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La Cour de Justice refuse au Royaume-Uni un Schengen à la carte

pdf mise en ligne :20 12 2007 ( NEA say… n° 44 )

ASILE > Protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées

La Cour de Justice vient de donner raison au Conseil de l’UE qui avait refusé au Royaume-Uni la faculté de participer à l’application de deux règlements faisant partie normalement de l’acquis Schengen : l’un relatif à l’établissement de normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques dans les passeports, et l’autre pour la création de FRONTEX.

La Cour relève que le Royaume-Uni n’a pas été admis à participer à l’adoption de ces deux règlements au motif que "ceux-ci constituent des développements de dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles cet Etat ne participe pas". En 2004, le Royaume-Uni avait informé le Conseil de son intention de participer à l’adoption des deux règlements. Devant le refus du Conseil, le Royaume-Uni avait alors introduit deux recours devant la Cour de Justice des Communautés européennes au motif d’une violation du protocole de Schengen. Comme le fait remarquer la député européenne britannique, Sarah Ludford (ALDE), "cet arrêt coincide avec l'élargissement de la zone Schengen à neuf des pays ayant rejoint l'Union européenne depuis mai 2004"; il coincide également avec l'annonce de la connexion de EUROJUST à la base de données de Schengen.

L'organe de coopération judiciaire de l'UE, EUROJUST, s'est connecté au Système d'Information Schengen (SIS) qui permet aux Etats membres de l'espace Schengen d'avoir accès à environ 17 millions de données sur les personnes et les objets. Les membres de EUROJUST pourront, à partir de leurs bureaux situés à La Haye, disposer d'informations précieuses sur la délivrance de mandats d'arrêt européens, sur les eventuels conflits de juridiction liés à l'émission simultanée de mandats d'arrêt. Il est à noter que EUROJUST étend régulièrement sa coopération au-delà de l'espace de Schengen, comme par exemple en signant en novembre 2007 un accord de coopération avec la Croatie pour lutter contre la criminalité internationale. Des accords ont été conclus également avec l'Islande, la Norvège et la Roumanie, prévoyant le détachement de magistrats de liaison et l'échange de données à caractère personnel pour facilter la coordination des enquêtes et des poursuites.

► Communiqué de la Cour de Justice des Communautés européennes (FR) (EN)