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Les nouvelles du Conseil de l'Europe

pdf mise en ligne :08 11 2007 ( NEA say… n° 41 )

ASILE > Elargissement

Comité des Ministres

Recommandation sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe
Le Comité des ministres a adopté le 10 octobre 2007 une recommandation (Rec(2007)14),  invitant les Etats membres à s’inspirer d’un certain nombre de normes minimales relatives aux droits des ONG, concernant en particulier l’acquisition de la personnalité juridique, le régime fiscal, la liberté de création et d’adhésion, la liberté d’expression et de participation des ONG à la prise de décision publique ainsi que leurs obligations notamment en matière de transparence.

Etats membres

Ratification par la France
La France a ratifié le 10 octobre 2007 le Protocole n°13 à la CEDH abolissant la peine de mort en toutes circonstances. C’est le 40ème Etat à le faire sur les 47 Etats membres de l’organisation.

Réformes en Italie
Le Gouvernement italien a assuré le président de la Cour européenne des droits de l'homme, M. Jean Paul COSTA en visite à Rome les 9 et 10 octobre 2007, de son soutien à la Cour dans ses efforts pour mieux assurer la protection des droits de l’homme. Les autorités italiennes ont évoqué également les réformes en cours en Italie en vue de remédier à la lenteur endémique du système judiciaire.

Commissaire aux Droits de l’homme

Droit de disposer d’un logement décent
Dans son dernier "Point de vue", le Commissaire M. HAMMARBERG se préoccupe de la situation des sans abri, de ceux nombreux parmi les migrants et demandeurs d’asile dont les conditions de logement sont extrêmement rudimentaires et qui sont souvent exploités par des logeurs sans vergogne. Il évoque aussi la situation des Roms, celle des personnes âgées obligées de quitter leur logement en raison de l’augmentation des loyers et des impôts ainsi que celle des victimes de violences domestiques à la recherche d’un logement pour se mettre à l’abri.
Le Commissaire rappelle que disposer d’un logement décent est un droit de l’homme universel, consacré par la Charte sociale européenne révisée. Il invite enfin les Etats membres à élaborer une stratégie précise en matière de logement et renvoie aux nouvelles législations en cette matière qui consacrent, notamment en France et en Ecosse, un droit opposable au logement.

Comité pour la prévention de la torture

Visite en Espagne
Le CPT a effectué une visite de quinze jours dans l’ensemble de l’Espagne, fin septembre 2007. C’était la cinquième visite de ce genre en Espagne.

Publication d’un rapport sur l’Irlande
Le CPT a rendu public le rapport établi suite à sa 4ème visite en Irlande en octobre 2006.

Brèves

Conférence sur la traite des êtres humains
La conférence, qui s’est ouverte le 5 novembre 2007 à Strasbourg sur ce sujet, devrait être consacrée en partie à la mise sur pied d’un organe de suivi de la lutte contre la traite des êtres humains qui prendrait la forme d’un groupe d’experts (GRETA). Cet organe quasi judiciaire suivra la mise en œuvre de la Convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains, qui entrera en vigueur le 1er févier 2008, suite à sa ratification par un dixième pays au début du mois d’octobre 2007.
Dossier du Conseil de l'Europe

Conférence internationale sur l’extradition en Ukraine
Le but de cette conférence qui s'est tenue les 5 et 6 novembre 2007 à Kiev était de passer en revue les questions liées à l’application de la Convention du Conseil de l’Europe sur ce sujet, notamment à l’échange des bonnes pratiques, et de permettre aux Etats membres non membres de l’UE de mieux comprendre le mandat d’arrêt européen.
Communiqué de presse

Conférence sur "Les ONG et la société civile : promoteurs de la démocratie et de la citoyenneté active"
Cette conférence, organisée par la Conférence des OING du Conseil de l’Europe, qui se déroule à Nis (Serbie), devrait donner une impulsion à l’adoption de la nouvelle loi serbe sur les associations.
Communiqué de presse

Journée européenne de la justice civile à Aix la Chapelle (Allemagne)
Dans le cadre de la journée européenne de la justice civile auront lieu le 8 novembre 2007 des rencontres avec des professionnels d’Allemagne de Belgique et des Pays Bas.
Dossier de la commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ)