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Tolérance zéro: la lutte contre le terrorisme ne peut excuser la violation des droits de l'homme, déclarent les députés européens

pdf mise en ligne :03 12 2007 ( NEA say… n° 43 )

ASILE > Eurodac

Les gouvernements et les institutions européennes ont souvent répondu aux attaques terroristes en adoptant des lois qui n’ont pas suffisamment fait l’objet de débat et sont parfois en violation avec les droits fondamentaux: droit à la vie privée, droit à un procès équitable,  refus de la torture... Tel est le message que la commission des libertés civiles du Parlement européen entend faire passer dans un projet de résolution.

Le Parlement européen a déjà eu, il y a quelques semaines, un débat approfondi sur ce sujet (cf. "Lutte contre le terrorisme: le Parlement européen se fâche et demande plus d'énergie et de cohérence. Plus de transparence aussi !", NEA say... n°39). Le président de LIBE, Jean-Marie Cavada, vient de déposer, à la suite de questions pour réponse orale, une proposition de résolution. Ce projet de résolution (FR) (EN) avec ses amendements (FR) (EN) est aussi une analyse des politiques pratiquées dans l'Union européenne.

Les députés demandent à l’avenir plus de contrôle des opérations de renseignement, une législation plus adaptée et reposant sur des preuves; ce sont les éléments qui dominent dans cette résolution qui se veut aussi une réponse aux accusations du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe (cf. la rubrique "Des nouvelles rapides..."). Dans l’analyse des activités spécifiques relatives à la stratégie européenne de lutte contre le terrorisme, basée sur les objectifs de prévention, protection, préparation et réponse, les députés ont souligné qu’il était nécessaire que la Commission "mette en place une évaluation globale", demandée à plusieurs reprises et acceptée implicitement par le vice-président Frattini: évaluation de l’efficacité de la législation adoptée, à la fois en termes de sécurité et de droits des citoyens.

Les propositions du 6 novembre 2007 du commissaire Franco Frattini : communication sur l'intensification de la lutte contre le terrorisme (FR) (EN), sur l’utilisation des données des passagers aériens (PNR) en Europe à des fins d’applications de la loi (FR) (EN), la directive sur les explosifs (FR) (EN), sans oublier la modification de la décision-cadre 2002/475/ JAI du 13 juin 2002 (FR) (EN). L'ensemble sera évalué par le Parlement européen en fonction d’une argumentation basée sur les preuves, ont déclaré les députés en commission parlementaire. Trois objectifs essentiels: éviter le profilage, contrôler démocratiquement les services secrets, prévenir la radicalisation, notamment des jeunes.

Eviter le profilage
La mauvaise utilisation des informations personnelles contenues dans les nombreuses bases de données (PNR, EURODAC, le Système d’information Schengen, le Système d’information sur les Visas) par les autorités, en vue de créer des profils par des techniques d’exploitation des données, ce qui est interdit au niveau européen, constitue une des préoccupations majeure des parlementaires qui l’ont fait savoir depuis un certain temps avec beaucoup de vigueur. Les députés au sein de la commission LIBE considèrent que le profilage (utilisation de caractéristiques raciales, ethniques ou similaires pour déterminer si une personne est considérée comme étant susceptible de commettre un type de crime particulier) doit être totalement évité, proscrit. Les parlementaires ont également exprimé leurs fortes préoccupations au sujet de la nouvelle proposition de M. Frattini sur le système européen de données de passagers.

Contrôle démocratique des services secrets
Comment éviter de graves atteintes aux droits de l’Homme, comme la détention illégale de prisonniers en Europe par la CIA ? Même si les députés ont réitéré qu’il était nécessaire d’échanger l’information, à la fois au niveau européen et entre les services secrets nationaux, des règles supplémentaires sont indispensables pour garantir le contrôle démocratique et parlementaire sur leurs activités, ont-ils affirmé avec force.

Prévenir la radicalisation
La commission LIBE du Parlement européen estime que "des cas tels que le refus de la Cour suprême des Etats-Unis de traiter la plainte de Khaled-el-Masri, et les mesures anti-terroristes qui se multiplient ont tendance à renforcer le sentiment de deux poids, deux mesures", en particulier au sein de la minorité musulmane en Europe. La politique de l’UE contre le terrorisme ne devrait pas uniquement reposer sur des mesures policières mais devrait également soutenir des actions locales visant à "prévenir la radicalisation en encourageant l’intégration des personnes par le dialogue interculturel", ont affirmé avec beaucoup de conviction les députés. Des mesures sont proposées pour soutenir les mouvements démocratiques dans les pays islamiques, comprenant davantage d’échanges entre étudiants et jeunes, et le financement de stations de radio et de télévision qui répandent des idées démocratiques et de tolérance. De même, et à titre d’exemple, les députés proposent que le personnel travaillant dans la sécurité aux frontières et les activités de lutte contre le terrorisme devrait suivre une formation sur l’Islam, les langues arabes, le fonctionnement de certaines institutions, etc.