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Des nouvelles rapides...

pdf mise en ligne :28 01 2008 ( NEA say… n° 46 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Elargissement

IMMIGRATION - Politique de l'UE

La présidence Slovène dément toute corrélation entre l’arrivée des clandestins et l’élargissement de l’espace Schengen. Des retards dans la mise en place de SIS II.
Confirmant les informations parues dans le numéro 45 de NEA say..., le ministre slovène de l’intérieur, Dragutin Mate, a indiqué devant la commission des libertés publiques du Parlement européen (LIBE) que l’élargissement de la zone Schengen n’a eu aucun lien avec une hausse de l’immigration illégale. "Ces immigrants provenant des pays tiers étaient déjà à l’intérieur de l’espace Schengen à la date du 21 décembre 2008", a-t-il déclaré, et cela contrairement à l’annonce faite par plusieurs médias. "Les contrôles aux frontières Schengen fonctionnent bien", a-t-il ajouté. Le ministre slovène a expliqué qu’en vue de cet élargissement, précisément des mesures supplémentaires avaient été prises ou renforcées et aucune décision politique sur la levée des contrôles aux frontières intérieures entre anciens et nouveaux Etats membres n’auraient été prises si la sécurité n’avait pas été garantie. Les craintes exprimées en Allemagne ou en Autriche se sont révélées être sans fondement. Il se confirme que le chiffre en baisse de 50% de l’immigration clandestine, pour les trois dernières semaines en Pologne, se vérifie. La présidence slovène a laissé entendre que la date d’introduction du Système d’information Schengen de deuxième génération, SIS II, auquel les Etats membres devaient être reliés en décembre 2008, serait finalement repoussée de quelque mois en 2009, à une date que la Commission européenne annoncera lors de la prochaine présentation de son calendrier à l'occasion de la prochaine réunion du Conseil des Ministres des affaires intérieures et de la justice, courant février. Entre temps, un groupe ministériel de plusieurs pays va s’efforcer d’encadrer et de suivre l’évolution du projet de façon plus rapprochée. Mais c’est en réalité un retard d’un an qu’il faut compter : le système devrait être opérationnel entre juillet et septembre 2009, date à laquelle il faudrait ajouter 2 à 3 mois supplémentaires pour que les Etats puissent se connecter progressivement. Ainsi, le dernier Etat à pouvoir se connecter devrait le faire en novembre ou décembre 2009, alors que la Commission avait prévu le 17 décembre 2008.

LUTTE CONTRE LE TERRORISME - Droit fondamentaux

Le Parlement européen va rédiger un rapport sur le "profilage terroriste".
La Commission des libertés civiles du Parlement européen (LIBE) a décidé d’élaborer un rapport sur le thème du profilage des personnes dans la lutte contre le terrorisme et le contrôle aux frontières. Cette décision intervient au moment où les ministres de l’intérieur, réunis en Conseil informel, viennent de décider d’aller de l’avant en matière de PNR européen. Ces deux éléments sont fort controversés, notamment au sein du Parlement européen. La rapporteur sera la libérale britannique, Sarah Ludford, qui avec la libérale néerlandaise, Sophie in’t Veld, mène un combat de tous les instants en faveur de la protection des données. Dans un communiqué de presse, elle a indiqué : "Le danger de cibler des personnes sur la base de la race, de la Religion est particulièrement élevée (…). Nous devons nous assurer que tous les citoyens se sentent protégés et soient traités de la même façon face à la loi". Les techniques du profilage qui sont couramment pratiquées dans les enquêtes criminelles permettent de déterminer des indicateurs physiques, psychologiques ou comportementaux qui seraient susceptibles de relier certain types de personnes à un crime donné. Ces techniques sont utiles pour les forces de police et les enquêteurs, puisqu’elles permettraient de circonscrire les recherches. L’efficacité de ces techniques est mise en cause aux Etats-Unis, notamment par des ONG comme ACLU. En Europe, le commissaire aux droits de l’homme, Thomas Hammarberg, a fourni la critique la plus élaborée sur ce plan : "En principe, le profilage doit être considéré comme un outil légitime de la répression. Or, cette technique a été utilisée de façon très problématique dans la lutte contre le terrorisme. Les indicateurs utilisés comportaient des caractéristiques aussi générales que larges, comme la race, l’appartenance ethnique, l’origine nationale ou la religion". Ce qui, à ses yeux, constitue une perte considérable de pertinence et introduit une discrimination a priori que rien ne peut justifier. Rappelons que le vice-président a indiqué aux parlementaires européens, suite à leurs questions répétées, qu’il n’est nullement dans l’intention de l’UE de s’engager dans le profilage.

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe conteste à son tour "les listes noires" de l’ONU et de l’UE des personnes soupçonnées de liens avec le terrorisme.
"L'injustice est la meilleure alliée du terrorisme, il faut donc la combattre" (D. Marty).
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a adopté, le 23 janvier 2008, une résolution dans laquelle elle considère que les procédures de l’ONU et de l’UE d’inscription de personnes soupçonnées de liens avec le terrorisme violent les droits fondamentaux et que les Etats parties à la Convention européenne des droits de l’homme violent clairement leurs engagements. La résolution a été adoptée par 101 voix pour, 3 contre, 4 abstentions. En la matière, l’APCE suit son rapporteur Dick Marty et considère que les procédures utilisées par le Conseil de sécurité des Nations Unies et l’UE pour cette inscription sont totalement "arbitraires".
Les parlementaires des 47 pays du Conseil de l’Europe demandent que toute personne ou organisation inscrite sur une liste noire bénéficie du droit d’être informée des accusations portées contre elle, du droit d’être entendue et de bénéficier d’un recours. Aujourd’hui, la liste de l’ONU vise 370 personnes et 130 entreprises ou organisations, et celle de l’Union 60 personnes physiques ou morales, selon M. Marty. Le Conseil de sécurité des Nations Unies a inauguré la pratique des sanctions ciblées contre les personnes en octobre 1999, pour contrecarrer le régime des talibans en Afghanistan. Le Conseil de l’UE a constitué sa propre liste au lendemain du 11 septembre 2001. Toute inscription sur une liste noire de l’UE ou de l’ONU entraîne le gel des avoirs financiers et de toute ressource économique : la banque ne laisse au titulaire du compte que le strict nécessaire. En Allemagne, on cite le cas où le versement des allocations familiales a été refusé à une personne figurant sur la liste, comme a été refusée l’inscription au cadastre au propriétaire d’un immeuble. L’inscription vaut également interdiction de voyager au-delà de la frontière du pays de résidence.
Dans son rapport, Dick Marty expose plusieurs cas de personnes inscrites sur ces listes, bien que les tribunaux nationaux aient rendu des jugements les exonérant de liens avec les activités terroristes et dénonce l’impossibilité pour ceux qui sont mis en cause de se faire entendre. Il cite notamment le cas de l’Organisation des Moudjahedin du peuple iranien (OMPI), un mouvement de résistance iranien qui reste inscrit sur la liste noire de l’UE en dépit d’une décision prononcée en sa faveur par le Tribunal de première instance des Communautés européennes. L’OMPI qui figure également sur une liste noire du Royaume-Uni, alors qu'elle a obtenu le 30 novembre 2007 un jugement en sa faveur auprès d’une juridiction britannique, sans que sa situation soit réexaminée par le gouvernement. Malgré tout cela, l’OMPI reste sur la liste et le Conseil de l’UE refuse de la radier au motif que ce jugement aurait porté sur des vices de forme auxquels le Conseil aurait remédié (cf. numéros de NEA say...); l’organisation continue à figurer sur une liste noire britannique, a avancé le Conseil.
NEA say... a déjà attiré l’attention sur le cas de Youssef Nada, un homme d’affaires italien établi en Suisse qui a reçu deux non-lieux. M Marty attire à nouveau l’attention sur ce cas et il accuse : "Le Conseil bafoue les principes de l’Etat de droit". Les garanties d’équité du procès ne sont pas garanties "l’inscription n’est précédée d’aucune audition, ni en public, ni à huis clos (…) les personnes et entités ne sont pas informées des griefs à leur encontre avant d’être placées sur la liste". La résolution demande donc que les procédures garantissent à chacun "le droit d’être avisé des accusations portées contre lui, d’assurer sa défense, de saisir une instance indépendante pour contester une décision, et d’être indemnisé en cas de violation injustifiée de ses droits". La résolution de l’APCE invite par conséquent les Etats membres de l’UE à "respecter les décisions de justice relatives à l’inscription sur les listes noires". M. Marty pense que la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg sera prochainement appelée à dire quel droit prévaut sur le territoire du Conseil de l’Europe : celui de l’ONU ou celui de la Convention européenne des droits de l’homme. Le 18 février 2008, la commission des libertés civiles (LIBE) auditionnera M. Dick Marty à Strasbourg.
Communiqué de presse
Rapport de M. Marty
Addendum au rapport

DROITS FONDAMENTAUX - Protection des données personnelles

Le Guardian du 15 janvier 2008 nous avertit: les données personnelles sont comme des déchets nucléaires.
On devrait traiter les données personnelles, nous dit le Guardian, avec la même attention et le même respect que pour le plutonium: elles sont dangereuses, durables et une fois qu'elles ont fui, il n'y a pas moyen d'en obtenir le retour.

► Et si l'accès à Internet devenait un service public?
Le Forum des droits sur Internet (FDI) recommande un meilleur encadrement des accés publics à Internet. Il suggère d'en faire un véritable service public.
Un beau sujet de réflexion pour Claudio Fava, député européen, qui vient d'être désigné comme rapporteur (rapport d'initiative) sur "Bill of rights for the Internet".

► Une grosse majorité d'Etats membres n'a pas transposé la directive sur la rétention des données.
La directive a fait couler beaucoup d'encre au moment de son adoption, qui a été un cas de coopération loyale exemplaire de la part du Parlement européen (cf. "New data retention directive: meaning, procedure, pros and cons", NEA say n°6). La Commission européenne vient d'indiquer que plus des deux tiers des Etats membres ne lui avaient pas notifié dans les délais requis les mesures de transposition de la directive sur la rétention des données de télécommunications. Les seuls pays à avoir respecté la date limite sont la France, le Royaume-Uni, l'Espagne, la Belgique, le Danemark, la République tchèque, la Lettonie et l'Estonie. La Commission a donc envoyé à la fin de l'année 2007 une mise en demeure aux Etats membres retardataires. En cas de non notification, la phase suivante pourrait être la saisine de la Cour de justice. Il est à noter qu'un pays comme l'Allemagne a certes adopté des mesures de transposition mais ne les a pas notifiées et se heurte à des problèmes constitutionnels et à des réactions populaires importantes.
Les texte oblige les opérateurs à conserver les données des communications téléphoniques et courriels pour lutter contre les terroristes; c'est la rétention des données qui avait permis de retrouver la trace des poseurs de bombes à Londres.
Cette législation a été formellement adoptée en février 2006 et les Etats membres avaient jusqu'au 15 septembre 2007 pour adopter les mesures de transposition de la directive dans leur législation nationale. En ce qui concerne la rétention des données relatives à Internet, la date limite de transposition a été portée au 15 mars 2009.

 

► Discours tenu par le vice-président de la Commission europénne, Franco Frattini, à l'occasion de la deuxième journée de la protection des données, le 28 janvier.

(FR) (EN)

 

► Les 18 et 19 février 2008, le Groupe de l'article 29 de la protection des données (G29) a tenu une réunion très attendue.
Agenda
Communiqué de presse

 

► 5ème Journée Safer Internet le 12 février 2008.
Dans l'UE des 27, une personne sur huit évite d'acheter sur Internet par crainte de problèmes de sécurité informatique: c'est en Espagne et en Finlande que ces craintes sont les plus fortes. Un quart des utilisateurs d'Internet déclarent avoir subi une attaque de virus au cours des douze derniers mois.
Eurostat, l'Office statistique des Communautés européennes, présente une sélection de statistiques relatives aux activités en ligne, aux préoccupations en matière de sécurité et aux attaques de virus. 

NON-DISCRIMINATION - Politique de l'UE

► Une nouvelle vague déferlante de procédures d'infraction à l'égard des Etats membres.
Transposition lacunaire de la réglementation européenne interdisant la discrimination en matière d'emploi et de travail: République tchèque, Estonie, Irlande, Grèce, France, Italie, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Finlande et Suède. Envois d'avis motivés. (FR) (EN).
Les 11 Etats membres concernés ont deux mois pour répondre, faute de quoi la Commission peut saisir la Cour de justice. La Commission a également adressé une mise en demeure à l'Allemagne, deux mises en demeure complémentaires à la Lettonie et à la Lituanie. La directive "égalité de traitement en matière d'emploi" a été adoptée en 2000 et aurait dû être transposée en droit interne en décembre 2003 au plus tard.
Informations complémentaires

NON-DISCRIMINATION - Egalité entre hommes et femmes

► "Nous avons besoin de femmes actives, certes, mais aussi d'hommes actifs", nous dit Marjeta Cotman, ministre slovène du travail, de la famille et des affaires sociales.
Une réunion informelle des ministres chargés de l'égalité entre les hommes et les femmes s'est tenue le 31 janvier 2008. Le débat s'est concentré sur la participation équilibrée des hommes et des femmes dans les processus décisionnels en matière politique (la participation des femmes progresse trop lentement), ainsi que sur l'importance des politiques relatives à ces sujets dans le cadre de la politique de développement. Les discussions ont porté également sur les discriminations en matière d'éducation. Les participants ont réitéré leur soutien aux objectifs de Lisbonne sur ce point.
Communiqué de presse

 

NON-DISCRIMINATION - France

 

► La Haute autorité française de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) est de mieux en mieux connue des français qui y ont recours de plus en plus fréquemment.
95% des  français estiment qu'il est important de lutter contre les discriminations, selon un sondage réalisé par la HALDE en décembre 2007. Selon ce même sondage, 8% des français estiment qu'ils ont été victimes de discrimination au cours de l'année 2007, 22% déclarent avoir été témoins de situations de discrimination et 63% pensent qu'un jour ils pourraient être victimes de discrimination. Un français sur trois (36%) connait la HALDE et 84% estiment qu'elle est utile.
En 2007, la HALDE a connu une hause de 50% des réclamations: 6 222 réclamations en 2007, contre 4 048 en 2006. L'emploi est le premier domaine concerné, avec plus de la moitié des réclamations, devant le fonctionnement des services publics (20,35 %), les biens et services privés (13,26%) et l'éducation (4,57%). La discrimination fondée sur l'origine est le critère le plus souvent évoqué (27,16%) suivi de près par le handicap et la santé (21,68%). Depuis son entrée en fonction en 2005, la HALDE a reçu 11 689 réclamations.

 

DROITS FONDAMENTAUX - Droit à la liberté et à la sûreté

 

► Des révélations de la télévision publique danoise sur les transferts secrets d'islamistes présumés terroristes par la CIA embarrassent le gouvernement. Un nouveau rebondissement!
Le territoire danois aurait servi de transit d'avions de la centrale américaine au cours des années qui suivirent les attentats du 11 septembre 2001. Selon un documentaire de la télévision publique danoise (DR), des avions ont fait escale à plus de 45 reprises sur l'aéroport de Narsarsuaq, au Groenland. Ce territoire autonome sous souveraineté danoise est, sur le plan stratégique, idéalement situé entre l'Europe du nord et l'Amérique du nord.
Immédiatement, le premier ministre danois, Anders Fogh Rasmussen, a tenu à rappeler que le gouvernement danois avait, par le passé, clairement fait savoir au gouvernement américain que tout survol du territoire danois hors des conventions internationales serait "inacceptable". Il a indiqué que son gouvernement allait enquêter sur les révélations de la télévision danoise qualifiées de "graves". De son côté, le chef de la diplomatie, Per Stig Moller, a annoncé qu'il va demander des "explications" au gouvernement américain qui n'a pas "apparemment, tenu ses promesses". Washington avait en effet assuré le gouvernement danois, l'un des plus fidèles dans la région (envoi de troupes en Iraq) que rien d'illégal n'aurait lieu sur son territoire.
L'opposition et l'opinion publique réclament plus que de la fermeté: une commission  indépendante enquête sur ce que savait réellement le gouvernement danois à propos de ces transferts illégaux de terroristes présumés, via le Groenland, dans des prisons secrètes. Un ancien dirigeant du Groenland a accusé le gouvernement danois d'"avoir menti" au gouvernement autonome de ce territoire, où les Etats-Unis disposent d'une base aérienne et d'avoir menti aussi au Parlement danois.

 

COOPERATION POLICIERE ET JUDICIAIRE - Lutte contre la traite des êtres humains

 

► La coopération entre Europol et Eurojust a permis le démantèlement d'un important réseau de trafiquants de main d'oeuvre illégale.

L'opération "Green Sea", nous apprend un communiqué, a permis de mettre la main sur un réseau turc et chinois. 23 personnes ont été arrêtées. Eurojust, l'organe de coopération judiciaire de l'UE, a atteint son objectif de 1000 dossiers ouverts sur l'ensemble de l'année 2007. En 2006, ce sont 771 dossiers qui furent ouverts, ce qui représentait déjà une hausse de 31% par rapport à 2005. En 2002, seulement 192 dossiers avaient été ouverts. Le 1000ème dossier, initié par les autorités françaises, concernait une affaire de trafic d'êtres humains impliquant six pays membres de l'UE et deux pays non membres.

 

IMMIGRATION - Lutte contre l'immigration illégale

 

► Montée du problème de l'immigration clandestine entre la Turquie et les îles grecques voisines.
Cette montée est liée à l'apparition de nouvelles routes empruntées par les immigrés, notamment ceux en provenance d'Iraq, d'Afghanistan, et du Soudan. Les statistiques d'Eurostat montrent que pour la période de janvier à juillet 2007, 16 000 demandes ont été introduites soit quatre fois plus qu'en 2006 sur la même période. De fortes responsabilités reposent sur la Grèce qui de son côté fait valoir ses faibles ressources et le manque de coopération. A l'automne dernier, l'ONG allemande Pro Asyl avait attiré l'attention sur divers agissements et le comportement de la police.
Les morts par noyade et les divers incidents tendent à donner aux îles très proches des côtes turques (Lesbos, Chio, etc.) une nouvelle notoriété, peu enviable car voisine de celle de Lampedusa ou les îles Canaries.
Inévitablemnt des incidents diplomatiques sont apparus : le gouvernement grec accuse la Turquie de ne pas surveiller leurs frontières, il y a beaucoup de trafic organisé chez eux par de puissants réseaux mafieux. Il dénonce le non-respect de l'accord de réadmission, signé en novembre 2001, qui stipule que toute personne interceptée en Grèce en provenance de Turquie doit être réadmise par cette dernière. Mais sur 26 997 immigrés clandestins refoulés depuis cet accord, la Turquie n'en a accepté que 2 807. Attitude que condamnent les autorités grecques qui s'inquiètent de la montée en puissance du nombre de clandestins: 66 351 en 2005, 95 239 en 2006 et 83 153 pour les neuf premiers mois de 2007.
Le gouvernement grec en appelle à l'Union européenne, notamment pour signer un accord global de réadmission et pour obtenir une aide afin de construire d'autres centres de rétention. Certes, font valoir les autorités européennes, plusieurs fonds européens sont disponibles pour assister les pays confrontés à de fortes pressions migratoires. L'opération Poseidon aux frontières sud-est de l'Europe, menée par Frontex, sera renforcée. En 2007, 15 Etats membres avaient participé à cette opération pour un montant total de 2 millions d'euros. Les négociations entre la Turquie et l'Union européenne pour la réadmission sont bloquées, la situation devient inacceptable et une solution devra être trouvée rapidement.
En juin 2007, la Commission européenne a ouvert une procédure d'infraction contre la Grèce pour non respect du règlement Dublin II, en attendant que l'affaire soit portée devant la Cour de justice européenne. De même, la Grèce a été condamnée en avril 2007 pour non respect de la directive sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile et elle n'aurait toujours pas envoyé la notification de la transposition; d'où la forte probabilité pour la Grèce, si aucun changement n'intervenait, de se retrouver à nouveau devant la Cour de justice.

 

IMMIGRATION - Politique de l'UE

 

► Le Parlement européen a adopté un rapport de co-décision , le 31 janvier 2008, qui met en place la reconnaissance multilatérale par les Etats membres de l'espace de Schengen des visas et permis de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein aux fins de transit.
Le vote du rapport du chypriote Panayotis Dimitriou (PPE-DE) adopté par 571 voix pour, 24 contre, et 26 abstentions (FR) (EN) va donc permettre aux titulaires de ces documents de transiter librement sur le territoire des Etats de Schengen. Cette décision concerne tous les Etats membres de l'espace de Schengen, et donc également la Norvège et l'Islande. Seuls, l'Irlande, le Royaume-Uni et le Danemark ne sont pas concernés.
Texte de la proposition de la Commission (FR) (EN)

 

► La Commission va lancer les discussions sur un régime sans visa avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM).
La Commission a l'intention d'entamer des pourparlers sur un régime d'exemption des visas. Ce dialogue devrait permettre de donner aux autorités macédoniennes des indications claires quant aux mesures qu'elles devront prendre afin que tous les ressortissants macédoniens puissent être autorisés à se déplacer sans visa. Le lancement d'un tel dialogue devrait se faire prochainement à l'occasion de la visite programmée de M. Frattini, commissaire responsable, à Skopje. Depuis le 1er janvier 2008, les citoyens macédoniens bénéficient des avantages d'un accord d'assouplissement des procédures en matière de visas conclu avec l'UE. Cet accord facilitera la délivrance de visas à de nombreuses catégories de citoyens: étudiants, journalistes, hommes d'affaires.

 

LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE - Dopage

 

► Le Livre blanc sur le sport et la lutte contre le dopage au centre des discussions de la réunion des directeurss généraux du sport organisée à Brdo en Slovénie.
A l'issue des discussions, auxquelles ont participé également des représentants des pays des Balkans, une liste des priorités les plus urgentes a été établie. Il s'agit de mettre en oeuvre un véritable programme des sports dans l'Union européenne, dans le respect des principes qui régissent le modèle du sport établi par le Livre blanc. Les participants ont également étudié les conclusions du rapport du comité européen de l'Agence mondiale antidopage, et évoqué les moyens à mettre en oeuvre pour renforcer la position de l'Europe au sein du comité exécutif de l'Agence. Les directeurs généraux se sont également engagés à jouer un rôle plus actif pour lutter contre les abus dans le sport. En conclusion, la présidence slovène s'est félicitée des résultats des travaux qui ont permis d'identifier des bases de travail intéressantes pour la réunion informelle des ministres des sports qui se tiendra le 17 mars 2008 à Brdo.
La présidence slovène, par la voix de Milan Zver, a conclu : "le sport joue un rôle social extrêmement important et devrait, dès lors, se voir accorder la place qui lui revient au sein des institutions européennes".

 

CITOYENNETE EUROPEENNE - Politique de l'UE  

Publication au Journal Officiel du Règlement de la conférences des organes spécialisés dans les affaires européennes et communautaires des parlements de l'Union européenne: COSAC (FR) (EN).