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Droit de la famille, divorce: vers un réglement en matière de pensions alimentaires

pdf mise en ligne :07 01 2008 ( NEA say… n° 44 )

COOPERATION JUDICIAIRE CIVILE > Reconnaissance mutuelle

Les députés européens ont adopté à la dernière session de décembre 2007 un rapport de consultation concernant la loi applicable et la compétence concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires.

Le rapport (FR) (EN) de la socialiste polonaise Genowefa Graboska adopté le 13 janvier 2008 concerne une proposition de réglement du Conseil (FR) (EN) qui vise à améliorer le recouvrement effectif des pensions alimentaires dans les situations transfrontalières, c'est-à-dire lorsque les personnes divorcées ou séparées résident dans des Etats différents. Le régime de la reconnaissance mutuelle et de l'exécution des décisions relatives à la dissolution du lien conjugal et à la garde des enfants communs au sein de l'UE, applicable aux procédures civiles relatives au divorce, à la séparation de corps ou à l'annulation du mariage, ainsi qu'à celles relatives à la responsabilité parentale des enfants communs dans le cadre de la procédure matrimoniale, est aujourd'hui prévu par le règlement (CE) n° 1347/2000 du 29 mai 2000.

Les parlementaires ont globalement soutenu le contenu de la proposition de règlement, estimant toutefois que le texte devrait être clarifié, notamment sur les notions de "relation familiale" et "obligation alimentaire", ainsi que pour savoir quelle loi nationale devrait s'appliquer en premier lieu si le couple vit dans des pays différents. "Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale", ont souligné les députés (cf. Article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE). Ils ont aussi souligné aussi que le règlement devrait s'appliquer à toute action en matière de divorce, de séparation légale, d'annulation de mariage ou en établissement de filiation.