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La France, plusieurs fois condamnée, se dote enfin d'un Contrôleur général des prisons

pdf mise en ligne :19 10 2007 ( NEA say… n° 41 )

COOPERATION POLICIERE > Système d'information Schengen

La France se dote d’un Contrôleur général des prisons et de tout lieu de privation de liberté. Le Parlement a approuvé le 18 octobre 2007 l’institution d’une "autorité indépendante" pouvant visiter à tout moment les lieux de détention ou tout autre lieu de privation de liberté.

Déjà condamnée à huit reprises par la Cour européenne des droits de l’homme pour des "traitements inhumains ou dégradants" de détenus, la France vient enfin de se mettre en ordre, s’efforçant de démontrer qu’elle veut corriger la situation. Lors d’un ultime vote, le Sénat a approuvé l’institution du "Contrôleur général". Il disposera de 2,5 millions d’euros, de 40 collaborateurs pour 2008, pourra s’entretenir en toute "confidentialité" avec les personnes de son choix. Mais il devra informer préalablement les autorités responsables du lieu de détention ou de rétention et limiter les visites surprises à des circonstances particulières. Il ne disposera pas non plus d’un pouvoir d’injonction pour contraindre les autorités pénitentiaires du lieu à faire cesser un abus. Il existera toutefois un "droit de suite": en cas de violations graves des droits fondamentaux, il pourra saisir les autorités pour demander une réponse rapide. Nommé pour six ans par décret présidentiel, il aura compétence sur près de 5 800 lieux d’enfermement: prisons, locaux de garde à vue, dépôts des tribunaux, centres de rétention, zones d’attente des aéroports, cellules de retenue des douanes, hôpitaux. "La question des Droits de l’Homme n’est ni de droite, ni de gauche. Elle s’inscrit au cœur de nos engagements internationaux", a déclaré la ministre de la Justice, Rachida Dati, qui souhaite "que le Contrôleur puisse devenir une réalité avant le début de l’année 2008".

Si la majorité UMP et le Nouveau Centre ont salué l’initiative gouvernementale, l’opposition (PS-IC et Verts) qui s’est abstenue sur le projet de loi, a souligné les carences du texte face aux graves problèmes des prisons françaises. L’Observatoire international des prisons (OIP), par la voix de son délégué général, Patrick Marest, a dénoncé les restrictions imposées au futur Contrôleur, estimant qu’il ne pourra pas intervenir "dans les moments les plus chauds. On laisse l’administration pénitentiaire gérer à sa guise les moments de crise et çà, c’est une erreur fondamentale". Un collectif avait , en juillet dernier, déjà attiré l'attention sur les insuffisances de la future loi. Les prisons françaises, comme la plupart des prisons européennes, mais plus que beaucoup, souffrent de surpopulation: au 1er août 2007, le nombre de détenus écroués atteignait le chiffre de 61 289 pour 50 637 places, selon le ministère.

Le vote du projet de la ministre Rachida Dati va permettre à la France de ratifier le protocole à la Convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et de se mettre en conformité avec les recommandations du Conseil de l’Europe.

Texte intégral de la loi adoptée
Dossier législatif