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NON à la directive de la honte: appel des associations et des églises aux parlementaires européens

pdf mise en ligne :12 11 2007 ( NEA say… n° 42 )

ASILE > Protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées

Plusieurs associations et églises appelent les parlementaires européens à prendre leurs responsabilités vis-à-vis de la proposition de directive sur la rétention administrative des migrants. Non à la déclaration de mise en état de siège des opinions publiques européennes !

Conjointement avec des associations de soutien aux immigrés en Allemagne, Italie, Belgique, Espagne et au Royaume-Uni, la Cimade et le Gisti (FR) (EN) ont lancé le 7 novembre 2007 un appel aux parlementaires européens pour le rejet du projet de directive européenne sur le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Ce projet doit être soumis au Parlement européen, mais ce ne sera  pas le 29 novembre 2007 comme l'appel l'indique. Les difficultés de toute nature qui ont surgi lors du premier trilogue de conciliation du 13 novembre 2007 repoussent en pratique à 2008 le passage du projet en plénière. Il appartiendra à la présidence slovène de conclure. Un trilogue à haut niveau (ministériel) pourrait intervenir après le Conseil justice et affaires intérieures du 7 décembre (17/18 décembre 2007) .

Lors de ce premier trilogue du 13 novembre, des éléments concernant les droits humanitaires ont largement été évoqués (familles, enfants, mineurs non accompagnés). Le champ d'application de la directive a fait également l'objet d'un examen attentif, notamment concernant le traitement des points d'entrée qui, n'étant pas la frontière extérieure, ne sont pas précisément concernés par le projet de directive. La durée de rétention ne semble pas avoir été abordée. En revanche, la Commission a souligné que la mise en réserve par le Parlement européen du budget du Fonds européen pour le retour créerait d'importantes difficultés, si elle n'était pas levée rapidement.

Le projet prévoit notamment une rétention pouvant atteindre dix-huit mois, durcissant la proposition de la Commission qui prévoyait six mois, et instaure une interdiction pour cinq ans de revenir en Europe. Pour les signataires de l'appel, le projet de directive est porteur "d'une logique inhumaine", transformant "les sans-papiers en délinquants à exclure"; ce texte "s'il était adopté, constituerait une nouvelle régression", s'alarment les ONG. On peut s'interroger pour savoir si les eurodéputés ont bien pris conscience de leur acte. En France, la loi Sarkozy de 2003 a triplé la durée de rétention autorisée, la portant de douze à trente deux jours. Cette durée fut jugée excessive par toute l'opposition et une partie de la majorité. Le Parlement européen va-t-il approuver une durée de rétention 18 fois plus longue que celle retenue par la loi de Nicolas Sarkozy de 2003?

L'acceptation par toute l'Europe de cette logique d'enfermement et de privation de liberté, qui deviendrait la règle, aurait comme conséquences que les personnes concernées en viendront naturellement à s'interroger sur leur sentiment d'appartenance à la société humaine puisqu'elles en auraient été coupées pour de longues périodes, sans délit avéré, sans jugement préalable. L'incompréhension entre les différentes sociétés ne pourrait que grandir.Le message des droits de l'homme que tente de faire passer l'Europe, deviendrait plus difficilement recevable et accepté.

Sur la base d'une proposition de la Commission du 1er septembre 2005 (FR) (EN), la commission des libertés du Parlement européen a voté le 12 septembre 2007 (cf. "Retour des immigrés en séjour irrégulier: les députés européens modifient la proposition de la Commission européenne", NEA say... n°39) le rapport du député allemand Manfred Werner (PPE) à une majorité écrasante, seul le député Catania (GUE, IT) ayant voté contre. (FR) (EN).

Les ONG font valoir que la détention, qui devait rester une exception de dernier recours, est étendue aux mineurs accompagnant leurs parents. Le projet s'aligne sur les standards les plus bas, alors que n'a pas été défini le séjour légal. Les protections contre l'éloignement restent très faibles: si les principes issus des obligations internationales sont rappelés, aucune disposition ne vient les garantir de manière opérationnelle lors de leur mise en oeuvre. Seules certaines situations restent protégées: les enfants mineurs non accompagnés, les femmes enceintes et leurs enfants, les victimes de la torture ou de la traite et les personnes ayant des attaches familiales en Europe. La durée de détention est démesurée et équivaut à un véritable internement administratif. Pour les ONG, la détention telle que définie par le rapport adopté est une criminalisation institutionnalisée des étrangers en Europe. Même si l'interdiction du territoire peut être retirée ou suspendue pour des raisons humanitaires ou autres, cette interdiction risque de devenir systématique et viserait ainsi à faire du sans-papier un coupable, puni deux fois: il est reconduit à la frontière et interdit de retour. Des situations absurdes et des drames humains s'en suivront. La directive s'appliquera, font remarquer les associations, aux camps de l'Europe du sud , à l'arrivée des personnes lors du débarquement ou après leur sauvetage en mer.

De leur côté, les Eglises ne sont pas restées inertes: la Conférence des Eglises européennes (CEC) presse l'Union européenne de limiter la durée de rétention administrative des personnes susceptibles d'être expulsées. Dans un communiqué adopté le 17 novembre 2007 à Vienne en Autriche, la CEC, qui réunit les cultes protestant, anglican et othodoxe en Europe, a exprimé ses graves inquiétudes contre une "norme absolument inacceptable". Les Eglises craignent que ce dispositif prive de liberté les migrants dès lors qu'ils se sont vus refuser un titre de séjour ou d'asile, alors qu'ils "n'ont été reconnus coupables d'aucun crime par une juridiction, et que jusqu'à preuve du contraire, l'emprisonnement a toujours reposé sur une décision de justice". En effet, le projet permettrait de placer en rétention administrative toute personne présentant un risque de fuite ou une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale. L'assouplissement de certaines mesures du projet ne doit pas occulter cette nécessaire harmonisation, mais sans conduire à légaliser l'injustifiable. Certes, différents points représentent une avancée: priorité donnée au retour volontaire pendant une période d'au moins quatre mois, interdiction des expulsions collectives conformément au droit international en vigueur, interdiction de placer en rétention les mineurs isolés ou non accompagnés, autorisation pour les ONG d'accéder aux centres de rétention.

L'attitude de la commission LIBE du Parlement européen reste paradoxale et inexplicable, elle dont le comportement a été jusqu'à maintenant exemplaire. Elle a déjà diligenté des missions parlementaires d'enquêtes dans certains grands centres de rétention (cf. NEA say... n°3 et n°7). Elle sait donc parfaitement ce que sont ces centres de rétention, malgré les améliorations constatées, ici et là.

Signalons que la procédure suivie est celle de la codécision, qui rend l'avis du Parlement contraignant.

Tout autant que cette spirale répressive à laquelle il faut mettre fin, c'est le regard sur les migrants qu'il faut changer, rompre avec cet effet d'accoutumance que produit une législation toujours répressive. De l'immigré étranger, les textes donnent une image xénophobe, certes de façon plus subtile mais plus pernicieuse que les discours ouvertement racistesxénophobes: c'est un fraudeur, un clandestin, un illégal, et un délinquant a-priori, confortant ainsi l'opinion dans ses inclinations de repli. La responsabilité politique ne consiste pas à coller à l'opinion publique, à une partie de l'opinion publique on l'oublie trop souvent, mais la responsabilité politique oblige à  faire oeuvre de pédagogie pour convaincre une opinion hésitante et la convaincre qu'il y a une alternative à une politique exclusivement fondée sur la répression, et qu'il faut prendre acte du caractère inéluctable des migrations. L'objectif n'est pas l'instauration d'une liberté totale de circuler, sans conditions et sans règles, ni le droit de séjour sans règles ni conditions. Ce n'est l'intérêt de personne.

"Face aux migrants: Etat de droit ou état de siège ?" interroge Danièle Lochak dans un livre d'entretiens avec Bertrand Richard (Editions Textuel).