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Le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) exprime de très sérieuses préoccupations concernant la proposition EU-PNR

pdf mise en ligne :21 12 2007 ( NEA say… n° 44 )

ASILE > Système d'information Schengen

Le contrôleur européen a publié le 20 décembre son avis : tout en reconnaissant que la lutte contre le terrorisme est un objectif légitime, Peter Hustinx exprime de réelles préoccupations quant à la nécessité  de la proposition qui, à ses yeux, n'est pas établie tout comme le principe de proportionnalité.

Le CEPD adopte, dans son avis, un regard critique sur le manque de clarté du projet de décision-cadre relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name Record -PNR) à des fins répressives (FR) (EN), en particulier concernant le cadre juridique applicable, l’identité des destinataires, les données à caractère personnel et les conditions de transfert vers les pays tiers. Leur proportionnalité doit encore être démontrée et la nécessité de la proposition n’a pas le caractère indéniable qu'une proposition de la Commission devrait avoir.

Quatre points clés sont mis en exergue:
- légitimité du traitement des données;
- cadre juridique applicable : une absence significative de sécurité juridique applicable aux différents acteurs;
- identité des destinataires des données : le projet ne prévoit aucune spécification;
- transfert de données vers les pays tiers : il est impératif que les conditions de transfert des données PNR à des pays tiers soient cohérentes et soumises à un niveau de protection harmonisé.

Le CEPD recommande de ne pas adopter le projet de décision avant l’entrée en vigueur du nouveau traité de Lisbonne, de sorte que la proposition puisse suivre la procédure de codécision prévue par le nouveau traité et que le Parlement européen soit pleinement impliqué dans le processus d’adoption.