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Loi française sur l'immigration: le Conseil constitutionnel invalide les statistiques ethniques mais rend inapplicables, en pratique, les tests ADN

pdf mise en ligne :21 11 2007 ( NEA say… n° 42 )

IMMIGRATION > Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition

La loi ne limite pas le regroupement familial à la filiation biologique, dit le président du Conseil constitutionnel. Le Conseil a reconnu lui-même les dangers des tests ADN et a imposé de nouvelles restrictions qui les rendent impraticables.
Les tests ADN et la filiation biologique

Ceux qui, comme le grand généticien Axel Kahn, ont combattu vigoureusement les tests ADN, ont toutes les raisons de se déclarer, comme lui, "ravi" par la décision du Conseil constitutionnel. Les satisfactions bruyantes exprimées par les farouches partisans des tests restent difficilement compréhensibles. Nous sommes désormais en présence d'un texte inutile et inapplicable. Ce n'est pas le premier en matière d'immigration.

L'usage de tests ADN pour prouver la filiation des candidats au regroupement familial, dans la version initiale de l'amendement du député Thierry Mariani, aurait eu toute les chances d'être censuré par le Conseil Constitutionnel. Les juges n'ont pas trouvé d'inconstitutionnalité à la version qui leur a été soumise, une version fortement amendée: mise en oeuvre à titre expérimental, provisoire, sur la base du volontariat, tests réservés à la mère, contrôle du juge... Même cette formule très encadrée a rencontré des réserves de la part du Conseil constitutionnel; elles s'imposeront aux autorités judiciaires et administratives. L'encadrement est encore plus rigoureux au point de rendre le dispositif quasi inopérant.

Pour les juges, la loi ne peut avoir pour effet "d'instituer à l'égard des enfants demandeurs de visa des règles particulières de filiation". Elle ne peut pas non plus porter atteinte au droit de mener une vie familiale normale. "La filiation de l'enfant étranger reste soumise à la loi personnelle de la mère", c'est-à-dire celle du pays d'origine et en outre l'article 13 de la loi ne "s'applique pas lorsque la filiation en cause n'est pas fondée sur un lien génétique. En particulier, il n'est pas applicable à la filiation adoptive qui continuera à se prouver par la production d'un jugement". Ainsi encadrée, la loi ne viole pas "le principe d'égalité entre enfants biologiques ou non". Par ailleurs, le Conseil constitutionnel incite le juge à n'autoriser les tests ADN qu'à certaines conditions. "Tous les modes de preuves reconnues par la loi personnelle de la mère pourront être utilisés", rappelle-t-il. De plus, "l'application de ce nouveau dispositif dans les Etats désignés par décret du Conseil d'Etat ne saurait dispenser les autorités diplomatiques et consulaires de vérifier, au cas par cas, sous le contrôle du juge, la validité et l'authenticité des actes de l'état civil produits", ajoute-t-il.

Le président du Conseil Constitutionnel, Jean-Louis Debré, a donc toutes les raisons de déclarer dans un entretien au journal Le Monde du 17 novembre 2007 que "le regroupement familial est ouvert, toujours ouvert, continue à être ouvert à tous les enfants, quelle que soit leur filiation. La loi ne limite pas le regroupement familial à la filiation biologique, c'est-à-dire par le sang. Nous avons tenu à réaffirmer que le regroupement familial pouvait  et pourra toujours se faire au profit des enfants adoptés. Par des réserves précises, nous avons également rappelé que c'est la loi personnelle de la mère, celle du pays d'origine, qui s'applique en matière de filiation. Deuxièmement, le nouveau dispositif ADN prévu par la loi ne dispense en aucun cas les autorités diplomatiques et consulaires de procéder à l'examen au cas par cas du dossier du demandeur. Celles-ci ne pourront pas se contenter de renvoyer à ces tests. Il ne peut y avoir d'application systématique, même dans les Etats figurant sur la liste prévue. Ce n'est qu'en cas de doutes sérieux sur la validité des actes d'état civil produits qu'elles pourront proposer un test au demandeur. Et ce, en s'assurant de son consentement. (...) le tribunal de grande instance de Nantes désigné par la loi contrôlera le respect des conditions fixées par le Conseil Constitutionnel".

Invalidation des statistiques ethniques

Les juges constitutionnels ont clairement censuré l'article autorisant des études portant sur la mesure de la diversité des origines des personnes. Sur ce point, les réactions des opposants à la loi sur l'immigration sont plus nuancées, comme celle d'Axel Kahn lui-même. Il est toujours imprudent de casser le thermomètre, si la protection des données personnelles est par ailleurs garantie. A cette occasion, il est utile de préciser, comme l'a confirmé récemment la Commission européenne, que la législation européenne n'oblige pas à avoir des statistiques ethniques, et qu'elle ne les interdit pas non plus. Cela est laissé à l'appréciation de chaque Etat membre. Certains Etats membres s'en accomodent. Pour sa part, la Commission ne détient pas de statistiques ethniques.

Tout d'abord, sur la forme, l'article 63 est considéré comme "un cavalier législatif", c'est-à-dire "que l'amendement était dépourvu de tout lien avec les dispositions qui figuraient dans le projet dont est issue la loi".

Sur le fond, le Conseil constitutionnel indique au législateur qu'il existe une ligne rouge à ne pas franchir, en réaffirmant que l'origine ethnique et la race ne font pas partie des données objectives légitimes pour décrire la société française: "si le traitement nécessaire à la conduite d'études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration peuvent porter sur des données objectives, ils ne sauraient, sans méconnaître le principe énoncé par l'article 1er de la Constitution, reposer sur l'origine ethnique ou la race".

Rappelons que la Commission informatique et liberté (CNIL) avait proposé de modifier la loi de 1978 la concernant. La CNIL suggérait que toutes les études soient systématiquement soumise à un régime d'autorisation préalable, comme cela se fait pour la recherche médicale. La loi actuelle n'autorise le recueil de données ethniques qu'avec le consentement exprès de la personne ou dans le cadre d'une enquête anonyme (cf. "Comment mesurer la diversité et la nature des discriminations ? Une réponse provisoire, celle de la CNIL", NEA say... n°35).

Or, tel qu'il était formulé, l'amendement tendait à permettre, certes sous la réserve d'une autorisation, le traitement de données à caractère personnel faisant apparaître les origines ethniques ou raciales. D'où le rappel du Conseil constitutionnel: selon l'article 1er de la Constitution, "la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion". Dans ses recommandations sur la mesure de la diversité, rendues publiques le 16 mai 2007, la CNIL avait elle-même écarté toutes données objectives raciales, proposant d'inclure dans les enquêtes de mesure de la diversité "les données objectives relatives à l'ascendance des personnes (nationalité et/ou lieu de naissance des parents)". Dans ces mêmes recommandations, elle préconisait aussi de "développer des études sur le ressenti des discriminations, incluant le recueil d'informations sur l'apparence physique des personnes". Mais ce point ne figurait pas dans l'amendementt soumis à l'examen des juges.

Les juges ont-ils été trop restrictifs ? On voit que la CNIL, plus ouverte, a été elle-même assez précautionneuse. Les uns et les autres, dans le climat actuel, ont sans doute redouté un risque de dérives à la mesure de celles que l'on vient de voir surgir à propos du regroupement familial.

La polémique a été intense, SOS-Racisme a recueilli plusieurs dizaines de milliers de signatures, des personnalités de premier plan sont intervenues. Il faut en effet reconnaître, avec Laetitia Van Eeckhout dans Le Monde du 15 novembre 2007, que le contexte dans lequel la proposition a été introduite a brouillé la discussion et rendu impossible un vrai débat qu'il reste à mener. Ne perdons pas de vue l'objectif visé par la CNIL: lutter contre les discriminations. Le débat ne peut se réduire à la seule problématique de l'immigration. Malaise et ambiguïté n'ont pu (et ne pouvaient) être levés. D'où la conclusion de l'article intitulé "Un faux débat": "Pour SOS-Racisme, autoriser de telles statistiques conduirait à "renforcer une vision ethnicisante de la société et conforter les stéréotypes racistes". Mais pour déjouer les effets pervers, suffit-il de taire les discriminations ? A l'évidence, non. En proposant de soumettre toute enquête à une autorisation préalable, la CNIL se met en situation de les expertiser, de valider la pertinence des questions posées au regard de leur finalité. Un débat démocratique approfondi, à l'occasion d'une loi sur la lutte contre les discriminations, aurait néanmoins été nécessaire pour clarifier les choses et déjouer les risques de voir se développer des études"ethniques" à d'autres fins que cet objectif sur lequel chacun s'accorde aujourd'hui".

Comme le reconnaît Laetitia Van Eeckhout, il aurait été plus opportun de parler de statistiques de la diversité ! Sans doute la trève de fait sur ce débat laisse tout le monde insatisfait et peut provoquer tous les sophismes. TELOS, toujours soucieux de stimuler le débat, vient d'ajouter son grain de sel: deux auteurs, Francis Kramarz et Laurence Rioux, de conclure dans leur article "c'est pourquoi en poussant la logique au bout, nous devrions demander à des députés et à des sénateurs courageux de saisir le Conseil Constitutionnel pour faire reconnaître que les statistiques sexuées sont contraires aux principes fondateurs de notre République et de sa Constitution. Ceci ne constitue qu'une étape; la mesure de l'âge devrait être aussi bannie de nos enquêtes et surtout il faudrait rendre le NIR (le numéro de sécurité sociale) sans âge comme il aura été rendu asexué".

Le débat n'est pas clos, il continue.

Communiqué du Conseil constitutionnel
Décision du Conseil constitutionnel