercice du Conseil. Pour ce faire, la Commission compte avant tout s’appuyer sur une immigration hautement qualifiée, utile à l’économie européenne, à l’image de ce que font les Etats-Unis, le Canada, l’Australie. "Nous devons changer, même si ce n’est qu’en en partie, notre façon habituelle de penser l’immigration", a dit le commissaire. Il a ajouté: "Regardons l’immigration comme un enrichissement et comme un phénomène incontournable dans le monde d’aujourd’hui, pas comme une menace".

Dans son discours, Franco Frattini a présenté les grandes lignes de deux textes importants, encore à finaliser avant leur adoption prévue pour le 23 octobre 2007.
Un premier point, la directive visant à donner aux travailleurs hautement qualifiés un accès plus aisé au marché du travail européen et à améliorer leurs conditions de résidence dans l’Union européenne. Elle prévoit une procédure accélérée, assortie de garanties (contrat de travail, qualifications professionnelles, niveau de salaire) pour l’entrée sur le territoire de l’Union, avec la création d’une carte bleue qui octroiera aux migrants toute une série de droits. Les jeunes professionnels devraient bénéficier de conditions spécifiques. Le droit de résidence dans le premier pays de destination serait d’abord limité à deux ans, renouvelable. L’accès à un autre pays de l'Union serait soumis à certaines conditions, au bout de deux à trois années passées dans le premier pays. Pour ne pas pénaliser la mobilité des migrants, il pourrait leur être permis de cumuler les périodes de résidence dans différents Etats membres, afin de bénéficier plus vite d’un titre de résident permanent dans l’Union. Face aux craintes que peut susciter ce genre de mesures, concernant la fuite des cerveaux, le commissaire a relativisé, estimant que la venue de travailleurs qualifiés en Europe aurait un impact positif sur leur pays d’origine. Selon lui, cette stratégie pourrait non seulement lever les pressions exercées sur le marché du travail du pays d’origine du migrant, mais aussi favoriser les versements d’argent de l’Europe vers les pays d’origine, tout en permettant aux migrants, une fois formés, de retourner chez eux. Il existe toutefois des pays et des professions, surtout en Afrique, où l’immigration des personnes qualifiées pose problème. C’est la raison pour laquelle Franco Frattini a l’ambition de créer des normes éthiques de recrutement en fonction du pays. Parallèlement à cela, le commissaire a annoncé le déblocage, dans les jours à venir, de 10 millions d’euros afin de mettre en place le projet de centre de gestion des migrations à Bamako (Mali). En plus de ses nombreuses fonctions, à terme, cette structure pourrait servir d’antenne relais à l’Union européenne pour recruter des travailleurs maliens en fonction de l’offre existante dans les Etats membres. Ces derniers resteront toutefois les seuls à décider du nombre de migrants qu’ils veulent admettre sur leur territoire.
Un deuxième texte vise à réduire l’écart entre les droits des citoyens européens et les droits des travailleurs des pays tiers, notamment en matière d’assurance sociale, de conditions de travail, de reconnaissance de qualification. Ces droits ne seront pas définis par la directive. Le texte devrait se limiter à définir les domaines dans lesquels un "traitement égal" devrait s’appliquer entre les ressortissants des pays tiers et les nationaux. Les Etats membres resteront cependant libres de maintenir ou proposer des droits plus favorables. "Les travailleurs immigrés travaillent souvent dans des conditions qui ne sont pas digne de l’Union européenne au début du 21ème siècle" a souligné le commissaire Spidla en charge de l’Emploi, des Affaires sociales et de l’Egalité des chances, en se félicitant de l’initiative proposée.

En 2008, d’autres propositions de directives suivront: l’admission légale dans l’UE des travailleurs saisonniers, la rémunération des stagiaires, et les séjours des travailleurs étrangers bénéficiant d’un transfert vers une entreprise située dans l’UE où il serait en quelque sorte "détaché". Rappelons que la population active de l’UE doit commencer à décliner dès 2011. L’Allemagne, l’Italie et la Hongrie sont les pays qui ont le plus besoin d’étrangers. A l’heure actuelle, on estime que 85% des migrants sans qualification arrivent en Europe, tandis que 5% s’établissent outre-atlantique. A l’inverse, 55% des migrants qualifiés optent pour les Etats-Unis et seulement 5% pour l’Europe.

Le discours de Franco Frattini a inauguré les débats européens qui vont succéder d’ici la fin de l’année, et cela à la suite de la première réunion de la commission LIBE du Parlement européen qui, pour sa première véritable réunion de septembre (10-11-12 septembre 2007), a inscrit plusieurs rapports sur ce sujet. Le Conseil en a fait tout autant pour sa session du 18 septembre 2007.

C’est dans ce contexte mouvant de décisions européenne en gestation qu’il faut placer la présentation par le gouvernement français de sa nouvelle loi sur la "maîtrise de l’immigration, l’intégration et l’asile". Ce texte, très controversé comme en témoignent les nombreux articles de presse, vise principalement à restreindre l’immigration familiale, et plus particulièrement le regroupement familial. Le président Sarkozy en a fait une promesse de campagne. Pour le ministère, le constat est simple: avec 94 5000 titres de séjour délivrés en 2005, l’immigration familiale reste le principal vecteur de l’immigration en France, loin devant les étudiants (48 900) ou les travailleurs (13 600 titres de séjour). Le regroupement familial a strictement concerné près de 23 000 étrangers, ce qui correspond à 11% de la totalité des titres de séjour accordés en 2005. Plusieurs nouvelles dispositions visent à enrayer le phénomène: contrôle préalable de la connaissance de la langue française et des valeurs de la République, obligation de retourner dans le pays d’origine pour déposer une demande de carte de séjour, augmentation du niveau de ressources nécessaires (jusqu’à 1,2 fois le SMIC, selon la taille de la famille), obligation de signer un "contrat d’accueil et d’intégration", suspension ou mise sous tutelle des allocations familiales en cas de rupture de contrat…Depuis 2003, c’est le quatrième texte de loi sur ce thème présentée à L’Assemblée nationale! La procédure liée au regroupement familial, elle, a déjà été modifiée par deux lois, deux décrets, trois circulaires et un arrêté. D’autres textes sont en attente et des lois déjà anciennes attendent leurs décrets d’application.

Notre objectif, dit le ministre, est d’aboutir à un équilibre entre l’immigration économique et l’immigration familiale sans oublier non plus l’objectif des expulsions: 25 000 avant la fin de l’année. Le ministre ne s’est pas d’ailleurs gêné pour le rappeler aux préfets en les convoquant (vingt d’entre eux) dans son bureau pour les inciter à plus de zèle. Dans ce climat tendu, les associations de défense des immigrés et de leurs familles se mobilisent et par la presse mobilisent l’opinion publique. Elles font notamment remarquer que cette inflation législative, alors que les précédentes lois n’ont pas été mises en œuvre de façon complète et cohérente, conduit à se poser la question des motivations réelles du gouvernement: la répétition des réformes, leur encadrement médiatisé, ne visent-elles pas davantage à flatter une clientèle électorale hostile (voire plus) à l’égard des immigrés, clientèle qui a apporté ses voix au président de la République et dont on pourrait avoir besoin à l’occasion de difficultés politique futures. Le sondage d'opinion commandé et publié par le journal Le Figaro tombe opportunément pour inciter au durcissement en affichant un consensus assez large, droite et gauche confondues ou presque.

N’entrons pas dans le jeu du procès des intentions! Constatons simplement que la maîtrise des données chiffrées et comparables n'est pas toujours assurée et à cet égard le troisième rapport de la Commission européenne apporte beaucoup (cf. "Immigration et intégration: bien réfléchir au rôle des médias, recommande la Commission européenne", dans la présente édition). Constatons également cette inflation législative inaboutie, des débats où sont mélangés des aspects forts divers: asile, immigration légale, immigration clandestine, regroupement familial, immigration "choisie" du co-développement, expulsions (qui ? quand ? comment ? vers où ?). Cela ne permet pas un début de compréhension cohérente d’un phénomène complexe et évolutif. Cela ne permet pas une perception moins émotionnelle où la stigmatisation de l’autre, de l’immigré est la pente naturelle du raisonnement et donc des conclusions à tirer. Notons enfin que l’on s’est peu soucié d’assurer une certaine synchronisation avec le débat européen qui ne fait que commencer et alors que chacun reconnaît, à commencer par le gouvernement français, que les solutions ne peuvent être prises qu'au niveau européen (cf. éditorial de la présente édition de NEA say...). Ce qui au bout du compte est condamnable, c’est moins telle ou telle mesure proposée (1), que le climat artificiellement créé, vécu par l’opinion comme un climat de stigmatisation de populations étrangères, d’où la raison semble être exclue et par voie de conséquence tout raisonnement démonstratif, susceptible de convaincre, semble interdit. Beaucoup de confusion dans l'expression, née du mélange artificiel des problèmes au point que Le Monde a pu titrer: "La nouvelle loi sur l'entrée des étrangers oublie l'objectif de relance de l'immigration de travail", ce qui est un comble pour un objectif recherché et proclamé d'"immigration choisie". Nous sommes loin de l’approche recherchée par la Commission, prendre de la hauteur, expliquer: dans le monde d’aujourd’hui, l’immigration est un phénomène incontournable, un enrichissement et pas une menace.

Tardivement, mais il n'est jamais trop tard, le gouvernement, c'est-à-dire le ministre en charge du dossier mais aussi le chef du gouvernement, prend conscience des difficultés politiques (des ministres, des députés de la majorité s'y opposent); des difficultés d'ordre éthiques et de principes surgissent. L'amendement du député Mariani est contraire aux lois françaises de bioéthiques! Sur le sol français, à l'avenir serait-on présence d'une sorte d'apartheid juridique: une loi pour les français et une autre pour les étrangers ? Les journaux français ont dressé des dossiers assez convaincants sur ce point. Le gouvernement semble vouloir se replier sur une solution aménagée, provisoire pour ne pas dire expérimentale, une solution appelée à être revue à court terme (deux ans) par le legislateur. Les associations mobilisent: une manifestation est annoncée pour le 20 octobre 2007. Tout cela fait désordre et témoigne d'une assez grande impréparation, reposant largement sur des mythes qui sont assez loin des réalités, pour reprendre le titre du journal Le Monde. Ces réalités connues, beaucoup de polémiques se dégonfleraient rapidement et le dossier prendrait une dimension plus raisonnable. Que restera-t-il au bout du compte, une fois la mesure phare des tests ADN rabotée? Un peu plus de confusion.

Par comparaison, le même dossier tel qu'il est présenté au niveau européen apparait plus cohérent, plus raisonnable, plus à l'écoute des faits qui relativisent les émotions. Mais qui parle d'Europe ? La campagne française, d'une intensité assez exceptionnelle, témoigne, une fois de plus, du silence assourdissant de l'Europe qui pourtant pendant ces derniers jours s'est largement exprimée mais sans rencontrer le moindre écho, en France, une fois de plus. Parle-t-on d'une carte de résident permanent ? Pas la moindre allusion aux "propositions" de la Commission européenne et au discours de Franco Frattini à Lisbonne le 12 septembre 2007. Les français cultivent avec délectation leur autisme naturel. Sont-ils conscients que les directives proposées ou en préparation viendront inévitablement remettre en cause tel ou tel dispositif de la loi?  Ajoutant ainsi, il faut le reconnaître, au lot de confusions et d'instabilités. Mais cela était prévisible, le Conseil européen des chefs d'Etat et de gouvernement a, en son temps, donné son feu vert pour aller dans cette direction.


(1) encore que les tests ADN soient fortement criticables sur le plan des principes traditionnels prévalant en France et confirmés par le droit (cf. interview par AFP). Le ministre Brice Hortefeux déclare qu'il est prêt à débattre du problème de l'ADN (Le Monde du 18 septembre 2007) et le Vatican critique sévèrement la politique française (Le Monde du 17 septembre 2007). Le dossier du journal Libération: "Immigration: touche pas à mon ADN" est d'une lecture instructive. Importe-t-il au gouvernement que les fédérations des ligues de droit de l'homme parlent de "xénophobie d'Etat", que des voix au sein du gouvernement s'élèvent contre cette pratique (B.Kouchner, Fadela Amara entre autres) et que ces voix soient relayés à l'étranger (Agence Belga par exemple).