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Les Roms sont des citoyens comme les autres. C'est aussi ce que pense la Cour européenne des droits de l'Homme

pdf mise en ligne :16 11 2007 ( NEA say… n° 42 )

COOPERATION JUDICIAIRE CIVILE > Elargissement

Alors qu'une résolution du Parlement européen vient de réaffirmer le droit de circuler et de séjourner librement dans l'Union europénne, les députés rappellent à l'ordre le vice-président Frattini pour ses déclarations à propos des graves incidents en Italie concernant les Roms. La Commission europénne rappelle aussi l'ensemble des Etats membres à leurs obligations en matière de libre circulation des personnes et à leur bonne intégration.

"Les Roms sont des citoyens comme les autres", c'est le titre d'un article de Thomas Ferenczi dans Le Monde du 15 novembre 2007, qui donne un panorama assez complet des efforts faits, notamment par l'Office européen d'information sur les Roms (ERIO) pour mieux faire connaître leur situation et l'améliorer. Amnesty International leur a également consacré un rapport, intitulé "Toujours séparés, toujours inégaux. Les violations du droit à l'éducation en Slovaquie". C'est aussi le constat que fait la Cour européenne des droits de l'homme dans un arrêt du 13 novembre 2007 (D.H. et a. c/ République tchèque, FR, EN).

L'agression brutale et le meurtre d'une femme survenue à Rome, dont est accusé un ressortissant roumain, l'agression raciste de citoyens roumains qui a suivi cet évènement tragique et les mesures d'urgence prises par le gouvernement italien ont été à l'origine de polémiques politiques particulièrement vives et de confusions administratives et intellectuelles. Le Parlement y met provisoirement fin en adoptant une résolution (FR) (EN) par 306 voix pour, 186 contre et 37 abstentions, qui réaffirme la valeur de la liberté de circulation et souligne la nécessité d'intégrer les populations les moins favorisées. La résolution rappelle également "à l'ordre" le vice-président Franco Frattini.

Avant d'examiner ces différents points, il convient de souligner l'importance du problème des minorités dans la nouvelle Union européenne élargie. Un vif débat au sein de la commission LIBE du Parlement européen, qui a opposé essentiellement des députés hongrois, slovaques et roumains, dans une trop grande indifférence des autres députés, nous le rappelle. Les Roms par exemple constituent, avec 5 millions de personnes, la plus grosse minorité transnationale. Cette autre Europe est aussi  l'Europe de tous, des anciens comme des plus récents Etats membres. C'est ce que nous rappelle aussi une étude interne du Parlement européen sur les droits fondamentaux et les minorités après l'élargissement vers l'Est. Cette étude fait remarquer les points suivants:
- l'élargissement de l'UE a abouti à ce que les minorités au sein de l'UE élargie représentent désormais 10% de sa population totale et la communauté Rom en représente une part très importante;
- l'hétérogénéité de cette population augmente, comme augmentent les phénomènes de radicalisation et les préjugés;
- alors que pendant la phase de pré-adhésion, la situation des droits fondamentaux faisait l'objet d'une évaluation régulière dans les pays candidats, cette évaluation a pratiquement cessé à partir du moment où ils sont devenus des Etats membres à part entière;
- l'adhésion, à elle seule, n'a pas réglé l'ensemble des problèmes de nature économique et sociale qui se posent et les Roms, en particulier, continuent de subir une vive discrimination et une réelle exclusion sociale;
- un déséquilibre important existe entre la vaste panoplie d'instruments dont dispose l'UE pour évaluer et dénoncer la situation des droits fondamentaux dans le monde et le peu d'instruments disponibles pour effectuer cette évaluation et ce suivi au sein de l'UE. A cet égard, l'Agence des droits fondamentaux représente un nouvel instrument essentiel;
- l'étude suggère un certain nombre d'instruments et de méthodes à développer au niveau national et au niveau de l'UE.

Effectivement, il existe un risque déjà élevé, risque du contre-témoignage et du "deux poids, deux mesures" qui, là comme ailleurs, fait perdre beaucoup de crédibilité aux meilleures intentions de l'Union européenne.

Les députés européens réaffirment le droit de circuler et de séjourner librement dans l'UE

Liberté de circulation
La liberté de circulation est une liberté fondamentale et inaliénable reconnue aux citoyens de l'Union par les traités et par la Charte des droits fondamentaux (article 45) et elle constitue un des piliers de la citoyenneté européenne. C'est pourquoi ils réaffirment la valeur de la liberté de circulation en tant que princpe fondamental de l'Union et l'objectif de faire de l'Union et de ses collectivités "un espace où chaque personne peut vivre en étant assurée d'un niveau élevé de sécurité, de liberté et de justice".

La directive 2004/38/CE sur la liberté de circulation des citoyens de l'Union et de leurs familles prévoit la possibilité pour un Etat membre d'éloigner un citoyen de l'Union. Cette possibilité est cependant encadrée dans des limites bien précises, afin de garantir les libertés fondamentales. En effet, son article 27 prévoit que les Etats membres ne peuvent restreindre la liberté de circulation est de séjour que pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique et fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu et en aucun cas sur des raisons de prévention générale. L'article 30 prévoit que toute décision d'éloignement doit être notifiée par écrit, le délai imparti pour quitter le territoire ne pouvant être inférieur à un mois. L'article 36 stipule que les sanctions prévues par les Etats membres doivent être effectives, dissuasives et proportionnées.

Respect des droits fondamentaux et intégration des Roms
Les députés rappellent également que les expulsions collectives sont interdites par la Charte des droits fondamentaux (article 19) et la Convention européenne des droits de l'homme. Ils rejettent le principe de la responsabilité collective et réafirment la nécessité de lutter contre toutes les formes de racisme et de xénophobie.

Le Parlement se félicite de la venue du Premier ministre Roumain en Italie et de la déclaration conjointe de Romano Prodi et Calin Tariceanu; il soutient l'appel des deux premiers ministres en faveur de l'intégration sociale des populations moins favorisées et de la coopération entre les Etats membres en terme de gestions des mouvements.

L'intégration des Roms et leur protection représentent un défi pour l'Union et les députés invitent donc la Commission à développer une stratégie globale pour l'inclusion sociale des Roms, via les Fonds pour l'intégration et les Fonds structurels.

Il est à signaler qu'avant ce vote, la demande du président du groupe PPE-DE, le français Joseph Daul, de retirer de la résolution un paragraphe critique vis-à-vis du commissaire européen Franco Frattini, a fait l'objet d'un débat intense entre les différents groupes politiques. Les députés ont finalement voté et adopté ce paragraphe par 290 voix pour, 220 contre et 21 abstentions. Ce paragraphe est énoncé de la façon suivante: "(le Parlement européen) estime que les récentes déclarations de M. Franco Frattini, vice-président, de la Commission, à la presse italienne à l'occasion des graves évènements qui se sont produits à Rome, sont contraires à l'esprit et à la lettre de la directive 2004/38/CE, directive qu'on lui demande de respecter pleinement". Le 2 novembre 2007, M. Frattini avait estimé que le décret d'urgence facilitant l'expulsion des étrangers était conforme au droit communautaire et il avait fortement critiqué le gouvernement de centre-gauche de Romano Prodi pour ne pas avoir prévu de dispositions "permettant l'expulsion immédiate" de ceux qui n'ont pas de moyens de subsistance. Parmi les échanges assez vifs entre les parlementaires, retenons l'intervention plus modérée de Graham Watson, président des libéraux (ALDE): "Il n'est pas déraisonnable de rappeler aux commissaires leurs devoirs".

Dans les jours qui ont précédé et suivi le vote de la résolution, la Commission a été invitée à préciser sa position: elle l'a fait essentiellement par l'intermédiaire du porte-parole du vice-président Frattini, Friso Roscam Abbing, mais aussi par la voix de son président José Manuel Barroso.

La Commission a rappelé aux Etats membres leurs responsabilités pour mieux intégrer les minorités, notamment les Roms. Le ministre italien de l'intérieur, Giulio Amato, avait proposé que la réglementation des mouvements des citoyens européens, réglementation établie en 2004, soit repensée afin de mieux contrôler les flux migratoires. Les Etats européens ne peuvent pas être laissés seuls face aux problémes liés à l'immigration des Roms, avaient estimés les premiers ministres roumain et italien: "il s'agit typiquement d'un cas où la réponse la plus efficace doit venir de l'Union européenne", avaient-ils tenté de plaider. La réponse de la Commission a été immédiate: "Il n'est pas question de remettre en cause la libre cireculation (...) on peut tout au plus faire une clarification juridique de ce qui existe". Les coopérations policières ont été renforcées au niveau bilatéral entre la Roumanie et l'Italie, entre la Roumanie et la France, pour ne citer que ces exemples "et on peut difficilement renforcer la coopération policière au niveau européen", fut-il répondu.

La Commission renvoit l'Italie à ses responsabilités. Il ne faut pas confondre les questions de mobilité avec les questions liées à l'intégration des minorités. Il appartient aux Etats de gérer leurs problèmes d'intégration sociale, contrairement donc à ce qu'avaient demandé les premiers ministres roumain et italien qui réclamaient à la Commission de faire plus pour ce qui est des mesures d'intégration sociale.

Or, le soutien de l'UE existe déjà à deux niveaux, financier et législatif. Des fonds sociaux sont alloués pour six ans. "Un total de 275 millions d'euros a déjà été versé à la Roumanie, la Bulgarie, l'Espagne, la Pologne, la Hongrie et la République tchèque", a souligné le président Barroso dans un entretien accordé à la Repubblica. Rien n'a été versé à l'Italie "car elle n'a jamais demandé à accéder à ces programmes", a-t-il souligné à nouveau. "Les programmes opérationnels de l'Italie pour la prochaine enveloppe budgétaire devraient être communiqués à la Commission d'ici la fin de l'année", a rappelé Katharina von Schnurbein, porte-parole du commissaire à l'emploi, aux affaires sociales et à la non discrimination Vladimir Spidla. "C'est au niveau national et local que les projets doivent être développés (...) l'UE offre suffisamment de moyens pour trouver des solutions concrètes d'intégration".

Par la suite, le porte-parole de Franco Frattini devait encore rappeler qu'il ne peut être question que d'expulsions individuelles, examinées au cas par cas, les sauvegardes juridiques existent... Il faut encore attendre les 60 jours suivant la publication du décret italien, des amendements pouvant encore intervenir, avant que la Commission puisse se prononcer sur sa légalité.

Ajoutons, enfin, que la résolution du Parlement européen dont il vient d'être question invite la Commission à présenter une évaluation exhaustive de la mise en oeuvre de ce texte par les Etats membres. D'ici au 1er juin 2008, le Parlement européen fera lui-même une évaluation des problèmes de transposition de cette directive dans les Etats membres. 

La cour européenne de justice statue contre les écoles spéciales pour les Roms

Dans un arrêt historique, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné l'ancienne pratique de la République tchèque d'envoyer couramment les enfants appartenant à la minorité Rom dans des écoles spéciales, où ils obtiennent des niveaux de qualification nettement plus bas que les autres Tchèques. Telle avait été la pratique régulière de la municipalité de Ostrava sur la base de pseudo tests de capacité. Les plaintes n'avaient pas été prises en considération jusqu'à ce que la Cour européenne soit saisie et c'est au bout de cinq ans d'instruction que la Cour a rendu son arrêt, le 13 novembre 2007, constatant la discrimination et le préjudice. La Cour a ajouté que, sur la base des rapports de l'ECRI et du commissaire européen aux droits de l'homme, la République tchèque n'était pas le seul Etat où de telles pratiques avaient lieu.