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Pour le Parlement européen, la lutte contre le terrorisme ne peut excuser la violation des droits humains. Une évaluation globale de la lutte contre le terrorisme est indispensable !

pdf mise en ligne :17 12 2007 ( NEA say… n° 44 )

ASILE > Eurodac

Le Parlement européen constate que les gouvernements et les institutions européennes ont souvent répondu aux attaques terroristes en adoptant des lois qui n’ont pas suffisamment fait l’objet de débat et violent parfois les droits fondamentaux, tels que le droit à la protection de la vie privée et le droit à un procès équitable. Tel est le message central adopté par les députés le 12 décembre 2007, après le débat en plénière de septembre qui avait analysé les politiques destinées à combattre le terrorisme.

La résolution du Parlement européen (FR) (EN), adoptée par 359 voix pour, 293 contre et 3 abstentions, demande à l’avenir davantage de contrôle des opérations de renseignement ainsi qu’une législation mieux adaptée et reposant sur des preuves.

Evaluation globale

Dans l’analyse des activités spécifiques relatives à la stratégie européenne de lutte contre le terrorisme, basées sur des objectifs de "prévention, protection, préparation et réponse", les députés soulignent qu’il était nécessaire que la Commission mette en place "une évaluation globale" de l’efficacité de la législation adoptée, à la fois en termes de sécurité et de droits des citoyens. Les propositions récentes du commissaire Franco Frattini sur l’utilisation des données des passagers aériens (PNR) en Europe à des fins d’application de la loi ainsi que sur la directive relative aux explosifs seront évaluées par le Parlement en fonction d’une argumentation basée sur des preuves, avaient déjà déclaré les députés lors du débat en commission (cf. "L’efficacité des mesures anti-terroristes doit être démontrée", NEA say... n° 41). Ces critiques ont été intégralement reprises dans la résolution votée en plénière.

Eviter le profilage

Cet autre thème vedette des débats en commission a été repris, les dénégations de la Commission n’ayant pas convaincu. Le fait que des autorités puissent procéder à une utilisation des informations personnelles contenues dans les nombreuses bases de données (PNR, Eurodac, Schengen, Système d’information sur les visas, etc.) en vue de créer des profils, selon des techniques d’exploitation de données interdites au niveau européen, constitue l’une des préoccupations majeures des parlementaires. Ils considèrent que le profilage (l’utilisation des caractéristiques raciales, ethniques ou similaires pour déterminer si une personne est considérée comme étant susceptible de commettre un crime d’un type particulier) doit être totalement proscrit. Les députés ont également exprimé leurs préoccupations (parfois très vivement) au sujet de la nouvelle proposition du commissaire Franco Frattini concernant le système européen de transfert des données des passagers aériens.

Contrôle démocratique des services secrets

Résultat direct des rapports Marty et Fava, le Parlement s’est posé la question : comment éviter de graves atteintes aux droits de l’homme comme la détention illégale de prisonniers en Europe comme ce fut le cas par la CIA ? Tout en rappelant la nécessité d’échanger les informations, à la fois au niveau européen et entre les services secrets nationaux, les députés ont estimé que des règles supplémentaires sont nécessaires pour garantir le contrôle démocratique et parlementaire sur leurs activités. Ils appellent à la libération et à la réinsertion des prisonniers de Guantanamo, ressortissants de pays tiers qui ne peuvent être renvoyés dans leur pays d’origine, car ils risquent d’y être persécutés, torturés ou emprisonnés sans jugement.

Prévenir la radicalisation et le recrutement

C’est un des thèmes les plus originaux de la démarche européenne, qu’il s’agisse de la Commission, du délégué à la lutte contre le terrorisme au sein du Conseil ou, comme ici, du Parlement européen. Le Parlement estime que des cas, donnés à titre d’exemple, comme le refus de la Cour Suprême des Etats-Unis de traiter la plainte de Khalid-el-Masri et les autres mesures anti-terroristes ont tendance à renforcer le sentiment de "deux poids, deux mesures", en particulier au sein de la minorité musulmane en Europe. La politique de l’UE contre le terrorisme ne devrait pas uniquement reposer sur des mesures policières mais également sur des actions locales "visant à prévenir la radicalisation en encourageant l’intégration des personnes par le dialogue interculturel ". Des mesures sont proposées pour soutenir les mouvements démocratiques dans les pays islamiques, comprenant davantage d’échanges entre étudiants et le financement de médias qui répandent les idéaux démocratiques et de tolérance. De même, le personnel travaillant dans la sécurité aux frontières et les activités de lutte contre le terrorisme devrait suivre une formation au sujet des différentes cultures et religions composant désormais la réalité européenne.
(cf. article suivant dans le présent numéro)

Nécessité d’une coopération interparlementaire plus efficace pour la nouvelle stratégie de lutte contre le terrorisme

La résolution recommande instamment que, dès le lendemain de la signature du traité de Lisbonne, le Parlement européen devrait entamer avec les parlements nationaux un exercice d’évaluation commune de la stratégie européenne de lutte contre le terrorisme, de manière à préparer une nouvelle forme de "dialogue à haut niveau" dans ce domaine en associant les représentants des citoyens de l’Union et au niveau national.

Cette résolution reflète assez imparfaitement le travail mené en profondeur par le Parlement européen et, par certains aspects, reflète trop le travail bureaucratique de compilation de type « fast food », vite préparé, vite mangé et vite oublié. On peut regretter tout particulièrement que, au delà de la référence au rapport du groupe de haut niveau "Alliance des civilisations",  il n’y ait aucune mention de la résolution des Nations Unies et du programme en cours (cf. "Stratégie des Nations Unies contre le terrorisme: révision à mi-parcours", NEA say... n°43). Il s'agit d'une erreur stratégique (provisoire ?) traduisant une insuffisante culture sur le sujet et un manque de maîtrise de l'information. On peut regretter également que le Parlement européen n’ait pas cherché à définir le terrorisme: où commence-t-il et où finit-il, ou à tout le moins souligner l’existence d’un problème. C’est une pièce importante de ce dialogue, qu’il réclame, pour lutter contre la montée du radicalisme au sein de certaines sociétés en Europe et contre le processus de recrutement des extrémistes.