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Affaire des prisons de la CIA: vers de nouveaux rebondissements après les déclarations du député européen et rapporteur, Claudio Fava ?

pdf mise en ligne :19 11 2007 ( NEA say… n° 42 )

ASILE > Conditions d'accueil des réfugiés

Le Parlement européen pourrait poursuivre son travail d'enquête pour faire la lumière, c'est ce que souhaitent les députés Fava et Chiesa. La Commission s'en tient à sa position habituelle, qu'elle vient de réaffirmer.

Les deux députés, Claudio Fava (PSE italien) et Giulietto Chiesa (ALDE italien), qui ont participé activement aux travaux de la "commission  temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers", demandent qu'un travail de suivi pousse plus loin les investigations.

Les deux députés ont évoqué le 14 novembre 2007 à Strasbourg un récent documentaire de la télévision russe, qui semble accréditer la thèse selon laquelle la CIA a fait construire en décembre 2005 une prison en Ukraine, sur la base militaire de Makarov 1, près de Kiev. Un avion de la CIA aurait effectué plusieurs atterrissages à la même époque sur cette base militaire. Ces informations figurent dans un documentaire de la chaîne de telévision russe RTR, qui s'appuie sur des témoignages et sur des documents émanant des autorités militaires ukrainiennes. Il s'agit notamment de l'ordre de construire la prison signé le 9 août 2005 par le chef des forces armées ukrainiennes, Serguei Alexandrovitch. "Je pense que c'est suffisant pour demander au Conseil de l'Europe de réouvrir ce dossier", a lancé le député Chiesa, en rappelant que l'Ukraine est membre du Conseil de l'Europe. Selon le documentaire, les détenus, provenant d'Iraq ou d'Afghanistan, auraient été transportés par avion dans des conteneurs spécialement aménagés, à partir de centres établis en Pologne et en Roumanie. Les parlementaires ont souligné la nécessité de vérifier ces informations et ont réitéré leur appel en faveur d'une prise de position du Conseil de l'Union dans ce dossier où, selon les preuves disponibles, des fonctionnaires des services de renseignement britanniques et allemands auraient participé à des interrogatoires de prisonniers en provenance de la prison de Guantanamo. Claudio Fava a également mentionné les affirmations du journal suisse Blick, datant de janvier 2006, sur des interrogatoires de prisonniers irakiens et afghans menés par la CIA dans des bases militaires en Ukraine, au Kosovo, en Macédoine, en Roumanie et en Bulgarie. Les lecteurs de NEA say... savent que l'an dernier, le président Bush avait reconnu l'existence d'un tel programme de prisons secrètes de la CIA et plus récemment, en septembre, le directeur de l'Agence américaine, Michael Hayden, a défendu ce programme affirmant qu'il avait permis de recueillir des informations déterminantes pour empêcher de nouveaux attentats.

Interrogée à plusieurs reprises, la Commission a reconnu que les conclusions de l'intervention des deux députés étaient particulièrement graves, rappelant qu'une lettre avait été envoyée en juillet à la Roumanie, qui a répondu de façon détaillée, et à la Bulgarie qui n'a pas encore répondu. Pour l'Ukraine, il s'agit d'un élément totalement nouveau, pour lequel elle ne peut s'exprimer en l'absence, pour sa part, d'information. L'Ukraine doit bénéficier de la présomption d'innocence. Une réponse globale sera donnée par la Commission lorsqu'elle  disposera de la réponse de la Bulgarie ainsi que des éléments provenant des enquêtes parlementaires et judiciaires, actuellement en cours, notamment en Allemagne, Italie et Espagne. Elle veut procéder à une analyse cohérente, complète et détaillée. Elle a rappelé qu'elle ne dispose pas de compétences en matière de services secrets. Il a été rappelé les interventions et les engagements pris par le vice-président Frattini devant la commission des libertés du Parlement européen. Son action se situe à trois niveaux: évaluation du cadre juridique (un questionnaire sera envoyé dans les Etats membres et les réponses seront analysées), concernant le trafic aérien, une communication sera faite sous l'autorité du commissaire aux Transports, Jacques Barrot, visant à clarifier la situation respectivement de l'aviation civile et de l'aviation d'Etat, enfin en ce qui concerne le contrôle de l'espace aérien la Commission s'en tient à une mise en oeuvre rapide de la Convention d'entraide judiciaire et d'extradition conclue entre les Etats-Unis et l'Union européenne. A nouveau, la Commission va envoyer une lettre de rappel aux Etats qui n'ont pas encore ratifié cette convention. La Commission ne se situe pas dans une perspective de sanctions: il s'agit de respecter l'Etat de droit et la présomption d'innocence. Elle s'en tient à une logique visant à corriger des situations défaillantes plutôt que de sanctionner.

Cette relance de l'affaire des transferts et détention illégale de prisonnier intervient au moment où Amnesty International dénonce la torture dans les prisons afghanes et demande aux 37 pays participants à la Force internationale de 45 000 hommes (ISAF) un moratoire sur les transferts de prisonniers par les forces afghanes. Dans un rapport rendu public le 13 novembre 2007, Amnesty International se dit de plus en plus préoccupé par le sort des détenus remis aux autorités afghanes par l'ISAF.