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La loi sur l'immigration française à l'aune des problématiques européennes

pdf mise en ligne :25 09 2007 ( NEA say… n° 40 )

ASILE > Protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées

L’Assemblée nationale française, en adoptant le projet de loi dans la nuit du 19 septembre 2007 en première lecture, vient de lancer un vaste débat qui a rebondi au Sénat mais aussi au Parlement européen. Il s’agit d’un texte court qui, venant après beaucoup d’autres, a soulevé un débat intense dans l’opinion publique française.

L’UCIJ (Unis contre l’immigration jetable) en a fait une première analyse utile même si elle est antérieure de quelques jours au vote intervenu dans la nuit du  19 au 20 septembre 2007 qui a modifié substantiellement le projet gouvernemental. L'analyse de l'association UCIJ est riche d'enseignement même si elle ne disposait pas alors du texte intégral du projet de loi adopté en première lecture. La CIMADE, à la pointe de la lutte a produit également un texte, à lire attentivement.

 

Avant d’en dresser un rapide bilan, (cf autre article dans le présent numéro) il est peut-être utile de faire une ultime prière : aborder ces questions avec pragmatisme, pas besoin de démagogie ou de populisme déguisés, pas besoin, non plus, d’empathie exacerbée ou de diabolisation effrénée. En un mot pas de rhétorique creuse. De même que l’on a pu dire qu’un bon résultat dans les négociations du Doha Round constituerait un bien public commun à l’Europe, de même on peut affirmer qu’une bonne maîtrise des phénomènes migratoires constituera un bien public important pour l’ensemble de l’Europe qu’aucun pays membre ne saurait s'approprier sans concertation et plus même, sans règles communes dans d'assez nombreux cas.

 

Le préalable passe certainement par l’élaboration de statistiques fiables, harmonisées, de recensement indiscutable de faits, observations, études permettant d’en décrire, autant que possible, la réalité vraie et non des présupposés plus ou moins fantasmés dans le but de faire peur ou d’apaiser. A titre illustratif, rapportons le démenti catégorique apporté au Financial Times par le commissaire européen en charge du dossier à la Commission européenne, Franco Frattini. La « une » du quotidien ne faisait que créer de la confusion et de susciter des émotions dans les différents pays européens. Non il n’avait pas l’intention de remettre en cause la responsabilité des Etats membres qui sont les seules autorités aptes à déterminer le nombre de migrants à admettre sur leur territoire. Non il n’envisageait pas de planifier l’admission de plus de 20 millions d’immigrés au cours des prochaines années. Au-delà d’une polémique inévitable, de telles allégations sont dénuées de sens : comment planifier une telle arrivée? Pourquoi ce chiffre et pas un autre? Dépassant la polémique suscitée par l’article, Franco Frattini a indiqué qu’il souhaitait lancer début 2008 une étude sur la manière d’estimer les besoins en main d’œuvre des marchés du travail dans les Etats membres et pas seulement  les travailleurs bien qualifiés, les saisonniers, on ne peut oublier les moins qualifiés : les femmes de ménage et ceux qui assistent les personnes âgées et qui représentent une proportion importante de ceux qui viennent en Europe. On ne peut oublier également les plus vulnérables, les femmes, nombreuses en importance numérique, qui de plus en plus prennent l’initiative de la migration. 

 

Pour combattre l’immigration illégale, il faut organiser et gérer équitablement l’immigration légale, c’est cette lacune qui nourrit l’immigration illégale. Mais aussi longtemps qu’il y aura une économie souterraine et des employeurs pour engager des clandestins, il y aura de l’immigration illégale. Des sanctions sont nécessaires à l’encontre des passeurs et des employeurs qui recourent au travail au noir. Le Parlement européen, notamment, a mis ce dossier sur la table (cf . autre article dans le présent numéro). 

   

Il faut tirer un trait définitivement sur les peurs liées à l’immigration et suscitées par les hommes politiques en direction de leurs clientèles (l'agitation des "chiffons politiques" condamnée par Jean-Marie Cavada en plénière du Parlement européen) et par les medias si friands de sensationnel. Globalement, l’immigration est une nécessité pour l’Europe. Qui n’en fait pas l’expérience concrète chaque jour dans les villes européennes ? Faut-il pour s’en convaincre assister à des manifestations spectaculaires, de grande ampleur comme celles des communautés hispaniques aux Etats-Unis? 

 

Etre immigré en Europe comporte des droits et des devoirs clairement identifiés, au même titre qu’être citoyen européen, c’est avoir un « statut » qui comporte des droits et des devoirs. Parmi ces droits figure le droit à la mobilité avec tout ce que cela comporte y compris concernant la consolidation des droits à pension. Figurent aussi l'accès aux soins de santé (cf. dans la rubrique "Des nouvelles rapides", le rapport de Médecins du Monde) ainsi que le droit à l'hébergement d'urgence comme viennent de le souligner la Cimade et Emmaüs.

 

Enfin l’attention doit être appelée sur un point largement ignoré dans le débat : le réchauffement climatique déjà à l’origine de bien des migrations. L’échec récent de la conférence sur la désertification des Nations Unies (documents et rapport final) n’est pas une bonne nouvelle. Malgré une nuit de négociations supplémentaire, l'ONU a échoué à s'accorder sur le financement de son nouveau plan de lutte contre la désertification et n'a pas pu revitaliser une Convention vieille de plus de dix ans. Même si le plan décennal a été approuvé, il subsiste un rique important. Les quelques soixante-dix ONG présentes ont pu dénoncer la constante passivité des signataires de l'UNCCD. Espérons que l'Assemblée générale des Nations Unies saura surmonter l'échec de la non adoption du budget. La ministre de l'environnement espagnole (l'Espagne était le pays hôte de la conférence) Mme Narbona a souligné combien ce phénomène de désertification était reponsable de la forte pression migratoire. Aujourd'hui il menace directement 200 millions de personnes et en menace à terme 2 milliards, soit un tiers des habitants de la planète.
Communiqué de presse final 

 

Le Parlement européen a adopté à ce sujet une résolution (FR) (EN) pour attirer l'attention sur la gravité du phénomène, notamment en matière de déforestation. Il recommande l'organisation d'une conférence d'évaluation des plans mis en oeuvre et invite la Commission à envisager la création d'un observatoire européen de la sécheresse et il souligne le fait que des études récentes sont parvenues à la conclusion que les coûts des investissements en faveur de la réduction de la dégradation des sols dans les zones touchées serait moindre que le coût résultant de la dégradation elle-même.

 

Un autre point (complètement négligé par le Parlement européen dans son débat sur l'immigration) mérite l'attention: la Stratégie de Lisbonne. Elle met progressivement l'UE sur la bonne voie, mais outre le fait qu'elle n'est pas bien financée, il est nécessaire de lui donner plus de visibilité. A cet égard les élus nationaux et locaux doivent jouer un rôle plus actif dans le débat et veiller à bien insérer dans la Stratégie de Lisbonne la maîtrise des phénomènes migratoires. La Commission européenne présentera en décembre prochain un paquet de propositions sur la révision de la Stratégie de Lisbonne qui servira de base pour le sommet européen de printemps en 2008. 

 

C’est à l’aune de ces remarques, banales, qu’il faut apprécier le projet de loi en cours d’examen par le législateur français. Un rapide survol des problèmes apporte la conviction, une conviction née du bon sens, que seule une approche commune européenne apportera des solutions stables et cohérentes.

 

L'affaire des tests ADN a submergé l'ensemble du débat, ce n'était pas l'élément le plus important , et de loin, dans le dossier des migrations. Ce n'est pas pour autant "un détail". Dans la réunification des familles, terminologie qui a généralement cours dans l'eurosphère et qui est de loin préférable au "regroupement familial", il a tout simplement été perdu de vue qu'il y avait dans ce débat, dans cette mesure, une dimension profondément symbolique qui touche au coeur la  société: cette mesure, à bien y regarder, demande à la vérité biologique d'être l'ultime arbitre dans des questions touchant l'intime, voire le secret intime, en tout cas touchant à l'identité sociale, culturelle, philosophique, religieux . Il y a perte de sens du sacré dans l'acte de création. "Immorale !" a dit le généticien Axel Kahn,  pas exactement,  a répondu l'archevêque de Paris et cardinal, une morale à deux vitesses: "stricte pour les pauvres, accomodante pour les riches". Il y a un paradoxe à voir une droite conservatrice donner ce signal, mais il vrai qu'elle est loin d'être suivie par les siens. Action improvisée, brouilonne , hâtive,( en plein débat au niveau européen et alors que les décrets et circulaire d'application des précédentes lois n'ont pas encore été publiées) solitaire donc et sans concertation avec les européens. Pourquoi s'être engagé, fourvoyé, dans cette affaire ? En paiement pour solde de tout compte, tous ceux qui ont abandonné M. Le Pen et le Front national ? Ce serait désobligeant, et peut-être injuste de le penser! En tout cas si le calcul existait, c'est raté ou fortement compromis. Au bout du compte où est l'effet pédagogique nécessaire auprès des citoyens? Aléatoire, sinon nul, dans la confusion l'opinion a eu le mérite d'évoluer et a fini par s'interroger sur la validité d'un telle mesure, mais s'est-elle rendu compte qu'il ne s'agit pas d'un problème d'immigration légale ou clandestine? mais d'un des nombreux éléments de l'immigration légale: la réuninfication des familles. Et cela sur un plan purement pratique et incontestable, car le droit de vivre en famille ne peut être contesté alors qu'un des membres séjourne de façon régulière dans le pays.

 

Rendez-vous le 16 octobre 2007, date où se réuniront députés et sénateurs pour trouver un compromis dans le mesure où le texte sera encore sur la table.

 

► Human Rights Watch a fait procéder en France à un sondage qui nous apprend que 87% des sondés voudraient que la France joue un rôle plus fort dans la protection des droits fondamentaux, notamment à l'occasion de la future présidence de l'Union européenne qu'elle exercera en 2008.