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Les nouvelles du Conseil de l'Europe

pdf mise en ligne :16 01 2008 ( NEA say… n° 44 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Elargissement

 
Comité des Ministres

Dans une résolution intérimaire, CM/ResDH(2007)150, adoptée lors de sa récente réunion spéciale consacrée à l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, le Comité des Ministres a invité une nouvelle fois la Turquie à lever l’obstacle juridique à la réouverture d’une procédure pénale, afin qu’il puisse être remédié aux violations du droit à un procès équitable qui l’ont entachée.
Le Comité des Ministres déplore l’attitude des autorités turques à propos d’un arrêt de la CEDH rendu le 4 février 2003, et condamnant le requérant à une peine d’emprisonnement à perpétuité.

Assemblée Parlementaire

Séminaire international sur la lutte contre la traite des êtres humains
Le Conseil de l’Europe a tenu un séminaire sur la lutte contre la traite des êtres humains à Londres les 10 et 11 décembre 2007 en coopération avec le Ministère de l’Intérieur britannique.
Le séminaire a analysé en particulier les mesures à prendre pour identifier au mieux les victimes comme telles, afin de pas les considérer comme des immigrés clandestins ou des travailleurs illégaux. La Convention européenne relative à la lutte contre la traite des êtres humains a déjà été ratifiée par plusieurs Etats membres et entrera en vigueur le 1er février 2008.

Visite du Président de l’APCE en Russie
Lors de sa visite à Moscou du 19 au 21 décembre 2007, M Van der LINDEN, Président de l’APCE, a vivement recommandé aux autorités russes de tenir compte, en vue des élections présidentielles de mars 2008, des conclusions des observateurs aux récentes élections législatives. "Il faut accepter l’opposition comme une composante normale et nécessaire de la vie politique" a-t-il déclaré à cette occasion.
En outre, lors de ses entretiens à la Douma, le président de l’APCE a invité les parlementaires à ratifier rapidement les protocoles n° 6 et n°14 à la CEDH.

Détention de migrants en situation irrégulière
Pour le Président de la commission des migrations de l’APCE, M. CAVUSOGLU (Turquie), la proposition de directive de l’UE de fixer à 18 mois  la période maximum de détention des migrants en situation irrégulière en Europe est "un affront à l’humanité". Il y aurait selon les estimations 5,5 millions de migrants en situation irrégulière en Europe. Beaucoup sont bien intégrés dans la société et sont parents d’enfants nés et élevés en Europe. "Les migrants ne sont pas juste des ressources, ce sont des personnes", a-t-il encore ajouté.

Projet de calendrier de la prochaine session, 21-25 janvier 2008

Principaux points :

Lundi 21 janvier
- Discours de M. Frans TIMMERMANS, ministre des affaires européennes des Pays Bas;
- Lignes directrices procédurales sur les droits et devoirs de l’opposition dans un parlement démocratique.
Mardi 22 janvier
- Développements concernant le statut futur du Kosovo;
- Discours de M. Ferenc GYURCSANY, premier ministre de Hongrie;
- Réchauffement climatique et catastrophes écologiques;
- Protection de l’environnement dans la région arctique;
- Intervention  de M. Mikkail GORBATCHEV, président de Green Cross international.
Mercredi 23 janvier
- Discours de M. Bamir TOPI, président de l’Albanie;
- Discours de M. Abdelaziz BOUTEFLIKA, président de l’Algérie;
- Renforcer la coopération avec les pays du Maghreb;
- Le Conseil de l’Europe et ses Etats observateurs : situation actuelle et perspectives.
Jeudi 24 janvier
- Nécessité de préserver le modèle sportif européen;
- Intervention de M. Michel PLATINI, président de l’Union des associations européennes de football (UEFA);
- Disparition de nouveaux nés aux fins d’adoption illégale en Europe.
Vendredi 25 janvier
- Projet de protocole additionnel à la convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, relatif aux tests génétiques à des fins médicales;
- Vidéosurveillance des lieux publics.

Comité européen pour la prévention de la torture

Visites en 2008
Dans le cadre de son programme de visites périodiques régulières, le Comité européen visitera en 2008 les pays suivants : Chypre, Danemark,Finlande, Italie, Lituanie, Malte, Monténégro, Portugal, Fédération de Russie et Royaume Uni.

Visite du CPT en Serbie
Le CPT a effectué une visite de deux semaines en Serbie fin novembre et début décembre 2007.

Publication du rapport du CPT sur la France
Le CPT a publié le 10 décembre 2007 le rapport sur la visite qu’il a effectué en France du 27 septembre au 9 octobre 2007.
Ce rapport est particulièrement critique à propos de la surpopulation carcérale (60.963 détenus pour 48.603 places soit 25% de surplus) et ses effets. Il préconise des efforts plus marquants pour développer des alternatives à l’emprisonnement.
Le CPT est également très critique concernant les lieux de rétention et recommande aux autorités d’améliorer les normes sanitaires dans ces lieux, de faciliter l’accès des avocats, des ONG (ANAFE et CIMADE) et d’assurer mieux que ce n’est le cas les garanties qui doivent être impérativement offertes aux retenus : information sur leurs droits et sur le règlement intérieur, présence d’avocats, possibilité de déposer une demande d’asile (prolonger de 5 à 10 jours le délai).
Le CPT s’inquiète de savoir si l’accompagnement des parents par leurs enfants correspond à la volonté de ces derniers et s’il n’y est pas fait gré contre leur volonté. Il souhaite connaître aussi les critères précis qui fondent une décision de placement en rétention plutôt qu’une décision d’assignation à résidence.
A propos du Centre éducatif fermé (CEF) de Mont de Marsan qui a ouvert ses portes en septembre 2003, le CPT a recommandé au gouvernement français de faire en sorte que tout jeune nouvel arrivant fasse l’objet d’un examen médical le jour même ou le lendemain de son arrivé. Il recommande également une augmentation du nombre de vacations en psychiatrie. Enfin, il estime nécessaire que les CEF soient repris dans la liste des établissements qui seront soumis au contrôle régulier de l’organe d’inspection indépendant des lieux d’incarcération (Contrôleur des prisons).

Commissaire aux droits de l’homme

Visites en Finlande et Suède
Lors de sa visite en Suède le 3 décembre 2007, le Commissaire HAMMARBERG a insisté sur la nécessité de mettre en valeur l’impact positif de la participation des femmes Roms dans les sphères sociale et politique.
A Helsinki, le même jour, le Commissaire s’est concentré sur les droits des Sami et la prévention de la traite des êtres humains.

Rapport sur les droits de l’homme en Autriche
Dans son rapport présenté le 12 décembre 2007, le Commissaire a salué la réforme de la Constitution qui offre une occasion de codifier clairement tous les droits fondamentaux. Il a estimé important que l’Autriche préserve le statut constitutionnel de la CEDH et recommandé un renforcement de l’indépendance du Conseil consultatif des droits de l’homme. Affirmant le caractère primordial de la liberté d’expression, M. HAMMARBERG a proposé une révision des dispositions relatives à la diffamation. Enfin, il s’est dit préoccupé par la condition des demandeurs d’asile et des immigrés. Il a notamment critiqué la durée  des procédures d’asile.

Les violences policières ne sauraient rester impunies
Dans un point de vue, le Commissaire HAMMARBERG porte son attention sur les trop nombreux cas de violences policières qui surviennent encore. La Cour européenne des droits de l’homme a rendu de nombreux arrêts en 2007 condamnant les Etats membres pour usage excessif ou abusif de la force de la police.
A cet égard, le Commissaire rappelle que la solution ne consiste pas à stigmatiser les membres des forces de police qui travaillent souvent dans des conditions difficiles, mais que plusieurs conditions de leur intervention s’imposent : le respect de la légalité, le principe de proportionnalité, la possibilité de mener des enquêtes effectives en cas d’allégations de violences injustifiées.
Le CPT a d’ailleurs publié des lignes directrices relatives à ce type d’enquêtes. Pour finir, le Commissaire a cité en exemple la Commission de la Garda Siochana mise en place en Irlande qui est chargée de recevoir les plaintes du public et de surveiller l’exercice du maintien de l’ordre. Cette commission composée de 80 enquêteurs a été recrutée pour moitié depuis l’étranger. Elle peut entamer une médiation et recommander une action disciplinaire ou pénale.