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Les nouvelles du Conseil de l'Europe

pdf mise en ligne :14 09 2007 ( NEA say… n° 40 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Elargissement

Assemblée parlementaire
(
Session d’automne, 1-5 octobre 2007)

En supplément au projet d’ordre du jour, on notera les interventions du nouveau Président turc  M. Abdullah GÜHL (le 3 octobre) et du Premier Ministre monténégrin M. Filip VUJANOVIC (le 1er octobre).
En outre, des demandes de débat d’actualité sur la Cour européenne des droits de l’homme menacée d’une crise imminente et sur les implications politiques du « bouclier anti-missile » envisagé par les Etats-Unis ont été déposées.

Déclarations
Déclaration du Patriarche ALEXIS II de Moscou et de toutes les Russies
"Afin d’éviter les affrontements entre les différentes conceptions du monde, nous avons besoin d’un dialogue approfondi entre les cultures, auquel devraient participer les représentants des religions traditionnelles et de la tradition laïque". J'estime, a souligné le Patriarche que "le Conseil de l’Europe, qui a une longue expérience comme lieu de dialogue sur les valeurs européennes, peut devenir un excellent forum pour un tel dialogue".
Sur le futur statut du Kosovo
"La Serbie est résolument attachée à une solution démocratique pour le futur statut du Kosovo qui s’appuiera sur les trois piliers fondateurs de l’Europe: les droits de l’homme, la démocratie et la prééminence du droit", a déclaré le premier ministre de Serbie M. Vojislav KOSTUNICA, dans son discours le 2 octobre 2007. A cette occasion, il a également souligné que la Serbie entendait "garantir le développement et la prospérité de la minorité ethnique albanaise".
Le Monténégro, un partenaire fiable
"Le Monténégro est prêt à remplir toutes les obligations qu’il a contractées avec diligence et constance dans l’intérêt de ses citoyens et de la région dans son ensemble", a déclaré devant l’Assemblée M. Filip VUJANOVIC.

Rapports et résolutions
Venir en aide au Darfour
L’Assemblée, se fondant sur le rapport de Mme Ruth VERMOT- MANGOLD (Suisse, Groupe socialiste), a exprimé sa vive préoccupation sur l’ampleur des violences au Darfour, où 85.000 personnes ont été tuées et plus de 230.000 sont mortes de maladie tandis que 230.000 fuyaient au Tchad.
Face à cette situation l’Assemblée dans sa résolution exige du gouvernement soudanais qu’il se conforme totalement et sans délai à toutes les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies. Elle demande entre autres à la Communauté internationale de garantir la mise en œuvre immédiate et effective des sanctions approuvées par les Nations Unies concernant les ventes d’armes et de soutenir l’exercice de la compétence de et par la Cour pénale internationale.
Bilan et perspectives du Commissariat aux droits de l’homme; appel en faveur de davantage de moyens
Faisant suite au rapport de M. Jean Charles GARDETTO (Monaco, Groupe du Parti populaire européen), l’Assemblée a souligné dans sa résolution le bilan très positif du Commissariat aux droits de l’homme depuis sa création. Mais elle constate avec inquiétude que les attentes considérables placées dans l’institution du Commissaire ne correspondent guère aux moyens dont elle dispose. Ce d’autant plus que l’Assemblée souhaite que le Commissaire se saisisse des nouvelles compétences que lui accorde le Protocole n°14 à la Convention européenne des droits de l'homme, et étende ses activités en matière de surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour.
Dans sa réponse, le Commissaire M. HAMMARBERG a indiqué au sujet de sa nécessaire indépendance à quel point il entendait écouter chacun  mais ne recevoir d’instruction de personne. Fin 2008, les 47 pays du Conseil de l’Europe auront tous fait l’objet d’un rapport de mission. L’un des objectifs prioritaires du Commissaire, a-t-il indiqué, est de se doter des moyens d’assurer une veille permanente sur la situation des droits de l’homme dans tous les Etats membres. Mais pour ce faire, un minimum de moyens s’impose.
Dépénaliser la diffamation
Dans sa résolution adoptée suite au rapport de M. Jaume BARTUMEU CASSANY (Andorre, Groupe socialiste), l’Assemblée invite les Etats membres à abolir sans attendre les peines d’emprisonnement pour diffamation et à instaurer des plafonds raisonnables et proportionnés en matière de montant de dommages et intérêts dans les affaires de diffamation.
Selon les termes consacrés par la Cour européenne des droits de l’homme, la Convention en son article 10 garantit non seulement l’expression d’informations considérées comme inoffensives mais aussi celles qui "heurtent, choquent ou inquiètent".
En parallèle, l’Assemblée invite les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait à ériger en infractions pénales l’incitation publique à la violence, la haine ou à la discrimination. Enfin, l’Assemblée se félicite des démarches entreprises par les autorités turques pour amender l’article 301 du Code pénal  relatif au "dénigrement de l’identité turque".
Programmes de régularisation des migrants en situation irrégulière
On estime à plus de 5,5 millions le nombre de migrants en situation irrégulière vivant sur le territoire de l’UE et la dernière grande opération de régularisation en Espagne en 2005 a porté sur 570 000 personnes. Partant de ces faits, le rapporteur M. John GREENWAY (Royaume Uni, Groupe démocrate européen) s’est livré à une analyse des avantages et désavantages des programmes de régularisation.
Dans sa résolution, l’Assemblée recommande aux Etats membres de mener des études approfondies sur les résultats des programmes de régularisation, sur l’éventuel effet incitatif de ces programmes, sur leurs conséquences sur l’économie informelle, les cotisations de sécurité sociale ainsi que sur la vie des personnes régularisées. Elle souligne la faille majeure du programme de régularisation espagnol: les autorités espagnoles ont négligé d’informer leurs partenaires européens. Enfin, la résolution recommande entre autres aux Etats membres d’offrir des possibilités accrues de migrations régulières, de lutter contre le travail clandestin  et d’apporter une assistance aux pays d’origine des migrants en situation irrégulière.
Evaluation des centres de transit et de traitement en tant que réponse aux flux mixtes de migrants et de demandeurs d’asile
Sur la base du rapport de Mme Corien JONKER (Pays-Bas, Groupe du parti populaire européen), l’Assemblée a adopté une résolution demandant aux Etats membres de faire preuve de la plus grande vigilance face aux propositions de créer des centres de transit ou de traitement situés dans l’UE ou dans des pays européens non membres de l’UE, ou même non européens (proposition britannique appelée New Vision ou proposition de l’ancien Ministre de l’intérieur allemand M. Otto SCHILLY).
En effet, ces propositions ne doivent en aucun cas se substituer aux procédures d’asile en vigueur dans les pays européens de destination. De même, le transfert à un centre ne saurait en aucun cas dispenser les Etats européens de leur responsabilité de garantir le principe de non refoulement conformément à la Convention de Genève de 1951. En outre, ces centres devraient-ils être ouverts ou fermés? Qui assumerait la responsabilité de ces centres? L’Etat auteur du transfert ou celui où le centre est établi? Pour toutes ces raisons, l’Assemblée souhaite que le HCR, de même que le Commissaire aux droits de l’homme, soient consultés et suivent l’évolution de la situation.
Pas d’enseignement du créationnisme à l’école
L’Assemblée a adopté la résolution faisant suite au rapport de Mme Anne BRASSEUR (Luxembourg, ADLE) sur les dangers du créationnisme. Né de la négation de l’évolution des espèces par la sélection naturelle, le créationnisme, après être longuement demeuré un phénomène presque exclusivement américain, se diffuse aujourd’hui dans un nombre non négligeable d’Etats européens. Au delà d’une querelle d’intellectuels, l’influence grandissante du créationnisme met en danger les valeurs du Conseil de l’Europe. L’Assemblée encourage donc les Etats membres à défendre et promouvoir le savoir et la rigueur scientifique et à s’opposer fermement à l’enseignement du créationnisme en tant que discipline scientifique.

Commissaire aux droits de l’homme

Mieux adapter aux enfants les instances internationales et régionales de droits de l’homme
Lors d’une Conférence à Strasbourg les 17 et 18 septembre 2007 sur ce sujet, M. HAMMARBERG a cité dans sa déclaration un certain nombre de mesures propres à mieux adapter aux enfants les instances internationales des droits de l’homme, entre autres :
- mieux informer les enfants de l’existence de ces recours;
- faire en sorte qu’en aucun cas la législation nationale n’impose comme préalable à l’action des enfants le consentement préalable de leurs parents;
- la possibilité de déposer une requête quel que soit leur âge;
- un traitement accéléré des requêtes et la garantie de l’anonymat;
- une formation spéciale des magistrats.

Protéger les journalistes d’investigation et les informateurs
Dans l'un de ses Points de vue, le Commissaire insiste sur la nécessité de protéger les journalistes qui informent les médias sur les abus de pouvoir ou de corruption au risque d’être licenciés ou pire. La Cour européenne des droits de l’homme a affirmé que, sous réserve de certaines limites, "la liberté d’expression pouvait inclure la diffusion d’informations qui heurtent, choquent et inquiètent".
C’est pourquoi il importe de dépénaliser la diffamation, surtout à l’égard de personnes publiques qui doivent accepter d’être par leurs fonctions plus largement exposées à la critique. De même, il faut absolument garantir la protection des sources d’information, pierre angulaire de la liberté de la presse.

Visite en Roumanie
Le Commissaire s’est rendu en Roumanie pour une visite de deux jours, les 20 et 21 septembre 2007, afin de s’y entretenir de la situation des droits de l’homme avec les autorités nationales et les ONG concernées.
Communiqué

Application du droit au logement
Les 24 et 25 septembre 2007, le Commissaire a participé à une réunion de travail organisée par son Bureau à Budapest, sur la manière dont les Etats qui ont l’obligation légale de garantir le droit au logement le mettent en pratique sans discrimination. Cette réunion s’est déroulée en présence du Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à un logement décent. Des lignes directrices sur ce sujet devraient être publiées début 2008.
Communiqué

La diversité des médias, élément essentiel d’une véritable démocratie
Les gouvernements doivent favoriser une politique des médias qui encourage l’autodiscipline et permette la multiplicité de l’expression médiatique. La démocratie exige cette diversité qui renforce par ailleurs la démocratisation de la société. Dans son Point de vue, le Commissaire insiste sur la nécessaire transparence des autorités publiques car il faut que les médias puissent s’enquérir des décisions et de l’action du gouvernement. Ils peuvent ainsi tenir lieu de représentants des citoyens qui ont le droit de savoir comment les élus agissent en leur nom.

Rencontre avec le Président GÜL
Le Commissaire, tout en reconnaissant les importants progrès accomplis ces dernières années, a exprimé au nouveau Président de la république de Turquie ses inquiétudes quant aux poursuites judiciaires à l’encontre d’individus ayant exprimé pacifiquement leurs opinions. Il a également préconisé des mesures pour assurer le respect des minorités religieuses en Turquie.
Communiqué

Améliorer la situation des droits de l’homme en Ukraine
Présentant son rapport sur la situation des droits de l’homme en Ukraine, suite à sa visite en décembre 2006, le Commissaire s’est inquiété en particulier de la corruption affectant les procédures judiciaires, et de leur lenteur. Il a souligné aussi la nécessité de mettre en place une politique d’envergure afin de mettre un terme aux abus de la police et de remédier aux mauvaises conditions médicales et sanitaires dans les établissements de détention provisoire.
Communiqué 

Cour européenne des droits de l’homme

Une conférence sur le rôle des systèmes judiciaires nationaux dans la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme s’est tenue à Belgrade les 24 et 25 septembre 2007. Cette conférence a porté sur l’indépendance du pouvoir judiciaire, l’influence de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg et les orientations que les Cours suprêmes devraient donner aux juridictions inférieures.
Dans un discours introductif très complet sur le fonctionnement de la Cour et les obligations des Etats membres, le Président de la Cour M. Jean Paul COSTA a souligné combien la jurisprudence de la Cour "considérée il y a peu comme un droit extérieur a imprégné à ce point les mentalités judiciaires et constitue un élément essentiel de la décision du juge national". Il a indiqué aussi que la Cour s’efforçait de rapprocher la connaissance des mécanismes de son fonctionnement et de sa jurisprudence des citoyens, que ce soit par le système d’information HUDOC ou par le système de diffusion des audiences sur Internet depuis juillet 2007.