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Lutte contre le trafic d'armes et contre la criminalité: le Parlement européen souhaite renforcer encore plus les contrôles

pdf mise en ligne :29 11 2007 ( NEA say… n° 43 )

ASILE > Protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées

La lutte contre la criminalité et le traffic des armes à feu sera renforcée, après l'adoption en première lecture par le Parlement européen du rapport de Gisela Kallenbach (députée allemande du groupe des Verts/ALE).

La résolution a été adoptée à une majorité écrasante: 588 voix pour, 14 contre, 11 abstentions (FR) (EN). Il est le fruit de 18 mois de négociations avec le Conseil et permettra la mise à jour d'une directive de 1991.

Les nouvelles mesures, qui concernent aussi les armes importées des pays tiers, rendent obligatoire le marquage complet des armes à feu. La durée de tenue des registres nationaux des armes à feu est prolongée jusqu'à 20 ans, ces registres nationaux devront être mis à la disposition des autres Etats membres. L'achat des armes à feu sera interdit aux moins de dix huit ans. En outre, les amendements apportés par le Parlement européen permettront de renforcer la traçabilité de toutes les armes à feu et de rendre plus strictes les règles d'acquisition et de détention d'armes à feu. Ces exigences s'appliqueront également aux armes à feu tranformées. Les mesures permettront également d'aligner la directive 91/477 sur le protocole des Nations Unies auquel la Communauté a adhéré en 2001, permettant ainsi d'ouvrir aux Etats membres la voie de sa ratification.

Outre l'échange d'informations entre les Etats membres, les améliorations portent sur la simplification des catégories d'armes, la carte européenne d'armes à feu (simplification de la dérogation pour les chasseurs, accords de reconnaissance mutuelle entre les Etats membres, conditions harmonisées pour l'obtention de la carte, règles concernant le transfert temporaire des armes), la définition de spécifications techniques communes concernant la neutralisation et une définition commune des armes antiques ou de collection. Il est aussi prévu d'appliquer un régime plus strict pour les armes convertibles, en soumettant leur acquisition à déclaration. Ces armes (notamment les pistolets d'alarme) peuvent en effet être modifiées aisément pour tirer des munitions réelles, et, face au renforcement des législations sur les armes à feu, sont de plus en plus utilisées par les criminels. La proposition inclut une obligation de considérer la fabrication et le trafic illicites d'armes comme une infraction pénale intentionnelle grave, de même que des mesures techniques en vue de la  désactivation d'armes à feu, leur marquage obligatoire, et la conservation des données relatives à ces armes dans des registres. Désormais, la directive devrait s'appliquer à "toutes les pièces et munitions des armes à feu, y compris celles en provenance de pays tiers" et couvre "la vente via des moyens de communication à distance", c'est-à-dire via Internet.

Un meilleur marquage et la conservation des données pendant 20 ans
Pour améliorer la traçabilité des armes, "il convient de n'utiliser que des codes alphanumériques" pour procéder au marquage des armes. Celui-ci doit être apposé sur une pièce essentielle de l'arme et comporter le nom du fabricant, le lieu et la date de fabrication, ainsi que le numéro de série. Le nouveau texte appelle de plus en plus les Etats membre à maintenir "un système central et informatisé de conservation des données" comprenant le numéro d'identification de toutes les armes qui tombent sous le coup de la directive. Par ailleurs, alors que la Commission proposait que ces données (type, marque, modèle, calibre, etc.) soient conservées dans un registre pendant dix ans (le minimum raquis selon le protocole des Nations Unies), les députés estiment que la durée ne doit pas être "inférieure à vingt ans", compte tenu de la durée de vie, très longue, des armes à feu.

Echange d'informations
Il est prévu que les Etats membres échangent des informations sur les techniques de marquage, les transferts d'armes à feu, la législation et les pratiques nationales, les stocks existants sur leur territoire, les armes à feu confisquées et les méthodes de désactivation. En outre, en vue d'une meilleure réglementation et pour la transparence, le texte contient une nouvelle disposition qui demande aux Etats membres d'informer le Parlement européen (et pas seulement la Commission) sur les mesures prises pour la mise en oeuvre de la directive. La Commission devra également rendre compte de l'impact de la directive tous les cinq ans.

Mesures d'harmonisation
Le projet entend également apporter une série de modifications à la directive, visant à homogénéiser un certain nombre de points. Une définition est ainsi donnée pour les "armes antiques, qui comprennent toute arme fabriquée avant 1900 ainsi que ses répliques, ou toute arme plus récente, considérée comme antique par un Etat membre conformément à des critères techniques donnés". Une étude devra d'ailleurs être menée d'ici 2010 sur la vente des répliques d'armes, afin d'envisager de les soumettre à la législation. Le texte de compromis adopté recommande également aux Etats membres de s'aligner sur la classification simplifiée des armes à feu en vigueur dans plusieurs Etats membres, qui n'opère une distinction qu'entre armes interdites et les armes soumises à autorisation. Toutefois, en vertu du principe de subsidiarité, les Etats membres gardent la possibilité de maintenir la classification en vigueur. Il existe par exemple en France 8 catégories d'armes, dont 5 comprennent des armes à feu (la première pour les armes de guerre interdites, sauf certaines pour la pratique du tir, la quatrième pour les armes de défense, la cinquième pour les armes de chasse, la septième pour les armes de tir ou de foire, la huitième pour les armes de collection). 

Par ailleurs, la carte européenne d'arme à feu, délivrée par les Etats membres pour une durée maximale de 5 ans prorogeable, devrait être améliorée en matière de reconnaissance mutuelle. Ainsi, les chasseurs et tireurs sportifs détenteurs de la carte "peuvent détenir sans autorisation préalable une ou plusieurs armes à feu pendant un voyage à travers deux ou plusieurs Etats membres en vue de pratiquer leurs activité". L'Etat membre ne peut refuser que si les armes concernées sont interdites sur son territoire, et il lui est interdit de subordonner l'acceptation d'une carte européenne au paiement d'une taxe ou d'une redevance.

De même, les Etats membres ne peuvent refuser la détention d'une arme à une personne résidant sur leur territoire que "s'ils refusent l'acquisition de cette même arme sur leur territoire". Les Etats membres sont aussi invités à simplifier les démarches administratives d'acquisition pour les personnes autorisées.

Conditions à remplir pour l'acquisition d'une arme
La question de l'âge requis pour l'acquisition d'une arme posait un problème, notamment pour la Finlande, qui autorise l'achat d'une arme de chasse dès 15 ans. Le projet prévoit que l'âge légal pour l'achat d'une arme sera au minimum de 18 ans, les dérogations ne s'appliquant qu'à l'acquisition et la détention (prêt, don, etc.) d'armes pour la pratique de la chasse et du tir sportif, à la condition d'être détenteur d'une autorisation parentale ou de pratiquer cette activité sous la surveillance d'un parent ou d'un adulte titulaire d'un permis valide, ou dans un centre d'entaînement agréé. Il reste possible aux Etats membres de fixer des règles plus strictes s'ils le souhaitent, en vertu du principe de subsidiarité. De plus, la vente d'arme doit être interdite aux personnes condamnées "pour certaines infractions criminelles graves" ou  "susceptibles de présenter un danger pour eux-mêmes, l'ordre public ou la sécurité publique".

Les intervenants n'ont pas manqué de rappeler les évènements tragiques survenus en Europe: Belgique, Allemagne et Finlande où, pour ce dernier cas, le drame est intervenu quelques jours avant le vote. Le représentant de la Commission, le vice-président Verheugen, a estimé qu'il s'agissait d'un compromis satisfaisant entre les soucis de sécurité et les préoccupations des sportifs et des chasseurs. Il espérait un accord en première lecture et annonçait deux déclarations de la Commission portant sur les sanctions et la protection des données. Une seule voix isolée, celle du député non inscrit allemand, M. Mölzer, qui a souhaité le retrait pur et simple de la proposition, le renforcement des législations nationales et du contrôle aux frontières externes de l'Union européenne.

Entrée en vigueur
L'accord étant conclu entre le Conseil et le Parlement, la nouvelle directive devrait entrer en vigueur en janvier 2008, et devra être transposée dans les droits nationaux dans les deux ans, soit d'ici début 2010.