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Tableau de l'état des ratifications du Traité de Lisbonne et procédures suivies

pdf mise en ligne :04 02 2008 ( NEA say… n° 46 )

IMMIGRATION > Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition

Tableau des ratifications du Traité de Lisbonne et procédures suivies
(situation au 25 mars)

Compilation réalisée par la Fondation Robert Schuman

La Bulgarie est le dernier Eatat memebre à avoir ratifié le Traité de Lisbonne: le 21 mars la Chambre des députés a ratifié par 195 voix pour et 15 contre. 

Commentaires 
Le parlement français n'a pas ratifié le traité de Lisbonne ... contrairement à ce qu'on a pu lire dans la presse. Il n'en a pas le pouvoir ou la compétence. Dans la nuit du 7 au 8 février 2008, l'Assemblée nationale et le Sénat n'ont fait qu'autoriser une telle ratification, acte qui relève des prérogatives institutionnelles du seul président de la République. L'article 58 de la Constitution de 1958, fidèle à la tradition constitutionnelle française, attribue au président de la République la compétence d'exprimer le consentement de l'Etat à être lié par des traités au moyen de ratification.
La loi de ratification ne lie pas le Président: il s'agit d'une simple autorisation à laquelle il demeure libre de donner suite ou pas. Il n'est pas juridiquement lié par le consentement exprimé par les organes législatifs. Il garde toute son autonomie et sa liberté de décision. Il est seul juge de l'opportunité de ratifier un traité. Il aurait donc pu, en théorie, refuser de ratifier ou de se prononcer au risque de bloquer l'entrée en vigueur du traité. Il dispose d'un pouvoir discrétionnaire quant à l'opportunité et au moment de la ratification.

C'est le jeudi 14 février 2008, avec la publication au journal officiel de la ratification portant la signature du chef de l'Etat, que la France est devenu le cinquième pays à avoir ratifié le Traité de Lisbonne. 

En droit international, la ratification est un acte solennel qui se traduit par l'envoi de lettres de ratification qui donnent lieu à un échange entre les contractants, ou à un dépôt.

La Fondation Robert Schuman commet donc une légère erreur, et sans doute un erreur provisoire, lorsqu'elle indique que la France a ratifié le 7 février (vote de l'Assemblée nationale) et le 8 (vote du Sénat).