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La Commission est de plus en plus préoccupée par le manque de progrès dans la lutte contre la corruption et la criminalité en Bulgarie et en Roumanie

pdf mise en ligne :05 02 2008 ( NEA say… n° 46 )

COOPERATION POLICIERE > Frontex

Les rapports intérimaires sur les progrès réalisés par la Bulgarie et la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification font apparaître de graves insuffisances. Dans son niveau bilan, la Commission n’a pas examiné les sanctions. Elle le fera en juillet prochain.

La Commission a affiché une nouvelle fois ses inquiétudes face aux progrès trop lents (aucun moyen d’évaluer la situation sur le terrain, ni de la comparer aux données fournies antérieurement, par exemple, absence d’indicateurs de performance efficaces, niveau d’engagement insuffisant…). Les deux pays, qui ont adhéré à l’Union depuis le 1er janvier 2007, sont soumis depuis cette date à un mécanisme de surveillance exercé par la Commission dans plusieurs domaines : système judiciaire, gestion des fonds européens, sécurité alimentaire pour les deux pays, sécurité aérienne pour la Bulgarie. Les deux rapports intérimaires ne concernaient que les questions judiciaires et cette surveillance peut conduire, dans ces domaines, à des sanctions (clause de sauvegarde), comme la non reconnaissance par les autres Etats membres des décisions de la justice bulgare ou roumaine.

Dans ce nouveau bilan, la Commission n’a pas examiné la question des sanctions, mais elle le fera en juillet prochain lors de son rapport définitif. La possibilité pour la Commission de prendre des mesures de sauvegarde reste possible pendant trois ans, soit jusqu’en décembre 2009. La Commission présente régulièrement des rapports de suivi en se basant sur les objectifs de référence définis pour chaque pays. En juillet 2007, les deux pays avaient pu créer l’illusion en adoptant tout une série de législations, mais la mise en œuvre de cette nouvelle architecture juridique a révélé bien des défaillances tant l’obstacle est apparu difficile à surmonter.

Pour la Bulgarie (FR) (EN), le rapport conclut que le pays continue d’oeuvrer efficacement dans le domaine de la réforme du système judiciaire et de la lutte contre la corruption à ses frontières, mais que les efforts consacrés à la lutte contre la corruption au sein de l’administration locale doivent encore être renforcés pour arriver à des résultats positifs. Le rapport nourrit de fortes craintes concernant la corruption de haut niveau et la criminalité organisée, domaines dans lesquels la Bulgarie n’a encore affiché aucun résultat.

La Commission relève qu’aucun résultat concret n’a été enregistré en ce qui concerne l’amélioration de la coopération entre les différents organes chargés de la lutte anticorruption. Elle note aussi l’absence de mesures visant à protéger les dénonciateurs d’abus. Concernant la corruption notamment aux frontières et au sein de l’administration locale, la Commission relève que les boutiques hors taxes situées sur le territoire bulgare, aux frontières avec la Turquie, la Serbie, et les stations services hors taxes, situées sur le territoire bulgare, restent tolérées et ont vu leurs chiffres d’affaires croître de manière considérable en 2007. Elles constituent des centres de gravité de la corruption locale et de la criminalité organisée. Par ailleurs, une seule affaire liée à la criminalité organisée parmi celles considérées comme les plus médiatisées, a débouché sur un jugement définitif et la moitié des affaires sont toujours en cours d’instruction.

Tant dans le domaine de la lutte contre la corruption que dans celui de la lutte contre la criminalité organisée, le plan d’action bulgare est dépourvu d’objectifs précis et d’indicateurs de performance efficace. Les "facilités transitoires" de l’UE qui seront mises en œuvre jusqu’en 2010, permettront à elles seules de consacrer plus de 6 millions d’euros à des projets spécialement conçus pour aider la Bulgarie à atteindre ses six objectifs de référence. "(…) dans des domaines clés tels que la lutte contre la corruption de haut niveau et la criminalité organisée, elle n’a pas encore enregistré de résultats convaincants. (…) la Commission reconnaît l’effort important qui a été accompli pour élaborer un plan d’action crédible. Ce plan d’action doit toutefois gagner en cohérence dans certains domaines et des lacunes doivent être comblées. Certaines actions doivent être décrites avec davantage de précision, des échéances doivent être fixées et les institutions chargées de l’exécution des différentes actions doivent être clairement identifiées. La Commission suggère que le plan d’action soit rectifié sur ces points".

Pour la Roumanie, (FR) (EN), la conclusion est la même : absence de résultats convaincants. La Commission dénonce les retards dans la réforme du système judiciaire, notamment en matière de recrutement cohérent, dans la mise en place d’une agence nationale pour l’intégrité, ainsi que dans l’élaboration d’une stratégie globale et de projets phare destinés à lutter contre la corruption locale. On notera par exemple que le cadre juridique de l’agence nationale pour l’intégrité a été adopté en mai 2007, mais que l’agence n’est pas encore opérationnelle. Comme pour la Bulgarie, le rapport nourrit des craintes concernant la lutte contre la corruption de haut niveau, domaine dans lequel la Roumanie n’a pas été en mesure d’afficher des résultats convaincants: dix cas de corruption de haut niveau restent bloqués depuis six mois. Il convient de faire observer que le conflit politique interne d’une forte intensité entre le président Traian Basescu et le premier ministre Calin Popescu-Tariceanu n’a pas facilité les réformes.

Les "facilités transitoires", elles aussi mises en œuvre pour la Roumanie jusqu’en 2010, permettront de consacrer plus de 12 millions d’euros à des projets spécialement conçus pour aider la Roumanie atteindre les quatre objectifs de référence. "Le plan d’action doit gagner en cohérence dans certains domaines et des lacunes doivent être comblées. La Commission suggère à la Roumanie de le corriger sur ces points (…). Des retards se sont produits dans la mise en œuvre d’une stratégie de recrutement cohérent s’adressant au pouvoir judiciaire (objectif de référence n°1), dans la mise en place d’un agence nationale pour l’intégrité (objectif n°2) ainsi que dans l’élaboration d’une stratégie globale et de projets phares destinés à lutter contre la corruption locale (objectif de référence n°4). La Roumanie doit en particulier intensifier ses efforts pour lutter contre la corruption de haut niveau (objectif de référence n°3) et renforcer les efforts déployés pour maintenir la stabilité juridique et institutionnelle de son cadre anticorruption".