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Prisons secrètes de la CIA: on peut continuer, dit la Cour suprême américaine

pdf mise en ligne :11 10 2007 ( NEA say… n° 41 )

ASILE > Eurodac

La Cour suprême ferme les yeux sur les prisons secrètes de la CIA. Au nom de la guerre antiterroriste, elle légitime le programme secret de détentions et d’interrogatoires qui a contribué à ternir la réputation des Etats-Unis. On peut donc continuer !

Les prisons secrètes de la CIA resteront secrètes et hors de portée de la justice et à plus forte raison hors de portée des enquêtes du Parlement européen et du Conseil de l’Europe. C’est ce qu’a décidé la Cour suprême, en refusant d’examiner le recours dde Khaled el-Masri, détenu par erreur pendant cinq mois dans les prisons de la CIA. Ce cas avait retenu tout particulièrement l’attention du Conseil de l’Europe, de son rapporteur M. Marty, comme celle du Parlement européen, de sa commission temporaire d’enquête et du rapporteur Claudio Fava (cf. "Agissements de la CIA dans l'Union européenne: enfin le débat au Parlement européen", NEA say... n°40).

Comme selon sa tradition, c’est sans explication que la Cour suprême a validé le jugement d’une cour d’appel fédérale déboutant Khaled al-Masri de son recours contre l’ancien directeur de la CIA, George Tenet, et une vingtaine d’espions, au motif que cela aurait conduit à révéler des secrets d’Etat. Autant dire que les actions menées par l’Italie dans l’affaire Abou Omar sont bien mal en point. Les avocats ont tenté de plaider, en vain, que l’histoire de cet allemand, il faut le souligner, d’origine libanaise était sur la place publique depuis de nombreuses années. Kidnappé pendant des vacances en Macédoine fin 2003, remis à la CIA, conduit en Afghanistan dans un lieu nommé « la mine de sel », il y aurait été drogué et torturé avant d’être relâché en Albanie fin mai 2004. Selon des notes restées célèbres et rendues publiques par le New York Times notamment, le département de la Justice avait autorisé la CIA à procéder à des interrogatoires brutaux, comme le supplice de l’eau (« water board ») qui provoque une sensation de noyade, une variante du supplice de la baignoire, mise en œuvre pendant la guerre d’Algérie par des militaires français.

A nouveau le New York Times (cf. les articles "Supreme Disgrace" ou "Torture and the Shame of a Nation") a révélé l'existence d'instructions ("memos") concernant les pratiques de torture. Pour la Cour suprême, c’était une nouvelle occasion de se prononcer sur la légalité d’un des instruments de la guerre antiterroriste les plus contestés et même condamnés. La Cour suprême a invalidé en juin 2006 les tribunaux militaires spéciaux créés pour juger les prisonniers de Guantanamo. Elle a accepté d’examiner cette année le droit des "ennemis combattants" de contester leur détention. Elle est aussi saisie d’un recours contre la légalité d’un programme secret d’écoutes des citoyens par la National Security Agency (NSA) que le Congrès s’apprête à prolonger, certes assorti de quelques garanties nouvelles, mais que les associations de défense des droits de l’homme condamnent, comme ACLU par exemple, appelant les citoyens à se mobiliser en masse: "We won't wait: Stop Torture, End Spying, Restore the Rule of Law".

Toutes ces affaires mettent en cause la légalité de tout l’arsenal antiterroriste et partant le comportement de bien des pays désireux de ne pas contrarier trop visiblement l’allié américain. L’administration Bush pouvait se sentir menacée et c’est donc avec satisfaction, soulagement, qu’elle a accueilli la décision de la Cour suprême de s’en tenir au "privilège du secret d’Etat" reconnu dans sa jurisprudence depuis 1952. Dans le dernier numéro de NEA say..., nous nous demandions si les efforts, menés conjointement par le Conseil de l’Europe et le Parlement européen, auraient une suite; constatons aujourd’hui qu’ils sont compromis. L’existence de "sites noirs" avait été révélée par le Washington Post en novembre 2005, ses commentaires aujourd'hui méritent à ce titre d’être lus.

Selon les organisations de défense des droits de l’homme, 39 personnes ont été identifiées comme disparues. En septembre 2006, le président Bush avait de facto reconnu l’existence de ces prisons. Les lecteurs de NEA say... connaissent bien cette longue histoire tragique. De son côté, Jimmy Carter, l'ancien président et prix Nobel de la paix, a affirmé sur CNN le 10 octobre 2007 savoir "de manière certaine" que les autorités américaines utilisent la torture. A l'évidence, il contredit les propos du président Bush en réponse à l'article du New York Times. Dana Perino, porte-parole de la Maison Blanche, a démenti les affirmations de Jimmy Carter: elle a assuré que "nos méthodes d'interrogation sont fermes, sans danger, nécessaires et légales". [Opinion de Frank Rich dans le New york Times]