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Lutte contre le racisme: le Parlement européen veut durcir la législation

pdf mise en ligne :29 11 2007 ( NEA say… n° 43 )

COOPERATION POLICIERE > Lutte contre le blanchiment de capitaux

Après cinq ans d'âpres négociations entre les Etats membres, dont nos lecteurs ont été les témoins réguliers, un accord politique a enfin été trouvé, mais le Parlement européen craint un texte affaibli...

Rappelons que c'est en 1996 que le Conseil a adopté l'action commune 96/443/JAI, relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie. Cet instrument prévoyait des dispositions visant à harmoniser le droit pénal des Etats membres et à améliorer l'assistance mutuelle dans le domaine de la lutte contre le racisme et la xénophobie. Onze ans après, le premier rapport de l'Agence européenne des droits fondamentaux d'août 2007 montre que les crimes racistes sont en augmentation dans au moins 8 pays européens. Selon les mots mêmes du rapport "la violence et les crimes racistes restent une maladie sociale grave à travers l'Europe", montrant ainsi une nouvelle fois l'urgence de lutter activement au niveau européen (cf. "Premier rapport de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne", NEA say... n°40).

L'accord politique trouvé entre les Etats membres en avril 2007 a amené le Conseil à reconsulter le Parlement européen sur une nouvelle version de sa future législation sur la lutte contre le racisme et la xénophobie. Dans le rapport de consultation qui vient d'être adopté par le Parlement (FR) (EN), s'exprime clairement la crainte d'un texte affaibli et c'est la raison pour laquelle des amendements, non contraignants (car il n'y a pas de codécision), ont été proposés afin que la décision-cadre ne réduise pas le niveau de protection actuel pouvant exister dans certains Etats.

L'objectif de la proposition du Conseil est que tous les Etats membres mettent en place des sanctions pénales harmonisées (d'un à trois ans de prison) pour toute incitation à la violence ou à la haine reciale, y compris par la distribution de tracts, photos ou dautres matèriels, à l'encontre d'un goupe de personnes ou d'un membre d'un tel groupe défini par référenc à la race, la couleur, la religion, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique. La négation ou la banalisation grossière des génocides, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre devrait être aussi punissable par des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives". Toute personne morale ou physique peut être convaincue de conduite raciste.

Un niveau minimum d'harmonisation s'impose.Le texte du rapport, rédigé par la socialiste française et vice-présidente du Parlement, Martine Roure, propose un amendement précisant que les Etats membres "peuvent adopter ou maintenir un niveau élevé de protection plus élevé dans la lutte contre le racisme que celui résultant des dispositions de la présente décision-cadre".Deplus la mise en oeuvre de cette décision "ne peut en aucun cas constituer un motif d'abaissement" du niveau de protection déjà accordé par les Etats membres. Cette clause de "non régression" fait suite aux plaintes de députés concernant le fait que les négociations entre Etats membres avaient contribué à affaiblir le texte proposé par la Commission en 2001...

En tentant d'établir un équilibre entre la nécessité d'établir un équilibre entre la nécessité de réprimer les comportements racistes et le droit à la liberté d'expression, le Conseil ajoute dans son projet que les Etats membres peuvent choisir de ne punir que le comportement qui est "soit exercé d'une manière qui risque de troubler l'ordre public, soit menaçant, injurieux, insultant". Les députés souhaitent retirer l'expression "qui risquent de troubler l'ordre public",trouvant la notion trop imprécise. Ils souhaitent également durcir le texte en ajoutant la disposition suivante: "un Etat membre ne peut toutefois exempter de la responsabilité pénale aucune parole ni aucun comportement d'une personne visant à attiser la haine raciale. Le respect de la liberté de culte ne doit pas entraver l'efficacité de la décision-cadre". Il s'agit là , entre autre, d'un écho de la polémique violente née des "caricatures de Mahomet"et s'adresse à toutes les parties.

Selon les députés, le fait qu'un acte raciste soit commis par le détenteur d'une fonction officielle ou un employeur devrait constituer une circonstance aggravante.Il est aussi demandé au Conseil de procéder au réexamen de sa décision-cadre dans un délai de trois ans suivant la transposition dans le droit national, en consultant le Parlement européen ( alors vraisemblablement ce seont les dispositions du nouveau traité réformateur qui prévaudront) et en prenant en compte l'avis de l'Agence européenne des droits fondamentaux et des ONG.

Cette législation nationale étant une décision-cadre, ses dispositions devront être transposées dans les droits nationaux des Etats membres, offrant ainsi à ceux-ci toute la latitude nécessaire pour maintenir leurs traditions constitutionnelles relatives à la liberté d'expression, il s'agit là d'une formule destinée, entre autres d'apaiser des sensibilité propres au Royaume-Uni.

Si le Parlement européen marque sa satifaction de voir le Conseil parvenir, enfin, à un accord, il déplore un manque d'ambition: il reste que ralativement peu d'éléments de la proposition de la Commission (FR) (EN) que le Parlement aurait d'ailleurs voulu renforcer. Seuls le réalisme et la nécessité de trouver un cpmpromis l'ont amené à consentir un accord qui ne dissimule pas ses réserves: l'Union européenne devra aller plus loin lors du réexamen trois ans après son entrée en vigueur. Le Parlement insiste sur la clause de non régrssion (notamment par rapport à la Directive 2000/43 (FR) (EN) et son article 6) qu'il a introduit et sur la garantie que la Décision-cadre ne permette pas un niveau de protection inférieur  à clui assuré par la Convention internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Le rapport insiste tout particulièremennt sur la nécesité de compléter la Décision-cadre par l'adoption d'une Directive générale sur la lutte contre l'ensemble des discriminations inscrites à l'article 13 du Traité. La formule rituelle invite le Conseil à en informer le Parlement s'il s'écarte du texte approuvé par le parlement et à le consulter à nouveau (ce qu'il vient de faire) s'il entend modifier de façon substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte ce qi reste peu vraisemblalble après cet accord difficile atteint il y a plusieurs mois.