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Le Traité réformateur : la nouvelle "boîte à outils"

pdf mise en ligne :08 01 2008 ( NEA say… n° 44 )

IMMIGRATION > Droit de séjour

Le traité réformateur : premiers écueils, premiers tests. Qu’est-ce qui change ? Que dit le Parlement européen face à ces changements ? Vers une Europe plus politique ?

A peine sortis de l’impasse (provisoirement ?), nous devons chercher à voir clair tant est grande la complexité de sa construction que Valéry Giscard d’Estaing a comparé à "une boîte à outils" dans laquelle "il faut fouiller pour trouver ce que l’on cherche". La signature le 13 décembre 2007 a ouvert une période d’incertitudes, celle des ratifications. Certes, les nouveaux outils imaginés par la Convention en 2003 sont maintenus, mais les cartes vont être redistribuées lors des élections européennes de juin 2009. Le temps presse pour effacer les causes des non français et néerlandais et battre l’appel aux urnes. Quelle déception si les électeurs n’étaient pas au rendez-vous ! A-t-on suffisamment pris la mesure des causes profondes du non ou de la morosité ambiante, provisoirement et superficiellement repoussées après le succès de Lisbonne ? Sentiment que l’Europe ne répond pas à l’insécurité économique et sociale, désarroi face à la mondialisation (l’histoire des autres s’est remise en marche), fossé qui ne se comble pas entre les citoyens et les institutions européennes, absence d’envie (ou envie insuffisante) d’Europe faute de projets suffisamment mobilisateurs ? Quoi d’autre encore ? Imaginer l’Europe des années 2020-2030 ? En attendant, formalisons une feuille de route pour les années 2010, articulée autour de projets structurants et avançons avec pragmatisme par touches successives.

Comment se présente la situation concernant les droits fondamentaux, la démocratie et l’égalité, la liberté, la sécurité, la justice ? Il faudra évaluer le programme de la Haye et lui trouver un successeur !

A-. Droits fondamentaux : une Charte contraignante mais à valeur juridique variable, selon certains Etats…

« L’Union reconnaît les droits, les libertés et les principes de la Charte ». C’est clair, c’est net et espérons-le, c’est définitif sans avoir à multiplier les gloses. Elle aura la « la même valeur juridique que les Traités ». Mais la Charte est essentiellement un énoncé de principes (cf. infra); l’expression littérale de droits et leur valeur juridique a, de ce fait, besoin d’un encadrement, d’où quatre dispositions qui viennent préciser que :
- la Charte "confirme les droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres";
- la Charte n’étend pas le champ d’application du droit de l’Union au-delà des pouvoirs de l’Union ; elle n’établit aucun nouveau pouvoir ou tâche pour l’Union, elle ne modifie pas ses pouvoirs ou ses tâches tels que sont définis par les traités ;
- la Charte s’applique aux institutions et aux Etats membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union ;
- les explications des Etats membres présentes dans la Charte sont intégralement reprises et les droits et libertés de la Charte doivent être interprétés conformément à ces dispositions.

Tout le dispositif de protection des droits prévus dans la Charte (article 52 à 54 de la version 2000) est repris : encadrement des limitations aux droits et principes de la Charte (respect obligatoire du principe de proportionnalité et répondant aux objectifs de l’Union ou de protection d’autrui), interprétation au moins identique aux droits de la Convention européenne des droits de l’homme (à la fois quand les dispositions sont similaires, mais avec la possibilité d’accorder une protection plus étendue), pas de possibilité de limitation de droits déjà reconnus par d’autres instruments (droit de l’Union, conventions internationales, CEDH, constitutions des Etats membres, etc.), interdiction de l’abus de droit.

D’un point de vue formel, la Charte ne figure plus dans le texte même du traité. Ce qui a un effet d’ordre purement optique font remarquer certains : diminuer l’épaisseur du texte d’une petite cinquantaine de pages. D’autres font valoir des arguments plus profonds : dévalorisation du texte en faisant de la Charte une annexe aux traités. Avant la signature définitive des traités, la Charte des droits fondamentaux a été proclamée, le 12 décembre 2007, en session solennelle du Parlement européen et republiée au Journal Officiel. Il s’agit d’une procédure nécessaire, car depuis sa première proclamation, à Nice en décembre 2000, des modifications sont intervenues : des explications de texte et des notes en bas de page ont été ajoutées (cf. infra, les travaux du Parlement européen et de sa commission des affaires constitutionnelles (AFFCO).

L’exception britannique
Prévoyant, le Royaume-Uni -et avec lui la Pologne (cf. infra)- a pris le plus grand soin de préciser explicitement au protocole n° 7 que :
1. "La Charte n'étend pas la faculté de la Cour de justice de l'Union européenne, ou de toute juridiction de la Pologne ou du Royaume-Uni, d'estimer que les lois, règlements ou dispositions, pratiques ou action administratives de la Pologne ou du Royaume-Uni sont incompatibles avec les droits, les libertés et les principes fondamentaux qu'elle réaffirme". Comme cela a été dit dans presque tous les commentaires, ce sont les spécificités du système juridictionnel britannique et des lois en matière de justice et d’affaires intérieures qui sont visés ici.
2. "En particulier, et pour dissiper tout doute, rien dans le titre IV de la Charte ne crée des droits justiciables applicables à la Pologne ou au Royaume-Uni, sauf dans la mesure où la Pologne ou le Royaume-Uni a prévu de tels droits dans sa législation nationale". Sont ici visés les droits sociaux et de solidarité : information des travailleurs, droit de négociations collectives et droit de grève, services de l’emploi, licenciement individuel, conditions de travail, travail des enfants, vie familiale, sécurité sociale et aide sociale, santé, accès aux services d’intérêt économique général, protection de l’environnement et des consommateurs.
3. "Lorsqu’une disposition de la Charte fait référence aux pratiques et aux droits nationaux, elle ne s’applique à la Pologne ou au Royaume-Uni que dans la mesure où les droits et principes qu’elle contient sont reconnus dans la législation ou les pratiques de la Pologne ou du Royaume-Uni".
Ce protocole ne remet en cause ni le respect des autres obligations qui incombent au Royaume-Uni en vertu des traités européens et du droit de l’Union en général, ni l’application de la Charte aux autres Etats membres. Nous voyons à cette occasion combien la formule rabâchée à satiété de « opt out » est simplificatrice et réductrice, mais les conséquences politiques et psychologiques en sont détestables.

L’exception polonaise
La Pologne avait décidé de rejoindre l’opt-out britannique, au moins dans sa partie générale. Dans une déclaration annexée au traité, elle avait reconnu souscrire aux droits sociaux et du travail, tels que reconnus par le droit communautaire et par la Charte (Déclaration n° 53). De même, elle avait précisé, dans une autre déclaration unilatérale, que "la Charte ne porte pas atteinte au droit des Etats membres de légiférer dans le domaine de la moralité publique, du droit de la famille ainsi que de la protection de la dignité humaine et du respect de l’intégrité humaine physique et morale" (Déclaration n° 51). C’est ainsi que le traité a été approuvé à Lisbonne. Mais le nouveau gouvernement, issu des élections du 21 octobre 2007, a, pendant un temps, promis de revenir sur cette position, ce qui pouvait se faire sans nouvelle CIG, mais avant la signature du traité qui a eu lieu, rappelons-le, le 13 décembre 2007. Mais faisait-on remarquer alors, encore faut-il que le président de la république ne mette pas son veto, car dans ce cas, le gouvernement en place devrait obtenir une majorité des deux tiers, ce qui reste aléatoire. Le président n’a pas inscrit ce point dans sa liste de lignes rouges à ne pas franchir, pourtant le premier ministre a fait machine arrière et renoncé à ses premières intentions dans un climat d’apaisement général, « pro » et « anti » demeurant silencieux.
Pour mémoire, notons que l’Irlande qui, en juin, avait réservé un possible opt-out, n’y a pas donné suite.
Dans la pratique, l’opt-out a une portée faible puisqu’au bout du compte, les dispositions de la Charte ne s’appliqueraient aux citoyens britanniques et polonais que si elles sont déjà reconnues dans le droit ou les pratiques des deux pays. Les juristes des institutions se gardent bien de se prononcer, tant le sujet est politiquement sensible et tant que le traité n’est pas ratifié. Certains cependant n’hésitent pas à dire qu’il est faux de dire que la Charte ne s’appliquera pas au Royaume-Uni ou à la Pologne, mais c’est à la Cour de justice des Communautés européennes qu’il reviendra de préciser dans quelle mesure… Les universitaires ont la parole plus libre, ainsi Jacqueline Dutheil de la Rochère avance-t-elle: "ce protocole pourrait s’appliquer lorsque le législateur européen laisse aux Etats membres une marge d’appréciation dans la mise en œuvre du droit de l’Union", comme il l’a fait avec la directive sur le regroupement familial. En complément, Olivier de Schutter déclare : "il est clair que la Cour imposerait la Charte : en effet, elle l’applique avant même l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, puisque la Charte constitue une simple codification des droits fondamentaux préexistants et elle ne va pas revoir sa jurisprudence en raison de ce protocole". Mais il y a un risque, c’est que le juge national, polonais ou britannique, confronté à un cas concret, ne pose pas une question préjudicielle à la Cour parce qu’il estimerait que leur pays est exempté de l’application de la Charte par l’opt-out. "Imaginons un cas concret, poursuit-il, le Royaume-Uni refuse de transposer la directive sur le temps de travail, honnie des britanniques et qui serait enfin adoptée, le refus serait basé sur le fait qu’il n’est pas prévu dans sa législation nationale.. La Commission poursuivra-t-elle le Royaume-Uni devant la Cour ? Certes les justiciables britanniques pourraient saisir un tribunal à Londres, mais les magistrats accepteraient-ils de poser la question à titre préjudiciel à la Cour de Justice des Communautés européennes?".

Des principes généraux inscrits dans le marbre
Le Traité réaffirme "les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres, font parie du droit de l’Union en tant que principes généraux". Cette mention équivaut à une inscription dans le marbre des principes généraux du droit communautaire issus de la jurisprudence de la Cour de Justice. Quelles que soient les gloses et quels que soient les sophismes proférés à l’égard de la Charte des droits fondamentaux, retenons que cette proclamation est une date fondamentale pour l’histoire de l’UE, les droits fondamentaux font partie de façon irréversible de son patrimoine. C’est ce qu’il y a de mieux dans la civilisation de l’UE, au moment où l’on songe à inscrire comme prioritaire une politique de civilisation. La défense des droits fondamentaux ne s’arrête pas avec sa proclamation, c’est une tâche quotidienne pour tous les acteurs. La Charte consacre l’ancrage de l’Union européenne dans la culture des droits fondamentaux. Elle aura aussi un impact sur la vie internationale, car elle guidera la politique étrangère et de sécurité. En première ligne dans le combat dans le monde entier, l’Union sera mieux équipée. Elément décisif pour EU-LOGOS et NEA say..., la Charte aidera à expliquer aux citoyens ce qu’est la véritable essence de l’unification européenne : pas seulement des calculs économiques de coûts et bénéfices, mais une communauté de valeur qui vit au quotidien la solidarité, la liberté et l’égalité des droits. La Charte des droits fondamentaux n'est pas une proclamation de la dernière chance, loin de là! Sur le fond, il faut bien admettre qu'elle n'accomplit pas un saut qualitatif considérable. Mais elle atteste un effort méritant de "codification" des droits fondamentaux dans l'Union (et aussi au-delà de nos frontières, on l'oublie trop souvent), un effort aussi pour formaliser l'acquis communautaire en la matière en organisant une présentation, claire, concise, lisible et compréhensible. Même si le consensus a été acquis de façon laborieuse (le texte a été au moment de sa conception fortement raboté pour précisément obtenir la signature du Royaume-Uni et plusieurs années après, le Royaume-Uni renie sa signature...), la Charte apparaît aujourd'hui comme l'expression objective et cohérente de valeurs communes et d'une identité commune aux citoyens européens.

L’adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme
Le traité permet à l’Union d’adhérer à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cette adhésion doit être entérinée par le Conseil statuant à l’unanimité, et soumise à la ratification des Etats membres. Il est précisé, à l’unisson de ce qui vient d’être dit, que cette adhésion "ne modifie pas les compétences de l’Union telles qu’elles sont définies dans les Traités".

B-. Liberté, Sécurité, Justice, la politique passe à la majorité qualifiée

C’est incontestablement le changement le plus marquant qu’apporte le traité de Lisbonne. Le domaine de la justice et des affaires intérieures (JAI) est renommé; il s’appelle désormais "Espace de Liberté, de Sécurité et de Justice", et le vote à la majorité qualifiée est étendu à des domaines qui jusqu’à maintenant requéraient l’unanimité. Selon les dispositions actuelles, toutes les décisions dans les domaines de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale sont prises à l’unanimité (avec une exception : la mise en œuvre des mesures liées à des décisions adoptées antérieurement). De même, l’unanimité est actuellement de mise pour les mesures liées à la migration légale et à l’intégration des ressortissants des pays tiers, à l’obligation de visa des citoyens de pays tiers, à la règle d’uniformisation de la présentation des visas et au droit de la famille.

Avec le traité de Lisbonne, le vote à la majorité qualifiée devient la règle, avec un nombre limité d’exceptions, dont les plus importantes sont :
- les mesures que prendra l’Union concernant les passeports, les cartes d’identité, les titres de séjour et autres documents qui vont au-delà des pouvoirs conférés d'après les traités, mais nécessaires pour garantir la libre circulation des citoyens dans l’Union (article 69 du traité sur le fonctionnement de l’UE - TFUE) ;
- les mesures concernant le droit familial ;
- l’établissement d’un parquet européen, et toute décision ultérieure d’élargissement des pouvoirs de ce parquet ;
- les mesures concernant la coopération opérationnelle entre les services répressifs des Etats membres et la législation qui définit les conditions et les limites auxquelles les forces publiques et le pouvoir judiciaire peuvent opérer sur le territoire d’un autre Etat membre. Mais la majorité qualifiée s’impose, par exemple, pour l’immigration illégale et la traite des êtres humain, l’adoption des règles minimales définissant les infractions et les sanctions pour un certains nombres de crimes transfrontaliers : terrorisme, trafic de drogue et d’armes, blanchiment d’argent, exploitation sexuelle, crime informatique, etc., le contrôle des frontières extérieures ainsi que pour l’asile. L’Union pourra donc harmoniser ses règles concernant l’octroi de l’asile, ce qui permettra de mettre un terme au système complexe de juxtaposition de règles diverses applicables dans les Etats membres et aussi de développer une politique commune.

Le parquet européen
Le traité de Lisbonne ouvre également la possibilité de créer un Parquet européen, comme nous venons de le voir. Il donne compétence pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs d’infractions, même si celles-ci sont limitées à celles portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne. Le Conseil européen pourra cependant étendre la compétence du Parquet européen à la lutte contre la criminalité grave ayant une dimension internationale (comme le terrorisme, la traite des êtres humains, le trafic de drogue, etc.) par une décision prise à l’unanimité. Par ailleurs, et en attendant la mise en place du Parquet européen, EUROJUST, actuellement doté de simples pouvoirs de coordination, pourra proposer le déclenchement de poursuites, ce qui dépend aujourd’hui des autorités nationales.
EUROJUST, institué en 2002, est un organe de l’Union européenne, chargé d’améliorer l’efficacité des autorités compétentes des Etats membres dans leur lutte contre les formes graves de criminalité organisée transfrontalière. EUROJUST stimule et améliore la coordination des enquêtes et des poursuites et il soutient également les Etats membres pour renforcer l’efficacité de leurs enquêtes et de leurs poursuites.

Coopération accrue au niveau judiciaire
Le traité de Lisbonne pose le principe d’une coopération accrue au niveau judiciaire en matière civile et pénale, à travers le principe classique de « reconnaissance mutuelle » : chaque système juridique reconnaît comme valables et applicables les décisions adoptées par les systèmes juridiques des autres Etats membres. Ces nouvelles mesures portent notamment sur :
- la coopération en matière de preuves ;
- l’accès effectif à la justice ;
- la coopération entre les autorités judiciaires des Etats membres dans le cadre des poursuites pénales et de l’exécution des décisions ;
- l’établissement de règles de procédures pour assurer la reconnaissance, dans l’ensemble de l’Union, de toutes les formes de jugement et de décisions judiciaires.

EUROPOL
Le traité de Lisbonne reconnaît l’existence de l’Office européen de police (EUROPOL) qui peut appuyer l’action des polices nationales dans la collecte et l’analyse de l’information. Cet embryon de police européenne peut aussi coordonner, organiser et même réaliser des enquêtes et des opérations conjointement avec des équipes nationales.

La codécision
Autre changement notable et spectaculaire, l’extension du rôle du Parlement européen. Il y aura désormais codécision pour la plupart des domaines relevant de la Justice et des Affaires intérieures. Dans quelques cas où la codécision ne s’appliquera pas, le Parlement devra donner son consentement avant qu’une initiative ne soit adoptée. Il s’agit notamment de la procédure portant création du Parquet européen, ce qui est logique compte tenu de ce qui a été dit plus haut, et des initiatives ultérieures qui étendraient sa compétence et ses pouvoirs. Il ne restera que peu de domaines dans lesquels le Parlement européen ne sera que consulté :
- les mesures que prendra l’UE concernant les passeports et autres documents au-delà des pouvoirs que confèrent les traités ;
- l’adoption des mesures temporaires pour aider un Etat membre confronté à une situation d’urgence, causée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers ;
- l’adoption de mesures concernant le droit familial, sauf si le Conseil à l’unanimité et après consultation du Parlement, décide de transférer des éléments de ce domaine à la codécision ;
- les mesures concernant la coopération opérationnelle entre services répressifs;
- la législation définissant les conditions et limites auxquelles les services répressifs et le pouvoir judiciaire peuvent opérer sur le territoire d’un autre Etat.
Nous constatons que codécision et majorité qualifiée sont en assez étroite corrélation. Nous constatons aussi que les progrès sont importants : actuellement, la simple consultation s’impose pour toutes les mesures concernant la coopération policière, la coopération judiciaire en matière pénale et les mesures liées à l’immigration légale et au droit de la famille.

Les freins de secours
Sont inclues dans le traité de Lisbonne les clauses dites "des freins de secours". Elles sont au nombre de deux, dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale.
La première clause porte sur l’établissement de règles minimales pour faciliter "la reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires" (article 69 e TFUE).
La seconde clause couvre l’établissement "de règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans les domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière" (Article 69 f TFUE).
Dans les deux cas, si un Etat membre estime qu’un projet de directive "porte atteinte aux aspects fondamentaux de son système de justice pénale, il peut demander que le Conseil européen soit saisi. Dans ce cas, la procédure législative ordinaire est suspendue. Après discussion, et en cas de consensus, le Conseil européen, dans un délai de quatre mois à compter de cette suspension, renvoie le projet au Conseil, ce qui met fin à la suspension de la procédure législative ordinaire". Mais en cas de désaccord, "si au moins neuf Etats membres souhaitent instaurer une coopération renforcée sur la base du projet de directive concerné, ils en informent le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Dans un tel cas, l’autorisation de procéder à une coopération renforcée (…) est réputée accordée et les dispositions relatives à la coopération renforcée s’appliquent".

Droit d’initiative des Etats membres
Actuellement, les Etats membre peuvent présenter des propositions législatives au Conseil en coopération policière et en coopération judiciaire en matière pénale. Le nouveau TFUE étend et modifie le dispositif : désormais, les actes législatifs dans ces domaines spécifiques de la JAI pourront être proposés non seulement par la Commission, mais aussi sur "initiative d’un quart des Etats membres" (article 68 TFUE).

Quelle est la portée de ces transformations ?

On le mesure imparfaitement et seule la pratique permettra de mesurer de façon plus précise l’avancée réelle de ces transformations. A ce stade, disons que si le Parquet est créé, il serait compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en justice les auteurs et complices d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Il exercerait devant les juridictions compétentes des Etats membres l’action publique relative à ces infractions. Le traité prévoit la possibilité d’une extension des pouvoirs du Parquet à toutes infractions graves ayant une dimension transfrontière.
Le TFUE ne porte pas atteinte à l’exercice des responsabilités qui incombe aux Etats membres pour le maintien de l’ordre public et la sauvegarde de l’ordre intérieur (article 66 TFUE), même si ce point n’est pas explicitement précisé.

Enfin, un Comité permanent est institué au sein du Conseil, afin d’assurer à l’intérieur de l’Union la promotion et le renforcement de la coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure (article 65 TFUE). Le rôle exact de ce comité n'est pas défini, mais il pourrait remplacer, au Conseil, l’actuel Comité de l’article 36 qui réunit les responsables des ministères de la Justice et de l’Intérieur des Etats membres sur les questions de coopération policière et pénale. Il rejoindrait ainsi les grands "comités" existants actuellement comme le COREPER ou le COPS. Le sort du Comité stratégique du Conseil sur l’immigration, les frontières et l’asile (SCIFA) n’est pas davantage abordé comme aussi, par exemple, celui du Comité de l’article 29 sur la protection des données personnelles

Quelles sont les conséquences de l’extension des « opt-out » ?

Faisons remarquer tout d’abord que politiquement, ces « opt-out » sont la conséquence de la perte du droit de veto : ils n’en sont qu’une compensation mais ils apportent des complications dont on a pas encore pris toute la mesure. Que se passera-t-il lorsque le Royaume-Uni, participant déjà à une mesure JAI au niveau de l’UE, ne souhaite pas s’associer à une procédure législative qui modifie ou met à jour cette mesure ?
Le protocole, une fois modifié par le traité, prévoit que les deux Etats (Irlande et Royaume-Uni) auront le droit de ne pas s’associer à ces modifications ou mises à jour. Mais le fait de rester en dehors pourrait être lourd de conséquences pour les autres Etats membres. Les autres Etats membres pourraient en effet décider que leur non-participation rende la version modifiée "inopérable". Ils pourraient alors, à la majorité qualifiée, contraindre le pays qui ne participe pas à faire machine arrière pour la mesure et sa totalité (protocole n°11 du traité de Lisbonne).
Les cas de figure se compliquent singulièrement dès qu’on imagine des scénarios possibles, probables ou simplement éventuels à partir d’exemples concret et pratiques. Faire le tour de la question nécessiterait un article spécialisé d’experts.

C-. Que fait le Parlement ?

Tout d’abord il a, au cours de ces dernières semaines, animé le débat, bien au-delà de sa participation institutionnelle aux travaux conclusifs de la CIG, à la signature, à la proclamation de la Charte. Il a organisé des évènements de dialogue en recevant le premier ministre espagnol ou en organisant le quatrième Forum interparlementaire qui clôture ainsi la série mise sur pied pour comprendre, expliquer, chercher une issue, dégager un compromis dans le prolongement de la Convention qui reste le phénomène majeur de ces dernières années, même si la forme constitutionnelle du traité n’a pu aboutir. Beaucoup en gardent la nostalgie. Le prochain rendez-vous sera le 23 et 24 janvier 2008, date à laquelle la commission des affaires constitutionnelles votera le rapport Richard Corbett et Inigo Mendez de Vigo sur le traité de Lisbonne (FR) (EN). Bien évidemment, toute satisfaction comporte son prix à payer, c’est la loi du genre. Discret sur cet aspect, les rapporteurs ont souligné les avancées qui représentent "un pas positif pour l’avenir de l’Union" : une plus forte responsabilisation démocratique, davantage de droits et de clarté pour le citoyen, une plus grande efficacité; mais des sujets de préoccupations demeurent. Sur ce dernier point, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) est plus explicite dans ses suggestions (Rapport Jean-Marie Cavada FR, EN + Amendements FR) : elle est déjà engagée dans la vie pratique et opérationnelle. Ses préoccupations sont d’une nature un peu différente : comment gérer la période de transition, comment consolider l’acquis et pour ce secteur, gagnant majeur, lorsque subsiste un peu d’ambiguïté ou de non-dit, comment créer sinon des faits accomplis, des pratiques qui avantageraient encore plus le Parlement européen. Il n’y a rien de nouveau par rapport aux traités antérieurs.

En conclusion, le grand espace de liberté de circulation que représente l’Union européenne n’a pas été accompagné depuis sa mise en place le 1er janvier 1993 par une coordination équivalente entre les différents systèmes judiciaires propres à chaque Etat membre. Outre les problèmes quotidiens multiples que cela pose (par exemple en matière de garde partagée d’enfants suite à un divorce entre deux ressortissants communautaires habitant dans deux Etats différents, en matière de pensions alimentaires, héritage, etc.), le défaut de coordination limitait l’action de l’Union contre les réseaux de la criminalité internationale sous toutes leurs formes. Même constat en ce qui concerne l’immigration légale et illégale, phénomène considérable qui marquera de son empreinte nos civilisations. Le traité de Lisbonne permet à l’Union de développer des actions et des politiques qui répondent aux attentes des citoyens en matière de sécurité et de justice, comme l’ont démontré à maintes reprises les enquêtes et sondages de l’Eurobaromètre de la Commission européenne.

NB: cette lecture du traité de Lisbonne est nécessairement partielle, incomplète et doit à chaque fois être vue au regard de l’ensemble du dispositif : tous les éléments interréagissent les uns avec les autres. A titre emblématique, citons les coopérations renforcées qui n’ont pas été évoquées ici.