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Turquie : les priorités qu’elle devra impérativement remplir sur la voie de l’adhésion

pdf mise en ligne :05 02 2008 ( NEA say… n° 46 )

ASILE > Eurodac

Les Etats membres ont adopté le 28 janvier 2008 le nouveau "partenariat pour l’adhésion" et les priorités que la Turquie doit respecter si elle veut atteindre un jour les critères d’adhésion et si d’ici là elle veut continuer à bénéficier de l’aide financière de pré-adhésion.

Le premier "partenariat pour l’adhésion" de la Turquie avait été élaboré en 2001. Depuis cette date, il a été révisé à deux reprises, en 2003 et 2006. La version révisée adoptée fin janvier 2008 est appelée à évoluer dans les années à venir, en fonction des progrès réalisés et des nouvelles priorités que l’UE pourrait retenir. Pour mettre en œuvre ces priorités, la Turquie doit à son tour actualiser son programme national pour la reprise de l’acquis communautaire. Le suivi est assuré dans le cadre de l’accord d’association qui lie la Turquie et l'Union européenne.

La décision prise par le Conseil est basée sur les propositions de la Commission (FR) (EN). Pour s’en tenir aux domaines qui nous concernent directement et pour le court terme, retenons les rubriques "Questions politiques" et "Droits de l’homme et protection des minorités".

Parmi les questions politiques, sont notamment mentionnées :
- l’élaboration d’une stratégie de lutte contre la corruption, y compris à haut niveau ;
- le renforcement du contrôle civil des forces de sécurité : la Turquie doit veiller à ce que l’armée n’intervienne pas dans les questions politiques. Le gouvernement doit aussi mettre en place un contrôle parlementaire "total" de la politique militaire et de la défense ;
- la réforme du système judiciaire : la Turquie doit prendre des mesures pour assurer l’indépendance du pouvoir judiciaire ; elle doit aussi améliorer l’efficacité de l’appareil judiciaire et accroître la formation des juges pour garantir que leur interprétation de la législation soit conforme à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et conforme à la jurisprudence de la Cour.

Droits de l’homme et protection des minorités:
- veiller à la bonne application des mesures prises dans le cadre de la politique dite de "tolérance zéro" à l’égard de la torture ;
- ratifier le protocole facultatif de la Convention des Nations Unies relative à la torture ;
- se conformer à la Convention européenne des droits de l’homme et exécuter tous les arrêts de la Cour (CEDH) ;
- mettre sur pied une institution nationale des droits de l’homme indépendante ;
- assurer une assistance judiciaire adéquate ;
- revoir la législation en matière de liberté d’expression (liberté de la presse, en particulier), de liberté de réunion et de liberté de religion pour la rendre conforme à la Convention européenne des droits de l’homme ;
- mettre correctement en œuvre la législation relative à la protection des femmes et des enfants, garantir le respect total des droits syndicaux ;
- garantir la diversité culturelle et la protection juridique des minorités ;
- améliorer l’accès aux programmes de TV dans des langues autres que le turc ;
- élaborer une approche globale en vue d’améliorer la situation socio-économique et culturelle du sud-est du pays, c’est-à-dire la zone kurde.

D’autres priorités figurent dans le document adopté, avec notamment au premier rang, la normalisation des relations avec Chypre : soutenir les efforts de l’ONU, respecter les principes sur lesquels l’Union est fondée. Par ailleurs, l’UE a des demandes spécifiques pour un meilleur alignement de la législation turque sur l’acquis communautaire dans les 35 chapitres de la négociation. Sans parler des critères économiques pour "les priorités à moyen terme".