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La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) condamne tout profilage racial

pdf mise en ligne :04 10 2007 ( NEA say… n° 40 )

COOPERATION POLICIERE > Lutte contre le blanchiment de capitaux

La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) invite tous les pays européens membres du Conseil de l’Europe (47 pays) à interdire le profilage racial. Il y a quelques mois l'ECRI avait indiqué que le profilage racial n’avait pas sa place dans la lutte contre le racisme.

La recommandation de l'ECRI intervient au moment où une loi sur l’immigration et l’intégration est adoptée en France, loi qui, dans le cadre du regroupement familial, envisage les tests ADN à titre expérimental.

L’ECRI, qui s’appuie sur l’expérience acquise dans le cadre de son activité au sein des pays membres, souligne "l’importance de prévoir des garde-fous efficaces contre les actes racistes susceptibles d’être commis par des agents de police". Elle estime que le profilage racial considéré comme "l’utilisation sans justification objective et raisonnable" de critères comme la race, la religion, la langue, la nationalité ou l’origine ethnique dans des activités de contrôle, de surveillance ou d’investigation doit être interdit dans la loi. La commission cite comme un exemple hypothétique le fait de donner comme directive à la police d’arrêter toute femme porteuse d’un foulard.

A contrario, l’ECRI prône l’introduction d’un "standard de soupçon raisonnable" comme seul critère autorisant à cibler des individus dans le cadre de ces activités. Elle souligne aussi la difficulté d’établir la pratique du profilage racial en raison du manque de données sur "la situation des groupes minoritaires et l’identification des discriminations directes ou indirectes qu’ils pourraient rencontrer". L'ECRI a raison de poser la question de la praticabilité et de la fiabilité des techniques de profilage: il y a quelques mois, un représentant d'ACLU (la grande organisation américaine de défense des libertés individuelles) dans son témoignage devant le Parlement européen indiquait que le profilage était une faillite complète. A cette occasion, ECRI avait développé dans une autre recommandation les raisons pour lesquelles "le profilage racial ou religieux n'a pas sa place dans la lutte contre le terrorisme". Elle recommande en conséquence la collecte de données ethniques, nationales ou religieuses relatives à la population et aux activités policières (telles que contrôle d’identité, inspection de véhicules, fouilles corporelles ou perquisitions) "conformément au principe de confidentialité, de consentement éclairé et d’auto-identification volontaire". "En collectant de telles données, la police fait preuve de bonne volonté et démontre qu’elle est prête à entendre les doléances des groupes minoritaires", souligne l’ECRI. Selon elle, une telle démarche est de nature à "renforcer la sécurité générale en rétablissant la confiance réciproque entre la police et l’ensemble des éléments de la société, qu’ils soient majoritaires ou minoritaires". L’ECRI recommande également de recruter dans la police des membres des groupes minoritaires, de former les forces de l’ordre aux droits de l’homme et de mettre en place dans chaque pays un organe indépendant chargé d’enquêter sur les accusations de comportements racistes visant la police.

La position de l'ECRI rejoint complètement cele de la HALDE, haute autorité française de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.