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Les nouvelles du Conseil de l'Europe

pdf mise en ligne :01 02 2006 ( NEA say… n° 03 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Elargissement

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a tenu sa première session de l’année du lundi 23 au vendredi 27 janvier.

Les allégations de détention secrètes en Europe

Le débat le plus attendu portait sur les allégations de détentions secrètes par la CIA dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. (cf. article "Avions et prisons de la CIA : les premières récoltes d’information de l’Europe", dans la présente édition de NEA say…).

L’amélioration de la gestion de l’eau

Débat également important pour le respect de la dignité humaine: celui qui a porté sur l’amélioration de la gestion de l’eau. En levant son verre d’eau, le Président de l’Assemblée générale des Nations Unies M. ELLIASON, avait déjà insisté sur le fait que 2 milliards d’êtres humains n’ont pas accès à l’eau potable, et que des millions de gens meurent faute d’un accès à une eau de qualité, une honte pour la communauté internationale.

La rapporteure Mme PAPADIMITRIOU ainsi que les divers intervenants ont développé tous les aspects de ce problème qui constitue un des défis majeurs de notre société.

Il a été rappelé avec force que l’accès à l’eau, ce bien devenu rare, est un des moyens majeurs pour lutter contre la pauvreté. A ce titre, l’accès à une eau de qualité fait partie des droits humains essentiels. L’eau, base de la vie, ne saurait en conséquence être une marchandise livrée au seul libre marché.

Dans la Recommandation qu’elle a adoptée le 24 janvier, l’Assemblée parlementaire énumère un certain nombre de mesures impératives à prendre dans le cadre d’une gestion et d’une gouvernance intégrée, par delà les frontières, de l’eau.

Le 4ème Forum mondial de l’eau se tiendra à Mexico en mars prochain.

Recommandation 1731 (2006) adoptée le 24 janvier 2006, "Contribution de l'Europe pour améliorer la gestion de l'eau".
Recommendation 1731 (2006) adopted on 24 January 2006, "Europe’s contribution to improving water management".

Condamnation internationale des crimes des régimes communistes totalitaires

Dans sa résolution 1481 (2006), l’Assemblée parlementaire, qui comprend tous les pays de l’ex-bloc soviétique à l’exception du Belarus, tout en reconnaissant que certains partis communistes européens ont travaillé à la réalisation de la démocratie, a appelé la communauté internationale à prendre clairement parti sur les crimes commis par les régimes communistes totalitaires, tant vis-à-vis des victimes que dans un souci d’éducation des jeunes et de réconciliation.

Résolution 1481 (2006) adoptée le 25 janvier 2006, "Nécessité d’une condamnation internationale des crimes des régimes communistes totalitaires".
Resolution 1481 (2006) adopted on 25 January 2006, "Need for international condemnation of crimes of totalitarian communist regimes".

Donner une dimension parlementaire à l’ONU

Alors que l’ONU examine depuis septembre 2005 les modalités d’une réforme institutionnelle devenue indispensable, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté une Résolution relative à la dimension parlementaire à donner à l’institution mondiale. Cette dimension parlementaire serait de nature à conférer plus de transparence et de légitimité aux travaux de l’ONU et à assurer un contrôle de ses activités, contrôle qui a fait gravement défaut par exemple récemment dans la mise en œuvre du programme "Pétrole contre nourriture".

L’Assemblée propose entre autres que les délégations nationales auprès des Nations Unies comptent désormais des parlementaires représentant la majorité et l’opposition, ce qui permettrait aux parlementaires nationaux de se familiariser avec cette organisation, ainsi qu’un renforcement des liens entre l’Assemblée générale de l’ONU et l’Union parlementaire internationale. A titre expérimental, la constitution d’une commission parlementaire pourrait être envisagée, respectant les critères d’équilibre géographique et de représentativité politique, et prélude à la constitution future d’une véritable Assemblée parlementaire des Nations Unies dotée de fonctions consultatives auprès de l’Assemblée générale.

Résolution 1476 (2006) adoptée le 23 janvier 2006, "La dimension parlementaire des Nations Unies".
Resolution 1476 (2006) adopted on 23 January 2006, "Parliamentary dimension of the United Nations".

Améliorer l’intégration des femmes immigrées

Longtemps figures invisibles de l’immigration, les femmes, qui en représentent 45%, subissent une double discrimination en raison de leur sexe et de leur origine et parfois aussi de leur appartenance à un milieu traditionaliste.

Dans sa Résolution 1478 (2006), l’Assemblée parlementaire propose entre autres que les femmes immigrées bénéficient de façon générale d’un statut juridique indépendant de celui de leur conjoint quand elles arrivent au titre du regroupement familial, d’un cadre juridique qui les protége contre les discriminations encore beaucoup trop fréquentes, de cours gratuits dans la langue du pays d’accueil, d’un apprentissage professionnel gratuit, et de possibilités de participer à la vie publique (invitation aux Etats membres qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique).

Résolution 1478 (2006) adoptée le 24 janvier 2006, "Intégration des femmes immigrées en Europe".
Resolution 1478 (2006) adopted on 24 January 2006, "Integration of immigrant women in Europe".

Brèves

Déclaration du Président de la république de Roumanie
Lors de son discours prononcé devant l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, M. Traian BASESCU a insisté sur l’étendue des réformes entreprises par la Roumanie pour se conformer aux critères démocratiques, tant pour consolider sur le plan intérieur les principes et les normes du Conseil de l’Europe que pour préparer son adhésion à l’UE qui doit intervenir le 1er janvier 2007.

Le Président BASESCU a notamment souligné l’action menée en faveur des minorités, dont 19 sont représentées au Parlement roumain, y compris l’action en faveur de la minorité Rom. Il a également mentionné l’intérêt que porte la Roumanie au développement d’une Euro-région de la Mer noire.

Adoption d’une Recommandation condamnant les violations des droits de l’homme en Tchétchénie
L’Assemblée parlementaire a adopté la Résolution 1479 (2006) et la Recommandation 1733 (2006) déplorant la continuation des violations graves des droits de l’homme en Tchétchénie et dans les régions avoisinantes de la région du Caucase. Le Comité des Ministres est prié d’étudier les moyens de prévenir de nouvelles violations et de surmonter le climat d’impunité en République Tchétchène. Les autorités russes sont priées de publier l’ensemble des rapports du Comité pour la prévention de la torture (CPT), et les Etats membres d’aider la Fédération de Russie à prendre des mesures concrètes pour résoudre la question des personnes disparues (amélioration des structures médico-légales et de leurs moyens).

Observateurs du Conseil de l’Europe aux élections au Conseil législatif palestinien
Selon les déclarations du porte parole d’une délégation de neuf membres du Conseil de l’Europe venue observer le déroulement des élections législatives en Palestine, «ces élections ont été une véritable démonstration de pluralisme». Aucun incident grave ne s’est produit ce qui «une fois de plus montre bien le degré d’acceptation des principes démocratiques par la population palestinienne». La délégation a regretté qu’une fois encore les autorités israéliennes aient empêché la population palestinienne de voter selon des modalités satisfaisantes à Jérusalem Est.