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Les députés européens de la commission des libertés civiles veulent sanctionner l’apologie du terrorisme

pdf mise en ligne :19 12 2007 ( NEA say… n° 44 )

ASILE > Eurodac

Les députés demandent aux Etats membres de modifier la définition des attaques terroristes et des peines applicables, de manière à y inclure "l’apologie et la justification du terrorisme", "sans porter atteinte à la liberté d’expression au sein de l’Union européenne". Un rapport d’initiative, sans portée législative, a été adopté le 18 décembre 2007 par la commission des libertés civiles (LIBE). Il  fait un certain nombre de recommandations au Conseil sur la manière de lutter contre la radicalisation et le recrutement de terroristes.

Suite aux attaques du 11 septembre, l’Union européenne a adopté une décision cadre pressant les Etats membres à harmoniser leur législation et à établir des règles minimales sur les attaques terroristes. La Commission vient de faire un rapport sur sa mise en œuvre (cf. "« Monsieur antiterrorisme » de l’UE remet son rapport d’évaluation au Conseil des Ministres de la Justice et des Affaires intérieures", NEA say... n° 43). Le texte définit également les sanctions que les Etats membres doivent intégrer dans leur législation nationale. Le projet de rapport du Parlement européen, dont le texte a été élaboré par le député espagnol Jaime Mayor Oreja, adopté par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures par 30 voix pour et 20 contre et 1 abstention, encourage les Etats membres à ouvrir un débat pour inclure "l’apologie et la justification du terrorisme" en tenant compte "des facteurs qui contribuent à une radicalisation violente". Les Etats membres, à condition de parfaitement respecter la législation en vigueur, les droits fondamentaux et les garanties requises en la matière "ont le droit d’interdire l’entrée et le séjour sur leur territoire à des ressortissants de pays qui contribuent à la promotion de la violence et bafouent, dans leurs discours et leurs agissements, les règles fondamentales de la vie en démocratie", souligne le rapport.

Le rapport se félicite également de l’adoption récente par le Conseil d’un mécanisme d’information mutuelle sur les ressortissants de pays tiers soupçonnés d’activités terroristes. Il contient une demande à la Commission et aux Etats membres de garantir "un soutien vigoureux et spécifique" aux victimes du terrorisme. Le rapport estime que des mesures doivent être prises pour faire face au phénomène terroriste dans son ensemble, depuis le recrutement des terroristes jusqu’au soutien aux victimes et à leur protection. Une stratégie politique visant à neutraliser les messages incitant à la violence doit inclure l’éducation et l’intégration sociale de certaines personnes et un meilleur contrôle de l’utilisation d’Internet à des fins de propagande. Enfin, des mesures de prévention devraient permettre d’éviter l’isolement social, de restaurer la confiance envers la société et de promouvoir le concept des Nations Unies d’"Alliance des civilisations".

Notons que ce n’est vraisemblablement pas le dernier mot du Parlement européen en la matière. Notons aussi que malgré une tentative partielle, ce texte, pas plus que la résolution plus générale adoptée en plénière par le Parlement européen sur le terrorisme (cf. article précédent dans le présent numéro), ne propose pas une véritable définition de l’apologie du terrorisme. Il faudra bien en donner une, si l’on veut accompagner ces considérations de sanctions d’ordre pénal. Sur ce point, faut-il craindre que nous ayons à attendre aussi longtemps qu’en matière de lutte contre le racisme et la xénophobie, proposition cadre qui devra être cohérente avec un éventuel texte concernant la radicalisation et le recrutement de futurs terroristes. Notons enfin que la cohérence entre le texte du "rapport Oreja" et la résolution sur le terrorisme n’est pas établie en toute rigueur : subsistent quelques "discrepancies".

► Projet de rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen
à l'intention du Conseil sur les facteurs encourageant le terrorisme et favorisant le recrutement de terroristes (FR) (EN)
Amendements (FR) (EN)