Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

Retour des immigrés en séjour irrégulier: les députés européens modifient la proposition de la Commission européenne

pdf mise en ligne :19 09 2007 ( NEA say… n° 39 )

ASILE > Protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées

La proposition de la Commission sur le retour des immigrés en séjour irrégulier substantiellement modifiée. La commission des libertés civiles du Parlement européen (LIBE) s’est prononcée le 12 septembre 2007 sur plus de 200 amendements au rapport du député allemand, Manfred Weber (PPE). Les députés ont fixé un délai maximum de 18 mois pour la garde provisoire et ont soutenu l’utilisation de mesures coercitives, au cas par cas, pour procéder à l’éloignement d’immigrants en séjour irrégulier. Ceux-ci pourront se voir imposer une interdiction de réadmission.

L’objectif de la proposition de directive, première tentative visant à créer des procédures européennes communes de retour, consiste à éliminer les différences entre les Etats membres sur la manière dont ils gèrent le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. La directive devrait garantir des règles communes, claires et transparentes sur le retour volontaire, les ordres d’éloignement, l’utilisation de mesures coercitives, la garde temporaire et l’interdiction de réadmission tout en respectant les droits fondamentaux et la dignité des personnes concernées.

Le texte encourage le principe du retour volontaire, et considère qu’en règle générale "une période de départ" doit être garantie. Les députés soulignent que cette période doit être au minimum de 4 mois, sauf si une autorité compétente a des raisons objectives de penser que la personne prendra la fuite.

Une période de détention plus longue
Alors que les décisions individuelles sont en cours pour chaque cas d’expulsion et d’éloignement, les personnes concernées peuvent être détenues par les autorités dans des centres de garde temporaire. Après d’intenses négociations, les députés ont finalement convenu de définir une période de trois mois après laquelle la garde temporaire n’est plus justifiée. Cependant, les Etats membres peuvent raccourcir ou rallonger cette période jusqu’à 18 mois dans des cas où, malgré les efforts, les opérations d’éloignement risquent de durer plus longtemps suite à un manque de coopération du pays tiers du ressortissant concerné ou au retard dans l’obtention des documents nécessaires en provenance des pays tiers ou encore si la personne concernée représente une menace avérée pour la sécurité publique. Ce paragraphe amende la proposition de la Commission, qui avait fixé une période de maximum six mois.

Les mineurs non accompagnés ne doivent pas être détenus
Les députés ont décidé que les mineurs non accompagnés ne doivent pas être éloignés ou détenus, et ont ajouté un amendement pour s’assurer que les familles accompagnées d’un ou plusieurs mineurs se voient accorder un hébergement séparé et ne fasse l’objet de mesure d’enfermement qu’en dernier ressort.

Interdiction de réadmission
Les décisions d’éloignement comportent une interdiction de réadmission d’une durée de cinq ans au maximum, ce qui constitue un élément particulièrement nouveau dans cette directive. Les députés ont estimé et souligné que cette interdiction doit pouvoir être décidée par l’Etat membre, au cas par cas, plutôt que de manière obligatoire, comme le propose la Commission.

Retour et éloignement
Afin d’harmoniser les systèmes des Etats membres actuellement divergents, le projet de directive prévoit également une procédure en deux étapes, qui implique une décision de retour comme première étape et, si nécessaire, un ordre d’éloignement comme deuxième étape. Les députés ont adopté plusieurs mesures pour établir des garanties minimales sur la conduite des retours forcés et pour empêcher les expulsions collectives, d’ailleurs interdites par le droit international.

Un médiateur au Parlement européen en matière de retour
Enfin, la commission LIBE a ajouté une disposition pour la nomination d’un médiateur au Parlement européen en matière de retour qui pourra, à tout moment, effectuer des inspections à l’improviste, collecter des informations et demander aux Etats membres des précisions sur le processus de retour.

Le député italien Catania, dont bon nombre d’amendements ont été repoussés, a annoncé que son groupe (GUE-NGL) déposera un rapport minoritaire. Il a souhaité disposer préalablement d'une étude sur les conditions de détention dans les centres administratifs des Etats membres.

Le vote est prévu pour la session plénière de novembre, dans le cadre d'une procédure de codécision. Dans l’état actuel des choses, un accord en première lecture ne semble pas possible. Ce dossier est susceptible de subir encore des modifications substantielles, le dernier mot n’est pas dit.

Procédure en cours