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Lutte contre le terrorisme: graves accusations de l'expert onusien, Martin Scheinin, contre les pratiques américaines

pdf mise en ligne :31 10 2007 ( NEA say… n° 41 )

ASILE > Eurodac

Dans un nouveau rapport publié le 29 octobre 2007, Martin Sheinin appelle les Etats-Unis à juger ou libérer toutes les personnes qu’ils détiennent comme "combattants ennemis illégaux", à prendre rapidement des mesures pour fermer la prison de Guantanamo Bay et à abolir les commissions militaires crées en 2006. 

L’enquêteur des Nations Unies sur les droits de l’homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, le Finlandais Martin Scheinin, a émis, dans un nouveau rapport, de très vives réserves quant aux pratiques américaines de détention, d’interrogation et quant à l’établissement de tribunaux militaires spéciaux.

Martin Scheinin a exhorté les Etats-Unis à prendre des mesures en toute transparence pour mettre fin à la pratique de la CIA de transferts de suspects vers des pays étrangers en vue d’y conduire des interrogatoires. Exprimant sa vive inquiétude face aux "techniques élargies d’interrogatoire" qu’utiliserait la CIA, il a rappelé aux autorités américaines qu’en vertu du droit international, "il n’existe aucune circonstance dans laquelle un traitement cruel, inhumain ou dégradant peut être justifié". Il a enfin regretté que les autorités américaines ne lui aient pas permis de s’entretenir avec les prisonniers de Guantanamo en privé, alors même qu’il avait joui d’un accès sans entrave à des détenus soupçonnés de terrorisme dans des pays comme la Turquie, Israël et l’Afrique du Sud.

M. Scheinin, mandaté par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU, avait présenté un rapport préliminaire en mai dernier; c’est la version finale qu’il vient de présenter, en même temps que son rapport annuel devant la commission des droits de l’homme de l’Assemblée générale de l’ONU. Rappelons que les "commissions militaires" ont été créées en 2006, après que la Cour Suprême ait déclaré illégaux les tribunaux militaires qui fonctionnaient jusqu’à ce moment. M Scheinin se prononce pour leur abolition pure et simple. Il a notamment souligné que les chefs d’accusation instaurés par le "Military Commissions Act" promulgué par le président George W. Bush ne s’appliquaient pas au moment des faits incriminés. Les commissions appliquent donc une loi pénale rétroactivement, en violation du droit international. Enfin, M. Scheinin estime que "la détention de personnes pendant une période de plusieurs années sans inculpation sape fondamentalement le droit à un procès équitable". Il a rappelé clairement qu'en toute hypothèse, "les actes de terrorisme sont moralement et légalement inexcusables quelles qu'en soient l'origine et la cause". Martin Scheinin a déploré que les gouvernements se servent du prétexte de la lutte contre le terrorisme, en l'absence de définion claire du terrorisme, pour réprimer les minorités et combattre le droit à l'autodétermination. Il a indiqué que son prochain rapport portera sur le profilage racial et ethnique.

Communiqué de la FIDH