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Des nouvelles rapides...

pdf mise en ligne :10 01 2008 ( NEA say… n° 45 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Elargissement

 

DROITS FONDAMENTAUX - Lutte contre la peine de mort

La coalition arabe contre la peine de mort se félicite de la résolution des Nations Unies en faveur d'un moratoire, annonce le réseau euroméditerranéen des droits de l'homme (REMDH).

DROITS FONDAMENTAUX - Lutte contre l'exclusion sociale

► L'Agence des droits fondamentaux doit traiter de l'exclusion sociale et de la grande pauvreté. ATD Quart Monde s'inquiète d'un oubli possible dans le futur programme pluriannuel.
Sous la présidence du démocrate-chrétien espagnol Inigo Mendez de Vigo, l'intergroupe "Comité Quart Monde du Parlement européen" a consacré l'essentiel de sa récente réunion à Strabourg à la crétion de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne. A cette occasion, il a fait un constat préoccupant: dans les domaines thématiques retenus pour le travail de l'Agence dans son cadre pluriannuel (2007-2012) ne figuraient pas les questions de grande pauvreté et d'exclusion sociale. La Délégation auprès de l'Union européenne du Mouvement international ATD Quart Monde avait signalé cette omission en s'adressant au travailliste britannique Michael Cashman, le rapporteur à la commission compétente LIBE (Libertés civiles, justice et affaires intérieures). LIBE a adopté le 18 décembre 2007 le rapport de M. Cashman (FR) (EN) qui reprend l'amendement  de Inigo Mendez de Vigo (FR) (EN). Dans un communiqué, ATD Quart Monde espère fortement que cet amendement à un projet de décision pour laquelle le Parlement n'est que consulté, ne sera pas rejeté par le Conseil. Le rapport Cashman a été voté par le Parlement européen le 16 janvier 2008.

DROITS FONDAMENTAUX - Droit à la liberté et à la sûreté

Robert Badinter au secours d'un détenu de Guantanamo.
Le journal Le Monde attire notre attention sur cette information peu banale. Les avocats militaires américains d'un détenu de Guantanamo, Omar Khadr, âgé de 15 ans lors de son arrestation en Afghanistan en 2002, ont sollicité Robert Badinter. Dans un mémoire dont le journal publie de larges extraits, déposé le 18 janvier 2008 et cosigné par une quinzaine de grands juristes, dont Antonio Vitorino ancien membre de la Commission européenne et responsable des dossiers de justice et affaires intérieures, Robert Badinter, ancien ministre de la justice de François Mitterrand, vient en appui de la défense sur un point précis: le droit international des mineurs. Pour lui, Khadr, citoyen canadien, est un enfant soldat de al-Qaida: "en tant qu'enfant soldat, Omar Khadr n'est donc pas un ennemi combattant volontaire: il est d'abord une victime".
Cet argumentaire, repris par d'autres juristes, également appelés par la défense, sera examiné à Guantanamo, le 4 février 2008, par la commission militaire chargée de juger le prisonnier. Robert Badinter a demandé l'autorisation d'assister aux audiences à Guantanamo, autorisation qui vient de lui être refusée, le Pentagone ayant mis son veto, nous rapporte une source canadienne.
Une telle conduite rend totalement irrecevables les propos de Michael Chertoff et justifie pleinement le jugement sévère porté par la députée européenne Sarah Ludford (cf. infra).

DROITS FONDAMENTAUX - Droit d'asile

► Le Haut Commissariat  des Nations Unies aux réfugiés (UNHCR) se dit trés inquiet à propos des dispositions d'une nouvelle loi slovène sur la protection internationale.
La législation, entrée en vigueur le 4 janvier 2008, prévoit notamment un recours accru à des procédures d'asile accélérées, même si ces dernières ne devraient s'appliquer qu'à des cas exceptionnels. L'UNHCR note également, que dans la phase finale de la procédure d'asile, les appels n'ont plus d'effet suspensif, permettant ainsi des expulsions prématurées du demandeur d'asile sans exempter de ce principe les familles accompagnées d'enfants. "Nous avons maintenant une nouvelle loi qui, en transposant les directives de l'Union européenne sur l'asile, rabaisse en fait les standards légaux au-dessous des niveaux internationaux et qui restreint, pour les demandeurs d'asile, les perspectives de trouver une protection en Slovénie" a déclaré le représentant de l'UNHCR en Slovénie, Loyd Dakin.
L'organisation avait averti que la transposition des directives européennes pourrait entraîner une baisse des normes appliquées jusqu'à maintenant dans les Etats membres. "C'est exactement ce qui se passe en Slovénie, alors même qu'elle assume la présidence de l'UE", a estimé Lloys Dackin. A noter toutefois qu'un des points positifs de la nouvelle loi est la possibilité de réinstaller des réfugiés dans d'autres pays, une action que l'UNHCR essaie d'encourager entre les Etats membres . La Slovénie est l'un des pays de l'UE disposant d'un des taux les plus faibles de reconnaissance du statut de réfugié. Seulemnt un demandeur d'asile a été reconnu comme réfugié en 2006, deux en 2007 a souligné le UNHCR.

DROITS FONDAMENTAUX - Liberté d'expression et d'information

► En France le président de la République promet la protection des sources pour les journalistes en 2008.
Interrogé lors d'une conférence de presse, Nicolas Sarkozy a promis un texte de loi destiné à renforcer la protection des sources journalistiques. "Un journaliste digne de ce nom ne donne pas ces sources. Chacun doit le comprendre, chacune doit l'accepter (...) ce texte doit permettre d'étendre au domicile des journalistes les garanties prévues dans les locaux de l'entreprise de presse".
L'article 109 du code de procédure pénale prévoit que "tout journaliste entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité est libre de ne pas en révéler l'origine. Mais ce principe essentiel de la liberté de la presse n'a pas été respecté à de nombreuses reprises". Il y a peu de temps, beaucoup de français se souviennent d'une tentative de perquisition dans les locaux du Canard Enchainé qui a tourné à la confusion. En décembre 2007, le parquet de Quimper a obtenu les relevés téléphoniques d'un journaliste du Télégramme de Brest. Quelques jours plus tôt, Guillaume Dasquié était mis en examen pour un article publié dans le journal Le Monde.
La Cour européenne des droits de l'homme a condamné à plusieurs reprises la France pour non-respect du secret des sources, au nom de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. En fin d'année 2007, cette même Cour a condamné la Belgique dans l'Affaire Tillack qui, à l'origine, avait opposé le journaliste allemand à la Commission européenne; le journaliste avait été condamné par la Cour de justice des communautés européennes. Il s'est tourné alors vers la Cour européenne des droits de l'homme qui lui a donné en grande partie raison.

DROITS FONDAMENTAUX - Non-discrimination

La discrimination positive bientôt dans la Constitution française.
Le Président de la République a annoncé qu'il souhaitait inscrire l'égalité hommes-femmes, le respect de la diversité et la bioéthique dans le préambule de la Constitution. "Il me semble que le moment est venu d'ajouter aux droits fondamentaux qui forment le socle de notre République les nouveaux droits que notre époque appelle". Le chapitre le plus controversé concernera le respect de la diversité. "Le préambule doit être complété pour rendre possibles de véritables politiques d'intégration" a-t-il précisé.
La reconnaissance de certains droits spécifiques pour certaines minorités marquerait un infléchissement certain par rapport à la tradition constitutionnelle française, car si le principe de l'égalité hommes-femmes est clairement inscrit, il ne permet pas toujours de mener des politiques volontaristes: on a vu des mesures étendant la logique paritaire être censurées par le Conseil constitutionnel.
Le Chef de l'Etat souhaite aussi que la Constitution permette de répondre aux "problèmes philosophiques, moraux éthiques posés par la modernité et notamment aux défis bioéthiques". Les principes qui gouvernent ce domaine sont contenus dans les lois de bioéthiques de 1994 et 2004: c'est notamment le cas de l'interdiction du clonage reproductif ou de la non patrimonialité du corps humain. Nos lecteurs se souviennent de la polémique concernant les tests ADN pour le regroupement familial des immigrés et de la décision en la matière du Conseil constitutionnel français.
Le Président a confié à Simone Veil la présidence d'une commission chargée de rédiger un projet de texte.

DROITS FONDAMENTAUX - Protection des données personnelles

La CNIL (Commission nationale française informatique et liberté) fête ses trente ans. Le journal électronique "RUE89" lui consacre un article intitulé "Trente ans contre l'ordinateur".
La loi informatique et libertés (loi n°78-17) a fêté ses 30 ans le 6 janvier 2008: le texte, qui instaurait notamment la CNIL, visait à encadrer le traitement des données à caractère personnel. Cet anniversaire mérite bien un coup de chapeau et la tribune de David Forest dans le journal Libération était profondément injuste et factuellement inexact; le président de la CNIL, Ales Türk, a eu raison d'y répondre: "Une CNIL réformée, fortifiée, engagée". Alex Türk fait valoir dans le journal Libération du 7 janvier 2008 que des propos excessifs ou inexacts ne servent pas la cause de la protection des données personnelles. Sans aucun doute depuis trente ans, assistons-nous à un tsunami numérique permanent et il y a trente ans, les esprits étaient plus vigilants et plus exigeants (récemment Alex Türk alertait, dans le journal La Croix, les jeunes sur les dangers de leurs comportements sur les réseaux sociaux moderne, -auxquels le journal Le Monde vient de consacrer une page bien informée- notamment comment préserver son intimité sur Facebook et sur "ce que vous ne pourrez plus maîtriser" ou comment cibler les utilisateurs). Disons simplement que la CNIL bénéficie d'un jugement flatteur de la part de ses pairs européens du Comité de l'article 29, dont les travaux sont superbement ignorés par David Forest, comme il ignore superbement l'action du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD).
Alex Türk, dans la dernière Lettre de la CNIL, dresse un éditorial-bilan de ces trente ans. Il annonce que la CNIL organisera avec son homologue allemand  la 30ème Conférence mondiale des commissaires à la protection des données les 15-16-17 octobre 2008 à Strasbourg, sur le thème: "Protéger la vie privée dans un monde sans frontières" .

► Biométrie: de nouvelles technologies expertisées au regard de la protection des données.
Pour la première fois, la CNIL a autorisé la mise en oeuvre de dispositifs reposant sur la reconnaissance du réseau veineux du doigt et de la voix. Ces autorisations ont été adoptées après que la CNIL ait mené les expertises techniques. Elle s'est ainsi assurée que ces dispositifs ne représentaient pas des risques particuliers au regard de la protection des données.

► La CNIL signale que les entreprises sont de plus inquiètes du développement des règles leur imposant la communication de données personnelles aux Etats-Unis.
Ces demandes consistent généralement en des requêtes exigeant copie des disques durs de certains salariés, voire de l'ensemble du personnel ou des copies de leurs messageries électroniques, afin de les transférer aux Etats-Unis. La CNIL constate qu'il y a des incertitudes juridiques nombreuses pour des risques financiers et industriels réels: violation des secrets industriels et économiques.
Cette information risque de raviver l'affaire SWIFT, à laquelle elle s'apparente fortement, alors que les nouvelles dispositions prises (ou annoncées) par SWIFT semblaient avoir relégué à l'arrière plan une affaire qui semble s'éteindre d'elle-même dans un contexte ressemblant étrangement à un non lieu. La vigilance pourrait se ranimer.

► Internet: les Français de plus en plus connectés mais soucieux de confidentialité, révèle une étude récente.
Une idée reçue qui circulait beaucoup voulait que les utilisateurs, et tout particulièrement les jeunes, n'étaient pas sensibles à la protection de leurs données personnelles et celà sur un plan général et pas seulement en tant qu'utilisateurs d'Internet. Il n'y avait pas un colloque sur la protection des données qui n'évoque pas ce thème et le président de la CNIL, Alex Türk,  lançait récemment un cri d'alarme dans le journal La Croix en direction des jeunes particulièrement friands de "réseaux sociaux".
Or, si les Français sont de plus en plus nombreux à se connecter sur Internet, ils sont aussi de plus en plus soucieux de la protection de leurs données personnelles, une préoccupation qui pourrait devenir un frein à l'utilisation du réseau mondial.
C'est ce que révèle une étude réalisée au mois de juin 2007 par le CREDOC (Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie), l'ARCEP (Autorité de régulation des télécoms et des postes) et du CGTI (Conseil général des technologies de l'information).
Les internautes se disent de plus en plus préoccupés par la protection de leurs données personnelles. Cette réticence de plus en plus grande pourrait être un frein à l'utilisation du réseau. En juin 2007, ils étaient 29% à estimer que leurs données étaient insuffisamment protégées, quatre internautes sur cinq souhaitent pouvoir s'opposer à la collecte des traces de leur passage sur les sites qu'ils visitent. De même, ils veulent pouvoir interdire l'utilisation de ces renseignements auprès des partenaires commerciaux. La protection des données personnelles est un sujet sensible. En décembre, Facebook avait dû faire volte face à la suite d'une avalanche de protestations pour avoir mis en place un nouveau système publicitaire qui utilisait le profil de ses membres. A la même époque, une majorité écrasante (84%) d'internautes français avait fait part de sa désapprobation devant ces pratiques, selon un sondage IFOP.

► Facebook et vie privée, un face-à-face difficile: la CNIL appelle à la vigilance après sa rencontre à l'automne dernier avec des représentants de Facebook à qui elle vient d'adresser un courrier.
Facebook et plus largement les réseaux sociaux sur Internet sont source de nouveaux enjeux en terme de protection de la vie privée. Ils offrent des services innovants et généralement gratuits, souvent en contreparie d'une utilisation commerciale des données personnelles. Une fois en ligne, ces données personnelles, qui nous concernent, sont plus ou moins largement diffusées, indexées et analysées. La CNIL ne voit pas d'autre attitude dans l'immédiat: vigilance ! Elle va rencontrer les professionnels qui développent des technologies innovantes impliquant le traitement des données personnelles. Elle a rencontré les autorités de Facebook et vient de leur adresser un courier dans lequel elle demande des précisions sur la durée de conservation des données personnelles, des adresses IP traitées, des adresses de courrier électronique des personnes invitées par un membre. La CNIL souhaite avoir des informations sur la manière dont Facebook analyse les profils de ses membres afin de leur délivrer des publicités ciblées. Les personnes concernées doivent être pleinement informées de la finalité des fichiers, des destinataires des données et aussi d'un droit d'accès et de rectification, insiste la CNIL. "En effet, comme l'utilisateur ne maîtrise pas assez bien ces nouveaux outils, il apprend trop souvent à s'en servir à ses dépens. Ainsi, même quand l'outil est paramétrable, la configuration par défaut favorise souvent une diffusion large des données, si bien que des informations devant rester dans la sphère privée se retrouvent souvent exposées à tous sur internet", explique-t-elle.
On peut imaginer que le Parlement européen, qui vient de réaliser un "seminaire- audition" sur Google dont les lecteurs liront un compte rendu dans le prochain numéro, en organisera un autre rapidement sur Facebook et autres réseaux dits "sociaux".
L'utilisateur n'est donc pas toujours conscient qu'en révélant des données sur sa vie privée, ses habitudes de vie, ses loisirs, voire ses opinions religieuses ou politiques, il permet aux sites de se constituer d'extraordinaires gisements de données susceptibles ainsi de provoquer de multiples sollicitations commerciales ou autres.
En conclusion, la CNIL rappelle aux internautes qu'une grande vigilance s'impose et qu'il doit prendre conscience qu'en toute circonstance, tout lieu et toute heure, sa réputation peut être mise en cause dans sa sphère privée ou professionnelle.

IMMIGRATION - Frontières extérieures

► Forteresse Europe évalue les immigrés morts ou disparus lors de leurs tentatives pour franchir les frontières terrestres ou maritimes.
Selon Fortress Europe, 11 768 immigrés sont morts aux frontières de l'Europe depuis 1988, dont 4 226 sont disparus en mer. En Mer Méditerranée et dans l'océan Atlantique, 8 126 migrants ont perdu la vie. Dans le canal de Sicile, 2 487 personnes sont mortes entre la Libye, l'Egypte, la Tunisie, Malte et l'Italie dont 1 529 disparus et 64 autres ont perdu la vie le long des nouvelles routes entre l'Algérie et la Sardaigne. 3 997 sont mortes au large des Canaries et du détroit de Gibraltar entre le Maroc et l'Espagne, dont 1 956 disparus; 885 sont mortes en mer Egée, entre la Turquie et la Grèce, dont 467 disparus; 553 personnes sont mortes en mer Adriatique, entre l'Albanie, le Montenegro et l'Italie, dont 250 disparus.
Pour rejoindre l'ile française de Mayotte, dans l'océan Indien, 597 personnes se sont noyées. Mais la mer ne se traverse pas uniquement sur des pirogues, barques et autres embarcations de fortune, mais aussi en se cachant à bord de navires de cargaison régulièrement enregistrés: au moins 140 hommes sont morts noyés ou asphyxiés. Dans le Sahel en empruntant des camions sur les pistes, ce sont 1 579 personnes qui sont mortes depuis 1996.
En Europe, en voyageant cachés dans les camions, 281 personnes ont trouvé la mort et 181 migrants se sont noyés en traversant les fleuves: l'Oder-Neisse (entre la Pologne et l'Allemagne), l'Evros (entre la Turquie et la Grèce), la Save (entre la Croatie et la Bosnie), la Morava (entre la Slovaquie et la république Tchèque).
112 personnes sont mortes d'hypothermie principalement en franchissant les montagnes, la plupart entre la Grèce et la Turquie. A cet endroit, le long de la frontière, il y a des mines et après avoir franchi l'Evros, au moins 88 personnes y sont mortes; 147 migrants sont morts sous le feu de la police des frontières: 35 à Ceuta et Mellila, 50 en Gambie, 28 dans la province de Van entre la Turquie et l'Iran et l'Iraq.
Mais d'autres personnes ont été tuées en France, en Belgique, en Espagne, en Allemagne, au Maroc en Libye. A Calais, 21 personnes sont mortes cachées sous des trains dans le tunnel sous la Manche, 2 se sont noyées en tentant de traverser la Manche, 12 ont perdu la vie sous les trains en Italie, Grèce et Suisse. Enfin, 41 personnes ont été retrouvées mortes dans le train d'atterrissage des avions de ligne.

IMMIGRATION - Politique de l'UE

► Le 10 janvier 2008, John Monks, Secrétaire général de la Confédération européenne des syndicats (CES) a rencontré le premier ministre slovène, Janez Jansa, afin de lui remettre un mémorandum.
Dans ce mémorandum, la CES fait part de sa vision concernant une politique européenne globale en matière de migration.

Publication au Journal officiel de la décision de la Commission du 19 décembre 2007, fixant les modalités de mise en peuvre de la décision 573/2007/CE portant crétaion du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013, dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires", en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des Etats membres, les règles de gestion administrative et financière et l' éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds (FR) (EN).

IMMIGRATION - Politique d'intégration

► En France, de plus en plus de professeurs sont issus de l'immigration.
Une étude, commandée par le syndicat SE-UNSA et éditée par Sudel, montre que l'enseignement devient un débouché pour les enfants d'immigrés. Le phénomène est encore imparfaitement connu, mais les jeunes issus de l'immigration se dirigent de plus en plus en plus vers l'enseignement, un monde qu'ils jugent neutre et moins perméable aux discriminations.
Le mouvement a débuté au début des années 90, avec le sentiment de plus en plus aigu d'un rejet par le monde du travail et avec le chômage dans les cités. Ce mouvement s'est accentué au cours de ces six, sept dernières années. Simultanément, de plus en plus de jeunes issus de l'immigration se sont engagés dans le monde associatif et humanitaire et dans la fonction publique en général, ainsi que l'armée, la police mais aussi la santé. Récemment, 30% des candidats aux concours d'enseignant en région parisienne sont issus de l'immigration. La tendance touche aussi l'enseignement supérieur: 18% des candidats au cours de IUFM (Institut universitaire de formation des maîtres) sont issus de l'immigration. Ils croient au modèle républicain, à l'intégration par l'école, aux valeurs laïques. Par rapport à leurs collègues, ils s'intéressent à ce qui se passe dans le monde et en france et se disent effrayés par l'indifférence de leurs collègues. Parmi les autres différences, ces nouveaux enseignants préfèrent les matières scientifiques et l'histoire. Ils se sentent moins à l'aise dans les matières littéraires et le français. Concernant la crise de l'école, ils dénoncent le manque de moyens, comme leurs collègues, mais aussi les excès de la médiatisation et les clichés nourris par les médias.

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - Politique de l'UE

L'ouverture de l'espace de Schengen à de nouveaux Etats membres (cf. article du n° 44 de NEA say...) n'a pas provoqué une déferlante de clandestins dans l'est de l'espace de Schengen.
Les craintes étaient grandes, les informations alarmistes et contradictoires, tout cela est jusqu'ici infondé.
Les autorités allemandes, autrichiennes, polonaises et tchèques, interrogées par l'agence Reuters, ne signalent aucune hausse de l'immigration clandestine ou de la criminalité depuis le 21 décembre 2007, date de l'élargissement de l'espace Schengen. Frontex, l'Agence européenne chargée des frontières extérieures, estime toute conclusion définitive prématurée.
Aucune migration de masse n'a été observée et la situation a été plutôt calme, a indiqué Gabriele Hermani, représentante du ministère allemand de l'intérieur, assurant que la police allemande, réorganisée pour relever ce défi, saura y faire face. En Allemagne, où les tabloïds et les syndicats de police ont attisé ces craintes, 564 clandestins venant pour la plupart de Tchétchénie ont été interpellés entre le 21 décembre et le 13 janvier et ont été renvoyés en Pologne: beaucoup parmi eux avaient auparavant demandé asile dans ce pays et se trouvaient sur le territoire de l'Union européenne avant le 21 décembre. Les autorités soulignent qu'hormis une brève hausse enregistrée dans la dernière semaine de 2007, les taux restent équivalents à ceux enregistrés pendant la période préalable à l'élargissement.
Les craintes se sont également exprimées en Autriche, mais la presse de référence et les médias les jugent sans fondement. Selon Günther Platter, ministre autrichien de l'intérieur, le débat a été détourné à des fins politiques. "Il faut prendre très au sérieux les craintes, mais je ne vois pas plus de demandes d'asile (...) ni de hausse de criminalité", se félicite-t-il.
Les chiffres communiqués par les autorités polonaises font état de près de 50% de l'immigration clandestine pour les trois semaines qui ont suivi l'ouverture des frontières.
Trop peu de temps s'est écoulé depuis l'élargissement de l'espace de Schengen pour dessiner une tendance, déclare le porte-parole de Frontex et il estime que si une hausse s'est produite, ce doit être entre les neuf nouveaux Etats membres de l'espace Schengen et les anciens. Certains clandestins ont pu se cacher en Pologne avant le 21 décembre 2007 et cherchent maintenant à gagner d'autres régions de l'UE, a-t-il avancé comme hypothèse.

IMMIGRATION - France

►  Le ministre de l'intérieur français, Brice Hortefeux, crée une commission pour étudier le cadre constitutionnel des quotas d'immigration.
Rendu plus prudent par la décision du Conseil constitutionnel concernant les tests ADN et le rappel à l'ordre récent de la HALDE (cf. autre article dans le présent numéro), le ministre Hortefeux a annoncé le 20 janvier 2008 la création d'un groupe de travail appelé à réfléchir à une modification constitutionnelle permettant d'instaurer une politique des quotas d'immigration. Cette commission comptera parmi ses membres un ancien secrétaire d'Etat socialiste et le démographe Hervé le Bras.
Le Conseil Constitutionnel a déjà jugé que la notion même de quotas est contraire au principe d'égalité qui concerne aussi bien les français que les étrangers. L'imposer pourrait donc nécessiter une modification de la Constitution.
Un sytème de quotas n'est pas une chose simple. Pour le ministre, la commission aura à réfléchir sur deux sujets: premièrement sur les quotas pour une immigration réussie et deuxièmement sur la simplification des juridictions. Le principe d'une juridiction spéciale à créer fait déjà l'objet de critiques; il découle du constat qu'à l'heure actuelle, un étranger en situation d'éloignement passe devant deux juges, l'un administratif, l'autre judiciaire, le second contredisant assez régulièrement le premier.
Rappelons que depuis fin décembre 2007, les préfectures peuvent délivrer des autorisations de travail aux étrangers non européens pour une liste très restreinte d'emplois.
M. Hortefeux s'est une nouvelle fois dit favorable à la diminution globale du nombre des étrangers autorisés à venir et à l'organisation chaque année d'un débat devant le parlement, où serait précisé le nombre de personnes autorisées. Il a rappelé que trois français sur quatre étaient favorables à une politique des quotas. Cette déclaration est intervenue alors que se déroulaient des manifestations contre la "directive de la honte" en instance au niveau européen et concernant les retours d'immigrants illégaux.
Le parti socialiste français a dénoncé la décision, y voyant une volonté de porter un coup aux droits des étrangers "après l'activisme législatif inefficace du ministre Sarkozy des dernières années, Brice Hortefeux veut s'attaquer à la Constitution. (...) Brice Hortefeux est le principal responsable de la politique absurde du chiffre et des quotas qui crée un climat malsain de stigmatisation permanente des étrangers dans notre pays". Le parti socialiste a demandé à l'ancien secrétaire d'Etat à l'intégration socialiste, Kofi Yamgnane, qui a accepté de faire partie de la commission, de "ne pas prêter son nom à cette entreprise nauséabonde".