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La Commission souhaite renforcer le rôle d’Eurojust dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et contre le terrorisme

pdf mise en ligne :29 10 2007 ( NEA say… n° 41 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Mandat d'arrêt européen

La Commission a adopté une communication sur le rôle d'Eurojust et du Réseau judiciaire européen, présentant son point de vue quant aux améliorations possibles. Cette communication a fait l’objet d’une première discussion avec les Etats membres lors du séminaire à Lisbonne les 29 et 30 octobre 2007.

Lors de la présentation de sa communication (FR) (EN), la Commission a souligné que la lutte contre la criminalité organisée internationale ne saurait être menée par les Etats membres individuellement. La coopération est une nécessité absolue et les chiffres montrent combien les Etats membres comptent de plus en plus sur Eurojust lorsqu’ils enquêtent sur les infractions les plus graves. L’Union européenne est arrivée au point où des améliorations sont indispensables pour qu'Eurojust ait les pouvoirs de mener à bien ses missions de façon efficace. Les Etats membres ont mis en œuvre la décision de création d’Eurojust de façon différente et il convient d’harmoniser les pouvoirs qu’ils ont conférés à leurs représentants, membres nationaux.

La communication présente plusieurs options afin qu’Eurojust reçoive toutes les informations pertinentes nécessaires à l’accomplissement de ses tâches. Cet objectif pourrait nécessiter que les Etats membres transmettent spontanément des informations dans les affaires criminelles graves concernant au moins deux d’entre eux. Une participation plus étroite d’Eurojust à l’action des équipes communes d’enquête pourrait également contribuer à la réussite de celles-ci. En outre, la Commission estime qu’il y a lieu d’améliorer la liaison entre Eurojust et le Réseau judiciaire européen, car ce dernier poursuit des objectifs similaires.

Davantage de pouvoirs pour les représentants nationaux
La Commission propose d’augmenter et d’harmoniser les pouvoirs des représentants nationaux. Ainsi, la durée des mandats varie de un an à une durée indéterminée. La Commission suggère d’harmoniser la durée à trois ans minimum, afin de permettre à Eurojust de connaître la stabilité. La possibilité de mettre fin à un mandat devrait être écartée. Le document préconise également de renforcer les effectifs, tant auprès des représentants des Etats membres au sein du Collège qu’auprès des bureaux nationaux. Par ailleurs, tous les représentants devraient disposer d’un socle minimum de pouvoirs leur permettant d’avoir un accès direct aux casiers judiciaires, d’établir une demande d’entraide ou d’imposer une enquêtes ou des poursuites, de bénéficier des informations sur toutes les affaires criminelles importantes impliquant trois Etats au moins, ainsi que deux Etats au moins pour les infractions particulièrement graves: terrorisme et trafic d'êtres humains.
La Commission indique qu’elle examinera à plus long terme, sur de nouvelles bases juridiques, comment renforcer sensiblement les pouvoirs des représentants nationaux, notamment pour le déclenchement des affaires pénales, particulièrement celles concernant les  intérêts financiers de l’Union, pour la participation et la mise en place d'une équipe commune d’enquête, et pour l'adoption de mesures d’enquête spécifiques.

Des compétences élargies pour le Collège
Toujours dans la perspective d’une nouvelle base juridique, la Commission souhaite examiner les conditions et modalités selon lesquelles le Collège pourra trancher les conflits de compétence entre les Etats membres, déclencher les enquêtes dans un Etat membre, proposer des poursuites sur son territoire et déclencher une enquête pénale au niveau européen, en particulier sur des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. La Commission souhaite que la nomination du directeur administratif ne se fasse plus à l’unanimité du Collège mais seulement à une majorité des deux tiers.

Collaboration avec les autres acteurs de la coopération judiciaire en matière pénale
La Commission estime qu’il y a lieu d’améliorer la liaison entre Eurojust et le Réseau judiciaire européen: le point de contact national du RJE serait également le correspondant national d’Eurojust dans son pays. Il serait d’une certaine façon le relais de la politique de communication d’Eurojust sur le territoire national. Ensuite, un renforcement des liens entre Eurojust et les différents bureaux de liaison nationaux d'Europol doit être systématisé et les échanges d’information avec ces bureaux doivent être améliorés. De même, la signature d’un accord avec FRONTEX doit être encouragée. Eurojust a développé des contacts avec les pays tiers afin de faciliter et d’intensifier la coopération entre les autorités judiciaires. Ces accords, outre l’échange d’informations et de données personnelles sur les dossiers opérationnels, se sont concrétisés par l’envoi de procureurs de liaison (Norvège, Etats-Unis). D’autres accords sont en cours de négociation.
Lorsqu’il n’est pas possible de négocier des accords de coopération, Eurojust cherche à développer un réseau de points de contacts, notamment en Méditerranée (Algérie, Maroc, Tunisie, Jordanie, Egypte) et avec le réseau Iber-Red.

Un bilan mitigé
Dans sa communication, la Commission analyse l’état de la mise en œuvre de la décision de 2002 instituant Eurojust. Le délai de transposition était normalement fixé à septembre 2003. A ce jour, seuls 10 Etats (Belgique, Allemagne, Espagne, France, Italie, Lettonie, Luxembourg, Autriche, Portugal, Slovaquie) ont adopté toute la législation nécessaire à son application. Eurojust a vu cependant le nombre d’affaires enregistrées augmenter régulièrement et fortement : en 2006, 771 dossiers ont été ouverts, ce qui représente une hausse de 31% par rapport à 2005 et pour 2007, le chiffre de 1000 pourrait être atteint et dépassé avant la fin de l’année.

Quelle sera l’étape suivante ? La Commission a-t-elle l’intention de présenter une proposition législative ? Eurojust deviendra-t-il le Parquet européen ? La Commission tirera tous les enseignements du séminaire de Lisbonne. Parallèlement, elle réalise une analyse d’impact afin d’étudier l’incidence des différentes options destinées à améliorer Eurojust et le RJE. Les résultats de cette étude sont attendus pour la fin du mois de février 2008. La décision sera alors prise de soumettre ou non une proposition législative en 2008. Il est vrai que le traité modificatif contient un article relatif à l’institution d’un Parquet européen, mais on considère généralement comme prématuré de discuter de cette éventuelle évolution, la priorité étant donnée à la concrétisation des possibilités de renforcer Eurojust à court et à moyen terme, sans oublier cette perspective à plus long terme.