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Avis du contrôleur de la protection des données sur l'accès au système d'information sur les visas

pdf mise en ligne :01 02 2006 ( NEA say… n° 03 )

ASILE > Système d'information Schengen

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) rend un avis favorable concernant la proposition de décision du Conseil portant sur l’accès à la banque de données VIS (Visa Information System) couvrant l’espace Schengen, moyennant quelques recommandations. L’accès est réservé aux autorités compétentes en matière de sécurité intérieure et à Europol.
La proposition de la Commission devrait ouvrir la voie à l’accès, par les services répressifs, à des systèmes d’information et d’identification établis sur une grande échelle, le système VIS : "le système d’information VIS deviendra la plus vaste banque de données transeuropéenne. Chaque année sont attendus quelque 20 millions de nouveaux enregistrements, soit toutes les personnes qui font une demande d’un visa Schengen", a déclaré le contrôleur, Peter Hustinx. Il est donc pour lui "de la plus haute importance que la protection des données des personnes concernées, a priori innocentes, soit prise au sérieux". D’une manière générale, Peter Hustinx se réjouit de la grande attention qui a été portée dans la proposition à la protection des données. L’accès à VIS ne peut être autorisé que dans des circonstances spécifiques, au cas par cas, et avec des garanties strictes. Peter Hustinx souligne aussi que "la proposition devrait être encore améliorée". Selon lui "en particulier, les conditions d’accès doivent être cumulatives" et l’accès devrait être autorisé seulement s’il peut contribuer "substantiellement" à faire avancer une affaire bien précise. M. Hustinx considère par ailleurs qu’une protection des données "équivalente" doit être assurée si une autorité d’un Etat membre qui n’applique pas le règlement VIS accède à la banque de données. Quant "au but du voyage" et à "la photographie du détenteur ou demandeur du visa", Peter Hustinx considère qu’ils ne devraient être rendus disponibles que comme un complément d’information sollicité et motivé par les autorités. Enfin, il requiert un "contrôle coordonné" des exigences de protection et aussi l’introduction de dispositifs en matière d’auto-contrôle.


Opinion of the European Data Protection Supervisor on the Proposal for a Council Decision concerning access for consultation of the Visa Information System (VIS) by the authorities of Member States responsible for internal security and by Europol for the purposes of the prevention, detection and investigation of terrorist offences and of other serious criminal offences (COM (2005) 600 final), 20 January 2006. (pdf)

Communiqué de presse en français du 24 janvier 2006. (pdf)