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Retards dans la mise en œuvre de la directive sur le droit de séjour des ressortissants de pays tiers

pdf mise en ligne :01 02 2006 ( NEA say… n° 03 )

IMMIGRATION > Politique d'intégration

La législation concernant les séjours de longue durée des ressortissants de pays tiers entre en vigueur. La Commission se fâche et met en garde les pays membres (nombreux:dix-sept) qui n’ont pas transposé en droit interne. Le pas vers une citoyenneté européenne de résidence va-t-il se faire rapidement ? Les citoyens des nouveaux Etats membres en situation paradoxale !
Le 23 janvier 2006 était le délai de transposition par les Etats membres, dans leur ordre juridique interne, de la directive de 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers, résidents de longue durée. Le délai est arrivé à expiration, mais à ce jour cinq Etat membres seulement ont notifié à la Commission les mesures de transposition : Autriche, Lituanie, Pologne, Slovénie et Slovaquie. Le porte-parole de la Commission a déclaré qu’il est regrettable que la transposition ait pris un tel retard, et la Commission s’inquiète de l’insécurité juridique qui en résulte pour les ressortissants des pays tiers. Il convient d’ajouter que, suite à un arrêt ancien de la Cour de justice européenne, que les Etats membres aient pris des mesures de transposition ou pas, qu’ils les aient notifiées ou pas, les ressortissants peuvent toujours se prévaloir des effets de la directive devant un tribunal proche de leur résidence. En matière européenne, le juge national est le juge de première instance.

La Commission n’a pas manqué d’ajouter qu’elle prendra toutes les mesures qui conviennent afin de corriger cette situation en vertu des pouvoirs que lui confèrent les traités. Ajoutons enfin que l’Irlande, le Royaume-Uni et le Danemark ne sont pas concernés.

La directive qui a été adoptée en novembre 2003 à l’unanimité définit un cadre juridique en réponse à la demande du Conseil européen de Tampere de rapprocher le statut juridique des ressortissants de pays tiers de celui des ressortissants des Etats membres. Afin d’acquérir le statut de résident de longue durée, les ressortissants de pays tiers doivent prouver qu’ils résident dans un Etat membre depuis au moins cinq ans, de manière légale et ininterrompue, et qu’ils disposent de ressources suffisantes et d’une assurance maladie. Les droits conférés par la directive visent essentiellement à réaliser deux objectifs : renforcer le droit à la libre circulation et renforcer la mobilité dans l’accès à l’emploi.

Les résidents de longue durée bénéficient d’une protection renforcée contre l’expulsion, contre toute discrimination vis-à-vis des ressortissants de l’UE dans un grand nombre de domaines socio-économiques, et ils auront également le droit de résider dans un autre Etat membre à des fins d’emploi, d’études ou autres, dans les conditions prévues par la directive. En revanche, ces droits ne s’appliquent pas aux personnes relevant d'une autre réglementation, tels que les étudiants ou les réfugiés, bénéficiant du droit d’asile.

Mettant en avant les avantages de transposer une telle directive, le commissaire responsable et vice-président de la Commission, Franco Frattini, a souligné qu’"elle constitue l’une des pierres angulaires du cadre légal régissant l’immigration et l’intégration des ressortissants des pays tiers, plus de 10 millions de personnes". Toutefois il convient de préciser qu’un Etat peut restreindre, dans certains cas, l’égalité de traitement en matière d’accès au travail et à l’éducation (par exemple en demandant une connaissance appropriée de la langue). Les Etats membres sont libres d’élargir les domaines dans lesquels ils sont disposés à accorder une égalité de traitement.

Le principal intérêt de la directive est qu’il permet à ces résidents de longue durée, sous réserve de remplir les conditions citées ci-dessus, de s’installer de manière prolongée dans un autre Etat que celui qui lui a accordé le statut, alors que le délai de séjour qui leur est actuellement accordé ne peut excéder trois mois. Le deuxième Etat membre peut refuser le droit de séjour uniquement en cas de menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique, conditions qui, en théorie, sont aussi celles des ressortissants des Etats membres. Les Etats membres pourront exiger que les ressortissants des pays tiers satisfassent aux conditions d’intégration telles qu’elles sont décrites dans leur droit national. Si leur droit en vigueur au moment de l’adoption de la directive prévoit des limitations à l’admission des ressortissants des pays tiers, ils peuvent continuer à limiter le nombre des permis de séjour. Par ailleurs, en ce qui concerne la politique du marché de l’emploi, les Etats membres ont le droit d’accorder la préférence aux citoyens de l’Union.

Mise à part la non transposition de la directive, un autre problème apparaît : les nouveaux Etats membres, en vertu du Traité d’adhésion, ne bénéficient pas de la libre circulation pendant la période transition, à la différence des ressortissants des pays tiers ayant résidé légalement pendant cinq ans. Y aurait-il discrimination ? Il existe des possibilités de contourner, si on le veut, cette situation ou d’accélérer, dans la pratique, la fin de la période de transition. La nature du paradoxe, par son excès, trouve en elle-même la solution.

La transposition de la directive (en réalité sa non transposition) va relancer le débat sur la citoyenneté européenne de résidence. Lors de la discussion au Parlement européen du rapport d’initiative sur la citoyenneté européenne, nous avons vu que, lancé de façon trop improvisée (cf. NEA say… n°2), le débat a produit des résultats pouvant apparaître contre productifs, du moins dans un premier temps. Les tentations de régresser sont grandes, mais sont grandes également les possibilités d’engager un véritable débat sur toutes les formes d’exercice de la citoyenneté européenne. Les germes pour un tel débat sont apparus au Parlement européen et certaines avancées peuvent être considérées comme provisoirement acquises, ou à tout le moins comme constituant une bonne base de départ. La fermeté affichée par la Commission concernant la non transposition par une très grande majorité d’Etats membres est, à cet égard, encourageante.


Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée.
Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents.