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Coopération policière : les députés européens souhaitent mieux encadrer juridiquement les unités spéciales d’intervention

pdf mise en ligne :06 02 2008 ( NEA say… n° 46 )

ASILE > Protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées

Suite à une initiative autrichienne, un cadre légal est donné aux opérations menées par les unités spéciales d’intervention envoyées en vue d’assister un Etat membre confronté à une situation de crise, complétant ainsi la « décision de Prüm » de coopération policière transfrontalière.

La « Décision de Prüm » a intégré dans l’acquis communautaire les principales décisions du Traité conclu dans cette ville en 2005 entre la Belgique, l’Espagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et l’Autriche. Cette décision a donné à l’ensemble des Etats membres un cadre au transfert automatique de données portant sur les profils ADN, les fichiers d’empreintes digitales et les immatriculations de véhicules, et visait à améliorer les procédures applicables à l’approfondissement de la coopération policière frontalière. Ainsi, les dispositions arrêtées vont rendre possible la mise en place d’"opérations de police conjointe" soumises aux lois des Etats membres, mais pour lesquelles les fonctionnaires "invités" peuvent porter leurs armes de services et leurs uniformes nationaux habituels.

L’initiative autrichienne qui a fait l’objet du rapport (FR) (EN) d’Armando França (PSE, PT) adopté par 558 voix pour, 56 contre et 10 abstentions, a pour objectif de compléter cet acquis pour ce qui concerne la coopération des "unités spéciales d’intervention" dans les "situations de crise ou actes de terrorisme résultant d’une action humaine et faisant encourir des risques physiques directs et graves à des personnes, des biens, des infrastructures ou des institutions en particulier les prises d’otages, les détournements d’avions et les actes similaires". Selon le projet de décision, tout Etat membre "peut demander l’assistance d’une unité spéciale d’intervention d’un autre Etat membre en vue de faire face à une situation de crise". Les députés veulent préciser que cette demande doit être effectuée auprès "d’une autorité compétente", désignée par chaque Etat membre, et chargée "d’accepter ou de refuser une telle demande ou bien de proposer une assistance d’un autre type".

En matière de responsabilité, le projet de décision prévoit que l’Etat membre d’accueil assume la responsabilité d’éventuels dommages causés par les fonctionnaires de l’Etat membre sollicité pendant le déroulement des opérations, sauf si les opérations se révèlent être contraires aux instructions données par l’Etat membre d’accueil. Sur ce point, les députés souhaitent que les dispositions de la décision de Prüm s’appliquent, celles-ci prévoyant au contraire que "lorsque les fonctionnaires d’un Etat membre se trouvent en mission sur le territoire d’un autre Etat membre, leur Etat membre est responsable des dommages qu’ils causent pendant le déroulement de la mission".

Le projet de décision stipule de plus que les unités spéciales d’intervention des Etats membres organisent des réunions, des formations et des exercices communs afin d’échanger leur expérience et leurs compétences. Les députés estiment que des opérations "peuvent être financées dans le cadre de certains programmes financiers de l’Union" et qu’il incombe à l’Etat membre en charge de la Présidence de garantir l’organisation de ces réunions.

Enfin, il est précisé que les dispositions de cette décision ne sauraient être appliquées par analogie aux opérations de coopération avec les pays tiers, pour des motifs de normes de responsabilité et de contrôle démocratique.