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Loi française immigration et intégration: la HALDE exprime ses réserves

pdf mise en ligne :03 10 2007 ( NEA say… n° 40 )

ASILE > Eurodac

 La HALDE (Haute autorité française de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) s'oppose à toute dérive conduisant au profilage ou à la création de "catégories ethno-raciales".

La HALDE vient d'adresser ses recommandations au gouvernement et au Parlement français. Elle recommande notamment que la loi mentionne expressément qu'aucune étude faisant apparaitre les origines d'une personne ne puisse être entreprise sans avoir été explicitement approuvée par la CNIL et qu'elle doit avoir pour objet la lutte contre les discriminations, la promotion de la diversité et l'intégration. Elle souligne que la mise en oeuvre de ces enquêtes ne doit pas aboutir à la création de catégories "ethno-raciales". La HALDE demande à être entendue sur toute étude relevant des nouvelles dispositions.

Communiqué de presse
Délibération de la HALDE du 24 septembre 2007