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France, tests ADN: un front du refus contre cette atteinte grave aux principes éthiques. Condamnation sans appel du Comité national d'éthique

pdf mise en ligne :05 10 2007 ( NEA say… n° 40 )

ASILE > Eurodac

Le comité national consultatif d’éthique contre les tests ADN: "Nos concitoyens comprendraient peut-être mieux l’exacte réalité de tels enjeux s’ils étaient confrontés à des exigences analogues lors de leur propre demande de visa". 

C’est sur ce ton vif et accusateur (un de plus) que le comité national consultatif d’éthique a conclu le 4 octobre 2007 son avis plus qu’hostile, réprobateur, aux tests ADN facultatifs, à titre expérimental et mieux encadrés qu’à l’origine, proposés aux candidats au regroupement familial pour prouver leur lien de filiation avec un parent résidant légalement en France. Cette prise de position a été rendue publique quelques heures après l’adoption par le Sénat de cette mesure controversée. Le comité estime que les tests ADN, même facultatifs "font primer en dernier lieu la filiation génétique vis-à-vis du père ou vis-à-vis de la mère comme étant un facteur prédominant, ce qui est en contradiction avec l’esprit de la loi française". Le comité s’alarme même d’un risque de "banalisation de l’identification génétique avec ses risques afférents de discrimination". Son président, le professeur Sicard, a commenté "éthiquement, on ne peut pas introduire dans le droit pour les étrangers quelque chose qui n’est pas accepté pour les français". Le comité fait également valoir qu’il est regrettable que "des questions aussi importantes concernant l’accueil des étrangers et le droit de la filiation fassent l’objet d'une procédure en urgence".

On pourrait ajouter: qu’en est-il du sort des ressortissants des Etats membres de l’Union ? Le Comité est resté muet sur les pratiques dans les pays européens, pratiques sur lesquelles beaucoup d’inexactitudes ou d’imprécisions ont été rapportées dans la presse et par les responsables politiques. L’étude de l’Université de Nimègue (Centre on Migration Law) constitue un apport important, en informations, constats et réflexions, mais il ne fait que lancer le débat. A titre provisoire, retenons les propos du porte-parole de la Commission : il n’est pas dans les habitudes de la Commission de s’immiscer dans un débat politique national. Le moment venu et le cas échéant, lorsque le texte de loi sera adopté, la Commission agira selon ses compétences et selon ses procédures habituelles bien connues, notamment en matière d’infraction au droit communautaire. Il n' a pas été dit que la directive sur le droit au regroupement familial aurait dû être transposée depuis le 3 octobre 2005, ce qui selon de mauvaises habitudes, n'a pas été fait. Dire que, comme c’est toujours le cas pour la transposition d’une directive européenne, les Etats ont la liberté du choix des moyens pour transposer la directive, c'est dire une évidence, dire qu’ils peuvent faire ce qu’ils veulent par exemple introduire des tests ADN, est grossièrement inexact. Les journaux Libération et Le Monde se sont gravement trompés en rapportant les propos du porte-parole selon lesquels la Commission autorisait les tests ADN. Dire ainsi que la directive communautaire n’interdit pas les tests est une affirmation incomplète: elle ne l’autorise pas non plus; le texte (imprudence, sagesse, oubli ?) est simplement silencieux. Il évoque entretiens et enquêtes. Il appartiendra vraisemblablement à d’autres de dire le droit et à la Commission d'exercer ses compétences. Il a été rappelé que si liberté il y a, à condition d'atteindre les objectifs, il s'agit d'une liberté de moyens. Et la loi doit repecter les grands principes de proportionnalité, de transparence, de sécurité juridique, être en accord avec le droit en vigueur (pas seulement le droit national ou européen), les traditions constitutionnelles, etc...

Arrêtons nous un instant sur ce dernier point puisqu'il est désormais assuré que le Conseil constitutionnel français sera saisi si ce texte est maintenu: nombreux sont ceux qui reconnaissent qu'il y a disproportion entre les objectifs et les moyens, une intrusion assez forte dans la vie privée alors que les tests ne permettront de résoudre qu'un nombre limité de cas. Que dire de l'atteinte portée à l'égalité entre la filiation adoptive et la filiation génétique? Qu'en est-il de l'atteinte portée au principe de non-discrimination vis-à-vis des nationaux français ou des ressortissants de l'Union européenne? etc. Mais sans attendre les initiatives éventuelles des instances européennes, il faut clairement indiquer que les instances françaises sont tout à fait en état de réagir de leur propre chef, sauf cas d’embarras extrême de leur part, en saisssant à titre préjudiciel la Cour de justice européenne (par exemple au titre de l’article 13 TCE sur la non-discrimination ou de la violation des droits fondamentaux). Ainsi, lors de l’examen de ce texte par le Sénat, les opposants ont fait remarquer que l’article litigieux n’était pas dans le projet initial, il avait été introduit par un amendement signé Thierry Mariani, et son dispositif n’a donc pas été examiné par le Conseil d’Etat; sa constitutionnalité n’a pas été évaluée. Depuis lors, des constitutionnalistes ont fait remarquer que le Conseil Constitutionnel français pourrait rendre un arrêt négatif. Par exemple, l’article ne dit pas ce qui se passe si la personne ne donne pas son consentement; le législateur n’aurait pas exercé sa pleine compétence et se serait maintenu en deçà de sa compétence. Il y aurait manifestement une disproportion forte entre l’intérêt recherché par les tests ADN et l’atteinte portée au droit et au respect de la vie familiale. L’intervention d’un juge, fut-il le président du tribunal de grande instance de Nantes saisi par les agents consulaires, ne suffit pas pour rétablir l’équilibre.

Le Comité national d'éthique n’a vu que des défauts à la loi Hortefeux, comme beaucoup d’autres avant lui : "immorale" avait dit le grand généticien Axel Kahn, "insupportable" pour les sénateurs opposés à la loi. Faute éthique, morale, régression, tache qui souille notre histoire, humiliation, autisme et acharnement obsessionnel, une déclaration de guerre faite aux étrangers, méthode inquisitoriale et suspicieuse qui porte atteinte au secret familial, peut-on relever dans diverses déclarations. Catholiques et protestants s’opposent au texte : "les chrétiens refusent par principe de choisir entre bons et mauvais migrants, entre clandestins et réguliers (...) faute d’une vision solidaire, les mesures toujours plus restrictives apparaîtront comme des concessions à une opinion dominée par la peur plutôt que par les chances de la mondialisation", ont dit les évêques. La fédération protestante : "cette intrusion dans la vie privée et l’intimidé des familles nous choque", rappelant au passage que la loi sur la bioéthique est violée.

Il est difficile de dire que le texte a été édulcoré ou, moins encore, simplement modifié (cf. "Brice Hortefeux: Nous avons apporté six garanties supplémentaires aux tests ADN", Le Monde du 9 octobre 2007). Le gouvernement a été obligé de revoir ses ambitions à la baisse sur d’autres points importants: l’obligation pour les candidats au regroupement familial de suivre une formation linguistique avant de venir en France. S’agissant des conjoints de français, l’article qui avait été supprimé en commission a été amendé en séance pour permettre des dispenses et rétablir la possibilité pour les conjoints vivant régulièrement sur le territoire depuis plus de six mois d’obtenir leur visa long séjour. Les sénateurs ont adouci, légèrement, le montant des ressources exigées pour bénéficier du regroupement familial. Ce n’est pas un bouleversement, mais un signal significatif de la direction dans laquelle il conviendrait d’aller. Ils ont obtenu que les personnes âgées soient dispensées de cette obligation. Ils ont entériné la création d’un contrat d’accueil et d’intégration pour les parents bénéficiant du regroupement familial, avec une formation sur les droits et devoirs des parents en France. Soit ! encore que cette formation serait aussi utile pour les parents français. Mais son non respect pourra être sanctionné par une suspension des allocations familiales et pas par un non-renouvellement de la carte de séjour. Les sénateurs ont rétabli à un mois au lieu de quinze jours, le délai de recours devant la Commission des réfugiés et allongé de 24 à 48 heures le délai pour déposer un recours contre un refus d’entrée sur le territoire. Concernant l'hébergement d'urgence, un ajustement a été voté: le texte voté permettrait, par un simple déplacement de mots, que la régularité du séjour conditionne non plus le maintien en centre d'hébergement d'urgence, mais l'accès à un parcours de transition qui stabilise et renforce progressivement la bonne intégration. A contrario, les sénateurs ont approuvé la levée de l’interdiction du recensement des origines ethniques pour la conduite d’études, mesure jugée extrêmement dangereuse par certains sénateurs et qui place ce texte sous la critique de la HALDE ou de l’ECRI (voir autre article dans le présent numéro). Plus grave encore, les sénateurs ont refusé de supprimer un article introduit par les députés pour exclure les sans papiers du dispositif d’urgence se contentant d’une modification d’ordre technique. Ses effets sont "dévastateurs", a commenté la CIMADE: "la rétention a glissé peu à peu vers une logique d’enfermement, transformant progressivement ces lieux en camps (…) cette politique tue (…) c’est une logique ethniquement inacceptable (...) logique absurde (…) celle du chiffre à faire", peut-on lire dans son rapport 2006. Elle analyse le texte et lance un appel en direction des parlementaires.

Que dire de cette immigration « choisie » objet de toutes les attentions ? Le Monde du 2 octobre 2007 nous apprend que "les élites économiques seront les victimes inattendues du projet de loi sur l’immigration", élites en provenance du monde entier et pas seulement du Sahel ou d’autres zones de déshérence. Ces contraintes ternissent fortement l’attractivité de la France, telle en est la conséquence directe et inéluctable. La France terre des quotas ? C’est facile à dire mais difficile à mettre en œuvre, et ce discours ne peut être tenu que dans un cadre européen, ce qui ne veut pas dire qu’il revient aux instances européennes de déterminer les quotas comme elles fixent les prix agricoles. Toute politique qui ne prendrait pas en compte la dimension familiale ne peut pas espérer développer la migration du travail. Ce texte même meilleur, même expérimental pour dix-huit mois, reste détestable. Ainsi se construit un front du refus allant bien au-delà des clivages politiques, religieux ou philosophiques habituelles, car c’est un problème éthique et chacun réagit selon sa conscience. Un front du refus qui réunit au nom d’un humanisme intransigeant et républicain. Une mesure ni utile, ni efficace, improvisée, hâtive, difficile à mettre en oeuvre, sans concertation avec les européens qui en débattent entre eux presque chaque semaine et continueront de le faire au cours du trimestre qui vient.