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La HALDE souhaite une réforme du carnet de circulation imposé aux gens du voyage

pdf mise en ligne :16 01 2008 ( NEA say… n° 45 )

COOPERATION POLICIERE > Lutte contre le terrorisme

Saisie de nombreuses plaintes, la HALDE (Haute autorité française de lutte contre les discriminations et pour l’égalité) a adressé, le 11 janvier 2008, des recommandations au gouvernement français afin que soit rétablie une égalité de traitement authentique à l’égard de la population nomade.

Souvent citoyens français, les personnes nomades suivent un mode de vie qui les rend victimes, dans de nombreux domaines de la vie quotidienne, de discriminations qui résultent de comportements individuels comme des textes en vigueur, comme la loi du 3 janvier 1969, qui leur confère un statut spécifique. Ainsi, en vertu de cette loi, fait remarquer la HALDE dans son communiqué de presse, pour pouvoir se déplacer sur le territoire national, les gens du voyage, français, doivent être munis d’un carnet de circulation. L'absence de carnet constitue un délit. Aussi ce carnet, qui doit être visé tous les trois mois, donne-t-il lieu à des contrôles permanents. En les soumettant à une telle obligation, la HALDE estime que ce dispositif est contraire à la déclaration universelle des droits de l’homme et à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), car il enfreint le droit à la liberté de circulation des personnes et établit une discrimination dans la jouissance de ce droit.

Certes, la CEDH prévoit que des restrictions peuvent être apportées à l’exercice d’une liberté, dès lors qu’elles sont légales et nécessaires "à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l'ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" (article 2 du Protocole n°4 à la CEDH). Mais "la réglementation applicable au carnet de circulation apparaît comme mettant en œuvre des moyens disproportionnés de contrôle, que ce soit au regard de leur fréquence ou de la gravité des peines".

La HALDE appelle donc le gouvernement à redéfinir les conditions de délivrance et de suivi de ce carnet, afin d’éliminer l’obligation de le faire viser, et d'aligner les peines encourues pour défaut de carnet sur celles des commerçants ambulants. Elle demande aussi au gouvernement de mettre fin à l’exigence de "trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune", auquel sont soumis les gens du voyage pour exercer leur droit de vote. Alors que, fait-elle observer, "un rattachement de six mois seulement est exigé pour les sans domicile fixe". Tout en appelant à "une application complète et effective" de la loi Besson relative au stationnement des gens du voyage, la Haute Autorité invite le gouvernement à prendre "des mesures immédiates et concrètes" pour que les gens du voyage puissent se voir délivrer, comme tout autre citoyen, une carte d’identité nationale, et ce sans qu’aucune mention pouvant le stigmatiser n’y figure.

Les recommandations de la HALDE résultent des travaux du groupe constitué par le Comité consultatif suite à une étude de textes et à l'audition des principales associations et des acteurs institutionnels concernés. La délibération a été transmise au Premier Ministre, au Ministre de l'Education et à la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l'homme). La HALDE demande à être tenue informée dans un délai de 6 mois des suites données à ses recommandations.