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Premier rapport de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne

pdf mise en ligne :04 10 2007 ( NEA say… n° 40 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Système d'information Schengen

Il faut combattre la discrimination ethnique et raciale et promouvoir l’égalité dans l’Union européenne car les discriminations sont présentes sous toutes les formes et partout: logement, emploi, éducation. Les crimes et violences racistes sont encore trop nombreux malgré une législation en progrès qui les condamne sévèrement.

Ce rapport de l'Agence des droits fondamentaux sur les tendances et sur l’évolution dans certains domaines spécifiques du racisme et de la discrimination raciale est la première publication de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA). Son contenu se fonde sur le travail effectué depuis des années par l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC). À plusieurs égards, ce rapport représente le résumé des données et des informations collectées par l’EUMC depuis que celui-ci est devenu opérationnel en 1998.

Le racisme et la xénophobie demeureront au centre des activités de la FRA, un volet important du programme-cadre pluriannuel sur le point de se concrétiser et qui identifiera les nouveaux créneaux d’activités de la nouvelle agence. Le rapport sur les tendances et sur l’évolution sera complété ultérieurement au cours de l’année par un aperçu des avis de l’EUMC sur les domaines clés de collecte de données, d’études et d’analyses. Ensemble, les deux documents devraient fournir à la FRA une bonne base pour l’évaluation et l’étendue des questions dont la nouvelle agence aura hérité de l’EUMC.

L’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC) a été créé en 1997 principalement dans le but de fournir à la Communauté et à ses États membres des informations objectives, fiables et comparables au niveau européen sur les phénomènes racistes, xénophobes et antisémites, afin de les aider lorsque, dans les domaines de leurs compétences respectives, ils prennent des mesures ou définissent des actions. Afin de recueillir des données et des informations auprès des États membres de l’Union européenne, l’EUMC a mis sur pied, en 2000, un réseau européen d’information sur le racisme et la xénophobie (RAXEN), constitué des points focaux nationaux établis dans tous les États membres, sélectionnés par le biais d’une mise en concurrence ouverte au niveau international et chargés contractuellement par l’Observatoire de fournir des données et des informations sur la situation relative au racisme, à la xénophobie, à l’antisémitisme et aux intolérances connexes au niveau national. Les rapports du réseau RAXEN servent de matériel de base pour les analyses comparatives de l'EUMC. Depuis l’an 2000, l’EUMC a publié des études et rapports en s’appuyant principalement sur les données considérables recueillies par le RAXEN concernant des questions diverses relatives au racisme et à la xénophobie. En s’appuyant sur ces informations et sur d'autres données fournies par le RAXEN en 2006, le présent rapport s’efforce pour la première fois d’examiner les tendances apparues et les changements survenus dans les États membres durant cette période et de donner une vue d’ensemble des principales politiques et initiatives communautaires lancées au cours de la période comprise entre 1997 et 2005.

Les politiques et initiatives communautaires

Depuis la fin des années 1970, le racisme et la xénophobie en Europe ont été reconnus comme un problème grave par ce qui était alors la Communauté économique européenne (CEE). La première mesure importante adoptée par la CEE a été la déclaration commune sur les droits fondamentaux de 1977. À partir de 1986, cette action s’est intensifiée avec le premier rapport du Parlement européen et la déclaration commune contre le racisme et la xénophobie du Parlement, du Conseil et de la Commission. Ces textes ont été suivis périodiquement par des déclarations et résolutions communes, la lutte contre le racisme et la xénophobie ayant été intégrée de manière croissante dans le développement de la Communauté. L’année 1994 a marqué un tournant. Au sommet de Corfou, l’Union européenne a adopté une série de décisions prévoyant un examen plus approfondi du phénomène et l’élaboration de mesures politiques spécifiques. Les délibérations de l’Union ont abouti à la désignation de 1997 comme "Année européenne contre le racisme".

La législation sur la discrimination raciale ou ethnique

En 2000, la plupart des États membres de l’UE avaient déjà institué des dispositions légales concernant la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique. Ainsi, en 2000, tous les États membres avaient ratifié la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD). On observait néanmoins des différences importantes entre les États membres de l’UE à cette époque. Certains avaient déjà appliqué systématiquement la législation dans ce domaine (Belgique, Irlande, Royaume-Uni); d’autres avaient introduit officiellement une législation en matière de lutte contre la discrimination dans les années 1970 et 1980 dans le contexte de la CERD, mais ne l’appliquaient pas systématiquement (Autriche, Danemark, France); et d’autres, enfin, ne possédaient pas encore de législation suffisamment détaillée (République tchèque, Chypre, Allemagne).

La discrimination dans l’emploi

Au cours de la période couverte par les données RAXEN (2000-2005), les rapports de l’EUMC ont mis en lumière les caractéristiques du marché du travail et les inégalités auxquelles sont exposés les immigrés et les minorités dans l’emploi au sein de l’Union européenne. Parmi les indicateurs d’inégalité les plus fréquemment cités dans ce domaine, figure leur taux de chômage qui, à quelques exceptions près, dépasse constamment celui de la majorité dans tous les États membres de l’UE et qui n’a connu aucune amélioration ces dernières années. Dans la majorité des États membres de l’UE, les chiffres sur le chômage et d’autres chiffres officiels ne mentionnent pas l’origine ethnique ou nationale des sujets et, par conséquent, il est souvent seulement possible, au mieux, de comparer les taux de chômage des non ressortissants avec ceux des ressortissants.

La discrimination en matière de logement

Durant la période couverte par les données RAXEN (2000-2005), la qualité inférieure des conditions de logement des immigrés et des minorités ethniques a été attestée par la recherche. Ces mauvaises conditions de logement, l’absence de domicile fixe et la situation défavorable relative ont contribué à des tendances enracinées à l’inégalité sociale et économique. En outre, il semblerait que ces groupes soient, à des degrés divers, soumis à la discrimination ethnique et raciste sur le marché du logement. Le manque de conscience de la discrimination raciste et ethnique en matière de logement reflète dans une certaine mesure la situation concernant la collecte de données. Les insuffisances observées à cet égard, associées à la grande diversité des formes de catégorisation des immigrés et des minorités ethniques, empêchent de recueillir des données fiables et donc comparables au niveau européen.

La discrimination dans l’éducation

Au cours de la période couverte par les données du RAXEN (2000-2005), la situation concernant les incidents racistes, les pratiques discriminatoires et les mesures d’antidiscrimination dans le domaine de l’éducation a été influencée par plusieurs innovations politiques, problèmes et événements. Plusieurs facteurs ont motivé les politiques en matière d’éducation:
- le processus menant à l’élargissement de l’UE de 15 à 25 pays a influencé fortement les politiques adoptées dans les pays en voie d’adhésion;
- les politiques d’éducation européenne ont été influencées par les débats sur la diversité et le multiculturalisme et par la reformulation des politiques d’intégration;
- alors que pour un grand nombre des anciens États membres de l’UE, l’arrivée de demandeurs d’asile constitue un phénomène connu, un grand nombre des nouveaux États membres ont dû pour la première fois élaborer des politiques permettant aux enfants de demandeurs d’asile et de sans-papiers d'être scolarisés;
- la publication des enquêtes PISA (programme international pour le suivi des acquis des élèves, mené par l'OCDE) de 2000 et 2003 a suscité des débats sur les insuffisances des systèmes d’éducation et a eu un fort impact sur la reformulation des stratégies et des programmes visant à améliorer la performance et l’égalité dans l’éducation;
- la disponibilité des données nécessaires a exercé une influence implicite sur les politiques et les débats concernant la discrimination dans l’éducation. Un grand nombre d’États membres ne se sont pas encore résolus à étudier systématiquement la présence et les causes de discrimination dans les systèmes d’éducation. Ce manque d’informations réduit la capacité des États membres à lutter efficacement contre ce problème et, dans certains cas, l’absence de systèmes de collecte de données coïncide avec un manque général de conscience politique concernant la présence et les effets des pratiques discriminatoires.

Tendances relatives aux données officielles en matière de justice pénale concernant onze Etas membres

Au cours de la période couverte par les données RAXEN (2000-2005), seuls 11 des 25 États membres ont recueilli des données de justice pénale officielles susceptibles d’être considérées comme «adéquates» ou «exhaustives» sur les violences et crimes racistes durant la période allant de 2000 à 2005. Il est impossible de comparer les États membres entre eux, étant donné qu'ils appliquent des critères différents pour le recensement des crimes et délits. Un aperçu détaillé des systèmes nationaux de collecte des données existants sur les crimes et la violence racistes est contenu dans l'InfoBase de la nouvelle Agence pour les droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA). En examinant les variations en pourcentage annuelles, il convient de tenir compte des remarques suivantes:
- les changements en matière de législation et de pratiques d’enregistrement de la justice pénale peuvent modifier de manière spectaculaire le nombre d’incidents enregistrés d’une année à l’autre;
- l’impact des événements nationaux et internationaux sur les crimes racistes doit être noté. Ainsi, en France, en 2000, 2002 et 2004, on observe une correspondance entre l’intensification du conflit entre Israël et la Palestine et l’augmentation du nombre des incidents antisémites qui constituent le gros des incidents «racistes» enregistrés;
- dans les États membres dans lesquels ces chiffres sont en général faibles – comme le Danemark, l’Irlande et la Slovaquie – on observe souvent des hausses ou des baisses spectaculaires causées par quelques cas de plus ou de moins. Une moyenne arithmétique des variations en pourcentage annuelles observées entre 2000 et 2005 dans onze Etas membres démontre une tendance générale à la hausse concernant les crimes et délits racistes signalés/enregistrés durant cette période (Danemark, Allemagne, France, Irlande, Pologne, Slovaquie, Finlande et Royaume-Uni). Trois des onze États membres ont connu une tendance générale à la baisse concernant les crimes et délits racistes signalés/enregistrés durant cette période (République tchèque, Autriche et Suède).