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Accord au Conseil européen sur les perspectives financières (2007-2013)

pdf mise en ligne :03 01 2006 ( NEA say… n° 01 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Elargissement

L’accord est fraîchement accueilli par le Parlement européen. La présidence britannique a conservé le compromis du mois de juin de la présidence luxembourgeoise concernant les dépenses du chapitre « Espace de liberté, sécurité, justice », c’est-à-dire 6,6 milliards. Plus de 4 milliards d’euros sont prévus pour la politique européenne de migration et 800 millions pour la gestion des flux migratoires. Perspectives financières 2007-2013, Conseil européen, décembre 2005.Financial Perspective 2007-2013, European Council, December 2005.

Le sommet du Conseil européen des 15-16 décembre 2005 est parvenu à un accord dans la matinée du 17 décembre. Selon cet accord, le budget de l’UE pour la période 2007-2013 s’élève à 862,3 milliards d’euros, soit 1,045 % du revenu national brut de l’UE. Il s’agit de 13 milliards de plus par rapport à la dernière proposition britannique de 1,03 %. Ce budget est toujours inférieur de 22 milliards d’euros par rapport au compromis luxembourgeois de juin 2005.

Peu de temps avant le début du sommet, les dirigeants des groupes politiques du Parlement européen avaient menacé de bloquer tout accord sur un budget « qui serait inférieur à la proposition luxembourgeoise », ce qui est manifestement le cas, sauf en ce qui concerne le chapitre des dépenses consacrées à la politique de l’Espace de liberté, de sécurité et de justice Le Parlement prévient que désormais les négociations seront ardues et le Président BORRELL a remarqué que « la position du Conseil est toujours très loin de celle du Parlement européen ».

La rubrique 3A) Liberté, Sécurité, Justice, couvre une série de sujets se rapportant spécifiquement à la protection et aux droits de chaque citoyen. Il comporte notamment l’élaboration d’une politique commune en matière d’asile, d’immigration et de contrôle aux frontières, l’adoption d’une approche commune plus efficace des problèmes transfrontières, tels que l’immigration illégale, la traite des êtres humains, le terrorisme et la criminalité organisée, la promotion des droits fondamentaux et le renforcement de la coopération judiciaire en matière civile et pénale. Il constitue un secteur dont l’importance, reconnaît le Conseil européen, « continuera indubitablement à croître en termes de soutien à l’action des Etats membres ».

Le niveau des engagements, qui correspond à une croissance annuelle en termes réels de 15% par rapport à 2006, ne devrait pas dépasser, en milliards d’euros: 2007 : 600  -  2008 : 690  -  2009 : 790  -  2010 : 910  -  2011 : 1050  -  2012 : 1200  -  2013 : 1390

Nous remarquons qu’au cours de la période considérée, les dépenses annuelles vont plus que doubler. Au total, c’est 6,6 milliards d’euros qui seront dépensés, c’est-à-dire le même montant que celui du compromis luxembourgeois. La résolution du Parlement européen avait prévu 9,3 milliards et la proposition de la Commission 9,2. Avec un abattement de -28% par rapport aux propositions de la Commission, c’est le plus fort abattement après le chapitre citoyenneté : -34%.

Le premier ministre espagnol, José Luis ZAPATERO, a salué l’adoption « d’une politique commune concrète » en matière d’immigration et de gestion des flux de migration et a considéré comme « particulièrement importante » la mise en place de mécanismes financiers correspondant à cette politique. Le premier ministre a évalué à 4,4 milliards d’euros (tous chapitres confondus) le budget consacré à la lutte contre l’immigration illégale. Deux nouveaux  fonds seront créés : un pour le contrôle aux frontières extérieures et l’autre pour le retour des immigrants illégaux. 800 millions d’euros seront en outre réservés, au titre de la politique de voisinage et du Fonds européen de développement (FED), à la gestion des flux migratoires du sud de la Méditerranée et de l’Afrique subsaharienne, afin de tirer parti des avantages de l’immigration légale.

« Approche globale sur la question des migrations : priorités d’action centrées sur l’Afrique et la Méditerranée » (pdf)
« Global approach to migration: Priority actions focusing on Africa and the Mediterranean » (pdf)


Ces fonds permettront d’améliorer le contrôle des frontières, de soutenir les opérations de réadmission, d’améliorer le soutien apporté aux réfugiés et d’aider le développement des pays d’origine et de transit.

La prochaine grande étape pour l’Union européenne en matière d’immigration sera politique : en mai 2006, à Rabat se tiendra la première conférence ministérielle eurafricaine sur la gestion des flux migratoires.

Toute la question est maintenant de savoir quelle marge de manœuvre les eurodéputés auront dans les négociations à venir qui débuteront rapidement sous la présidence autrichienne. Compte tenu de l’évolution des dépenses du chapitre JAI, la marge de manœuvre sera relativement faible. Lors des précédentes perspectives financières, les modifications furent faibles (2 milliards). Mais il n’est pas exclu d’imaginer des modifications sensibles en 2008 ou 2009, lorsque la Commission européenne présentera un réexamen complet des dépenses et des ressources si, à l’expérience, les dépenses se révélaient insuffisantes en matière d’immigration ou de lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée.