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Roumanie, Bulgarie, Chypre: simplification du régime de contrôle des personnes aux frontières extérieures

pdf mise en ligne :05 02 2008 ( NEA say… n° 46 )

COOPERATION JUDICIAIRE CIVILE > Perspectives financières

Le députés européens adoptent en co-décision un rapport permettant la reconnaissance unilatérale des visas délivrés au sein de l'espace Schengen par les trois nouveaux Etats membres qui ne l'ont pas encore intégré. Cette simplification concerne les ressortissants de pays tiers en transit.

Le rapport de Michael Cashmann (FR) (EN) adopté par 558 voix pour, 22 contre, 19 abstentions, concerne la Roumanie, la Bulgarie et Chypre qui vont désormais reconnaître les visas de courte et longue durée et les permis de séjour accordés par les Etats membres de l'espace de Schengen (et par ces trois Etats) à des ressortissants de pays tiers. Cette reconnaissance se limite cependant au transit, le Parlement souhaitant préciser que la durée de transit ne peut excéder 5 jours.

La proposition de décision prévoit également la réciprocité de cette mesure pour les seuls neuf Etats membres venant de rejoindre l'espace de Schengen en décembre 2007. Ils pourront ainsi reconnaître les visas et permis de séjour émis par la Roumanie, la Bulgarie, Chypre à des fins de transit sur leur territoire.

Cette décision concernera tous les Etats de l'espace Schengen et donc également la Norvège, l'Islande en plus des Etats membres de l'UE, mais à l'inverse l'Irlande, le Royaume-Uni et le Danemark n'y sont pas soumis.

Texte de la proposition de la Commission (FR) (EN)