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“L’indépendance et la liberté ne s’usent que si l'on ne s’en sert pas”

pdf mise en ligne :26 10 2007 ( NEA say… n° 41 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Mandat d'arrêt européen

Eurojust présente son rapport annuel devant le Parlement Européen(Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures – LIBE)

Qui est Eurojust
Institué par une décision du Conseil du 28 février 2002, Eurojust est l'organe européen chargé de renforcer la coopération judiciaire entre les États membres par l'adoption, au niveau européen, de mesures structurelles destinées à promouvoir une coordination optimale des actions d'enquête et de poursuites débordant le cadre d'un seul territoire national, dans le plein respect des libertés et des droits fondamentaux.

Il poursuit les principaux objectifs suivants :
• promouvoir et améliorer la coordination de l'action menée par les autorités compétentes des États membres concernant des enquêtes et des poursuites engagées dans les États membres;
• améliorer la coopération entre les autorités compétentes des États membres, notamment en facilitant la mise en œuvre de l'entraide judiciaire internationale et l'exécution des demandes d'extradition;
• soutenir les autorités compétentes des États membres pour renforcer l'efficacité de leurs enquêtes et de leurs poursuites.

1. Structure et développement d’Eurojust
Eurojust, faisant partie du troisième pilier de l'Union européenne, a continué à se développer dans les domaines de la gestion de l’information, la technologie (le recrutement de plusieurs assistants de gestion des données) et les relations extérieures.

Les États Membres sont de plus en plus confiants dans ses travaux et services, et la  transposition dans le droit interne de la décision instituant Eurojust a été adoptée par tous les États Membres de l'Union européenne, à l'exception de la Grèce. Les négociations avec la Russie, la Suisse et l’Ukraine sont encore en cours.

Le projet E-POC a été mis en place en décembre 2005 pour veiller au respect des règles de protection des données. L’une des grandes missions de E-POC III est l’exploitation d’un système de communication protégé pour les services nationaux.

2. Environnement juridique et partenaires
Considéré comme « institution soeur » du Réseau judiciaire européen (RJE), Eurojust est entré en étroite collaboration avec Europol, notament grâce au "Memorandum of Understanding" signé en juin 2007 et couvrant les questions liées à l’échange d’informations et aux projets communs. Il collabore aussi de plus en plus avec l’OLAF (Office européen de lutte anti-fraude). Il a d’ailleurs renforcé ses relations internationales grâce à l’accord officiel de coopération avec les Etats-Unis.

3. Traitement des dossiers
En 2006, chaque État Membre avait enregistré plus de dossiers auprès d'Eurojust, et la tendance est similaire en 2007. Les  membres nationaux ont rapporté plus de 2000 affaires jusqu'à aujourd'hui, avec une augmentation annuelle de 31% en rapport aux activités de 2005. Eurojust enregistre désormais une moyenne de 15 affaires par semaine et prévoit d'atteindre 1000 affaires avant la fin 2007. 49 différents types d’activités criminelles ont été entregistrés en 2006, sachant que des infractions secondaires peuvent être "rattachées" au type principal de délit. Le terrorisme, le blanchiment et le trafic de stupéfiants représentent le plus grand nombre d’activités renvoyées à Eurojust.

4. Le débat
Après 5 années de travail, le Vice Président d'Eurojust (et membre national pour le Portugal) Joan Lopes Luis da Mota a présenté à la commission LIBE, lors de sa réunion du 11 octobre 2007, l’évolution du réseau Eurojust. Un vif débat a suivi.

Mme In’t Velt a exprimé sa préoccupation principalement sur deux points.
Premièrement, elle a demandé l'opinion du Vice Président concernant l’échange et la protection des données personnelles, et s'est dite inquiète notamment au regard des dernières législations américaines. Deuxièmement, les avancées de cette coopération judiciaire lui paraissent difficiles car des exemples dont elle a eu connaissance  démontrent qu'il y aurait de sérieux problèmes d’entente et de coopération entre les différents États Membres.

M. Cavada a précisé que sa citation (*) en ouverture des débats "L’indépendance et la liberté ne s’usent que si on ne s’en sert pas" visait à souligner l’idée selon laquelle il est important et nécessaire qu’Eurojust entre dans le système institutionnel doté de la capacité de pouvoir décider.

En réponse, M. da Mota a souligné que l’échange de données est toujours une question sensible: en 2002, quand Eurojust demandait à des collègues des informations nationales, ces derniers ne les envoyaient pas à cause du principe de "confidentialité de l’enquête": ce comportement persiste, mais tend à se modifier de façon sensible. Eurojust est né justement pour traiter ce genre d’informations et constituer un bon cadre juridique pour la protection des données. Les États Membres peuvent rester assurés que leurs informations sont protégées par un système informatique très complexe. Dans certains cas, des incompréhensions naissent à cause des différences de culture entre systèmes judiciaires et ils doivent faire un énorme effort pour convaincre leurs collègues de partager des  informations. Souvent, les autorités nationales n’ont pas le réflexe de demander de l’aide à Eurojust, ce qui signifie qu’Eurojust doit davantage développer son travail sur les crimes transfrontaliers.
[lire également "La Commission souhaite renforcer le rôle d’Eurojust dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et contre le terrorisme", dans la présente édition] 

 

► Rapport Eurojust de 2006 (FR) (EN)
Table des Matières:
1. Structure et développement d’Eurojust
2. Environnement juridique et partenaires
3. Traitement des dossiers
4. Relations avec les autorités nationales et l’Union européenne
5. Pays tiers
6. Administration
7. Évaluation des performances par rapport aux objectifs définis pour 2006
8. Conclusions du Conseil (suivi du RA2005)
9. Objectifs d’Eurojust pour 2007 et 2008
10. L’avenir d’Eurojust
11. Document de synthèse et conclusions
12. Annexe

Chiara le Perseidi

(*) Inspirée de la devise du Canard Enchaîné