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Recommandations du Réseau euro-méditerranéen des droits de l'Homme à la Conférence ministérielle sur les migrations

pdf mise en ligne :17 10 2007 ( NEA say… n° 41 )

ASILE > Eurodac

Conférence ministérielle Euromed migrations (Algarve 18-19 novembre 2007): le réseau euro-méditerranéen des droits de l’homme (REMDH) fait connaître ses recommandations. C’est la première fois que se tient une telle conférence uniquement dédiée à la thématique des flux migratoires dans la région euro-méditerranéenne dans son ensemble.

Le REMDH appelle les Etats membres du processus de Barcelone à ratifier et mettre en œuvre l’ensemble des instruments liés aux droits des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile. Il note que parmi les 37 Etats membres du processus de Barcelone, seulement cinq ont ratifié la Convention internationale sur les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Il invite plus particulièrement les Etats membres de l’UE à ratifier et mettre en œuvre la Convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Impact des politiques migratoires sur les droits des demandeurs d’asile
Le Réseau regrette que la question de l’asile ne figure pas, ou de manière très superficielle, à l’Agenda de la conférence ministérielle. Le REMDH appelle la Syrie, le Liban, et la Jordanie à ratifier au plus vite la Convention de Genève relative au statut de réfugiés. Il appelle aussi l’ensemble des membres du processus de Barcelone à pleinement respecter les principes découlant de cette convention et à tout mettre en oeuvre afin que le Haut Commissariat des Nations unies aux Réfugiés (HCR) puisse librement exercer son mandat dans la région.

Féminisation des flux migratoires
Le REMDH rappelle que les questions de lutte contre les discriminations ainsi que contre les violences à l’égard des femmes migrantes figurent parmi les priorités d’action, adoptées lors de la Conférence ministérielle Euromed d’Istanbul. Il demande donc que ces questions soient inscrites à l’ordre du jour.

Accords de réadmission, notamment des non nationaux, criminalisation des entrées et sorties
Le REMDH rappelle le droit de chacun de pouvoir quitter son pays. En conséquence, il demande aux Etats membres du processus de Barcelone de ne pas pénaliser ces personnes par des peines de prison "à la sortie dite irrégulière" d’un territoire. Le REMDH appelle l’ensemble des Etats membres du processus de Barcelone à ne pas infliger des peines de prisons aux entrées ou séjours irréguliers. Il souligne par ailleurs "l’incohérence de telles législations avec toute logique de protection des migrants contre des actes de traite ou de trafic d’êtres humains. En effet, un migrant qui souhaiterait éventuellement s'adresser à la justice afin de dénoncer de tels actes risquerait lui-même d’être condamné au motif de l’irrégularité de son séjour".
Le REMDH regrette le manque de transparence concernant les accords de coopération entre les Etats membres du processus de Barcelone en matière de gestion de frontières et de réadmission. Il demande donc d’en publier les textes. Il appelle les Etats à ne pas renvoyer les migrants vers des pays où ils pourraient subir de ce seul fait des peines de prisons ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Or, il existe de nombreux cas où de tels risques sont avérés. Le REMDH souligne les dangers dans les cas de réadmission en cascades. De ce fait, il demande la suspension des négociations d’accords de réadmission portant sur les migrants autres que les nationaux des Etats parties à l’accord. De plus, le REMDH estime que tout renvoi d’une personne migrante vers son pays d’origine doit être conditionné par la garantie du plein accès de cette personne à la procédure d’asile. Il appelle dès lors à la mise en place d’un mécanisme effectif, assurant qu’un migrant ne serait plus expulsé vers un pays où il risquerait de subir de mauvais traitements et garantissant le plein respect, par les Etats membres, des droits des migrants et des demandeurs d’asile. Enfin, le REMDH plaide pour que les recours introduits par les demandeurs d’asile déboutés soient systématiquement suspensifs de toute démarche d’éloignement.

Interception et sauvetage en mer
Le REMDH estime qu’aucun migrant ne devrait être refoulé dans le cadre des missions d’interception en mer. Seul un examen approfondi, au cas par cas, de la situation du migrant et/ou du demandeur d’asile, peut garantir le respect des principes de non refoulement et d’accès à la procédure d’asile. Le réseau s’inquiète du manque de transparence et de contrôle effectif du Parlement européen sur les activités de FRONTEX .
Il se dit défavorable à la mise en place d’opérations conjointes de FRONTEX et/ou des Etats de l’UE impliquant des forces de police des Etats tiers: de telles pratiques risquent d’entraîner des violations des droits des migrants. Le REMDH appelle dès lors la Commission à clarifier les responsabilités des Etats membres en matière d’analyse des demandes d’asile et de prise en charge des personnes repêchées en mer. Il dénonce toute manœuvre d’intimidation à l’égard des marins qui apportent le secours aux migrants et demandeurs d’asile en détresse. Ils ne doivent en aucun cas subir des sanctions pour avoir apporté secours.

Rôle de la société civile et du HCR
Le REMDH s’inquiète du risque grandissant à voir la lutte contre la traite et le trafic d'êtres humains venir dans la pratique faire obstacle à l’action nécessaire de la société civile pour soutenir les réfugiés. Il convient donc de revoir ces législations et de garantir que la société civile n’aura pas à faire face à des difficultés d’ordre juridique dans son action. Le réseau regrette qu’aucun mécanisme de consultation de la société civile n’ait été mis en place en amont de la conférence ministérielle. Il demande donc à la présidence portugaise de prévoir un rôle pour les représentants de la société civile de la région Euromed, dans le cadre des activités planifiées pour la conférence.

Le REMDH a établi une note d'analyse et de recommandations approfondie d'une trentaine de pages qui comprend des études de cas et des exemples: exemples marocain, tunisien, algérien, belge, maltais, italien, français, libanais, la coopération UE-Libye, la coopération Egypte-Israël, la cooperation EU-Russie, la coopération FRONTEX-Etats tiers, le travail forcé en Italie, les cas d'esclavage moderne au Royaume-Uni, le refus de travail pour les demandeurs d'asile au Royaume-Uni, les demandeurs d'asile irakiens en Europe, exemple grec, le cas des réfugiés palestiniens.