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Promotion de la démocratie et des droits de l'homme : la Commission réforme ses procédures, ses méthodes, sa politique

pdf mise en ligne :01 02 2006 ( NEA say… n° 03 )

ASILE > Protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées

La réforme vise le champ d’application, les objectifs et les priorités de l'action extérieure de l'Union européenne en matière de promotion de la démocratie et des droits de l'homme. A cet effet, la Commission ouvre le débat avec le Conseil des ministres et le Parlement européen. Le résultat de ces discussions fournira les orientations politiques pour les futures programmations financières indispensables pour les Perspectives financières 2007-20013 qui seront adoptées prochainement (cf. NEA Say…n°1 et 2). Elles constitueront les bases légales pour les dépenses communautaires. Elles se fondent sur les consultations publiques organisées par la Commission ; ces consultations se poursuivront. La Commission encourage une réflexion et un débat plus larges sur le rôle de l’Europe en matière d’aide à la démocratie et de promotion des droits de l’homme.

La Commission considère cet effort comme un élément incontournable en vue d’une réduction efficace de la pauvreté et de la réalisation des objectifs de développement du millénaire. Il est aussi un instrument essentiel de prévention et de résolution des conflits, et le cadre indispensable à la lutte contre le terrorisme. La Commission confirme que les processus démocratiques de responsabilité (les consultations électorales essentiellement) sont également indispensables, la pièce maîtresse pour garantir la transparence gouvernementale et combattre la corruption : c’est la bonne gouvernance qui est en jeu.

Démocratie et protection des droits de l’homme sont indissociables

C’est avant tout aux populations des pays concernés qu’il revient de relever le défi permanent que constitue l’instauration mais aussi l’entretien d’une culture des droits de l’homme : liberté d’expression et d’association en sont les éléments les plus indispensables. Dans des démocraties émergentes cela représente un travail à la fois urgent et tout particulièrement difficile. A ce sujet, les attentes, les engagements, les débats se sont multipliés au point que la démocratie et les droits de l’homme sont devenus les thèmes les plus constants de la politique étrangère et des actions extérieures de l’Union européenne à travers les dialogues politiques, et les conditionnalités politiques qui désormais sont intégrés dans les programmes et projets de coopération.

La politique de l’Union européenne en matière de soutien à la démocratie et aux droits de l’homme a été élaborée au fil des années, de façon empirique. L’éventail des instruments de sa mise en œuvre s’étend du dialogue politique et des démarches politiques, aux divers outils de coopération technique et financière. L’Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) a reçu pour mission spécifique de contribuer à la réalisation de ces objectifs, objectifs fixés aussi au niveau national et international. Ces derniers viennent compléter ceux de l’Union européenne. Le rôle de l’Union dans la gestion des crises ayant pris de l’ampleur ces dernières années, cette dimension a été de plus en plus mise en avant, dans la prévention des conflits, la consolidation de la paix et la reconstruction à la suite de conflits. C’est pourquoi le mécanisme de réaction rapide, en collaboration avec la société civile et d’autres acteurs locaux, vient compléter l’IEDDH en soutenant les mesures d’urgences prises suite à des situations de conflits réels ou potentiels.

Le moment est donc venu de faire le bilan de l’expérience de l’IEDDH qui a considérablement évolué depuis sa création. Sa vocation essentielle est fondée sur son principal atout : sa capacité à agir sans l’autorisation du gouvernement hôte, soutenir les activités de la société civile. En effet, les partenaires de l’IEDDH sont surtout des organisations de la société civile locales et internationales, mais certains sont aussi des organismes intergouvernementaux internationaux, aux compétences bien spécifiées. L’IEDDH a couvert une grande variété de sujets. Dans le passé il s’est agi, souvent, de projets mono-thématiques, évalués pour leur qualité propre et de ce fait leur impact collectif ou leur synergie n’ont pas toujours été perçus en toute clarté. Mais la plupart se sont révélés de qualité excellente, produisant de bons résultats dans des contextes toujours difficiles. L’IEDDH compte également à son actif sa participation au système pénal international, y compris la Cour pénale internationale (CPI) et à d’autres tribunaux internationaux ad hoc, traduisant ainsi le profond engagement de l’UE en faveur du multilatéralisme. L’UE a conforté également sa place parmi les principaux acteurs de l’observation électorale. Le programme 2005-2006 de l’IEDDH a regroupé ces différents types d’activité en quatre campagnes mondiales : promotion de la justice et de l’Etat de droit, promotion d’une culture des droits de l’homme, promotion du processus démocratique et promotion de l’égalité, de la tolérance et de la paix. Il couvre 68 pays, dont 54 disposent d’un mécanisme propre de financement de microprojets favorisant la participation des organisations locales de la société civile, participation que la Commission entend bien développer

La multiplicité des missions et le niveau d’attente élevé ont eu tendance à élargir encore l’éventail des objectifs et la pléthore des demandes. Il est donc devenu urgent de mieux définir les priorités, de renforcer les complémentarités avec d’autres programmes (nationaux par exemple) par un encadrement général plus clair.

L’élaboration d’un programme thématique distinct s’est donc justifié peu à peu avec son système de gestion et ses normes de fonctionnement

Le programme thématique ne correspond pas nécessairement à une zone géographique, ni à une crise en particulier; il permet une approche transnationale lorsqu’elle s’impose. Indépendance d’action, flexibilité en fonction de l’évolution de la situation distinguent le programme thématique des projets planifiés à long terme comme dans le cas des programmes géographiques dont il peut être complémentaire. Cette approche a aussi l’avantage d’accroître la crédibilité des partenaires et la visibilité de l’Union européenne. Sa priorité est d’aider la société civile à devenir une force effective en faveur du dialogue et de la réforme, contribuant ainsi à l’appropriation nationale du processus de démocratisation.

Les deux principaux objectifs stratégiques du programme thématique sont les suivants:
- renforcer le respect des libertés fondamentales et des droits de l’homme là où ils sont le plus menacés et apporter le soutien et la solidarité aux victimes de répression ou d’exactions;
- renforcer le rôle de la société civile dans la promotion des droits de l’homme et de la réforme démocratique, dans l’aide à la prévention des conflits et dans l’extension de la participation et de la représentativité politiques.

Le programme aurait pour objectif complémentaire de refléter l’engagement profond et constant de l’Union européenne en faveur de la coopération multilatérale dans les domaines de la démocratie et des droits de l’homme ; deux objectifs complémentaires des premiers sont retenus:
- renforcer le cadre international pour la protection des droits de l’homme, l’Etat de droit et la promotion de la démocratie;
- accroître la confiance dans les processus électoraux démocratiques en développant davantage l’observation électorale.
Ce programme couvrira à l’instar de l’IEDDH les missions d’observations électorales qui demeureront un aspect essentiel de l’action communautaire en faveur de la démocratie et des droits de l’Homme. Le programme thématique offre un cadre pour une politique et une gestion uniques et homogènes des missions d’observation à travers le monde.

Des documents stratégiques thématiques, dits « documents de programmation », portant sur quatre ans (2007-2010) puis sur trois ans (2007-2013) seront élaborés par la Commission au terme des procédures de comitologie qui associent le Parlement européen. Sur la base de cette programmation pluriannuelle, la Commission adoptera des programmes d’action annuels qui définiront des objectifs spécifiques, les actions à soutenir en priorité, les résultats escomptés et des montants financiers indicatifs en tenant compte des initiatives correspondantes financées par d’autres programmes. Un examen à mi-parcours et une évaluation extérieure des opérations menées auront lieu durant les trois premières années (2007-2009) et contribueront à préparer le second document stratégique thématique (2011-2013).

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Programme thématique de promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde dans le cadre des futures perspectives financières (2007-2013)", COM (2006) 23 du 25 janvier 2006. (pdf)
Communication from the Commission to the Council and the European Parliament "Thematic Programme for the promotion of democracy and human rights worldwide under the future Financial Perspectives (2007-2013)", COM (2006) 23 du 25 janvier 2006. (pdf)