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Relevé des conclusions de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen

pdf mise en ligne :18 09 2007 ( NEA say… n° 39 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Elargissement

COMMISSION DES LIBERTES CIVILES, DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTERIEURES

Réunion des 10-11-12 septembre 2007

Ordre du jour


Cette réunion de rentrée a été particulièrement chargée. Au moment où, en France, s'engage un débat particulièrement vif sur l'immigration, NEA say... souhaite attirer l'attention de ses lecteurs sur l'adoption des rapports Weber, Gruber et Sanchez Moreno, (point 23,24,25), parmi beaucoup d'autres dignes d'un égal intérêt.

 

Lundi 10 Septembre 2007

 Points principaux de l'ODJ

POINT 2
Dans le cadre des annonces faites par le Président de séance Monsieur DEMETRIOU, Mme IN'T'VELD a expressément demandé que le Vice-Président FRATTINI, indépendamment des rendez-vous informels déjà programmés, soit invité à s'exprimer devant la commission LIBE pour répondre aux questions des membres, notamment sur les questions liées au PNR et à l'évaluation des mesures anti-terroristes.

POINT 3
Sur le rapport Varvitsiotis (Application du principe de reconnaissance mutuelle des jugements en matière criminelle - 2005/0805(CNS)), Mme Kudrycka a précisé en son absence que le rapporteur proposait d'accepter la proposition telle qu'elle était. Le délai d'amendements est fixé au 14 septembre et le vote le 2/3 Octobre, le Parlement devant rendre sa position au plus tard le 25 Octobre.

POINTS 10 à 18
Débat commun relatif aux différents accords de réadmission et de visas de court séjour qui doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2008. (rapporteurs : Mmes Valean et Mastenbroek / 2007/146(CNS) - 2007/149(CNS) - 2007/153(CNS) - 2007/144(CNS) - 2007/142(CNS) - 2007/140(CNS) - 2007/147(CNS) - 2007/159(CNS) - 2007/148(CNS)).
Le calendrier est le suivant : présentation des projets d'avis le 2 Octobre ; délai d'amendement : 4 Octobre vote en commission : 8 Octobre vote en plénière : Octobre II

POINT 5
Renforcement de la politique européenne de voisinage (2007/2088(INI) rapporteur Mme Valean).
Lors de ce second échange de vues, Monsieur Guardans a insisté sur la nécessité sur la définition d'une véritable politique en la matière, et non un simple catalogue de mesures. Mme Segelström a déclaré de son côté attendre de nouveaux développements, notamment en matière de blanchiment d'argent et de trafic d'êtres humains.
Délai d'amendements : 17 septembre à 12h00. Vote en commission : 2 Octobre.

POINTS 6 et 7
Conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et l'Ukraine (rapporteur Mme Kudrycka) - 2007/0069(CNS) et 2007/0071(CNS).
Le rapporteur demande à la Commission si elle voit quelque obstacle à la signature de l'accord et si des mesures financières d'accompagnement sont prévues. Mme Valean se demande si l'accord doit être signé si l'Ukraine continue à discriminer certains pays comme la Bulgarie et la Roumanie. La Commission a répondu qu'elle ne voyait aucun obstacle à la signature de cet accord, qu'un soutien financier était déjà prévu et que l'Ukraine était invitée à cesser ces comportements discriminatoires.
Délai d'amendement : 14 septembre, 12h00. Vote en LIBE: 2/3 Octobre.

POINT 9
Sur l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à diverses conventions (rapporteur Mr Cavada) - 2007/0100(CNS).
Sur cette consultation purement formelle, le délai d'amendement est fixé au 14 septembre à 12h00 et le vote à LIBE le 2/3 octobre prochain.

 

Mardi 11 Septembre 2007

Points principaux de l'ODJ

POINT 4
Sur l'initiative de la République fédérale d'Allemagne et de la République française en vue de l'adoption par le Conseil d'une décision-cadre concernant la reconnaissance et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition (rapporteur Mme Esteves - 2007/0807(CNS)).
Le rapporteur Mme ESTEVES a développé la stratégie fondamentale de son rapport; elle s'est prononcée en faveur d'une tentative d'harmonisation du droit pénal européen, qui s'avèrerait beaucoup plus simple à mettre en œuvre que des mesures de reconnaissance mutuelle. La Présidence portugaise a repris à son compte l'essentiel des remarques du rapporteur, et même si le processus de décision est parfois difficile au sein du Conseil, la Présidence portugaise entend faire prendre en compte les amendements du Parlement et aboutir à un accord sous Présidence portugaise.
Les membres de la commission ont attiré l'attention sur l'amendement au Considérant 5 qui risque d'être une source de complication et de difficulté, alors même que le rapport vise à une simplification des démarches entre les Etats membres.
Délai d'amendements : 17 septembre à 12h00.
Vote en commission : 2 Octobre.

POINT 19
Vote sur le budget 2008 - rapporteur : Mme DÜRKHOP DÜRKHOP - 2007/2019(BUD).
Résultat du vote : 31 Pour, 2 Contre, pas d'abstention.
La décision la plus importante est d'attribuer le montant total du Fonds de retour en réserve jusqu'à ce que la Directive retour soit adoptée. En ce qui concerne FRONTEX, LIBE a décidé d'augmenter son budget opérationnel de 20 millions et de mettre 30% du budget administratif en réserve jusqu'à ce que le Directeur présente programme de travail de 2008 en commission. LIBE demande instamment aux trois institutions de réfléchir au mandat de FRONTEX.

 

Mercredi 12 Septembre 2007

 Points principaux de l'ODJ

POINT 21
Sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, en liaison avec l’introduction d’éléments d’identification biométriques et de dispositions relatives à l’organisation de la réception et du traitement des demandes de visa (rapporteur Mme LUDFORD - 2007/0088(COD)).
Madame Ludford a insisté sur ses deux principaux points de désaccord avec le Conseil : l'âge limite pour les empreintes digitales, et le problème d' "outsourcing". L'adoption de ce projet de Règlement est une priorité pour le Conseil dans la perspective de l'application du VIS.
Délai d'amendements : 2 Octobre à 12h00.
Vote en LIBE à définir parce que il faut vérifier si un accord en première lecture reste possible sous Présidence portugaise.

POINT 22
Sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (rapporteur Mr LAX) - 2007/0142(COD).
Après la présentation du rapporteur et les interventions des principaux "shadow rapporteurs", le Conseil a souligné combien l'avancée des discussions en son sein était lente. Le rapporteur souhaite examiner avec les "shadow" la possibilité d'aboutir à des amendements de compromis.
Vote en commission : pas décidé.

POINT 23
Vote sur le rapport de Monsieur MORENO SANCHEZ, sur les priorités politiques dans le cadre de la lutte contre l’immigration illégale de ressortissants de pays tiers (2007/2250(INI)). (FR) (EN)
Résultat du vote : 51 Pour, 2 Contre, pas d'abstention.
Inscrit à l'ODJ de la plénière, mercredi 26 septembre 2007 

POINT 24
Vote sur le rapport de Madame GRUBER, sur le programme d'action relatif à l'immigration légale (2007/2251(INI)). (FR) (EN)
Résultat du vote : 49 Pour, 1 Contre, pas d'abstention.
Inscrit à l'ODJ de la plénière, mercredi 26 septembre 2007 

POINT 25
Vote sur le rapport de Monsieur WEBER, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (2007/0167(COD)). (FR) (EN)
Le groupe GUE  a fait une demande de report du vote, demande qui a été rejetée. L'amendement oral de Mr Catania visant également à rejeter la proposition de la Commission a lui aussi été rejeté.
Résultat du vote : Approuvé avec 5 votes contre pas d'abstention.
L'adoption en plénière est prévue pour Décembre de manière à permettre les discussions avec le Conseil préalables à un événtuel accord en première lecture.

POINT 27
Sur la Proposition de Décision du Conseil présentée par la Commission relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le Conseil de l'Europe concernant la coopération entre l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et le Conseil de l'Europe (rapporteur Mr Adamou - 2007/0173(CNS)).
A l'issue du débat entre le rapporteur, les membres et le représentant du Conseil Monsieur Polakiewicz, aucune décision n'a été prise sur la volonté de la commission de produire des recommandations sur cet accord avant sa signature et la consulattion formelle du PE.

POINT 28
Sur la Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil présentée par la Commission prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (rapporteur Monsieur Fava - 2007/0094(COD)).
Premier échange fructueux entre membres de LIBE et la Présidence portugaise, qui a fait état de l'avancement des discussions. La Commission a tenté de répondre à une partie des questions évoquées: devant le nombre de celles-ci, il lui est demandée de fournir une réponse écrite aux questions restées en suspens.

POINT 8
Sur le développement du cadre pour les activités des groupes d'intérêts (lobbyistes) au sein des institutions européennes (rapporteur : Mr Sondergaard - 2007/2115(INI)).
Ce point a été repoussé au 9 octobre, faute de traduction danoise disponible.
Délai d'amendement : 6 novembre 2007 à 12h00.

POINTS 29 et 30
Débat commun sur la proposition de règlement et de décision du Conseil sur l'installation, le fonctionnement et la gestion d'une infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen (SIS) (rapporteur Mr Coelho - 2007/0104(CNS) et 2007/0108(CNS)).
The rapporteur Coelho underlined that this fall-back solution proposed by the Commission in case of failure of the Council tendering procedure for the renewal of SISNET contract after 13 November 2008, should be considered as a last resort one. He considers it too expensive and he fears that it could cause delays to the entry into force of SIS II. Furthermore, in 2012 VISION will be inserted in SISNET and if the s-Testa solution will be implemented, it should include Vision as well. Mrs De Jaegher from the Commission and the Portuguese presidency said that they are trying their best in order to find the best solution in order to ensure continuity when the SISNET contract expires. Furthermore, Mrs De Jaegher clarified that VISION is not part of s-Testa because it was not requested by the Council last year. However, the Commission services and the Portuguese presidency are trying to find a solution outsides the current legislation in case s-Testa should be implemented.
The Chairman reminded that the deadline for amendments is set for 13 September 2007, 12:00 and the vote in Committee is scheduled for 2-3 October 2007.

POINT 31
Sur le projet de décision du Conseil sur l'application à la République tchèque, à la République d'Estonie, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, à la République de Hongrie, à la République de Malte, à la République de Pologne, à la République de Slovénie et à la République slovaque de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen (rapporteur Mr Coelho - 2007/0810(CNS)).
This dossier deals with the full application of the provisions of the Schengen acquis to nine of the new EU Member States, i.e. the abolition of checks on persons at the internal borders of the EU as from 31 December 2007 to sea and land borders control and 30 March 2008 to air borders.
On 25 July 2007 the Parliament has been consulted on this dossier. Schengen evaluation procedures took place in the Member state concerned in order to verify that the necessary conditions for the full application of the Schengen acquis have been met. The rapporteur Mr. Coelho underlined that in order to give his opinion on the matter, LIBE Committee members should be allowed to have access to the evaluations on the application of the Schengen acquis in the Member States concerned.
A letter was sent by  Mr. Cavada to the Portuguese presidency requesting the access to confidential documents following the procedure established in the EP rules of procedure (Annex VII), i.e. in camera meeting in the European Parliament.
On 12 September the answer from the COREPER accepted to give access to the documents but the access to these documents should take place in the Council.
The Chairman considered that such a procedure could be a precedent on the EP rules on the treatment of confidential informations during a legislative procedure (annex VII of the EP Rules).
LIBE will ask the opinion of the Legal service of the EP on the matter and that this point will be added to the agenda of the interinstitutional commission dealing with access to document to the European institution (art. 15 of Regulation 1049/01) which will take place on 2 October and the decision on the procedure to follow will be taken in LIBE Committee on 3 October.

Incontestablement, ce sont les trois rapports concernant l'immigration qui ont dominé les débats. Le plus controversé, le rapport Weber (cf. "Retour des immigrés en séjour irrégulier: les députés européens modifient la proposition de la Commission européenne", dans la présente édition), a été adopté à une très forte majorité comme les rapports Gruber et Sanchez Moreno adoptés à la quasi unanimité. Mais on ne doit pas perdre de vue que plusieurs centaines d'amendements ont été déposés, les uns votés, les autres repoussés.
Une discussion animée s'est engagée sur le rapport Fava concernant les sanctions à l'égard des employeurs de travailleurs clandestins. Le député maltais Busuttil s'est exprimé de façon détaillée et critique, notamment sur le respect des pricipes de subsidiarité et de proportionnalité. Les autres intervenants s'exprimant de façon plus positive. NEA say... a décidé de retenir ce dossier comme un cas type et donc de suivre son évolution de façon rapprochée.
Lors du débat sur les instructions consulaires pour le traitement des empreintes digitales, la baroness Ludford a rappelé que la commission LIBE avait envoyé une lettre au Conseil et à la Commission pour demander une étude interinstitutionnelle sur l'âge limite, à la fois pour les plus jeunes et les plus âgés. Ce dossier comporte des analogies réelles avec celui ouvert, en France, avec les tests ADN pour le regroupement familial. Le rapporteur Coelho a exprimé ses critiques les plus rudes vis-à-vis du Conseil pour son comportement: obligation pour le Parlement à se rendre dans les locaux du Conseil pour y consulter des documents confidentiels concernant l'acquis de Schengen. Inadmissible! ont estimé les députés. Une affaire à suivre, car elle risque de s'envenimer dangereusement: ce sont les relations entre les deux institutions qui sont en jeu.