Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

Les droits fondamentaux placés sous le regard des députés européens et nationaux. Un débat animé

pdf mise en ligne :10 12 2007 ( NEA say… n° 43 )

ASILE > Protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées

Les 26 et 27 novembre 2007, la commission des libertés civiles du Parlement européen (LIBE) a organisé une rencontre entre députés nationaux et européens. Les débats ont porté sur les sanctions contre les employeurs qui embauchent des immigrés illégaux sans les déclarer, la protection de la vie privée et des données personnelles des citoyens dans la lutte contre le terrorisme, les perspectives du droit pénal européen, le rôle de l’Union dans la lutte contre le terrorisme et le Traité de Prüm.

Cet exercice n’est pas le premier et peut-être faut-il regretter qu’il soit devenu un rituel et que la participation n’était pas à la hauteur de la qualité des interventions : la présentation par Gilles de Kerchove du rapport qu’il allait présenter au Conseil des Ministres,  le débat portant sur le PNR et la protection des données personnelles, débat vif et intéressant auquel participèrent la députée Sophie In’t veld, Peter Schaar président du groupe de l’article 29 et lord Jopling. Sans doute faut-il y voir la traduction d’une évolution positive : il ne s’agit plus de dialogues occasionnels, mais d’un dialogue permanent. Le menu était copieux, mais équilibré comme en témoigne l’ordre du jour (FR) (EN).

Cette rencontre intervient à un moment crucial : à l’évidence, nous sommes à un tournant. Pour le futur proche : l’entrée en vigueur du nouveau traité, les élections du Parlement européen, l’élection pour la première fois par le Parlement européen du président de la nouvelle Commission, la fin du programme de La Haye. Sans doute va-t-on pouvoir engranger les avancées les plus évidentes et les moins contestées du traité de Lisbonne : stabilité du système institutionnel, désormais plus rapide, plus efficace et plus transparent. Mais il faut aussi retenir les propos introductifs de Jonathan Faull, Directeur général à la Commission chargé du secteur Justice, Liberté et Sécurité (JLS): il faut améliorer impérativement la communication d’une politique dont le besoin est ressenti par tous les citoyens de façon pressante (cf. les sondages Eurobaromètre) et qui ne peut être que globale, la forteresse Europe n’existant plus, si tant est qu'elle ait existé. La rente occidentale sur l’ensemble du monde prend fin.

Lutte contre le travail au noir et les migrations clandestines
Pour le Ministre portugais Rui Pereira, il faut combattre les formes modernes d’"esclavagisme", tel que le recrutement d’immigrés clandestins, ce qui représente un nouveau défi auquel l’Union doit faire face. La future directive visant à sanctionner les employeurs d’immigrés illégaux est indispensable, c’est un préalable, mais uniquement si elle fait partie d’un cadre plus large de lutte contre l’immigration illégale, a expliqué Ana Mato (PPE-DE, ES), chargée d’élaborer la position de la commission de l’emploi du Parlement européen. L’approche serait faussée si l’on ne s’intéressait qu’aux employeurs sans aborder les trafiquants d’êtres humains, les contrôles frontaliers, etc. Les sanctions doivent être exemplaires et il faut proscrire tout angélisme. La directive, sans bureaucratie inutile, doit avoir un effet dissuasif. Les réponses sont mondiales et une politique commune éviterait les régularisations de masse, a-t-il été dit. Pour Claudio Fava (PSE, IT) , rapporteur pour la commission LIBE, a exprimé ses réserves quant à la proposition, car celle-ci prévoit des sanctions à l’encontre des employeurs exploitant des immigrés illégaux, mais le travail au noir existe aussi pour les travailleurs en situation régulière et des travailleurs européens en sont aussi victimes. C’est une lutte pour tous les travailleurs, dira le député Catania (GUE-NGJ, IT). Ces propos ont reçu l’appui de plusieurs députés polonais sensibles aux nombreux cas spectaculaires de mauvais traitements bafouant les droits élémentaires du travailleur. M. Fava a aussi fait état de la nécessité de déterminer qui, dans la chaîne de l’emploi, doit être tenu pour responsable. Le rapatriement ne devrait intervenir qu’une fois que tous les droits de la personne concernée ont été respectés (paiement de tous les salaires dûs, par exemple). Enfin, le dénonciateur ne doit pas devenir la victime, a-t-il ajouté. Athassios Plevris (député national grec) a plaidé pour que l’Europe n'aie pas peur de mettre en œuvre un système de quotas, permettant à chaque Etat membre de décider du nombre d’immigrés qu’il est en mesure d’accueillir.

Des critères de sélection objectifs et transparents, le besoin de normes communes est évident pour beaucoup d’intervenants. Pour le député français Caresch, trois principes devraient guider les réflexions : la diversité des situations, la carte bleue ne doit pas empêcher la migration familiale, les régularisations sont à harmoniser sans les supprimer. Mme Grabowska s’est inquiétée du coût des visas et également de savoir si les migrations étaient à l’Agenda du sommet avec la Chine. Pour le député Moreno-Sanchez (PSE, ES), il faut éviter de fausses solutions, il ne suffit pas canaliser la migration légale, il faut aussi lui assurer une bonne intégration dans le pays d’arrivée. Et il faut aider le pays d’origine. En conclusion, le ministre Pereira a souligné que le lien entre les deux types de migrations (légale et clandestine) est évident, il y a une relation dialectique entre ces deux formes. Les sanctions peuvent être efficaces, mais les victimes restent souvent invisibles. Il faut se convaincre que les migrants illégaux ne sont pas des ennemis, mais les trafiquants le sont. Il ne s’agit pas de viser seulement les employeurs qui ne doivent pas devenir des auxiliaires de police, mais viser les trafiquants.

Le vote en première lecture sur la proposition de directive interviendra vraisemblablement, dans le cadre d’une procédure de codécision, à la session d’avril.

Terrorisme
Le débat a sur ce plan été surtout marqué par l’intervention de Gilles de Kerchove, coordonnateur pour la lutte contre le terrorisme. Il a esquissé les grandes lignes de son futur rapport et présenté les grands concepts qui constitueront la trame d’une future stratégie. (cf. autre nouvelle consacrée au Conseil JAI des 6 et 7 décembre 2007). D’abord, ce sont les Etats membres qui sont en première ligne et l’Union n’est là qu’en support complémentaire et en soutien pour accompagner l’action des Etats membres. La méthode est celle, désormais classique, de l’évaluation par les pairs, des interceptions administratives et du partage de l’information, celle aussi des équipes communes d’enquête. La pleine utilisation de Europol, Eurojust et Frontex constituera un élément décisif. Un bon dialogue avec des pays tiers est important, ainsi que l’aide donnée à certains pays tiers (Algérie et Maroc par exemple). Sans parler de l’entente avec les Etats-Unis. L’aspect des nouvelles technologiques est de la plus grande importance, c’est la raison pour laquelle une somme de 1,4 milliard d’euros est prévue dans le budget recherche. L’objectif ultime est de réaliser pleinement l’Espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ), le bon fonctionnement du traité de Prüm et du mandat d’arrêt européen, par exemple.

Deux principes conducteurs sont à retenir : il ne s’agit pas de crimes exceptionnels, même s’ils sont graves, mais toute militarisation de la lutte doit être exclue. L’enceinte des Nations Unies ne doit pas être perdue de vue : 16 conventions sont encore à ratifier et à mettre en oeuvre. Pour M. de Kerchove, l’approche doit être diversifiée, elle ne doit pas être prioritairement et uniquement répressive, elle doit être aussi préventive. Elle doit protéger et réprimer. Comme dans beaucoup d’aspects, en matière de prévention, les Etats membres sont en première ligne et pour l’essentiel cela relève de leurs responsabilités.

La prévention est difficile à assurer et compliquée face à la radicalisation grandissante des jeunes difficile à analyser; certes les facteurs qui facilitent la concrétisation de cette radicalisation commencent à être connus, mais il faut mutualiser la surveillance, notamment sur Internet. Pour neutraliser les discours de haine, il est impératif de bien communiquer, bien dialoguer, lutter contre les discriminations, tenir des discours à contenus culturels. Il convient également d’avoir une conduite appropriée à l’égard des pays tiers en matière de démocratie, respect des droits de l’homme, de lutte contre la corruption. Il n’y a pas de poursuites possibles à l’égard des terroristes, terroristes potentiels, ou apprentis terroristes, sans une coopération qu’il convient de renforcer. Pas moins de huit législations sont en attente d’adoption, les procédures restent trop lentes et la mise en œuvre reste problématique.

Les parlements nationaux doivent être impérativement associés au titre d’un bon exercice de la subsidiarité, lors de l’évaluation des résultats et en matière de contrôle. Il convient de rendre plus visible et légitime la coopération au sein de l’Union. Les intervenants ont centré leurs propos (M.Ahrendt, M. Lambrinidis) sur le droit de se protéger, et sur le fait que l’Etat doit devenir un authentique partenaire, mais en limitant nos libertés, le terrorisme gagne et en toutes circonstances, l’équilibre entre sécurité et liberté doit être garanti. Pour éviter le fantasme du « Big brother », il est nécessaire de mettre sur pied des autorités indépendantes de contrôle et de surveillance, et d’assurer une réelle séparation des pouvoirs.

Terrorisme et protection des données
Ce fut, de loin, le débat le plus animé et le plus intéressant, même si les arguments échangés sont, pour beaucoup de participants, des redites. "La coopération avec les pays tiers dans le transfert de données personnelles est un élément essentiel afin d’assurer la sécurité en matière de transport", a déclaré José Magalhaes, secrétaire d’Etat adjoint portugais, représentant le Conseil. "Cela étant dit, nous devons utiliser toutes les clauses de l’accord signé avec le gouvernement des Etats-Unis pour un contrôle effectif de la protection des données et mobiliser nos concitoyens pour qu’ils puissent utiliser leur droit de recours". La situation générale n’est pas satisfaisante, des correctifs, des mises à jour sont indispensables, la coordination technologique et politique est nécessaire. Il faut plus d’échanges de données et des données de meilleure qualité. Les citoyens demandent des résultats et du succès. La coopération dépend de l’échange des informations et sans l’interopérabilité des systèmes et le travail en commun, il n’y a pas de coopération. Il convient de ne pas saper les libertés publiques, mais l’accord avec les Etats-Unis reste important.

Peter Schaar (président du groupe « article 29 ») et lord Michael Jopling (député national britannique) ont critiqué vigoureusement (férocement par moments) le récent accord entre les Etats-Unis et l’Union européenne sur le transfert des données des passagers aériens (PNR) : ils ont estimé que la signature de cet accord est irresponsable de la part des autorités de l’UE. En réalité, les données personnelles ne sont pas mieux protégées que les données des 25 millions de citoyens britanniques enregistrés sur des CDs et qui se sont perdus à la Poste, a affirmé lord Jopling, qui s’est également montré très critique vis-à-vis du bilan de la Commission qui porte atteinte aux lois sur la protection des données personnelles. "Les représentants de la Commission sont de piètres négociateurs. Je n’enverrai pas l’un d’entre eux vendre mes vaches sur le marché". Il n’envie pas le négociateur de la Commission (Johnatan Faull) d’avoir été contraint de négocier dans une telle position de faiblesse et sous la contrainte du temps (3 mois). Certes, tout ce qui peut être fait doit être fait pour lutter contre le terrorisme. Quant au traité de Prüm, qui selon lui n’est qu’un accord sur ce qui se faisait déjà, il ne remplit pas les exigences de la coopération renforcée et, comme l’a souligné Peter Hustinx, il viole le droit européen; il s’agit d’une procédure hâtive où ni le Parlement européen, ni les parlements nationaux n’ont été impliqués et sont "hors-jeu", sans perspectives de négocier. La Chambre des Lords va examiner cet accord et il s’interroge pour savoir si d’autres parlements nationaux sont sur le point de le faire. Peter Schaar a fait preuve de la même sévérité. La garantie de la sécurité est indispensable, mais dans toutes les mesures adoptées (PNR, rétention des données, passeport électronique, etc.), l’équilibre a été rompu et dans les Etats membres les critiques de la société civile se font de plus en plus vives. Il existe un danger de tout mettre sur le même plan et que le mot Europe devienne synonyme de réduction de libertés. Le traité de Prüm est particulièrement important et le compromis est équilibré, l’accord Allemagne/Autriche marche bien. Mais il faut une expérience plus longue avant d’ancrer définitivement ce Traité dans l’Union européenne. Il a regretté que la participation parlementaire soit aussi insuffisante : les parlement nationaux n’ont rien à dire, sinon accepter ou refuser en bloc. Il reste très sceptique sur l’élargissement à des pays tiers notamment à l’égard des Etats-Unis où n’existe aucune instance indépendante de contrôle et de protection des données; un tel élargissement n’est donc pas souhaitable. L’accord PNR ne répond pas à ces exigences et il récuse totalement l’argument selon lequel on ne pouvait faire mieux: "Désolé, non !", s’est-il exclamé. La clause de réciprocité est, pour lui, un acte irresponsable et il appelle à la plus grande vigilance. Quant à la décision-cadre sur la protection des données personnelles dont les travaux traînent depuis 5 ans, il regrette son champ d’application limité. Parlant de l’accord PNR, Peter Schaar s’interroge: quel est l’objectif véritable de cet accord. C’est un accord irresponsable alors qu’il y a de bons moyens pour légiférer et parvenir à des accords internationaux. La situation s’est dégradée par rapport au précédent accord, la lettre interprétative, unilatérale des Etats-Unis est plus inquiétante que rassurante. Le vrai problème de cet accord entre l’UE et le gouvernement américain est le manque de contrôle démocratique, a estimé Sophie In’t Veld (ALDE, NL). Quand on parle de manque de protection des données personnelles, "les dossiers des passagers représentent la pointe de l’iceberg", a-t-elle affirmé. Les données sur les passagers risquent d’être utilisées à d’autres fins que l’arrestation de terroristes, telles que le profilage. "Même le bureau de surveillance du gouvernement américain (General Accountability Office-GAO) n’a pas été en mesure de confirmer l’efficacité de ces listes pour lutter contre le terrorisme". Au Royaume-Uni, une certaine évaluation a été faite sur 38 millions de mouvements, 1500 personnes ont été interpellées, mais pas de terroristes, des petits trafiquants. Si c’est la petite criminalité qui est visée alors il faut le dire… s’est-elle exclamée. Qui contrôle ? Où sont les voies de recours ? Quand les juges interviennent-ils ? Rien n’est dit, observe-t-elle. Le comble: les pays doivent ratifier des choses pour lesquelles ils n’ont jamais été associés. Tout cela est totalement contre-productif, sans évaluation et au bout du compte, c’est une bonne nouvelle pour les terroristes. Plus que la vie privée, c’est la démocratie qui est en jeu.

La plupart des intervenants qui succédèrent à ceux du panel ont marqué quasi unanimement leur accord avec ce qui venait d’être dit. Certes, il fut rappelé qu’il ne fallait pas oublier le 11 septembre 2001, mais ce rappel s’accompagnait du constat que l’accumulation de données personnelles n’avait pas produit des résultats "formidables". Le besoin d’une autorité indépendante de contrôle a été réaffirmé à plusieurs reprises. Les parlements nationaux sont exclus, le Parlement européen a essayé, mais il a échoué. La présomption d’innocence n’existe plus, "on importe le modèle américain" s’est écrié un parlementaire national. Sandro Gozzi a marqué son accord avec tout ce qui venait d’être dit et a réclamé de la clarté, s'interrogeant sur la valeur juridique de l’échange de lettres entre américains et européens et des transferts de données personnelles successifs, en cascade. Nulle part un règlement des litiges n’est prévu. Il a recommandé que les commissions spécialisées des différents parlements se rencontrent et il regrette qu’il ne se soit rien passé depuis les dernières rencontres entre Parlement européen et parlements nationaux. Un intervenant a souligné le fait que 9,9% d’innocents ont leurs données conservées de façon inappropriée, quasiment sans base légale et sans contrôle. Il n’y a pas de hiérarchie des droits et il ne faut pas jouer un droit contre un autre, a fait remarquer M. Alvaro, lequel rappelait que le 11 septembre est d’abord un échec du FBI et de la CIA . Pour lui, la présomption d’innocence est refusée et il a averti: le signal lancé par le Parlement européen n’a eu que peu effet, les parlements nationaux n’en ont pas tiré les leçons. Où sont les institutions qui encadrent le traité de Prüm et en cette affaire où sont les parlements nationaux ? La protection des données est-elle uniforme à l’intérieur de l’Union ? Pour tous, il est clair qu’un haut niveau de protection n’existe pas et que tout le monde n’est pas sur la même longueur d’onde chez les gouvernements, mais il convient de respecter les cultures nationales.

Une tentative d’explication a été faite pour appeler à un peu de compréhension: les attaques terroristes sont spectaculaires en Europe, les reproches et accusations s’abattent rapidement sur les gouvernements. Il faut réagir vite et malheureusement des mécanismes appropriés n’existent toujours pas. En conclusion, Sophie In’t Veld a fait remarquer que par peur des reproches, les gouvernements prennent des mesures fallacieuses qui, par ailleurs, ne sont pas réellement mises en œuvre. En ce qui concerne le PNR européen, elle espère bien qu’un parlement national viendra bloquer le processus. En ce qui concerne l’accord PNR avec les Etats-Unis, elle a souligné, une fois de plus, le caractère trompeur de l’argument: signez l’accord, il n’y a pas d’autres choix, sinon ce sera le chaos. Ses propos ultimes se veulent impératifs : "Renégociez !". Pour lord Jopling, il ne faut pas oublier le 11 septembre, la réserve des Etats membres à cause des fuites dans l’échange d’informations ne tient pas. En plusieurs années, peu de choses ont changé. On a critiqué la Commission, accusée d’être un mauvais négociateur, mais il revient au Parlement européen d’essayer de rendre la Commission meilleure.

Peter Schaar fait le constat: on change d’époque. On se polarise sur les données particulières, spécialement les données personnelles, mais il y a aussi le problème des données en général. Autre constat amer: la présomption d’innocence n’existe pas. Ce n’est pas parce qu’il y a beaucoup plus de données que pour autant il y a plus de sécurité. Plus de données cela veut dire que plus large sont les mailles du filet qui assure le contrôle. Des bases claires en matière de lutte contre le terrorisme supposent des objectifs clairs. Non à la biométrie où on met tout le monde en fiches.

Pour le Conseil, le secrétaire d’Etat a tenté de réconcilier les points de vues des parlementaires et des gouvernements. Nous sommes face à un tsunami digital, mais il y a aussi un tsunami de djihadistes… SIS II est un succès et le Conseil se veut transparent vis-à-vis du Parlement européen. Il n’est pas juste de demander une limitation du pouvoir des gouvernements: un juste équilibre doit être trouvé. Il assure au Parlement européen et aux parlements nationaux qu’ils auront leur mot à dire lorsqu’il faudra préciser le régime d’échange des données. Il a exprimé sa faveur pour les passeports sécurisés, et a appelé à une révolution dans les méthodes de coopération. Concernant la longue discussion dans les instances européennes sur la décision-cadre en matière de protection des données, il souligne que s’il faut de la rapidité, c’est sans précipitation. Le PNR doit être limité aux objectifs de la lutte contre le terrorisme, des révisions périodiques sont prévues. Il a concédé que des améliorations, des changements d’orientation sont nécessaires.

Perspectives et limites du droit pénal européen et national
Le débat a été plus académique, tout en gardant de la fermeté dans certaines prises de position. Le député européen Lambrinidis a rappelé le contexte dans lequel se situait le débat: les arrêts de la Cour de Justice ont reconnu la compétence pénale dans certaines circonstances, le traité réformateur fait du droit pénal un élément de la codécision. Dans ce nouveau contexte, il est primordial de savoir ce que les parlements nationaux pensent. Le dialogue a révélé plus de perplexité que la possibilité d’une issue réaliste et proche.

Beaucoup d’interrogations: la Cour de Justice peut-elle par ses arrêts créer une nouvelle compétence? Le traité réformateur ne risque-t-il pas d’ouvrir la boîte de pandore? Le déficit démocratique vis-à-vis du droit pénal européen est manifeste et il convient de se rapprocher du citoyen, car la liberté de tous est liée au respect du droit des autres. Il reste manifeste que les parlements nationaux doivent s’impliquer davantage. D’autres se sont inquiétés: aurons-nous un droit pénal qui progressera moins vite que les progressions constatées dans la vie politique? Le droit pénal est certes l’apanage des Etats membres, mais au sein de l’Union nous avons besoin d’un droit pénal, d’où cet appel à un projet novateur contre la tradition, un droit pénal européen, mais s’appuyant sur la raison et sur d’autres droits. La légitimité se trouvera dans cette communauté de valeurs si souvent invoquée. La présidence portugaise a suggéré de s’inspirer des Etats-Unis, où existe un droit pénal fédéral.

En vue de préparer cet échange entre parlementaires nationaux et parlementaires européens, la Commission LIBE a envoyé un questionnaire auquel les parlementaires nationaux ont répondu. Initiative importante. Eu égard à l’intérêt de cet exercice, Eulogos Athéna a regroupé les contributions en provenance de chaque pays en les ventilant selon les questions posées par le Parlement européen. Pour en faciliter la lecture, une série d’abstracts a été fait. Vous les trouverez ci-dessous avec les autres documents de la session de travail.

 

The Future of the EU as an Area of Freedom, Security and Justice, JOINT COMMITTEE at the initiative of the EUROPEAN PARLIAMENT and the ASSEMBLEIA da REPUBLICA of PORTUGAL (26-27 novembre 2007)

► Programme (FR) (EN)
► Replies to a Questionnaire to National Parliaments (EN)

     Abstracts (EN)

► Communication from the Commission to the Council and the European Parliament: Report on the implementation of The HAGUE Programm for 2006 (FR) (EN)
► General overview of instruments and deadlines provided for in The Hague Programm and Action Plan in the fields of freedom, security and justice for 2006 (Institutionnal Scoreboerd – Table 1) (EN)
► Follow-up of implementation of legal instruments in the fields of freedom, justice and security at national level 2006 implementation scoreboard- Table 2 (EN)
► Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council providing for sanctions against employers of illegally staying third-country nationals (FR) (EN)
► Proposal for a Council Directive on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purpose of highly qualified employment (FR) (EN)
► Proposal for a Council Directive on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State (FR) (EN)
► Council Framework Decision 2002/475/JHA of 13 june 2002 on combating terrorism (FR) (EN)
► Council Framework Decision amending Framework Decision 2002/475/JHA on combating terrorism (FR) (EN)
► Council Framework Decision 2005/584/JHA of 13 june on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States (FR) (EN)
► Interdependence of the various Initiatives an Legislative Proposals in the fields of counter-terrorism and Police Cooperation at the European Level (FR) (EN)
► Council Decision on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime (FR) (EN)
► Initiative of the Federal Republic of Germany with a view to the adoption of a Council Decision on the implementation of Decision 2007/…/JHA on the stepping up of cross border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime (FR) (EN)
► Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Passenger Name Record (PNR) data by air carriers to the United States Department of Homeland Security (DHS) (2007 PNR Agreement) (FR) (EN)
► Proposal for a Council Framework Decision on the use of Passenger Name Record (PNR) for law enforcement purpose (FR) (EN)
► Judgement of the Court (Grand Chamber) of 13 september 2005. Commission of the European Communities v Council of the European Union Action for annulment-Articles 29 EU, 31(e) EU, 34 EU and 47 EU- Framework Decision 2000/80/JHA- Protection of the Environment- Criminal Penalties- Community Competence- Legal Basis- Article 175 EC (FR) (EN)
► Judgement of the Court (Grand Chamber) of 23 October 2007. Commission of the European Communities v Council of the European Union Action for a annulment- Articles 31(1) (e) EU, 34 EU and 47 EU- Framework Decision 2005/667/JHA- Enforcement of the Law against ship-source pollution- Criminal penalties- Community competence- Legal basis- Article 80 (2) EC (FR) (EN)
►Progress made and existing Gaps in the Field of Judicial Cooperation in Criminal Matters (FR) (EN)