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La HALDE juge les tests ADN discriminatoires

pdf mise en ligne :16 01 2008 ( NEA say… n° 45 )

ASILE > Eurodac

Plusieurs dispositions de la loi française relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile promulguée le 20 novembre 2007 ont "un caractère discriminatoire", selon la HALDE (Haute autorité française de lutte contre les discrimination et pour l'égalité).

"La Halde considère que ces dispositions méconnaissent les directives européennes ou des conventions internationales auxquelles la France est partie", annonce-t-elle dans un communiqué.

La HALDE avait été saisie sur cette question par le Groupe d'information et de soutien aux immigrés (GISTI). Elle cite plusieurs dispositions selon elle problématiques, dont les conditions de ressources exigées pour les personnes handicapées qui demandent le regroupement familial, la suspension des prestations familiales en cas de non-respect du contrat d'accueil et d'intégration et l'identification par les empreintes génétiques (ADN) des enfants entrant sur le territoire dans le cadre du regroupement familial.

► Interview du président de la HALDE au journal Le Monde

La HALDE attire en outre l'attention sur la non-motivation de la décision "d'obligation de quitter le territoire français" après un refus ou un non-renouvellement d'un titre de séjour et l'exigence d'une autorisation spécifique pour les étrangers résidents de longue durée souhaitant exercer une profession commerciale. Elle indique qu'elle a transmis ses conclusions au gouvernement et a exprimé le souhait d'être consultée sur les décrets d'application de la loi.

- Concernant les tests ADN pour les candidats au regroupement familial à l'état civil douteux, le texte prévoit de vérifier le lien de filiation avec la mère, mais "une fois le lien de filiation établi vis-à-vis de la mère, le doute subsistera sur le lien entre le père et la mère", fait observer la HALDE, qui rappelle que ce sont les pères qui , à 85%, se trouvent en France et demandent le regroupement familial. Si l'état civil du pays d'origine est défaillant, "il l'est autant pour la filiation que pour les actes de mariage (...) de plus cette procédure ne pourra pas être mise en oeuvre en cas de décès de la mère". Le recours aux tests ADN (ou d'ailleurs à toute autre forme de vérification) est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, valeur suprême reconnue par la Convention internationale des droits de l'enfant et l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux, proclamée une fois de plus solennellement à Strasbourg en décembre 2007. Il porte également atteinte au droit au respect de la vie privée consacré par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Il est en outre "concrètement peu utile", fait observer la HALDE.

- Même angle d'attaque et même analyse pour les conditions de ressources imposées aux candidats au regroupement familial (1,2 fois le SMIC). La loi, note la HALDE, "impose (...) des conditions de ressources qui écartent de fait les populations les plus vulnérables". Aussi, "dans la mesure où le montant du SMIC est considéré comme suffisant pour que les Français puissent vivre dans des conditions acceptables, il est cohérent de considérer qu'il en est de même pour les étrangers".

- En ce qui concerne les prestations familiales, la possibilité de suspendre ou de mettre en tutelle les prestations en cas de non-respect du contrat d'accueil et d'intégration, que doivent signer les parents étrangers admis au séjour, est également considérée comme discriminatoire au regard des conventions internationales.

- La HALDE estime aussi contraire aux directives européennes l'article de la loi exigeant une autorisation spécifique pour les étrangers résidents de longue durée souhaitant exercer une profession commerciale.

Dans un premier temps, le ministère de l'immigration n'a pas souhaité faire de commentaires "à chaud". Par la suite, le ministre, Brice Hortefeux, a fait part au président de la HALDE, Louis Schweitzer, de sa "très grande surprise", rappelant que le Conseil constitutionnel avait validé la loi. Les lecteurs de NEA say... se souviendront que les réserves du Conseil constitutionnel rendent en pratique cette loi inapplicable (cf. "Loi française sur l'immigration: le Conseil constitutionnel invalide les statistiques ethniques mais rend inapplicables, en pratique, les tests ADN", NEA say n°42). Les commentaires, parus dans le journal Le Monde, de son président Jean-Louis Debré, étaient accablants pour les auteurs de la loi. Maints juristes ont fait remarquer que le Conseil constitutionnel ne contrôle pas la conformité des lois par rapport aux textes internationaux. Mais rappelons que la "loi" européenne est supérieure à la loi française, comme vient de le rappeler le traité de Lisbonne. Des décisions de la Cour de Cassation, mais aussi du Conseil d'Etat, pourraient juger inapplicables certaines dispositions de la loi au regard des conventions internationales. Une fois les voies de recours internes épuisées, le justiciable pourra toujours saisir la Cour européenne des droits de l'homme.

Interpellé par l'opposition à l'Assemblée nationale, le Ministre a tenté de faire valoir que la HALDE n'est pas une juridiction, mais simplement une autorité administrative et qu'il y a pas, en vertu de l'article 62 de la Constitution française, de possibilité de recours contre l'avis "des sages" par une autre Cour. Mais précisément, il semble perdre de vue que ce n'est pas la décision du Conseil constitutionnel (qui ne lui est d'ailleurs pas franchement favorable) que la HALDE a mise en cause: son angle d'attaque est tout autre. Au-delà du débat juridique, le ministre ne semble pas avoir pris conscience que si certaines mesures, même regrettables, sont possibles, il n'est pas admissible que l'on stigmatise l'immigration. C'est là une position contraire à l'histoire passée, présente mais aussi à venir. C'est mettre son pays en difficulté sur le plan diplomatique, culturel, économique en donnant une image négative.

Le GISTI s'est félicité que la HALDE se soit prononcée "contre des mesures exagérées portant atteinte au droit des gens à vivre une vie familiale normale". L'association dit avoir constaté "depuis plusieurs mois, que les recommandations et prises de position de la HALDE pouvaient avoir un effet concret sur les décisions politiques".

► Délibérations de la HALDE du 24 septembre 2007 (auto saisine) et du 17 décembre 2007 ( saisine du GISTI)