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Des nouvelles rapides...

pdf mise en ligne :08 10 2007 ( NEA say… n° 40 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Elargissement

DROITS FONDAMENTAUX - Droits sociaux
► La Confédération européenne des syndicats, inquiète, lance un appel pour que la Charte des droits fondamentaux soit contraignante.
Suite au comité de direction de la Confédération européenne des syndicats (CES) du 19 septembre 2007, John Monks, son secrétaire général, a demandé à la Conférénce intergouvernementale sur la réforme du Traité européen de s’assurer que la Charte des droits fondamentaux soit rendue juridiquement contraignante pour les Etats membres. John Monks a déclaré : "Nous sommes préoccupés par les tentatives en cours visant à obscurcir la position de la Charte et à affaiblir son impact sur les Etats membres. La Charte a déjà été affectée par l’approbation des “lignes rouges” fixées par le Royaume-Uni. Il est impératif que la Charte ait un effet juridiquement contraignant sur les Etats membres et soit encadrée par la juridiction de la Cour européenne de Justice. J’en demande une confirmation urgente, et j’ai par conséquent écrit aux Présidents de la Commission européenne et du Conseil de l’UE".
S'adressant à une assemblée de parlementaires et de syndicalistes du Parlement européen à Strasbourg, John Monks a réitéré les conditions du soutien des travailleurs au futur traité. Ajoutant que le dialogue social va au-delà des seules questions sociales, qu'il constitue la clé de voûte du modèle social européen. "En fait, nous ne comprenons pas pourquoi on s'opposerait à ce principe (....) en outre, il est absolument essentiel que la Charte des droits fondamentaux soit clairement contraignante dans tous les Etats membres", a-t-il répété.

DROIT A UNE BONNE ADMINISTRATION - Lutte contre la corruption
► Le président de la Banque mondiale, Robert B. Zoellick accueille avec beaucoup d'intérêt les conclusions de l'examen indépendant du Service de déontologie interinstitutionnelle de la Banque mondiale menée sous la drection de Paul Vocker.
Communiqué de presse
► La ministre française de la Justice, Rachida Dati, a présenté au Conseil des ministres français du 19 septembre 2007 le projet de loi contre la corruption.
Le projet de loi introduit deux nouvelles dispositions dans le code pénal:
- le délit de corruption des agents publics étrangers;
- la sanction du trafic d'influence exercé sur les agents des organisations internationales.
Jusqu'à présent, la corruption d'un agent public étranger n'était punie que si elle intervenait dans le cadre du commerce international. Le fait de corrompre un agent public étranger sera désormais punissable, quels que soient le domaine ou le pays concernés.
Le trafic d'influence -qui consiste à monnayer l'influence d'une personne pour qu'elle en abuse auprès d'une autorité publique et obtienne une décision favorable- exercé sur les agents des organisations internationales, sera aussi punissable.
Ces deux nouvelles dispositions, qui seront introduites dans le code pénal, permettent d'intégrer en droit français les exigences de deux conventions internationales entrées en vigueur en 2002 et 2005: la convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe, et la convention des Nations-Unies contre la corruption dite "convention de Mérida". Les actes d'intimidation et de subordination de témoin qui entravent le bon fonctionnement de la justice étrangère ou internationale seront notamment sanctionnés.
Le texte prévoit aussi que les enquêteurs pourront recourir en matière de corruption et de trafic d'influence à des techniques spéciales d'enquêtes comme la surveillance des biens et des personnes, la sonorisation, voire l'infiltration. La France disposera ainsi d'une législation assurant la probité de tous les agents publics, des élus et des acteurs de la justice, nationaux et internationaux.
► Les indicateurs de gouvernance dans le monde pour la période 1996-2006.
Un certain nombre de pays, y compris en Afrique, font des progrès en matière d'amélioration de la gouvernance et de lutte contre la corruption. Ce constat, nous dit la Banque mondiale, est encourageant car la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption sont essentielles pour une croissance durable et la réduction de la pauvreté.
Communiqué de la Banque mondiale
Article de la Banque mondiale

DROITS FONDAMENTAUX - Protection des données personnelles
► La Commission européenne se prononcera d'ici quelques semaines sur le rachat de DoubleClick par Google (cf. "L'acquisition de DoubleClick par Google alarme les consommateurs", NEA say... n°38).
Google a notifié son intention le 21 septembre 2007. La Commission a jusqu'au 26 octobre 2007 pour approuver, pour annoncer un délai supplémentaire d'examen de quelques semaines, ou pour annoncer une investigation en profondeur qui prendait fin en février 2008. La troisième option semble la plus vraisemblable. La Commission a probablement déjà engagé de sa propre initiaitive une série d'examens préalables. Rappelons qu'il y a plusieurs mois, US Federal Trade Commission a de son côté ouvert une enquête. Le Washington Post fait le point sur l'état du dossier vu du côté américain.
► Le royaume-Uni serait en infraction par rapport à la législation européenne en matière de protection des données personnelles, révèle le Guardian.

ELSJ - Coopération judiciaire
► Dans un article publié dans plusieurs journaux européens (El Pais, le Figaro, Corriere de la Sera, Expresso, Die Zeit), les ministres de la justice de la France, de l'Italie, de la Slovénie, de l'Allemagne, du Portugal et de l'Espagne appellent à developper un espace judiciaire européen "réel et non plus virtuel".

ELSJ - Budget
► En résumant la période budgétaire 2000-2006, la commissaire, Mme Grybauskaité, a souligné que les hausses les plus fortes des dépenses de l'Union européenne ont été enregistrées dans les domaines de l'espace de liberté, de sécurité, et de justice et dans celui de la citoyenneté: +78%. Cette tendance sera encore accentuée pendant la période 2007-2013.
Le taux d'absoption par les nouveaux Eats membres n'est pas satisfaisant. Ils risquent de perdre des fonds structurels qui leur sont réservés, faute d'avoir été en mesure de les utiliser à temps, a prévenu Dalia Grybauskaité.

DROITS FONDAMENTAUX - Droits des migrants
► En Europe les sans papiers n'accédent pas aux soins auxquels ils ont droit.
C'est le constat que vient de faire Médecins du monde (MDM) au moment où se déroulent  un important débat au Parlement européen sur l'immigration et une conférence à Lisbonne portant sur le thème de "immigration et santé".
L'enquête a été menée dans sept pays: Belgique, France, Espagne, Grèce, Italie, Portugal et au Royaume-Uni. MDM appelle les institutions européennes à s'accorder sur des normes contraignantes. L'enquête explique les causes de cette situation au travers de l'exemple français: sur 90% qui ont droit aux soins, 7% y ont recours, un tiers ignore simplement ce droit, 56% ne savent pas où s'adresser, enfin 24% ont peur d'être dénoncés.

DROITS FONDAMENTAUX - Protection de la vie privée
► Services secrets: la France adopte une loi sur la délégation parlementaire au renseignement.
Au moment où le Parlement européen engageait un important débat sur les pratiques de la CIA en Europe, le projet de loi créant une délégation parlementaire au renseignement a été définitivement adopté en France, mardi 25 septembre 2007. Le Sénat a voté en deuxième lecture un texte identique à celui de l'Assemblée. Cette délégation sera composée de quatre députés et quatre sénateurs, les présidents des commissions de la défense et des lois étant membres de droit. Sa mission sera "de suivre l'activité et les moyens des services de renseignements". Ses membres seront astreints au respect du secret de la défense nationale "pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance". La France restait l'une des rares démocraties à être dépourvue d'un tel organe parlementaire. Cela constitue une avancée vers l'objectif d'un encadrement juridique de l'activité des services secrets, comme l'a réclamé le Parlement européen et encouragé la Commission européenne.
La délégation parlementaire sera autorisée à "connaître des informations ou des éléments d'appréciation, à l'exclusion des données dont la communication pourrait mettre en péril l'anonymat, la sécurité ou la vie d'une personne relevant ou non des services intéressés, ainsi que les modes opératoires propres à l'acquisition du renseignement".
La délégation établira un rapport annuel qui sera remis au président de la République, et rendu public.

DROITS FONDAMENTAUX - Lutte contre le racisme
► Du 17 au 30 octobre, semaines d'action contre le racisme dans le football.
Le réseau FARE (Football against Racism in Europe) appelle la famille du football européen à se rassembler. L'année dernière, dans 35 pays, 600 groupes ont particpé à cette Semaine d'action. Ce combat continue à gagner du terrain. Cette année, la Semaine d'action attache surtout de l'importance à une plus grande participation des minorités ethniques et immigrantes, à la prise en compte des femmes et jeunes filles, à l'action contre l'homophobie dans le footbal et les discriminations basées sur le sexe. Le réseau FARE souhaite également encourager un plus grand nombre de groupes de l'Europe du sud à participer à la cette action. Ignorer le racisme, c'est accepter le racisme (FR) (EN).
(A lire dans ce même numéro l'article sur le rapport de la députée européenne verte, Kathalijne Buitenweg, consacré à la discrimination d'origine raciale ou ethnique)

ASILE - Statistiques
► Le nombre de nouvelles demandes d'asile dans l'Union européenne a poursuivi son recul en 2006.
Eurostat vient de confirmer que depuis cinq ans, les demandes d'asile poursuivent leur régression. En 2006, 192 000 demandes ont été introduites pour l'ensemble des 27 pays de l'UE. Par rapport aux plus de 670 000  demandes en 1992, ce chiffre marque un recul significatif. En cinq ans, c'est un recul de moitié auquel nous assistons et un recul de 15% en 2006 par rapport à l'année précédente. Cette réduction a affecté la plupart des Etats membres, à l'exception de la Lituanie (+44%), la Suède (+38%), la Grèce (+35%) et la Hongrie (+32%).
Avec près de 27 900 demandes, le Royaume-Uni devance la France (26 300), la Suède (24300), et l'Allemagne (21 000). L'année dernière, une moyenne de 0,4 demande d'asile pour 1 000 citoyens a été déposée au sein de l'UE. Avec près de 6 demandes pour mille, Chypre a reçu le plus de demandes par rapport à sa population, suivie par Malte (3,1) et la Suède (2,1).
Les pricipaux pays d'origine des demandeurs d'asile au sein de l'UE en 2006 étaient: l'Iraq, la Russie, la Serbie et le Montenegro, l'Afghanistan et la Turquie.

ASILE - Politique de l'UE
► Amnesty International fait connaître ses réactions au Livre vert de la Commission sur le futur régime d'asile européen commun (cf. "Régime européen concernant le droit d'asile: le Livre vert de la Commission en consultation jusqu'au 31 août 2007!" NEA say... n° 37)

LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE - Sécurité des réseaux et de l'information
Devant l'Assemblée générale des Nations Unies, l'Estonie, elle-même victime d'attaques, appelle à lutter contre la cybercriminalité (cf. "L'Europe face à la criminalité numérique", NEA say... n°39).

DROIT FONDAMENTAUX - Egalité entre hommes et femmes
► Devant l'Assemblée générale des Nations Unies, Tarja Halonen, présidente de la Finlande, appelle à la création d'une seule Agence de Nations Unies qui regrouperait toutes les activités concernant les femmes.

LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE - Droits de l'enfant
► Enlèvements et disparitions d'enfants: l'Union européenne veut créer un système interconnecté d'alerte précoce, à défaut d'accord sur un système centralisé.
Les ministres de la justice et des affaires intérieures se sont mis d'accord à Lisbonne, lors d'une réunion informelle, pour la création d'un système d'alerte interconnectant les sytèmes existants ou appelés à exister. Pour autant, ils n'ont pu se mettre d'accord sur la proposition de la présidence portugaise visant à étendre à l'ensemble des pays de l'UE le dispositif  "alerte enlèvement", tel qu'il existe en France, en Grèce et bientôt en Belgique, consiste à diffuser des messages d'alerte dans les médias, les gares et les réseaux de métro ou d'autobus, ainsi que sur les panneaux d'autoroute.
Plusieurs Etats, comme l'Allemagne ou les Pays-Bas, avaient proposé de mettre l'accent sur un système d'alerte "régionalisé", au lieu d'un système "européen". Une telle procédure pourrait être utile dans certains cas, mais trop d'alertes dans trop de pays pourraient avoir des effets contre-productifs, faisait-on observer. La ministre de la justice, Brigitte Zypries, a indiqué "je ne pense pas qu'il soit utile de diffuser au Danemark une alerte à propos d'un enfant qui a été enlevé dans le sud de l'Italie", avant d'indiquer que dans 50% des cas en Allemagne, les enfants réapparaissent après trois jours.
Au bout du compte, il y a eu un accord de principe sur un mécanisme d'alerte "flexible", en complément de la coopération avec les Etats membres, qui serait déclenché "dans des cas sélectionnés avec précaution". Ce système serait particulièrement intéressant pour les petites zones géographiques et les zones frontalières, et serait introduit progressivement dans les 27 Etats membres.
De son côté, le vice-président de la Commission Franco Frattini, en charge du dossier, a montré un engagement plus fort et a affiché son ambition. Pour lui, il s'agit d'étendre de manière graduée et progressive (par exemple toutes les 30 minutes) le dispositif, en fonction des informations et preuves recueillies au fur et à mesure que la personne enlevée ou disparue est susceptible de se déplacer. Il illustre son argumentation par un exemple: si un enfant disparait près d'un arrêt de bus, il faut étendre le dispositif d'alerte aux panneaux d'autoroutes, et lorsqu'un enlèvement se produit près d'un aéroport, il faut étendre le dispositif aux autres aéroports. Le commissaire a beaucoup insisté: "Nous ne pouvons pas nous limiter auxfrontières (...) j'ai demandé à tous les Etats membres de s'interconnecter". Il a dû reconnaître que la mise en place d'un tel système dépend de la bonne volonté des Etats membres, faisant observer qu'il n'y a pas besoin de légiférer pour introduire un tel système. De nombreux points restent à régler. Notons que les ministres se sont mis d'accord pour incorporer dans le futur portail juridique électronique une mise à jour règulière de la liste des enfants disparus.

DEMOCRATIE ET DROITS DE L'HOMME - Relations extérieures
► Droits de l'homme dans la zone méditerranéenne: une détérioration inquiétante sur tous les fronts en contradiction avec la déclaration de Barcelone.
Le Comité executif du Réseau euro-méditerranéen des droits de l'homme (REMDH), réuni en Slovénie du 28 au 30 septembre 2007, dénonce la détérioration des droits de 'homme dans la zone EUROMED et plus particulièrement les mesures sévères de représailles et de harcèlement à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme. Il a adopté une note d'analyse et des recommandations qui serviront à l'action du REMDH pour préparer la conférence Euromed sur les migrations et l'asile du 19 novembre 2007 qui se tiendra au Portugal.
Communiqué

DROITS FONDAMENTAUX - Droit d'accès aux documents
► Le projet de Convention du Conseil de l'Europe sur le droit à l'information, qui devrait devenir la "Convention européenne pour le droit d'accès aux documents officiels", ne garantit pas l'exercice effectif de ce droit, dénoncent plusieurs ONG.
Communiqué