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pdf mise en ligne :19 12 2007 ( NEA say… n° 44 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Elargissement

PERSPECTIVES FINANCIERES - Budget 2008

Un Budget 2008 historique ? Lors d'une session extraordinaire à Bruxelles, les députés ont débattu avec le Conseil et la Commission des réalisations de la présidence portugaise qui s'achève (FR) (EN). Auparavant, le président du Parlement européen a procédé à la signature officielle du budget 2008 de l'Union européenne.
Le budget se monte à 120,3 milliards de crédits de paiements, presque 0,96 % du Revenu National Brut des Etats membres. Il reflète les priorités politiques déterminées en première lecture: financement de Galiléo, de l'institut européen de technologie, le déblocage des dépenses PESC avec en particulier le financement assuré pour la Palestine et le Kosovo.
En outre, un autre aspect témoigne de l'engagement politique de l'Union, les dépenses pour l'Espace de liberté, de sécurité et de justice: 728 034 000 euros, contre 686 735 780 en première lecture. Compte tenu de l'urgence des problèmes d'immigration, le Parlement avait proposé une augmentation pour la gestion des frontières extérieures de l'UE et FRONTEX. Il a décidé de doubler les montants allouées à l'Agence, avec une somme supplémentaire de 30 millions affectée aux dépenses opérationnelles, et de libérer les montants mis en réserve lors du vote en première lecture. Le budget prévu pour FRONTEX s'élève donc à 70 millions d'euros. Les crédits destinés à la gestion des flux migratoires vont progresser de 24%  et 78 millions iront au fonds d'intégration, au bénéfice des travailleurs migrants.
Gérard Deprez (ALDE, BE) a pour sa part fait observer pour le compte de la commission des libertés civiles qu'il se félicitait que la commission des budgets se soit rangée à l'avis de sa commission en ce qui concerne la suppression des réserves relatives au SIS II (système d'information Schengen) et à FRONTEX. Il a toutefois demandé que le Parlement laisse en réserve la totalité des crédits relatifs au Fonds européen pour les retours, tant que la proposition de directive relative aux normes et procédures des Etats membres organisant le retour des ressortissants des pays tiers en séjour irrégulier ne sera pas adoptée.
Pour la première fois, la croissance et l'emploi (compétitivité et cohésion pour la croissance durable) représentent la plus grosse part du budget (44,9%), légèrement plus que les subventions agricoles qui s'élèvent à 40,9 milliards soit une diminution de 3,4%; les dépenses affectées au développement rural atteindront 12,8 milliards, soit une progression de 4,5%.
Résolution du Parlement européen concernant le budget 2008 (FR) (EN)
Déclaration de José Manuel Barroso, président de la Commission

ELSJ - Commission 

Programme de travail de la Commission pour 2008: le Parlement européen demande plus, notamment dans le domaine de l'espace de liberté, sécurité et justice.
Le Parlement européen a adopté le 12 décembre 2007 une résolution sur le programme de travail de la Commission pour l'année 2008 (FR) (EN). A l'image du budget, ce programme met notamment l'accent sur les thèmes de la croissance et de l'emploi, du développement durable, du changement climatique, de l'énergie, des migrations, de l'amélioration de la législation et du renforcement du rôle de l'Europe en tant que partenaire global dans le monde. Le Parlement voudrait voir des initiatives nouvelles: la lutte contre le trafic des êtres humains, l'immigration clandestine. Par ailleurs, les députés s'étonnent que le programme de travail de la Commission ne mentionne pas le futur programme PNR (données personnelles des passagers aériens) et demandent le renforcement de la coopération opérationnelle dans la lutte contre le terrorisme à l'échelle de l'UE.

IMMIGRATION - Protection internationale

Plus de 1400 migrants seraient morts en 2007 au large du Yemen.
Pour la plupart, ce sont des Somaliens et des Ethiopiens qui se sont noyés en tentant de franchir le golfe d'Aden sur de frêles embarcations mises à la disposition par des trafiquants sans scrupules dont le journal Libération nous décrit le comportement.
A cette évaluation du nombre de victimes, s'ajoute celui de plusieurs centaines de disparus. Quelques 28 300 personnes sont parties du nord de la Somalie et ont gagné les côtes du Yemen à bord de 300 bateaux. L'an dernier, 29 000 personnes l'avaient fait dont au moins 328 avaient péri et 310 autres avaient disparu. Dans un communiqué, Le HCR rappelle quelle est la situation dans la région et donne des précisions sur les morts et disparus dans le golfe d'Aden.

IMMIGRATION - Immigration illégale

Plus de 200 immigrants arrivent à Lampedusa.
Entassés dans un bateau en bois de 16 mètres, les 211 immigrants, parmi lesquels figurent sept femmes, sont probablement partis de Libye et sont arrivés sur l'île de Lampedusa. Leur état de santé n'inspire pas d'inquiétudes, selon les autorités italiennes. Celles-ci ont noté une baisse du nombre de clandestins ayant atteint les côtes italiennes, mais la question de l'immigration continue à diviser profondément l'opinion publique.
Au moins 21 immigrants sont morts noyés au cours du mois d'octobre 2007 au large du sud de l'Italie.

IMMIGRATION - Coopération internationale

Ukraine et Union européenne concluent des accords sur la réadmission des personnes et la délivrance des visas.
Publication au Journal officiel
- Décision du Conseil concernat la conclusion de l'accord sur la réadmission des personnes (FR) (EN)
- Accord sur la réadmission des personnes (FR) (EN)
- Décision du Conseil concernant la délivrance des visas (FR) (EN)
- Accord sur la délivrance des visas (FR) (EN)

Lancement du dialogue UE/Russie sur les visas.
Une première réunion d'experts a eu lieu le 12 décembre 2007 à Moscou dans le cadre du dialogue général. Furent examinés les aspects législatifs et pratiques de la protection des documents, dont l'utilisation des éléments biométriques, ainsi que la procédure d'enregistrement des ressortissants étrangers en Russie. Le commissaire Frattini qui, quelques jours auparavant, avait participé à la réunion du Conseil permanent de partenariat Russie-UE sur la justice et les affaires intérieures, avait appelé à simplifier les procédures toujours compliquées relatives à l'enregistrement des ressortissants de l'UE sur le territoire russe. M. Frattini avait reçu plusieurs plaintes en provenance du monde des affaires qui déploraient les difficultés rencontrées pour s'établir en Russie. La Commission a fait état de progrès dans les discussions, sans autre précisions. Une prochaine réunion d'experts devrait avoir lieu début 2008.

IMMIGRATION - Regroupement familial

Les conjoints étrangers contraints à la clandestinité.
La lutte contre les mariages blancs a plongé dans la clandestinité et la précarité de nombreux couples binationaux. Un collectif de défense s'est organisé "les amoureux au ban public". Le journal La Croix attire notre attention sur ce phénomène et nous fait part de plusieurs histoires individuelles.
On constate que l'administration exige systématiquement des conjoints étrangers en situation irrégulière qu'ils repartent dans leur pays d'origine pour une régularisation. Mais sur place, les consulats accordent de plus en plus difficilement les visas long séjour nécessaires pour revenir en France. Les procédures sont longues et compliquées tout comme les recours: depuis juin 2007 une vingtaine de recours en référé ont été introduits devant le juge administratif qui a, à chaque fois, donné raison aux couples mixtes. Régularisés, les couples mixtes n'en ont pas pour autant fini avec les contrôles administratifs et policiers. Le collectif de défense a pris de l'ampleur au bout de six mois d'existence, avec 115 dossiers à Montpellier et 300 à Paris. En ce début 2008, il doit présenter un dossier devant la HALDE (Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité), puis organiser des Etats généraux et une campagne nationale.

IMMIGRATION - Allemagne

 Rapport annuel sur les migrations en Allemagne: il faut développer le potentiel des immigrants.
La majorité des 8,8% d'étrangers vivant en Allemagne sont là depuis de nombreuses années. Le rapport sur les migrations 2006 montre bien qu'ils ont une influence positive sur la pyramide des âges. La déléguée du gouvernement fédéral à l'intégration, Maria Bömer, souligne qu'il faut aussi mettre davantage l'accent sur l'éducation et la formation, en particulier des jeunes. Elle indique aussi que la distinction "étrangers"/ "citoyens allemands" ne permet plus de rendre compte de la réalité sociale. Ce rapport sur les migrations, publié à intervalles réguliers par le ministère fédéral de l'Intérieur, contient des données stattistiques complètes. Une fois adopté par le Conseil des ministres fédéral, il sera soumis au Bundestag.
Un dernier chiffre: en 2006, 662 000 personnes sont arrivées en Allemagne. Pendant la même période, 639 000 ont quitté le pays, d'où un solde positif de + 23 000, soit le plus bas niveau depuis 1984.

IMMIGRATION - Danemark

 Les danois souhaitent attirer davantage de travailleurs étrangers.
Selon les résultats d'une enquête publiée le 28 décembre 2007, une majorité de danois estime que la réglementation relative à l'immigration devrait être adaptée afin que le Danemark attire davantage de travailleurs étrangers. Au cours des dernières années, on a assisté à une pénurie. La moitié des danois interrogés indiquent qu'ils ont eu l'occasion de travailler avec un étranger et que, dans plus de la moitié des cas, l'expérience était positive, contre 15% qui l'estimaient négative. Enfin, l'enquête montre qu'un tiers des danois serait favorable à une simplification de la législation sur l'embauche des travailleurs étrangers dans les entreprises danoises. Une minorité (15%) serait favorable à un renforcement des règles.

LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE - Politique de l'UE

Décision du Conseil du 6 décembre 2007 relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des Etats membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime (FR) (EN).

DROITS FONDAMENTAUX - Lutte contre la peine de mort

Les Nations Unies prônent un moratoire sur la peine de mort. L'Union européenne applaudit.
L'Assemblée générale des Nations Unies, sur la base d'un projet de la troisième Commission, a adopté le 18 décembre 2007 une résolution non contraignante appelant à un moratoire international sur la peine de mort, malgré l'hostilité de plusieurs Etats qui y voient une atteinte à leur souveraineté. La résolution, approuvée par 104 voix contre 54, engage "tous les Etats à instituer un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine de mort". Deux projets de résolution de ce type ont été rejetés dans les années 1990.
M. Massimo d'Alema, ministre des affaires étrangères italien, s'exprimant au nom de l'Union européenne, a déclaré: "la déclaration ne constitue pas une ingérence, mais nous invitons tous les Etats membres de l'ONU à la mettre en oeuvre et à entamer un débat sur la peine de mort".
Il convient de signaler que l'Italie s'est très fortement impliquée en faveur d'un moratoire. Ses forces politiques également, tout particulièrement le parti radical, dont le président Marco Pannella qui a engagé une grève de la faim et Emma Bonino, ministre du gouvernement de M. Prodi, qui a déclaré: "Cette initiative a pour but de faire franchir une étape vers plus d'humanité et de tolérance pour le genre humain. Cela peut devenir un grand étendard italien". Le parti radical a organisé une marche qui s'est achevée sur la place Saint Pierre au moment même où le pape prononçait son message urbi et orbi. Depuis le début 2007, l'Italie siège au Conseil de sécurité de l'ONU et suite à l'exécution surprise de Saddam Hussein, le chef du gouvernement, Romano Prodi, a réitéré à plusieurs reprises son engagement abolitionniste: "elle doit être abolie dans tous les pays et par tous les pays et la politique italienne va agir dans ce sens".
En octobre 2007, une conférence internationale contre la peine de mort s'est tenue à Lisbonne sous l'égide de la présidence portugaise, de la Commission européenne et du Conseil de l'Europe. En proclamant, suite au changement de gouvernement en Pologne, le 10 octobre journée européenne contre la peine de mort, l'Union européenne s'est rangée derrière l'Italie. Ce jour là, le président du Parlement européen, Hans Gert Pottering avait déclaré: "aujourd'hui, journée européenne et internationale contre la peine de mort, le Parlement européen appelle tous les Etats où la peine de mort est toujours en vigueur à suivre notre exemple: abolissez la peine de mort!".
A l'occasion de ce vote, l'ensemble des autorités européennes se sont félicitées du vote par l'Assemblée générale des Nations Unies, comme elles se sont félicitées de l'abolition de la peine de mort dans l'Etat du New Jersey où aucune exécution n'avait eu lieu depuis 1963. Le New Jersey devient le quatorzième Etat américain sans peine de mort et le premier à l'abolir depuis son rétablissement par la Cour suprême en 1976 après quelques années de suspension. Le dernier vote d'abolition de la peine de mort par un Etat américain remontait à 1965.
Le secrétaire général des Nations Unies, M. Ban Ki-moon, a joint son appel à celui de l'Assemblée générale.

La peine de mort à nouveau examinée par la Cour suprême au moment où les Etats-Unis connaissent une pause.
La peine de mort n'avait pas connu une telle pause depuis plus de vingt-cinq ans aux Etats-Unis. Aucun des quelques 3 300 condamnés à mort américains n'a été exécuté depuis le 25 septembre 2007 et personne ne devrait l'être avant l'été prochain, dans l'attente d'une décision de la Cour suprême. De fait, la peine de mort semble marquer le pas: en 2007, seuls 42 condamnés ont été exécutés, le chiffre le plus bas depuis treize ans. Le New Jersey est devenu en décembre 2007 le premier Etat américain à abolir la peine de mort depuis quarante ans et les autres Etats observent une sorte de moratoire en attendant la décision des juges qui examinent à nouveau et actuellement la question. Avant de répondre à la question du maintien de la peine de mort, ils doivent répondre à deux condamnés du Kentucky qui ne demandent pas à échapper à l'injection létale, mais réclament simplement d'être exécutés d'une manière indolore. Il s'agira donc de déterminer quelles seront les techniques à utiliser, quel niveau de risque est acceptable et quel seuil de douleur on peut infliger à un condamné. L'injection est pratiquée dans 35 Etats, bien loin devant la chaise électrique.
Rappelons que les châtiments "cruels et inhabituels" sont interdits depuis 1791 par le huitième amendement à la Constitution américaine.
A ce stade, la Cour paraît partagée. Certains juges progressistes semblent réceptifs aux arguments des condamnés pour lesquels la procédure est si complexe et le personnel si peu formé que le risque d'erreurs atteint un seuil intolérable. Mais aucune des solutions proposées par les condamnés n'a semblé convaincre. Pour les condamnés, la Constitution qui interdit tout châtiment cruel et inhumain, serait respectée si l'exécution était menée par du personnel médicalement formé ou si les trois produits étaient remplacés par une dose unique mais massive de barbiturique. La première solution va à l'encontre des codes de déontologie médicale et plusieurs ordres du personnel médical ont insisté sur le fait qu'ils ne pouvaient participer à des exécutions, ne serait-ce qu'en formant le personnel pénitentiaire. La solution se heurte aussi à un problème de procédure: comme la question n'avait pas été soulevée devant les cours inférieures, la Cour ne peut se prononcer que sur des principes et n'a pas autorité pour l'imposer directement. Certains juges de la Cour suprême demandent donc le renvoi au juge de première instance pour que les faits puissent y être discutés.
L'administration Bush soutient le Kentucky, qui affirme avoir mis au point une méthode "relativement humaine". Elle rappelle que la Cour Suprême a accepté le rétablissement de la peine de mort en 1976 et qu'il doit donc exister une méthode constitutionnelle pour l'appliquer...
Dans un pays où les deux tiers des américains sont en faveur de la peine de mort, les associations humanitaires considèrent comme un progrès le fait que la Cour soit saisie de la question, ce qui a conduit à un moratoire de fait dans les exécutions. Mais la première audience a montré que les juges ne sont pas prêts à remettre fondamentalement en cause la méthode et encore moins la constitutionnalité de la peine elle-même. Il convient de rappeler que dans sa précédente décision sur une méthode d'exécution, en 1945, la Cour avait statué que la "cruauté" dont il est question dans le 8ème amendement concerne la méthode d'exécution elle-même, et non pas la souffrance qui pourrait être encourue du fait de ce châtiment. Il s'agissait alors de la chaise électrique, méthode qui n'est quasiment plus employée.
La Cour suprême des Etats-Inis commence l'année avec un programme chargé: outre un nouvel examen concernant les détentions extrajudiciaires sur la base de Guantanamo, elle s'est saisie de plusieurs contentieux qu'elle avait évité ces dernières années comme le contrôle des armes à feu, la peine de mort, l'avortement. En année électorale, ses décisions sont très attendues: elles ne devraient pas intervenir, au plus tôt, avant la fin du printemps et les principaux candidats devront se prononcer, s'ils ne l'ont pas déjà fait.
Pour toute information: Death Penalty Information Center (DPIC)

La Chine veut généraliser l'injection létale et s'interroge sur l'avenir de la peine de mort.
Le Chine souhaite généraliser l'usage de l'injection mortelle pour les peines capitales au détriment de l'exécution par balle qu'elle considère comme plus humain et qui devrait être utilisé dans toutes les juridictions intermédiaires, a déclaré le vice président de la Cour suprême populaire. L'injection létale est possible en Chine depuis 1997. La Chine est le premier pays au monde pour le nombre d'exécutions: Amnesty international cite le chiffre de 1010 personnes en 2006, Human Rights Watch parle de 10 000 exécutions chaque année.
Soulignant que le recours à la peine capitale est de moins en moins fréquent dans le monde, le président de la Cour suprême populaire a déclaré dans le China Daily: "la Chine se dirige également dans cette direction" mais il estime prématuré de parler d'abolition à court terme: "Nous ne pouvons parler de manière abstraite d'abolir ou de contrôler l'usage de la peine de mort sans prendre en compte les réalités du terrain et conditions sociales", a conclu le juge. La peine capitale s'applique en Chine pour une douzaine de crimes, dont la corruption, la fraude fiscale et le blanchiment d'argent.

Abolition de la peine de mort en Ouzbekistan: déclaration de l'Union européenne.
Les pays candidats, Turquie, Croatie, l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine (ARYM), les pays membres du processus de stabilisation et d'association, les candidats potentiels, Serbie, Montenegro, Albanie, les pays membres de l'Association européenne de libre échange (AELE/EFTA) et de l'Espace économique européen: Lichtenstein, Norvège, Islande ainsi que la Moldavie, la Georgie, et l'Arménie se sont associés à cette déclaration.

DROITS FONDAMENTAUX - Chine

Le Parlement européen demande plus de fermeté sur les droits de l'homme.
Dans une résolution présentée par la quasi totalité des groupes politiques, le Parlement européen déplore "qu'une fois de plus" le Conseil et la Commission n'aient pas abordé "avec fermeté" les problèmes des droits de l'homme lors du dernier sommet UE/Chine. La résolution (FR) (EN) se fait l'écho de l'indignation manifestée par de nombreux députés. 
Dans ce contexte, le Parlement appelle l'UE à "davantage de cohérence" en veillant à ce que l'amélioration des relations commerciales avec la Chine "soit subordonnée à des réformes en matière de droits de l'homme". S'il se félicite que l'accord de partenariat et de coopération en cours de négociation avec la Chine inclut "un clause praticable" en matière de droits de l'homme, le Parlement déplore que, de manière générale, le bilan de la Chine en matière de droits de l'homme "reste très préoccupant". Il réaffirme donc la nécessité de renforcer et d'améliorer le dialogue en y inscrivant les droits fondamentaux: réforme du système judiciaire pénal y compris la peine de mort et des systèmes de réeducation par le travail, liberté d'expression (en particulier via Internet), liberté de la presse, liberté de conscience, liberté de pensée et liberté religieuse, droits des minorités, libération des détenus politiques, droits sociaux et droit du travail.
Le Parlement européen insiste pour que l'UE maintienne son embargo sur les armes tant que des progrès notables n'auront pas été réalisés et réitère son appel à la ratification par la Chine du pacte international relatif aux droits civils et politiques. A la veille des 29èmes Jeux Olympiques d'été, le Parlement européen rappelle "l'importance que les deux premiers articles de la Charte olympique confèrent au respect des principes éthiques fondamentaux universels et à la promotion d'une société pacifique soucieuse de préserver la dignité humaine". Il demande donc au CIO de rendre publique sa propre évaluation du respect par la Chine des engagements pris avant qu'elle ne soit choisie comme ville organisatrice et souligne la responsabilité de l'UE à "tenir compte de cette évaluation afin de jeter les bases d'un comportement responsable avant, pendant et après les JO". Enfin, le Parlement européen invite la Chine à instituer un moratoire sur les exécutions pendant la durée des JO et à retirer la liste des 42 catégories de personnes interdites de séjour.

DROITS FONDAMENTAUX - Protection des données personnelles

Le contrôleur européen à la protection des données personnelles a publié, dans le dernier numéro de sa newsletter (FR) (EN), de nombreuses informations précieuses concernant le PNR européen, le traité de Prüm, l'usage de puces RFID, notamment au sein de la Commission pour contrôler les horaires flexibles de son personnel, ainsi que la communication de la Commission européenne sur l'usage des RFID, et l'inventaire des consultations législatives pour 2008.

La Federal Trade Commission américaine (FTC) donne son accord à l'achat de DoubleClick par Google.

DROITS FONDAMENTAUX - Droits de l'enfant

Le gouvernement allemand annonce la création d'un réseau Internet sécurisé pour les enfants (LeMonde).

DROITS FONDAMENTAUX - Non-discrimination

Enfin la France annonce la transposition de plusieurs directives, dont certaines anciennes. Il était temps: l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous vient de se terminer !
Le Conseil des ministres français du 19 décembre 2007 a annoncé que le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Ce projet de loi apporte des compléments à la transposition de trois directives:
- directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique;
- directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail;
- directive 2002/73/CE du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du 9 fevrier 1976 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation, et à la promotion professionnelle et les conditions de travail.
Il précise en particulier la définition de la discrimination et des faits qui correspondent au harcèlement moral ou sexuel. Il organise la protection contre les mesures de rétorsion pour ceux qui ont relaté des faits de discrimination ou témoigné pour étayer les dires d'une personne ayant subi une discrimination.
Le projet de loi transpose par ailleurs la directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et aux services et la fourniture de biens et services. Il interdit les discriminations directes ou indirectes fondées sur le sexe en matière d'accès aux biens et services et de fourniture de biens et services.

DROITS FONDAMENTAUX - Droit de négociation et d'actions collectives

L'action collective contre le constructeur letton Laval a enfreint la liberté d'établissement. Cet arrêt confirme le précédent arrêt Viking. La Charte des droits fomentaux est citée dans l'arrêt.
Les deux arrêts, affaire Laval (FR) (EN) et affaire Viking (FR) (EN), ont suscité beaucoup de commentaires et de réactions syndicales et politiques.
L'abondance des commentaires a rendu inaperçu un point qui, secondaire dans ces deux affaires, peut avoir à l'avenir des conséquences non négligeables. Une nouvelle fois, la Charte des droits fondamentaux est citée dans un arrêt de la Cour.
La Cour cite la Charte des droits fondamentaux pour appuyer le droit à l'action collective (cf. Article 28 de la Charte). Si cette référence n'est pas essentielle pour débouter les syndicats suédois, bien des commentateurs estiment que sans la Charte, la Cour n'aurait pas osé aller aussi loin dans sa défense des actions collectives. En effet, l'arrêt confirme "le droit fondamental" d'entreprendre des actions collectives, mais uniquement dans des circonstances justifiant de telles actions, ce qui n'est pas le cas dans les deux affaires citées, la Cour estimant l'action excessive et non justifiée.

LUTTE CONTRE LE TERRORISME - O.N.U.

"Le terrorisme n'est jamais justifiable", souligne Ban Ki-moon à Alger, suite au double attentat qui a fait 37 morts.
"Le terrorisme n'est jamais justifiable, il doit être condamné au nom de l'humanité et au nom de la communauté internationale.(...) Nous ne sommes pas intimidés par les attentats terroristes. Toutes les Agences de l'ONU vont continuer à travailler en Algérie", a assuré M. Ban Ki-moon. Le siège onusien du Haut commissariat aux réfugiés (HCR) et du programme des Nations unies pour le développement (PNUD) était visé par l'une des voitures piégées. L'autre cible des attentats revendiqués par le mouvement Al-Qaïda au Mahgreb islamique (AQMI) était le Conseil constitutionnel algérien.

LUTTE CONTRE LE TERRORISME - Droits fondamentaux

La justice américaine ouvre l'enquête sur la destruction de videos montrant des interrogatoires musclés de membres présumés d'Al-Qaida par la CIA.
La destruction des vidéos fera bel et bien l'objet d'une enquête criminelle, a annoncé le mercredi 2 janvier 2008 le ministère de la justice américain. Cette décision fait suite à l'ouverture d'une enquête préliminaire le 8 décembre 2007, qui avait conclu qu'une enquête criminelle sur cette affaire était fondée. Cependant, le ministère a souligné que des inculpations n'allaient pas forcément suivre. Mais l'ouverture de l'enquête montre que le ministère de la justice estime qu'il y a une possibilité que des agents de la CIA aient commis un crime en détruisant en 2005 les cassettes enregistrées en 2002 et démontrant l'usage de techniques d'interrogations controversées, comme le "water boarding", pratiques critiquées par les européens comme le rapporte l'Agence Reuters.
Ces vidéos, dont la destruction a été reconnue et justifiée par le chef de l'Agence, Michael Hayden, montraient, selon le New York Times qui a révélé l'affaire, les interrogatoires de suspects ou de membres présumés de Al-Qaida. L'enquête sera menée par le FBI et le porte-parole de la CIA a indiqué que l'Agence allait complètement collaborer. Lorsque la nouvelle a été révélée le 6 décembre 2007, la CIA avait rejeté les accusations.
L'ouverture de l'enquête n'a pas apaisé les détracteurs de la CIA, comme le Washington Post, ou le New York Times qui, dans son édition du 2 janvier 2008, a oublié une tribune signée par Thomas Kean et Lee Hamilton, les deux co-présidents de la Commission d'enquête sur les attentats du 11 septembre, qui estiment que la CIA n'a pas répondu à leurs demandes d'information. "Ceux qui connaissaient l'existence de ces vidéos, et qui ne nous en ont pas parlé, ont fait obstruction à notre enquête" ont-ils écrit. La CIA avait assuré que les demandes faites par la commission n'étaient pas assez précises.

LUTTE CONTRE LE TERRORISME - Politique de l'UE

Les Etats membres n'appliquent pas corectement la legislation visant à confisquer les biens, les produits et les instruments d'origine criminelle, c'est-à-dire acquis de manière illicite ou détenus par des personnes condamnées.
La Commission a reproché aux Etats membres de ne pas avoir transposé la legislation de 2005: décision-cadre 2005/212/JAI (FR) (EN). En vertu de cette décision-cadre, adoptée à l'initiative du Danemark et du Royaume-Uni, les Etats membres auraient dû prendre des mesures pour permettre deux types de confiscation:
- tout ou partie des instruments et des produits provenant d'infractions pénales passibles d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou des biens dont la valeur correspond à ces produits;
- tout ou partie des biens détenus, directement ou indirectement, par une personne déclarée coupable d'avoir participé à une organisation criminelle ou à des actes terroristes, lorsque ces biens proviennent d'activités criminelles.
La Commission juge préoccupants les retards des Etats membres dans la transposition de la décision-cadre. En effet, 11 Etats membres sur 27 n'ont pas adopté (Grèce, Italie, Lettonie, Luxembourg, Portugal) ou communiqué (Autriche, Chypre, Espagne, Slovaquie, Slovénie et Royaume-Uni) le texte des dispositions qui transposent la décision-cadre dans le droit national. La Commission demande donc à tous ces Etats de remédier rapidement à cette situation. S'agissant d'une législation relevant du troisième pilier, la Commission n'a pas d'autres pouvoirs que de transmettre son rapport au Conseil qui s'en servira pour évaluer dans quelle mesure les Etats membres ont satisfait aux dispositions de cet instrument. A cette occasion, la Commission indique qu'elle a l'intention d'adopter, fin 2008, une communication sur "le produit du crime". La communication fera l'état des lieux de l'ensemble des instruments européens en matière de confiscation et recouvrement des biens d'origine criminelle. La Commission examinera également comment renforcer ultérieurement la coopération entre les services de police et de justice afin de priver les criminels de leurs revenus illicites.
Rapport de la Commission sur la base de l'article 6 de la décision-cadre du Conseil du 24 février 2005, concernant la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime (FR) (EN).

LUTTE CONTRE LE TERRORISME - Droit à la liberté et à la sûreté

 Il y a 6 ans , le 11 janvier 2002, arrivaient les premiers prisonniers à Guantanamo.
L'American civil liberties union (ACLU) rappelle cet anniversaire et invite avec d'autres organisations à porter un brassard orange (couleur des uniformes des détenus), en signe de solidarité.
Le chef d'état-major interarmées américain, l'amiral Mike Mullen, a déclaré le 13 janvier 2008 qu'il souhaitait voir fermer le centre de détention de Guantanamo, en raison de la mauvaise image donnée sur le plan international. Il a reconnu cependant que cela posait de sérieux problèmes juridiques. Cette déclaration a été faite alors qu'il effectuait sa première visite depuis sa prise de fonction.
Le 11 janvier 2008, Guantanamo s'est invité dans la campagne présidentielle américaine: des manifestations ont eu lieu (à Washington, quatre-vingt personnes ont été arrêtées), les associations font pression sur les candidats pour qu'ils s'engagent à fermer et à interdire les prisons secrètes. Il ne suffit pas de dire qu'ils sont contre la torture ou qu'ils vont fermer la prison, il faut un plan précis, réclament-ils. Les mots ne coûtent pas cher, les actions c'est autre chose. C'est ce que pense le Center for Constitutionnal Rights (CCR) qui, depuis six ans, mène la lutte contre les détentions extrajudiciaires. Il vient de lancer une pétition pour forcer les candidats à préciser leurs intentions. Comme le rapporte le journal Le Monde, seuls John Edwards et Huckabee ont pris des positions pour la fermeture de Guantanamo d'une façon non ambiguë.