Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

Des nouvelles rapides...

pdf mise en ligne :12 10 2007 ( NEA say… n° 41 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Elargissement

DROITS FONDAMENTAUX - Charte de l'Union européenne
► Opt-out de la Charte des droits fondamentaux: lettre ouverte d'Amnesty International  aux chefs d'Etat et de gouvernements de l'Union européenne. Il ne doit pas y avoir d'opt-out sur les droits fondamentaux.
Pour Amnesty, tout opt-out entaînerait des inégalités en Europe, affectant la notion de citoyenneté européenne et par là le fondement même de l'Union des valeurs. En relativisant les normes dans ce domaine, l'Union européenne entamerait sa crédibilité et nuirait à son efficacité.
Les lecteurs de Nea say... liront par ailleurs le compte rendu de l'audition organisée par le Parlement européen sur les droits fondamentaux: ils verront que les juges, tant de la Cour de justice des Communautés européennes que de la Cour européenne des droits de l'Homme, sont inquiets concernant cette Europe à deux vitesses. En revanche, ils ne montrent aucune inquiétude quant au caractère contraignant de la Charte, consolidé par le traité modificatif, mais à leurs yeux déjà acquis depuis le premier jour.

DROITS FONDAMENTAUX - Conseil de l'Europe
► Lancement d'un site web consacré à la formation des magistrats aux droits de l'homme.
Le Conseil de l'Europe a lancé le 9 octobre 2007 un site web visant à aider ses 47 Etats membres à intégrer les droits de l'Homme dans la formation des juges et des procureurs, dans le cadre du programme européen d'éducation relative aux droits de l'homme pour les professionnels du droit (programme HELP). Le programme vise à s'assurer qu'en 2009, les normes de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH), telles qu'interprétées par la Cour européenne des droits de l'Homme, seront pleinement intégrées aux programmes nationaux de formation professionnelle des juges et des procureurs dans tous les Etats membres et feront partie intégrante de leurs connassance de base. Le site (FR) (EN) contient des programmes types sur la Cour européenne des droits de l'Homme, un manuel sur la méthodologie de la formation et un ensemble de matériels pédagogiques (diapositives, études de cas, tribunaux fictifs) à utiliser par les formateurs dans les Etats membres.

DROITS FONDAMENTAUX - Liberté d'expression
► La répression se déplace des journalistes vers les bloggers, nous apprennent le Washington post ("Crackdowns on bloggers increasing") et le rapport annuel de Reporters sans frontières "Worldwide Press Freedom Index".

DROITS FONDAMENTAUX - France
► Rapport Balladur sur la réforme et la modernisation de la Vème République française: les droits fondamentaux dans les 77 propositions, avec la création "d'un défenseur des droits fondamentaux".
Le rapport Balladur propose d'instituer un "défenseur des droits fondamenataux", sorte d'ombudsman qui se verrait confier les attributions de plusieurs institutions: le médiateur de la République, le défenseur des enfants, le contrôleur général des lieux de privation des libertés, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde), et la Commission nationale informatique et liberté (CNIL). Ce défenseur des droits fondamentaux, dont l'existence serait expressément consacrée par un nouveau titre de la Constitution, agirait "au profit des citoyens confrontés à un différend avec les administrations publiques ou victimes d'atteintes à leurs libertés". Désigné par l'Assemblée nationale à la majorité des trois-cinquièmes, il exercerait sa fonction pour un mandat de six ans non renouvelable.
Le comité Balladur a rangé dans ce même chapître "des droits nouveaux pour les citoyens". Parmi eux, la proposition d'instaurer un Conseil du pluralisme, dont le champ de compétences résulterait de la fusion du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), de la commission des sondages et de la commission nationale de contrôle de la campagne présidentielle. Ce conseil du pluralisme ne disposerait, s'agissant du secteur de la presse et des communications électroniques, que d'un pouvoir de recommandation simple.
Toute personne serait en droit de saisir directement le défenseur des droits fondamentaux, et lui-même serait habilité à saisir le Conseil constitutionnel.

DROITS FONDAMENTAUX - Droit à la vie
► Le nombre d'exécutions judiciaires aux Etats-Unis est à son plus bas niveau depuis 1996.
Moins de 50 exécutions auront lieu cette année. Il faut remonter à 1996, où il y avait eu 45 exécutions, pour retrouver un chiffre inférieur à ce seuil. C'est la conséquence de la décision de la Cour suprême américaine d'examiner la constitutionnalité des exécutions par injection létale. Depuis le début de l'année 2007, 42 personnes ont été exécutées. Le Texas, où 26 personnes ont été mises à mort en 2007, ne prévoit plus d'exécutions avant 2008, et des juges de l'Etat ont empêché quatre exécutions. Des exécutions ont également été reportées en Alabama, Arizona, Arkansas et Oklahoma. Des tribunaux en Californie, Delaware, Missouri, Caroline du Nord et Tennessee ont déjà stoppé des exécutions en invoquant des problèmes avec les injections létales. La Floride et le Mississippi continuent de prévoir des exécutions cette année.

DROITS FONDAMENTAUX - Droits de l'enfant
► Ouverture à la signature de la Convention européenne sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels.
Adoptée en juillet 2007, la Convention sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels comprend une liste complète de mesures en faveur des enfants conçues pour protéger les victimes d'infractions de nature sexuelle à toutes les étapes des procédures en matière de justice pénale.
Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels
Programme du Conseil de l'Europe "Construire une Europe pour et avec les enfants"

JUSTICE - Droits de l'enfant
► Les ministres européens lancent un appel pour une justice adaptée aux enfants.
Le 26 octobre 2007, les ministres de la justice des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe ont invité ce dernier à élaborer des "lignes directrices européennes pour une justice adaptée aus enfants". Dans une résolution adoptée à l'issue de la 28e Conférence des ministres européens de la justice à Lanzarote, les ministres ont recommandé de mieux informer les enfants de leurs droits et de leur expliquer plus clairement comment accéder à la justice, y compris à la Cour européenne des droits de l'homme. Ils ont également proposé d'examiner comment l'avis des enfants pourrait être davantage pris en compte dans les procédures judiciaires.
Dossier de la Conférence
Discours d'ouverture de Maud de Boer-Buquicchio
Remarques conclusives par Maud de Boer-Buquicchio
Dossier du Conseil de l'Europe sur l'exploitation sexuelle des enfants

IMMIGRATION - Droits des migrants
► Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe: clarifier les droits des migrants en situation régulière et irrégulière.
M. Mevlüt Cavusoglu, président de la commission des migrations, des réfugiés et de la population de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, a appelé les ministres européens de la justice à clarifier les droits applicables aux migrants en situation régulière ou irrégulière. "Les migrants ne sont pas des êtres humains de seconde classe avec des droits de seconde classe (...) Les situations variées en Europe ne doivent pas conduire à une loterie injuste", a-t-il souligné.
Communiqué de presse
► Dernière édition de "Paroles à l'exil", périodique électronique de Caritas International Belgique consacré aux droits des migrants. Dans ce numéro: Aider les sans papiers, que permet la loi? Audience publique: peut-on plaider au Conseil du contentieux des étrangers?,Où trouver l'information juridique? Who's who de l'aide aux migrants.

IMMIGRATION - Royaume-Uni
► Londres veut réinstaurer des contrôles aux frontières entre le Royaume-Uni et l'Irlande.
Londres entend imposer un passeport électronique à l'instar de celui en vigueur aux Etats-Unis dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, le crime organisé ou l'immigration illégale. Ces deux pays ne font pas partie du système de Schengen, rappelle le journal Le Monde.

IMMIGRATION - Frontières extérieures
► "La Méditerranée charrie toujours plus de cadavres sur la route de l'Europe".
Le journal Libération s'interroge: l'immigration clandestine sur les côtes italiennes augmente-t-elle? L'origine des immigrants et les routes vers l'Italie ont-elles changé ? L'Italie envisage-t-elle de modifier sa politique d'immigration ?

IMMIGRATION - Canada
► Le Québec (Canada), un concurrent pour "l'immigration choisie": il espère accueillir 165 000 nouveaux immigrants d'ici 2010.
Le Québec accueillera 10 000 nouveaux immigrants de plus qu'à l'heure actuelle, par année. Le gouvernement Charest fera passer à 55 000 par an le nombre de nouveaux arrivants admis jusqu'ici: soit une hausse de 20%. C'est la ministre de l'immigration et des communautés culturelles (remarquons au passage la terminologie qui parle de communautés culturelles et non d'identité nationale), Yolande James, qui a lancé ce chiffre après la fin des travaux de la commission parlementaire sur la planification de l'immigration. "Nous croyons qu'une augmentation modérée des niveaux d'immigration est essentielle à notre développement économique et à la pérennité de notre société", a lancé la ministre. Le gouvernement libéral pense qu'il faut accueillir plus d'immigrants en raison de la pénurie de main-d'oeuvre qui guette le Québec. Si l'engagement de Yolande James se réalise, c'est 165 000 nouveaux arrivants qui s'installeront au Québec d'ici 2010.

LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE - Traite des êtres humains
► Entrée en vigueur de la Convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains. La Convention du Conseil de l'Europe va entrer en vigueur le 1er février 2008. Le vice-président de la Commission européenne, Franco Frattini, indique que la Commission veut renforcer le dispositif de lutte contre le trafic d'êtres humains dans l'UE.
"Tolérance zéro pour les criminels et entière protection pour les victimes" ont été les paroles prononcées par Franco Frattini en présence de Antonio Mario Costa, directeur exécutif de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC). Son ambition est de lutter contre les vastes entreprises criminelles et de faire disparaitre un "véritable esclavage des temps modernes".
Parmi les recommandations envisagées, figure tout d'abord l'établissement d'un réseau national pour identifier et assister les victimes. Ce "Mécanisme national d'orientation", qui s'inspire de systèmes existant en Belgique, en Italie et en Allemagne, vise à assurer une coopération régulière entre les organisations répressives et celles de la société civile de manière à ce que, par exemple, lorsqu'une personne déclare être victime, elle soit immédiatement dirigée par la police vers les services d'assistance. Les ONG susceptibles de fournir une assistance aux victimes devront être agréées.
Le mécanisme en question s'appuie sur la directive 2004/81 (FR) (EN) relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou on fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes. Les recommandations de la Commission iront plus loin dans la protection des victimes, car elles couvriront toutes les victimes et pas seulement les ressortissants des pays tiers, mais aussi les ressortissants de l'Union et les autochtones. Une assistance inconditionnelle devrait également être accordée à un stade antérieur, dès que les autorités compétentes ont une suspicion sur l'existence d'un trafic. La coopération avec la police ne devrait pas être une pré-condition requise et absolue pour l'aide à fournir à la victime. Les recommandations insisteront fortement sur l'identification des victimes et des auteurs des trafics au moyen du profilage, de la constitution de listes ou d'informations diverses établies à l'échelle des Etats membres. Peu à peu, les différentes pratiques s'harmoniseront.
Campagne du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
Déclaration de Terry Davis
Déclaration de René van der Linden

LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE - Dopage
► Le commissaire européen chargé des Sports exclut la création d'une Agence européenne antidopage.
Dans un entretien accordé à l'agence Reuters, Jan Figel exclut la création d'une Agence européenne contre le dopage, mais il réclame une réforme majeure de l'Agence Mondiale Antidopage (AMA). Jean-François Lamour, ancien ministre français des Sports, avait dénoncé une agence aux statuts à géométrie variable et soumise aux pressions des lobbies. Jan Figel a répondu qu'il ne voyait pas la nécessité d'une agence de l'UE distincte de l'AMA, mais celle-ci ne peut faire l'économie d'une réforme. Le commissaire européen estime que l'AMA a besoin d'améliorations profondes, de réexaminer ses pratiques et de modifier le mode d'élection de sa direction.
Cet interview a été donné en marge de la conférence paneuropéenne organisée à Lisbonne par le Conseil de l'Europe. [Dossier du Conseil de l'Europe]
Le code mondial antidopage a eté au centre des discussions en prévision de la conférence de l'Agence mondiale antidopage (AMA) qui se réunira à Madrid du 15 au 17 novembre 2007. Le commissaire Jan Figel a également mis en évidence la nécessité d'une réaction rapide face au dopage qui évolue très rapidement en raison de nouvelles pratiques et de la mise sur le marché de nouvelles substances dopantes inédites. Il attend de la conférence de Madrid qu'elle restaure la crédibilité du sport et assure que l'Union européenne, même si elle ne sera pas représentée à la tête de l'AMA, fera preuve de sa crédibilité dans la lutte au niveau mondial contre le dopage. La criminalisation des pratiques de dopage à travers l'Europe est l'un des points que l'Union européenne voudrait voir discutés à la conférence de Madrid. A cet égard, une position commune au niveau européen est souhaitable concernant les pratiques de dopage, alors que les avis divergent sur la manière de traiter le problème.

LUTTE CONTRE LE TERRORISME - Droits fondamentaux
► Une plainte pour torture est déposée en France contre Donald Rumsfeld par quatre organisations de défense des droits de l'homme.
Dénonçant les abus commis à Guantanamo et à Abou Ghraib, la Fédération internationale des droits de l'Homme (FIDH), la Ligue française des droits de l'homme, le Center for Constitutional Rights de New York et le European Center for Constitutional and Human Rights de Berlin, ont déposé plainte auprès du procureur du tribunal de grande instance de Paris. Les plaignants invoquent le principe de "compétence universelle" que la France a transposé dans son droit interne en tant que pays signataire de la Convention internationale contre la torture de 1984. La plainte est assortie d'une demande de détention de M. Rumsfeld ou de mesures assurant sa présence sur le territoire français. Donald Rumsfeld effectuait une visite prévue à l'occasion d'une conférence au Cercle Interallié. La Convention internationale oblige les Etats signataires à poursuivre, arrêter, juger ou extrader toute personne séjournant sur son territoire qui a pu se rendre coupable d'actes de torture à l'étranger, ou commis contre des étrangers. En France, le principe de compétence universelle a déjà été invoqué une fois et des plaintes analogues ont déjà été faites contre Donald Rumsfeld en Suède et en Argentine.Les rappoerteurs spéciaux des Nations Unies, Leandro Despouis rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats, Manfred Nowak rapporteur spécial sur la torture, et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ont été demandés d'intervenir auprès des autorités judiciaires françaises.Face à l'inaction des autorités judiciaires françaises, les deux rapporteurs spéciaux doivent leur demander d'agir indépendamment de toute pression politique et en accord avec les obligations de la France découlant de la Convention contre la torture, à savoir enquêter et poursuivre tout individu suspecté d'avoir commis des actes de torture qui se trouve sur son territoire.
Related articles

LUTTE CONTRE LE TERRORISME - Royaume-Uni
► Human Rights Watch: "UK, Counter the threat or counterproductive ?"
Commentary on proposed counterterrorism measures: executive summary, recommendations, definition of terrorism, etc.
"Halt efforts to extend pre-charge detention. Counterterrorism bill should abide by 'Rules of the game'"

LUTTE CONTRE LA PAUVRETE - Banque mondiale
► Le président de la Banque mondiale, Robert B. Zoellick: une mondialisation viable doit profiter à tous, vaincre la pauvreté, provoquer la croissance durable, créer l'espoir et des opportunités pour chacun. Prononçant un discours au National Press Club, à Washington, après 100 jours de présidence, Robert b. Zoellick a présenté ses orientations stratégiques.