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Travaux en vue du futur traité réformé: inquiétudes et préoccupations des députés européens

pdf mise en ligne :01 10 2007 ( NEA say… n° 40 )

ASILE > Eurodac

Les représentants du Parlement européen à la Conférence intergouvernementale (CIG) font le point sur le projet de traité européen réformé : inquiétudes concernant la protection des données personnelles, incertitudes concernant la Charte des droits fondamentaux.

Devant la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen, Enrique Baron Crespo (PSE espagnol), Elmar Brok ( PPE-DE allemand) et Andrew Duff (ALDE britannique) ont fait le point sur les travaux des experts juridiques qui se sont penchés sur le projet de traité modifié, suite à la réunion des ministres des affaires étrangères du 7 septembre 2007.

"Nous sommes très critiques sur les dispositions du nouvel article 24 relatives à la transmission des données confidentielles dans le domaine des relations extérieures", a fait savoir Elmar Brok. En l’état actuel, cet article autorise le Conseil à définir seul les règles en la matière, sans contrôle possible du Parlement européen. Seraient notamment concernées les données personnelles transmises par l’UE à des pays tiers dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. "Cet article exclut le contrôle du PE" a estimé Elmar Brok. Les trois députés ont prévenu que ce sujet pourrait susciter un débat considérable dans certains Etats membres, risquant de nuire au processus de ratification du futur traité. La vice-présidente de la Commission, Margot Wallström, a reconnu qu'il serait difficile d'en changer la rédaction, mais a indiqué que les accords d'échange de données personnelles avec les Etats-Unis ayant été négociés dans le cadre du 3ième pilier, ne seraient pas, selon l'interprétation de la Commission, couverts par l'article 24.

Autre sujet d’inquiétudes pour les députés: les clauses d’"opt out" auxquelles fera appel le Royaume-Uni pour exclure l’application sur son territoire de la Charte des droits fondamentaux. "Nous avons des préoccupations sérieuses sur ces points", a déclaré Andrew Duff. Il a ainsi rappelé la crainte de la majorité des Etats membres et du PE que le Royaume-Uni puisse choisir l’"opt in" lors du lancement de travaux législatifs dans certaines politiques liées à la justice et aux affaires intérieures et, changeant d’avis en cours de route, puisse finalement décider d’appliquer son droit à l’"opt out" tactique dans le but de réduire le champ d’application d’une législation, par exemple. Quelle serait la possibilité de vote pour ceux qui ont fait le choix de l’opt out sur la Charte, à l’occasion des délibérations au sein du Conseil mais aussi au sein du Parlement européen, situation que beaucoup de parlementaires à l’instar de Elmar Brok refusent fermement pour le Parlement européen.

La solution de la publication de la Charte dans la série L du Journal Officiel à laquelle se réfèrerait le traité rencontre une déception assez largement partagée par les membres de la commission des affaires constitutionnelles. Leur faveur va dans le sens d’une proclamation solennelle juste avant la signature du traité. Une démarche officielle en ce sens doit être faite par le Parlement, demandent ces mêmes parlementaires. Elmar Brok a estimé que les Britanniques avaient obtenu "tout ce qu’ils voulaient (…) et ne devraient pas empêcher le reste de la troupe d’avoir la Charte des droits fondamentaux". D’après lui, "il n’y a plus aucune raison d’avoir un référendum au Royaume-Uni" pour ratifier le futur traité, dans la mesure où celui-ci n’opère pratiquement pas de transfert de souveraineté. Baron Crespo s’est interrogé sur la façon dont le gouvernement polonais allait expliquer à son peuple l’exclusion de la Pologne de l’application des droits fondamentaux.

Enfin, les députés se sont félicités de l’action du Parlement européen qui, selon Andrew Duff, a joué "un rôle actif" dans la défense de ses prérogatives et pouvoirs. "Nous avons obtenu un succès considérable", a-t-il ajouté en évoquant "le concept de citoyenneté qui avait presque disparu dans la première mouture du traité". Quant à la clause du droit des citoyens à la communication sur l’Europe que demande la Commission, elle aurait recueilli un certain intérêt de la part des Etats membres.

L’inclusion du compromis de Ioannina pour beaucoup de députés viendrait saper l’esprit même du futur traité. M. Duff et M. Voggenhuber ont critiqué la Commission pour n’avoir pas défendu le principe de l’équilibre entre les institutions.

En conclusion, le président de la commission des affaires constitutionnelles Jo Leinen a attiré l’attention sur le fait qu’il s’agissait de travaux éminemment politiques et non pas techniques, et exprimé l’espoir que la présidence portugaise respecterait strictement le mandat qui lui a été confié. Certes, les experts juridiques ont approuvé le projet et la présidence portugaise l'a fait savoir en déclarant le 2 octobre 2007 "le projet de traité est prêt". Le texte du projet de traité modifié a été rendu disponible dans toutes les langues. Cet accord marque une première étape et les experts s'en sont tenus strictement au mandat, toute question "politique" ayant été exclue des travaux. Le tout dernier projet correspond donc au mandat approuvé par les dirigeants européens et ne tient pas compte des demandes polonaises concernant le compromis de Ioannina qui favoriserait des minorités de blocage durables et non plus de quelques semaines, blocage facile à réaliser en raison du nombre des protagonistes et minorités de blocage artificielle de pure circonstance car ne reposant pas sur des intérêts communs durables. Jo Leinen a mis en garde contre les conséquences de l'introduction d'une telle formule. Les autres demandes peuvent resurgir au niveau politique au moment le plus opportun, c'est-à-dire à la veille des élections en Pologne.

Un autre obstacle potentiel est l'"opt-out" britannique sur les mesures de renforcement concernant l'accord de Schengen. Entretemps, le Royaume-Uni semble être le seul pays à envisager un "opt-out" sur la Charte des droits fondamentaux. L'Irlande a repoussé l'option et la Pologne semble avoir également changé d'opinion, selon le sentiment exprimé par Elmar Brok. Le pouvoir de la Cour justice semble faire l'objet d'interrogations multiples, mais sur des points qualifiés de détails. Ces inquiétudes exprimées en demi teinte en commission des affaires constitutionnelles (AFCO) ont été renouvelées en plénière le 10 octobre 2007. Les députés ne se sont pas exprimés dans l'allégresse et l'enthousiasme, mais avec une forte dose de réalisme politique.Tout le monde s'accorde pour dire que le mandat de juin a été respecté dans ses grandes lignes, mais subsitent encore des points qui ne sont pas, pas encore espère-t-on, entièrement satisfaisants. Ce sont plus ou moins les mêmes que ceux avaient été soulevés dans la réunion AFCO: des obscurités, des compromis au rabais, des dérogations. Mais au bout du compte ce sera la ratification qui constituera la phase décisive, comme l'a souligné Martin Schulz, président du groupe socialiste. La revendication polonaise d'inclure le compromis de Ioannina est jugée peu raisonnable car elle transformerait un gentleman's agreement en droit primaire, augmentant ainsi les possibilités de blocage ce qu'il faut éviter à tout prix.

Mais ce qui ne passe pas, c'est l'opt out" sur la Charte des droits fondamentaux qui risque de pérenniser des déséquilibres graves. Deux jours auparavant, lors d'un hearing organisé par le Parlement européen (commission LIBE), les représentants de la Cour de justice européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme avaient mis en garde contre les conséquences incalculables de ce schisme que rien ne justifie. En revanche, ces mêmes représentants estimaient que la présentation artificielle de la Charte dans le futur traité ne mettait pas en cause son caractère contraignant qui est incontestable.

Elmar Brok, qui avait fait remarquer avec force qu'"il n'est pas question" que le Haut représentant de l'UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité soit nommé sans la participation du Parlement européen (il a reçu sur ce point l'appui de la Commission) , a soulevé un problème particulièrement sensible concernant la protection des données personnelles. L'absence de contrôle du Parlement européen en matière de transmission à des pays tiers constitue une source de préoccupation particulièrement grave. Le nouvel article 24 doit être révisé ou précisé, afin de s'assurer que les données des passagers aériens (PNR) ne soient pas couvertes par cette disposition qui prévoit que le Conseil peut seul décider des règles en la matière, sans intervention possible du Parlement européen. "Les données des citoyens ne doivent pas être transmises à des pays tiers sans contrôle du Parlement", a souligné avec vigueur Elmar Brok. Il s'agit d'une situation "inadmissible (...) monstruosité juridique et déni de justice" et le Parlement doit le dire au Conseil européen, a estimé de son côté Francis Wurtz (GUE/NGL).

Au nom de la présidence portugaise, M. Lobo Antunes a affirmé en conclusion que "les différentes préoccupations et critiques exprimées seront prises en compte (...) le sommet de Lisbonne devrait trouver une solution raisonnable et acceptable pour tous (...) nous ne voulons laisser personne de côté. Lorsque je reviendrai lors d'une prochaine plénière, l'UE aura un nouveau traité réformé".

► Communiqué du parlement européen FR/EN